Non : le régime "par défaut" du mariage est celui de la Communauté *réduite aux acquêts* : tout ce qui appartiennait à l'un ou l'autre AVANT le mariage reste sa propriété propre (y compris les dettes).
"flams" <sdefay2004@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1187946581.209456.263270@m37g2000prh.googlegroups.com...
et dans le cas ou il n'y a pas eut de contrat.
Les dettes reviennent aux deux personnes ?
Merci de votre lumiere.
Non : le régime "par défaut" du mariage est celui de la Communauté *réduite
aux acquêts* : tout ce qui appartiennait à l'un ou l'autre AVANT le mariage
reste sa propriété propre (y compris les dettes).
Non : le régime "par défaut" du mariage est celui de la Communauté *réduite aux acquêts* : tout ce qui appartiennait à l'un ou l'autre AVANT le mariage reste sa propriété propre (y compris les dettes).