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Est il vrai que des dettes contracté avant le mariage ?

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flams
et dans le cas ou il n'y a pas eut de contrat.

Les dettes reviennent aux deux personnes ?

Merci de votre lumiere.

5 réponses

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flams
> et dans le cas ou il n'y a pas eut de contrat.

Les dettes reviennent aux deux personnes ?

Merci de votre lumiere.



De plus si jamais on fait une separation de bien, y a t'il un moyen de
sortir de cette situation ?
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NiKo
pourquoi se marier ?
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Marie-Gwen
"flams" a écrit dans le message de news:

et dans le cas ou il n'y a pas eut de contrat.

Les dettes reviennent aux deux personnes ?

Merci de votre lumiere.



Non : le régime "par défaut" du mariage est celui de la Communauté *réduite
aux acquêts* : tout ce qui appartiennait à l'un ou l'autre AVANT le mariage
reste sa propriété propre (y compris les dettes).

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F835.xhtml?&númille&l=N10&n=Mariage&l=N142

;)

MG
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Mihamina (R12y) Rakotomandimby
<fam6v5$ieu$ /
fr.misc.droit

pourquoi se marier ?



- pour l'argent
- par amour
- ... :)
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micol
On Fri, 24 Aug 2007 11:35:21 +0200, "NiKo" wrote:

pourquoi se marier ?




Pour refiler la moitié de ses dettes.