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Quelle est la reglementation sur les découverts autorisés ?

2 réponses
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jamet
Bonjour à tous

Je suis professionnel et ma banque m'a prévenu, au mois de juin, qu'à
partir de fin janvier 2009, mon découvert autorisé, qui est de 12 000 euros
actuellement et que je n'ai jamais dépassé, sera réduit à 4000 euros. On m'a
informé verbalement donc pas de LRAR.

Que dit la loi à ce sujet ? merci pour vos infos

jamar

2 réponses

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Droger Jean-Paul
jamet vient de nous annoncer :
Bonjour à tous

Je suis professionnel et ma banque m'a prévenu, au mois de juin, qu'à
partir de fin janvier 2009, mon découvert autorisé, qui est de 12 000 euros
actuellement et que je n'ai jamais dépassé, sera réduit à 4000 euros. On m'a
informé verbalement donc pas de LRAR.

Que dit la loi à ce sujet ? merci pour vos infos

jamar



rien, la banque est libre de t'autoriser un découvert (= crédit que tu
le veuilles ou non) pendant un certain temps ou non; par cntre nous
sommes en France et le verbal n'est pas une façon régulière de
travailler, tu as sans doute compris autre chose que ce que t'as dit ta
banque; donc il faut qu'elle veuille bien te le confirmer par écrit...

Et au fait ce découvert t'a été accordé quand et comment? Il ne ferait
pas partie d'un contrat, convention de compte? Ils doivent donc le
dénoncer par LRAR, mais sort donc un peu tes documents et contrats et
commence à les lire, y a peut être quelque chose d'écrit là dessus!

et pour en discuter sainement, rien ne t'interdit de commencer par
démarcher la concurence .. et si par hasard tu trouves mieux ben tu les
quittes en leur écrivant seulement après pour quelles raisons

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

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jamet
"Droger Jean-Paul" a écrit dans le message de
news:
jamet vient de nous annoncer :
Bonjour à tous

Je suis professionnel et ma banque m'a prévenu, au mois de juin, qu'à
partir de fin janvier 2009, mon découvert autorisé, qui est de 12 000
euros actuellement et que je n'ai jamais dépassé, sera réduit à 4000
euros. On m'a informé verbalement donc pas de LRAR.

Que dit la loi à ce sujet ? merci pour vos infos

jamar



rien, la banque est libre de t'autoriser un découvert (= crédit que tu le
veuilles ou non) pendant un certain temps ou non; par cntre nous sommes en
France et le verbal n'est pas une façon régulière de travailler, tu as
sans doute compris autre chose que ce que t'as dit ta banque; donc il faut
qu'elle veuille bien te le confirmer par écrit..

Et au fait ce découvert t'a été accordé quand et comment? Il ne ferait pas
partie d'un contrat, convention de compte? Ils doivent donc le dénoncer
par LRAR, mais sort donc un peu tes documents et contrats et commence à
les lire, y a peut être quelque chose d'écrit là dessus!



Non il n'y a pas eu de contrat signé et de ce fait la banque peut faire ce
qu'elle veut
J'ai bien regardé dans mes papiers et je n'ai rien.
En fin de compte, je suis allé à la banque et avec elle, on a trouvé un
arrangement qui arrange tout le monde
elle va réduire mon découvert mais moins que prévu

En tout cas, merci pour ton aide

jamet



et pour en discuter sainement, rien ne t'interdit de commencer par
démarcher la concurence .. et si par hasard tu trouves mieux ben tu les
quittes en leur écrivant seulement après pour quelles raisons

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo;
to send me directly a mail replace anti with droger and manama with
wanadoo;