Marc-Antoine a émis l'idée suivante :Je répond à Le Brochet qui a écrit :Marc-Antoine a écrit :1/ Le site précise en bas de page (si vous n'avez pas cliquà © sur mon
lien ou pas descendu si bas) "Photos non contractuelles".
Est-ce légal ???
La mention est légale mais cela ne veut pas dire que le produit doit
être différent dans les caractéristiques et fonctionn alités présentées.
Aucune idée, je ne suis pas technicien du tout en la matièr e.
Concernant les "photos non contractuelles", il me semble avoir lu
récemment mais je ne sais plus où que cette mention sur un site web
n'avait strictement AUCUNE VALEUR et que TOUTES les photos étaie nt bel et
bien contractuelles.
Je me trompe ou pas ?
Seul le contrat, en l'occurrence le bon de commande, à par dé finition une
valeur contractuelle.
Certainement pas. Les documents publicitaires et autres présentati ons du
produit ont une valeur importante, puisqu'en fait c'est leur lecture qu i
emporte le consentement de l'acheteur.
Prétendre qu'on peut présenter une FERRARI et livrer une FIAT 500 au prix
convenu c'est forcément utiliser un moyen déloyal voire une a rnaque dite
"astucieuse".
[...]J'estime avoir été trompé.
Et maintenant, suis-je obligé de retourner leur saloperie non conforme
à mes frais ????? Ou alors, je m'asseois dessus et je ferme ma gueule
comme un pauvre couillonné ?
Le renvoi du produit doit se faire au frais du vendeur
Tu n'a pas un délais de rétraction ?
7 jours !
Mais le SAV m'a bien prévenu par téléphone que c'é tait un retour à mes
frais conformément à LEURS conditions de vente.
Que dit la loi ?
Art L211-11 :
L'application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu
*sans aucun frais* pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation d e dommages et
intérêts.
La loi ne dit pas la même chose, selon qu'on se place du point de vue du
vendeur ou de l'acheteur.
Plus exactement le vendeur prétend s'abriter derrière les con ditions de
rétractation, et l'acheteur sur le défaut de conformité du produit vendu.
Le mieux est dans un premier temps de renvoyer le produit, en exigeant le
remboursement, puis de présenter une réclamation en forme de mise en demeure
d'avoir à rembourser les frais de retour ET de correspondance.
Puis de poursuivre le cas échéant devant la juridiction de pr oximité.
Marc-Antoine a émis l'idée suivante :
Je répond à Le Brochet qui a écrit :
Marc-Antoine a écrit :
1/ Le site précise en bas de page (si vous n'avez pas cliquà © sur mon
lien ou pas descendu si bas) "Photos non contractuelles".
Est-ce légal ???
La mention est légale mais cela ne veut pas dire que le produit doit
être différent dans les caractéristiques et fonctionn alités présentées.
Aucune idée, je ne suis pas technicien du tout en la matièr e.
Concernant les "photos non contractuelles", il me semble avoir lu
récemment mais je ne sais plus où que cette mention sur un site web
n'avait strictement AUCUNE VALEUR et que TOUTES les photos étaie nt bel et
bien contractuelles.
Je me trompe ou pas ?
Seul le contrat, en l'occurrence le bon de commande, à par dé finition une
valeur contractuelle.
Certainement pas. Les documents publicitaires et autres présentati ons du
produit ont une valeur importante, puisqu'en fait c'est leur lecture qu i
emporte le consentement de l'acheteur.
Prétendre qu'on peut présenter une FERRARI et livrer une FIAT 500 au prix
convenu c'est forcément utiliser un moyen déloyal voire une a rnaque dite
"astucieuse".
[...]
J'estime avoir été trompé.
Et maintenant, suis-je obligé de retourner leur saloperie non conforme
à mes frais ????? Ou alors, je m'asseois dessus et je ferme ma gueule
comme un pauvre couillonné ?
Le renvoi du produit doit se faire au frais du vendeur
Tu n'a pas un délais de rétraction ?
7 jours !
Mais le SAV m'a bien prévenu par téléphone que c'é tait un retour à mes
frais conformément à LEURS conditions de vente.
Que dit la loi ?
Art L211-11 :
L'application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu
*sans aucun frais* pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation d e dommages et
intérêts.
La loi ne dit pas la même chose, selon qu'on se place du point de vue du
vendeur ou de l'acheteur.
Plus exactement le vendeur prétend s'abriter derrière les con ditions de
rétractation, et l'acheteur sur le défaut de conformité du produit vendu.
Le mieux est dans un premier temps de renvoyer le produit, en exigeant le
remboursement, puis de présenter une réclamation en forme de mise en demeure
d'avoir à rembourser les frais de retour ET de correspondance.
Puis de poursuivre le cas échéant devant la juridiction de pr oximité.
Marc-Antoine a émis l'idée suivante :Je répond à Le Brochet qui a écrit :Marc-Antoine a écrit :1/ Le site précise en bas de page (si vous n'avez pas cliquà © sur mon
lien ou pas descendu si bas) "Photos non contractuelles".
Est-ce légal ???
La mention est légale mais cela ne veut pas dire que le produit doit
être différent dans les caractéristiques et fonctionn alités présentées.
Aucune idée, je ne suis pas technicien du tout en la matièr e.
Concernant les "photos non contractuelles", il me semble avoir lu
récemment mais je ne sais plus où que cette mention sur un site web
n'avait strictement AUCUNE VALEUR et que TOUTES les photos étaie nt bel et
bien contractuelles.
Je me trompe ou pas ?
Seul le contrat, en l'occurrence le bon de commande, à par dé finition une
valeur contractuelle.
Certainement pas. Les documents publicitaires et autres présentati ons du
produit ont une valeur importante, puisqu'en fait c'est leur lecture qu i
emporte le consentement de l'acheteur.
Prétendre qu'on peut présenter une FERRARI et livrer une FIAT 500 au prix
convenu c'est forcément utiliser un moyen déloyal voire une a rnaque dite
"astucieuse".
[...]J'estime avoir été trompé.
Et maintenant, suis-je obligé de retourner leur saloperie non conforme
à mes frais ????? Ou alors, je m'asseois dessus et je ferme ma gueule
comme un pauvre couillonné ?
Le renvoi du produit doit se faire au frais du vendeur
Tu n'a pas un délais de rétraction ?
7 jours !
Mais le SAV m'a bien prévenu par téléphone que c'é tait un retour à mes
frais conformément à LEURS conditions de vente.
Que dit la loi ?
Art L211-11 :
L'application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu
*sans aucun frais* pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation d e dommages et
intérêts.
La loi ne dit pas la même chose, selon qu'on se place du point de vue du
vendeur ou de l'acheteur.
Plus exactement le vendeur prétend s'abriter derrière les con ditions de
rétractation, et l'acheteur sur le défaut de conformité du produit vendu.
Le mieux est dans un premier temps de renvoyer le produit, en exigeant le
remboursement, puis de présenter une réclamation en forme de mise en demeure
d'avoir à rembourser les frais de retour ET de correspondance.
Puis de poursuivre le cas échéant devant la juridiction de pr oximité.
et de toutes manières, le vendeur ne fera rien du tout sans avoir le produit
en retour, qui que ce soit qui avance les frais de transport. il ne va
surement jamais laisser l'acheteur en possession de 2 produits, 1 "conforme"
et 1 "non conforme", mais surtout 1 produit sorti du stock gratuitement à ce
stade de l'affaire.
et de toutes manières, le vendeur ne fera rien du tout sans avoir le produit
en retour, qui que ce soit qui avance les frais de transport. il ne va
surement jamais laisser l'acheteur en possession de 2 produits, 1 "conforme"
et 1 "non conforme", mais surtout 1 produit sorti du stock gratuitement à ce
stade de l'affaire.
et de toutes manières, le vendeur ne fera rien du tout sans avoir le produit
en retour, qui que ce soit qui avance les frais de transport. il ne va
surement jamais laisser l'acheteur en possession de 2 produits, 1 "conforme"
et 1 "non conforme", mais surtout 1 produit sorti du stock gratuitement à ce
stade de l'affaire.
"Séb." a émis l'idée suivante :et de toutes manières, le vendeur ne fera rien du tout sans avoir le
produit en retour, qui que ce soit qui avance les frais de transport. il ne
va surement jamais laisser l'acheteur en possession de 2 produits, 1
"conforme" et 1 "non conforme", mais surtout 1 produit sorti du stock
gratuitement à ce stade de l'affaire.
Amazon le fait. Radiospares aussi. Quand un professionel a confiance dans ce
qu'il fait, il n'hésite pas. Quand il refuse, il faut se méfier.
D'ailleurs j'ai banni fnac.com de mes listes...
"Séb." a émis l'idée suivante :
et de toutes manières, le vendeur ne fera rien du tout sans avoir le
produit en retour, qui que ce soit qui avance les frais de transport. il ne
va surement jamais laisser l'acheteur en possession de 2 produits, 1
"conforme" et 1 "non conforme", mais surtout 1 produit sorti du stock
gratuitement à ce stade de l'affaire.
Amazon le fait. Radiospares aussi. Quand un professionel a confiance dans ce
qu'il fait, il n'hésite pas. Quand il refuse, il faut se méfier.
D'ailleurs j'ai banni fnac.com de mes listes...
"Séb." a émis l'idée suivante :et de toutes manières, le vendeur ne fera rien du tout sans avoir le
produit en retour, qui que ce soit qui avance les frais de transport. il ne
va surement jamais laisser l'acheteur en possession de 2 produits, 1
"conforme" et 1 "non conforme", mais surtout 1 produit sorti du stock
gratuitement à ce stade de l'affaire.
Amazon le fait. Radiospares aussi. Quand un professionel a confiance dans ce
qu'il fait, il n'hésite pas. Quand il refuse, il faut se méfier.
D'ailleurs j'ai banni fnac.com de mes listes...
Marc-Antoine a émis l'idée suivante :Je répond à Le Brochet qui a écrit :Marc-Antoine a écrit :1/ Le site précise en bas de page (si vous n'avez pas cliqué sur mon
lien ou pas descendu si bas) "Photos non contractuelles".
Est-ce légal ???
La mention est légale mais cela ne veut pas dire que le produit doit être
différent dans les caractéristiques et fonctionnalités présentées.
Aucune idée, je ne suis pas technicien du tout en la matière.
Concernant les "photos non contractuelles", il me semble avoir lu
récemment mais je ne sais plus où que cette mention sur un site web
n'avait strictement AUCUNE VALEUR et que TOUTES les photos étaient bel et
bien contractuelles.
Je me trompe ou pas ?
Seul le contrat, en l'occurrence le bon de commande, à par définition une
valeur contractuelle.
Certainement pas. Les documents publicitaires et autres présentations du
produit ont une valeur importante, puisqu'en fait c'est leur lecture qui
emporte le consentement de l'acheteur.
Prétendre qu'on peut présenter une FERRARI et livrer une FIAT 500 au prix
convenu c'est forcément utiliser un moyen déloyal voire une arnaque dite
"astucieuse".
[...]
J'estime avoir été trompé.
Et maintenant, suis-je obligé de retourner leur saloperie non conforme à
mes frais ????? Ou alors, je m'asseois dessus et je ferme ma gueule
comme un pauvre couillonné ?
Le renvoi du produit doit se faire au frais du vendeur
Tu n'a pas un délais de rétraction ?
7 jours !
Mais le SAV m'a bien prévenu par téléphone que c'était un retour à mes
frais conformément à LEURS conditions de vente.
Que dit la loi ?
Art L211-11 :
L'application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu
*sans aucun frais* pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et
intérêts.
La loi ne dit pas la même chose, selon qu'on se place du point de vue du
vendeur ou de l'acheteur.
Plus exactement le vendeur prétend s'abriter derrière les conditions de
rétractation, et l'acheteur sur le défaut de conformité du produit vendu.
Marc-Antoine a émis l'idée suivante :
Je répond à Le Brochet qui a écrit :
Marc-Antoine a écrit :
1/ Le site précise en bas de page (si vous n'avez pas cliqué sur mon
lien ou pas descendu si bas) "Photos non contractuelles".
Est-ce légal ???
La mention est légale mais cela ne veut pas dire que le produit doit être
différent dans les caractéristiques et fonctionnalités présentées.
Aucune idée, je ne suis pas technicien du tout en la matière.
Concernant les "photos non contractuelles", il me semble avoir lu
récemment mais je ne sais plus où que cette mention sur un site web
n'avait strictement AUCUNE VALEUR et que TOUTES les photos étaient bel et
bien contractuelles.
Je me trompe ou pas ?
Seul le contrat, en l'occurrence le bon de commande, à par définition une
valeur contractuelle.
Certainement pas. Les documents publicitaires et autres présentations du
produit ont une valeur importante, puisqu'en fait c'est leur lecture qui
emporte le consentement de l'acheteur.
Prétendre qu'on peut présenter une FERRARI et livrer une FIAT 500 au prix
convenu c'est forcément utiliser un moyen déloyal voire une arnaque dite
"astucieuse".
[...]
J'estime avoir été trompé.
Et maintenant, suis-je obligé de retourner leur saloperie non conforme à
mes frais ????? Ou alors, je m'asseois dessus et je ferme ma gueule
comme un pauvre couillonné ?
Le renvoi du produit doit se faire au frais du vendeur
Tu n'a pas un délais de rétraction ?
7 jours !
Mais le SAV m'a bien prévenu par téléphone que c'était un retour à mes
frais conformément à LEURS conditions de vente.
Que dit la loi ?
Art L211-11 :
L'application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu
*sans aucun frais* pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et
intérêts.
La loi ne dit pas la même chose, selon qu'on se place du point de vue du
vendeur ou de l'acheteur.
Plus exactement le vendeur prétend s'abriter derrière les conditions de
rétractation, et l'acheteur sur le défaut de conformité du produit vendu.
Marc-Antoine a émis l'idée suivante :Je répond à Le Brochet qui a écrit :Marc-Antoine a écrit :1/ Le site précise en bas de page (si vous n'avez pas cliqué sur mon
lien ou pas descendu si bas) "Photos non contractuelles".
Est-ce légal ???
La mention est légale mais cela ne veut pas dire que le produit doit être
différent dans les caractéristiques et fonctionnalités présentées.
Aucune idée, je ne suis pas technicien du tout en la matière.
Concernant les "photos non contractuelles", il me semble avoir lu
récemment mais je ne sais plus où que cette mention sur un site web
n'avait strictement AUCUNE VALEUR et que TOUTES les photos étaient bel et
bien contractuelles.
Je me trompe ou pas ?
Seul le contrat, en l'occurrence le bon de commande, à par définition une
valeur contractuelle.
Certainement pas. Les documents publicitaires et autres présentations du
produit ont une valeur importante, puisqu'en fait c'est leur lecture qui
emporte le consentement de l'acheteur.
Prétendre qu'on peut présenter une FERRARI et livrer une FIAT 500 au prix
convenu c'est forcément utiliser un moyen déloyal voire une arnaque dite
"astucieuse".
[...]
J'estime avoir été trompé.
Et maintenant, suis-je obligé de retourner leur saloperie non conforme à
mes frais ????? Ou alors, je m'asseois dessus et je ferme ma gueule
comme un pauvre couillonné ?
Le renvoi du produit doit se faire au frais du vendeur
Tu n'a pas un délais de rétraction ?
7 jours !
Mais le SAV m'a bien prévenu par téléphone que c'était un retour à mes
frais conformément à LEURS conditions de vente.
Que dit la loi ?
Art L211-11 :
L'application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu
*sans aucun frais* pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et
intérêts.
La loi ne dit pas la même chose, selon qu'on se place du point de vue du
vendeur ou de l'acheteur.
Plus exactement le vendeur prétend s'abriter derrière les conditions de
rétractation, et l'acheteur sur le défaut de conformité du produit vendu.
Concernant les "photos non contractuelles", il me semble avoir lu récemment
mais je ne sais plus où que cette mention sur un site web n'avait
strictement AUCUNE VALEUR et que TOUTES les photos étaient bel et bien
contractuelles.
Seul le contrat, en l'occurrence le bon de commande, à par définition une
valeur contractuelle.
700 mAh au lieu de 1000 mAh, ça change pas mal de choses, notamment la
capacité de charge de la batterie, surtout qu'elle est indiquée à 1000 à la
fois sur le site, sur la confirmation de commande et sur le bon de
livraison !
Donc le contrat n'est pas respecté par le vendeur.
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
OK, dans "mon" cas, ce n'est donc pas le cas.
Qu'est-ce qui n'est pas le cas ? Tu a bien reçu un article ne correspondant
pas aux qualités précisées dans le bon de commande.
7 jours !
Mais le SAV m'a bien prévenu par téléphone que c'était un retour à mes
frais conformément à LEURS conditions de vente.
Que dit la loi ?
Art L211-11 :
L'application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu *sans
aucun frais* pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et
intérêts.
Concernant les "photos non contractuelles", il me semble avoir lu récemment
mais je ne sais plus où que cette mention sur un site web n'avait
strictement AUCUNE VALEUR et que TOUTES les photos étaient bel et bien
contractuelles.
Seul le contrat, en l'occurrence le bon de commande, à par définition une
valeur contractuelle.
700 mAh au lieu de 1000 mAh, ça change pas mal de choses, notamment la
capacité de charge de la batterie, surtout qu'elle est indiquée à 1000 à la
fois sur le site, sur la confirmation de commande et sur le bon de
livraison !
Donc le contrat n'est pas respecté par le vendeur.
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
OK, dans "mon" cas, ce n'est donc pas le cas.
Qu'est-ce qui n'est pas le cas ? Tu a bien reçu un article ne correspondant
pas aux qualités précisées dans le bon de commande.
7 jours !
Mais le SAV m'a bien prévenu par téléphone que c'était un retour à mes
frais conformément à LEURS conditions de vente.
Que dit la loi ?
Art L211-11 :
L'application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu *sans
aucun frais* pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et
intérêts.
Concernant les "photos non contractuelles", il me semble avoir lu récemment
mais je ne sais plus où que cette mention sur un site web n'avait
strictement AUCUNE VALEUR et que TOUTES les photos étaient bel et bien
contractuelles.
Seul le contrat, en l'occurrence le bon de commande, à par définition une
valeur contractuelle.
700 mAh au lieu de 1000 mAh, ça change pas mal de choses, notamment la
capacité de charge de la batterie, surtout qu'elle est indiquée à 1000 à la
fois sur le site, sur la confirmation de commande et sur le bon de
livraison !
Donc le contrat n'est pas respecté par le vendeur.
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
OK, dans "mon" cas, ce n'est donc pas le cas.
Qu'est-ce qui n'est pas le cas ? Tu a bien reçu un article ne correspondant
pas aux qualités précisées dans le bon de commande.
7 jours !
Mais le SAV m'a bien prévenu par téléphone que c'était un retour à mes
frais conformément à LEURS conditions de vente.
Que dit la loi ?
Art L211-11 :
L'application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu *sans
aucun frais* pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et
intérêts.
Concernant les "photos non contractuelles", il me semble avoir lu
récemment mais je ne sais plus où que cette mention sur un site web
n'avait strictement AUCUNE VALEUR et que TOUTES les photos étaient bel et
bien contractuelles.
Je me trompe ou pas ?
Seul le contrat, en l'occurrence le bon de commande, à par définition une
valeur contractuelle.
Certainement pas. Les documents publicitaires et autres présentations du
produit ont une valeur importante, puisqu'en fait c'est leur lecture qui
emporte le consentement de l'acheteur.
Prétendre qu'on peut présenter une FERRARI et livrer une FIAT 500 au prix
convenu c'est forcément utiliser un moyen déloyal voire une arnaque dite
"astucieuse".
[...]
La loi ne dit pas la même chose, selon qu'on se place du point de vue du
vendeur ou de l'acheteur.
Plus exactement le vendeur prétend s'abriter derrière les conditions de
rétractation, et l'acheteur sur le défaut de conformité du produit vendu.
Le mieux est dans un premier temps de renvoyer le produit, en exigeant le
remboursement, puis de présenter une réclamation en forme de mise en demeure
d'avoir à rembourser les frais de retour ET de correspondance.
Puis de poursuivre le cas échéant devant la juridiction de proximité.
Concernant les "photos non contractuelles", il me semble avoir lu
récemment mais je ne sais plus où que cette mention sur un site web
n'avait strictement AUCUNE VALEUR et que TOUTES les photos étaient bel et
bien contractuelles.
Je me trompe ou pas ?
Seul le contrat, en l'occurrence le bon de commande, à par définition une
valeur contractuelle.
Certainement pas. Les documents publicitaires et autres présentations du
produit ont une valeur importante, puisqu'en fait c'est leur lecture qui
emporte le consentement de l'acheteur.
Prétendre qu'on peut présenter une FERRARI et livrer une FIAT 500 au prix
convenu c'est forcément utiliser un moyen déloyal voire une arnaque dite
"astucieuse".
[...]
La loi ne dit pas la même chose, selon qu'on se place du point de vue du
vendeur ou de l'acheteur.
Plus exactement le vendeur prétend s'abriter derrière les conditions de
rétractation, et l'acheteur sur le défaut de conformité du produit vendu.
Le mieux est dans un premier temps de renvoyer le produit, en exigeant le
remboursement, puis de présenter une réclamation en forme de mise en demeure
d'avoir à rembourser les frais de retour ET de correspondance.
Puis de poursuivre le cas échéant devant la juridiction de proximité.
Concernant les "photos non contractuelles", il me semble avoir lu
récemment mais je ne sais plus où que cette mention sur un site web
n'avait strictement AUCUNE VALEUR et que TOUTES les photos étaient bel et
bien contractuelles.
Je me trompe ou pas ?
Seul le contrat, en l'occurrence le bon de commande, à par définition une
valeur contractuelle.
Certainement pas. Les documents publicitaires et autres présentations du
produit ont une valeur importante, puisqu'en fait c'est leur lecture qui
emporte le consentement de l'acheteur.
Prétendre qu'on peut présenter une FERRARI et livrer une FIAT 500 au prix
convenu c'est forcément utiliser un moyen déloyal voire une arnaque dite
"astucieuse".
[...]
La loi ne dit pas la même chose, selon qu'on se place du point de vue du
vendeur ou de l'acheteur.
Plus exactement le vendeur prétend s'abriter derrière les conditions de
rétractation, et l'acheteur sur le défaut de conformité du produit vendu.
Le mieux est dans un premier temps de renvoyer le produit, en exigeant le
remboursement, puis de présenter une réclamation en forme de mise en demeure
d'avoir à rembourser les frais de retour ET de correspondance.
Puis de poursuivre le cas échéant devant la juridiction de proximité.
et de toutes manières, le vendeur ne fera rien du tout sans avoir le
produit en retour, qui que ce soit qui avance les frais de transport. il
ne va surement jamais laisser l'acheteur en possession de 2 produits, 1
"conforme" et 1 "non conforme", mais surtout 1 produit sorti du stock
gratuitement à ce stade de l'affaire.
Amazon le fait. Radiospares aussi. Quand un professionel a confiance dans
ce qu'il fait, il n'hésite pas. Quand il refuse, il faut se méfier.
D'ailleurs j'ai banni fnac.com de mes listes...
J'ai eu un probème de ce style avec "Rue du commerce" qui m'a alors adressé
une prise en charge des frais de retour, outre les frais de transport du
produit de remplacement.
Exactement comme dans un commerce de proximité.
Donc je confirme que certains commerçants en ligne (certains ont fait
certifié leur SAV) ont des comportements tout à fait honorables.
et de toutes manières, le vendeur ne fera rien du tout sans avoir le
produit en retour, qui que ce soit qui avance les frais de transport. il
ne va surement jamais laisser l'acheteur en possession de 2 produits, 1
"conforme" et 1 "non conforme", mais surtout 1 produit sorti du stock
gratuitement à ce stade de l'affaire.
Amazon le fait. Radiospares aussi. Quand un professionel a confiance dans
ce qu'il fait, il n'hésite pas. Quand il refuse, il faut se méfier.
D'ailleurs j'ai banni fnac.com de mes listes...
J'ai eu un probème de ce style avec "Rue du commerce" qui m'a alors adressé
une prise en charge des frais de retour, outre les frais de transport du
produit de remplacement.
Exactement comme dans un commerce de proximité.
Donc je confirme que certains commerçants en ligne (certains ont fait
certifié leur SAV) ont des comportements tout à fait honorables.
et de toutes manières, le vendeur ne fera rien du tout sans avoir le
produit en retour, qui que ce soit qui avance les frais de transport. il
ne va surement jamais laisser l'acheteur en possession de 2 produits, 1
"conforme" et 1 "non conforme", mais surtout 1 produit sorti du stock
gratuitement à ce stade de l'affaire.
Amazon le fait. Radiospares aussi. Quand un professionel a confiance dans
ce qu'il fait, il n'hésite pas. Quand il refuse, il faut se méfier.
D'ailleurs j'ai banni fnac.com de mes listes...
J'ai eu un probème de ce style avec "Rue du commerce" qui m'a alors adressé
une prise en charge des frais de retour, outre les frais de transport du
produit de remplacement.
Exactement comme dans un commerce de proximité.
Donc je confirme que certains commerçants en ligne (certains ont fait
certifié leur SAV) ont des comportements tout à fait honorables.
Je reformule ma question ci-dessus.
Les photos publiées sur un site web sont-elles contractuelles même si la
mention "photos non contractuelles" est présente en bas de page, en petits
caractères gris clair (...) ?
Leurs conditions de vente disent le contraire de la loi, alors, car il y est
précisé que les frais de retour restent à la charge du client !!!
Je reformule ma question ci-dessus.
Les photos publiées sur un site web sont-elles contractuelles même si la
mention "photos non contractuelles" est présente en bas de page, en petits
caractères gris clair (...) ?
Leurs conditions de vente disent le contraire de la loi, alors, car il y est
précisé que les frais de retour restent à la charge du client !!!
Je reformule ma question ci-dessus.
Les photos publiées sur un site web sont-elles contractuelles même si la
mention "photos non contractuelles" est présente en bas de page, en petits
caractères gris clair (...) ?
Leurs conditions de vente disent le contraire de la loi, alors, car il y est
précisé que les frais de retour restent à la charge du client !!!
Certainement pas. Les documents publicitaires et autres présentations du
produit ont une valeur importante, puisqu'en fait c'est leur lecture qui
emporte le consentement de l'acheteur.
Prétendre qu'on peut présenter une FERRARI et livrer une FIAT 500 au prix
convenu c'est forcément utiliser un moyen déloyal voire une arnaque dite
"astucieuse".
[...]
Auriez-vous svp, une référence de loi précisant que les photos SONT
contractuelles ?
Comment saisir la juridiction de proximité ?
Euh ... Est-ce gratuit ? ;o)
Je compte aussi balancer tout mon dossier à la DGCCRF, il y a une procédure
particulière à suivre ?
Certainement pas. Les documents publicitaires et autres présentations du
produit ont une valeur importante, puisqu'en fait c'est leur lecture qui
emporte le consentement de l'acheteur.
Prétendre qu'on peut présenter une FERRARI et livrer une FIAT 500 au prix
convenu c'est forcément utiliser un moyen déloyal voire une arnaque dite
"astucieuse".
[...]
Auriez-vous svp, une référence de loi précisant que les photos SONT
contractuelles ?
Comment saisir la juridiction de proximité ?
Euh ... Est-ce gratuit ? ;o)
Je compte aussi balancer tout mon dossier à la DGCCRF, il y a une procédure
particulière à suivre ?
Certainement pas. Les documents publicitaires et autres présentations du
produit ont une valeur importante, puisqu'en fait c'est leur lecture qui
emporte le consentement de l'acheteur.
Prétendre qu'on peut présenter une FERRARI et livrer une FIAT 500 au prix
convenu c'est forcément utiliser un moyen déloyal voire une arnaque dite
"astucieuse".
[...]
Auriez-vous svp, une référence de loi précisant que les photos SONT
contractuelles ?
Comment saisir la juridiction de proximité ?
Euh ... Est-ce gratuit ? ;o)
Je compte aussi balancer tout mon dossier à la DGCCRF, il y a une procédure
particulière à suivre ?
Alain Montfranc a formulé ce samedi :"Séb." a émis l'idée suivante :et de toutes manières, le vendeur ne fera rien du tout sans
avoir le produit en retour, qui que ce soit qui avance les
frais de transport. il ne va surement jamais laisser l'acheteur
en possession de 2 produits, 1 "conforme" et 1 "non
conforme", mais surtout 1 produit sorti du stock
gratuitement à ce stade de l'affaire.
Amazon le fait. Radiospares aussi. Quand un professionel a
confiance dans ce qu'il fait, il n'hésite pas. Quand il refuse,
il faut se méfier.
D'ailleurs j'ai banni fnac.com de mes listes...
J'ai eu un probème de ce style avec "Rue du commerce" qui
m'a alors adressé une prise en charge des frais de retour,
outre les frais de transport du produit de remplacement.
Exactement comme dans un commerce de proximité.
Donc je confirme que certains commerçants en ligne (certains
ont fait certifié leur SAV) ont des comportements tout à fait
honorables.
Alain Montfranc a formulé ce samedi :
"Séb." a émis l'idée suivante :
et de toutes manières, le vendeur ne fera rien du tout sans
avoir le produit en retour, qui que ce soit qui avance les
frais de transport. il ne va surement jamais laisser l'acheteur
en possession de 2 produits, 1 "conforme" et 1 "non
conforme", mais surtout 1 produit sorti du stock
gratuitement à ce stade de l'affaire.
Amazon le fait. Radiospares aussi. Quand un professionel a
confiance dans ce qu'il fait, il n'hésite pas. Quand il refuse,
il faut se méfier.
D'ailleurs j'ai banni fnac.com de mes listes...
J'ai eu un probème de ce style avec "Rue du commerce" qui
m'a alors adressé une prise en charge des frais de retour,
outre les frais de transport du produit de remplacement.
Exactement comme dans un commerce de proximité.
Donc je confirme que certains commerçants en ligne (certains
ont fait certifié leur SAV) ont des comportements tout à fait
honorables.
Alain Montfranc a formulé ce samedi :"Séb." a émis l'idée suivante :et de toutes manières, le vendeur ne fera rien du tout sans
avoir le produit en retour, qui que ce soit qui avance les
frais de transport. il ne va surement jamais laisser l'acheteur
en possession de 2 produits, 1 "conforme" et 1 "non
conforme", mais surtout 1 produit sorti du stock
gratuitement à ce stade de l'affaire.
Amazon le fait. Radiospares aussi. Quand un professionel a
confiance dans ce qu'il fait, il n'hésite pas. Quand il refuse,
il faut se méfier.
D'ailleurs j'ai banni fnac.com de mes listes...
J'ai eu un probème de ce style avec "Rue du commerce" qui
m'a alors adressé une prise en charge des frais de retour,
outre les frais de transport du produit de remplacement.
Exactement comme dans un commerce de proximité.
Donc je confirme que certains commerçants en ligne (certains
ont fait certifié leur SAV) ont des comportements tout à fait
honorables.