Est il possible de récupérer l'intégralité d'un =?ISO-8859-1?Q?jugement_??=
4 réponses
Inconnu
Bonjour,
Je me demandais si il y avait un moyen de r=E9cup=E9rer l\'int=E9gralit=E9 d\'=
un
jugement. Par exemple si je d=E9sirais r=E9cup=E9rer le jugement d\'Yvan
Colonna afin de connaitre les motifs exact de condamnation sans devoir
passer par la presse, est-ce possible ? comment faire ?
J\'ai d=E9ja vu des jugements publi=E9s (dans la presse, ou dans des
manuels) donc je suppose qu\'ils sont publics mais je n\'ai jamais
compris =E0 qui il fallait s\'adresser pour les r=E9cup=E9rer.
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Fred
Le Sat, 15 Dec 2007 01:58:00 -0800, eric.jaich a écrit:
Bonjour,
Je me demandais si il y avait un moyen de récupérer l'intégralité d'un jugement. Par exemple si je désirais récupérer le jugement d'Yvan Colonna afin de connaitre les motifs exact de condamnation sans devoir passer par la presse, est-ce possible ? comment faire ?
Il faut s'adresser au Greffe ou au Secrétariat-Greffe de la Juridiction qui a rendu le jugement.
Mais c'est un Jugement de Cour d'Assise, donc il ne contiendra pas d'exposé des motifs juridiques.
Le Sat, 15 Dec 2007 01:58:00 -0800, eric.jaich a écrit:
Bonjour,
Je me demandais si il y avait un moyen de récupérer l'intégralité d'un
jugement. Par exemple si je désirais récupérer le jugement d'Yvan
Colonna afin de connaitre les motifs exact de condamnation sans devoir
passer par la presse, est-ce possible ? comment faire ?
Il faut s'adresser au Greffe ou au Secrétariat-Greffe de la Juridiction
qui a rendu le jugement.
Mais c'est un Jugement de Cour d'Assise, donc il ne contiendra pas
d'exposé des motifs juridiques.
Le Sat, 15 Dec 2007 01:58:00 -0800, eric.jaich a écrit:
Bonjour,
Je me demandais si il y avait un moyen de récupérer l'intégralité d'un jugement. Par exemple si je désirais récupérer le jugement d'Yvan Colonna afin de connaitre les motifs exact de condamnation sans devoir passer par la presse, est-ce possible ? comment faire ?
Il faut s'adresser au Greffe ou au Secrétariat-Greffe de la Juridiction qui a rendu le jugement.
Mais c'est un Jugement de Cour d'Assise, donc il ne contiendra pas d'exposé des motifs juridiques.
apokrif1
On Dec 15, 12:56 pm, Fred wrote:
Mais c'est un Jugement de Cour d'Assise, donc il ne contiendra pas d'exposé des motifs juridiques.
En plus, même si la décision est motivée, il paraît qu'il peut s'écouler beaucoup de temps entre le prononcé du jugement et la frappe.
Je me demandais si il y avait un moyen de récupérer l'intégralité d'un jugement. Par exemple si je désirais récupérer le jugement d'Yvan Colonna afin de connaitre les motifs exact de condamnation sans devoir passer par la presse, est-ce possible ? comment faire ?
Yvan Colonna a fait appel du jugement. Il est donc innocent jusqu'à ce que la Cour d'Appel statue à nouveau. Donc vous ne pourrez pas accéder au jugement. Ni personne d'autre, sauf les parties, et uniquement pour les besoins de l'appel.
La référence au jugement frappé d'appel ne pouvant d'ailleurs pas être faite.
<eric.jaich@gmail.com> a écrit dans le message de news:
567464cc-266e-48a2-bb5f-8934acb50986@e4g2000hsg.googlegroups.com...
Bonjour,
Je me demandais si il y avait un moyen de récupérer l'intégralité d'un
jugement. Par exemple si je désirais récupérer le jugement d'Yvan
Colonna afin de connaitre les motifs exact de condamnation sans devoir
passer par la presse, est-ce possible ? comment faire ?
Yvan Colonna a fait appel du jugement.
Il est donc innocent jusqu'à ce que la Cour d'Appel statue à nouveau.
Donc vous ne pourrez pas accéder au jugement.
Ni personne d'autre, sauf les parties, et uniquement pour les besoins de
l'appel.
La référence au jugement frappé d'appel ne pouvant d'ailleurs pas être
faite.
Je me demandais si il y avait un moyen de récupérer l'intégralité d'un jugement. Par exemple si je désirais récupérer le jugement d'Yvan Colonna afin de connaitre les motifs exact de condamnation sans devoir passer par la presse, est-ce possible ? comment faire ?
Yvan Colonna a fait appel du jugement. Il est donc innocent jusqu'à ce que la Cour d'Appel statue à nouveau. Donc vous ne pourrez pas accéder au jugement. Ni personne d'autre, sauf les parties, et uniquement pour les besoins de l'appel.
La référence au jugement frappé d'appel ne pouvant d'ailleurs pas être faite.
apokrif1
On Dec 18, 2:07 pm, "Ariel DAHAN" wrote:
Donc vous ne pourrez pas accéder au jugement. Ni personne d'autre, sauf les parties, et uniquement pour les besoins de l'appel.
La référence au jugement frappé d'appel ne pouvant d'ailleurs pas être faite.
Pouvez-vous donner vos sources ?
On Dec 18, 2:07 pm, "Ariel DAHAN" <cats@ddb> wrote:
Donc vous ne pourrez pas accéder au jugement.
Ni personne d'autre, sauf les parties, et uniquement pour les besoins de
l'appel.
La référence au jugement frappé d'appel ne pouvant d'ailleurs pas être
faite.
