état civil, absence d'acte de mariage et filiation
11 réponses
sedjal
Est ce qu'en l'absence d'acte de mariage et malgr=E9 l'existence d'un
acte de naissance portant la filiation =E0 l'=E9gard des deux parents
(noms et pr=E9nons, dates et lieux de naissance, professions et
adresse), la filiation =E0 l'=E9gard de la m=E8re peut =EAtre mise en cause
par la justice ?
"Dominique G" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
R1 a écrit le 25.10 2007 sur fr.misc.droit
Dominique G wrote:
Serge a écrit le 25.10 2007 sur fr.misc.droit
A quel titre l'enfant ne serait pas né de sa mère biologique ?
Les enfants naturels doivent être reconnus par chacun des 2 parents soit avant soit après la naissance, par une déclaration faite à l'Etat Civil. Ce n'est qu'en cas de mariage que la filiation est présumée à l'égard des deux parents (filiation légitime).
C'est valable pour le père en cas de mariage
Heu... En cas de mariage, le père de l'enfant est présumé être le mari de la dame qui a fait l'enfant, elle-même étant présumée être la mère :-)
mais pour la mère c'est automatique, non?
Non. Quand j'ai eu mon fils, sans être mariée, j'ai dû aller le reconnaître à la mairie de mon domicile (le père l'ayant reconnu quelques jours avant moi, il porte son nom, par ailleurs)
Merci de relire le post initial.....
«Est ce qu'en l'absence d'acte de mariage et malgré l'existence d'un acte de naissance portant la filiation à l'égard des deux parents (noms et prénons, dates et lieux de naissance, professions et adresse), la filiation à l'égard de la mère peut être mise en cause par la justice ?»
La réponse est donc oui, puisqu'en cas de naissance d'enfant naturel (pas "d'acte de mariage"), la filiation ne peut être établie avec certitude, tant à l'égard du père que de la mère, que par un acte de reconnaissance et à partir de cette date seulement.
Voila.
-- DG
Serge a écrit le 26.10 2007 sur fr.misc.droit
"Dominique G" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF99D5608F8A757dmkgbtfreefr@212.27.60.37...
R1 a écrit le 25.10 2007 sur fr.misc.droit
Dominique G wrote:
Serge a écrit le 25.10 2007 sur fr.misc.droit
A quel titre l'enfant ne serait pas né de sa mère biologique ?
Les enfants naturels doivent être reconnus par chacun des 2 parents
soit avant soit après la naissance, par une déclaration faite à
l'Etat Civil. Ce n'est qu'en cas de mariage que la filiation est
présumée à l'égard des deux parents (filiation légitime).
C'est valable pour le père en cas de mariage
Heu... En cas de mariage, le père de l'enfant est présumé être le
mari de
la dame qui a fait l'enfant, elle-même étant présumée être la mère
:-)
mais pour la mère c'est automatique, non?
Non.
Quand j'ai eu mon fils, sans être mariée, j'ai dû aller le
reconnaître à la
mairie de mon domicile (le père l'ayant reconnu quelques jours avant
moi, il porte son nom, par ailleurs)
Merci de relire le post initial.....
«Est ce qu'en l'absence d'acte de mariage et malgré l'existence d'un
acte de naissance portant la filiation à l'égard des deux parents
(noms et prénons, dates et lieux de naissance, professions et
adresse), la filiation à l'égard de la mère peut être mise en cause
par la justice ?»
La réponse est donc oui, puisqu'en cas de naissance d'enfant naturel
(pas "d'acte de mariage"), la filiation ne peut être établie avec
certitude, tant à l'égard du père que de la mère, que par un acte de
reconnaissance et à partir de cette date seulement.
"Dominique G" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
R1 a écrit le 25.10 2007 sur fr.misc.droit
Dominique G wrote:
Serge a écrit le 25.10 2007 sur fr.misc.droit
A quel titre l'enfant ne serait pas né de sa mère biologique ?
Les enfants naturels doivent être reconnus par chacun des 2 parents soit avant soit après la naissance, par une déclaration faite à l'Etat Civil. Ce n'est qu'en cas de mariage que la filiation est présumée à l'égard des deux parents (filiation légitime).
C'est valable pour le père en cas de mariage
Heu... En cas de mariage, le père de l'enfant est présumé être le mari de la dame qui a fait l'enfant, elle-même étant présumée être la mère :-)
mais pour la mère c'est automatique, non?
Non. Quand j'ai eu mon fils, sans être mariée, j'ai dû aller le reconnaître à la mairie de mon domicile (le père l'ayant reconnu quelques jours avant moi, il porte son nom, par ailleurs)
Merci de relire le post initial.....
«Est ce qu'en l'absence d'acte de mariage et malgré l'existence d'un acte de naissance portant la filiation à l'égard des deux parents (noms et prénons, dates et lieux de naissance, professions et adresse), la filiation à l'égard de la mère peut être mise en cause par la justice ?»
La réponse est donc oui, puisqu'en cas de naissance d'enfant naturel (pas "d'acte de mariage"), la filiation ne peut être établie avec certitude, tant à l'égard du père que de la mère, que par un acte de reconnaissance et à partir de cette date seulement.
