état des lieux ok, mais le propriétaire garde 400 euros sur ma caution...
11 réponses
fridu
Bonjour,
Je viens de lib=E9rer l'appartement meubl=E9 que j'ai occup=E9 pendant 3 ans=
en r=E9gion parisienne.
A l'=E9tat des lieux, le propri=E9taire et moi-m=EAme n'avons rien constat=
=E9
d'anormal.
Mais par la suite, au moment o=F9 il m'a exp=E9di=E9 mon ch=E8que de caution=
(apr=E8s 2 mois),
il avait retir=E9 400 euros soit disant pour le clic-clac abim=E9 (or il
ne l'=E9tait pas
plus qu'au d=E9but de la location), un radiateur =E9lectrique d=E9fectueux
(de sa responsabilit=E9
=E0 mon avis) et le four (que je n'ai pas utilis=E9).
Pouvez-vous me dire s'il a le droit de faire cel=E0 ? Je pensais que
l'=E9tat des lieux servait justement =E0 =E9viter ce genre de surprises...
A l'état des lieux, le propriétaire et moi-même n'avons rien constaté d'anormal.
Soyons clairs : l'EDL ne mentionnait aucun défaut ?
Dans ce cas, mise en demeure en RAR pour exiger le remboursement sous 2 mois (le point de départ étant la remise des clefs) des 400 euros au delà desquels cette somme sera génératrice d'intérêts légaux, sans compter la saisine du Juge de Proximité (*) que vous ne manquerez pas de faire.
(*) vérifier sur fr.misc.droit.immobilier quel est le tribunal compétent : il me semble que ce n'est pas le TI contrairement à la fiche de Service-public.fr mais le TProx pour les problèmes de dépot de garantie.
fridu a écrit :
A l'état des lieux, le propriétaire et moi-même n'avons rien constaté
d'anormal.
Soyons clairs : l'EDL ne mentionnait aucun défaut ?
Dans ce cas, mise en demeure en RAR pour exiger le remboursement sous 2
mois (le point de départ étant la remise des clefs) des 400 euros au
delà desquels cette somme sera génératrice d'intérêts légaux, sans
compter la saisine du Juge de Proximité (*) que vous ne manquerez pas de
faire.
(*) vérifier sur fr.misc.droit.immobilier quel est le tribunal compétent
: il me semble que ce n'est pas le TI contrairement à la fiche de
Service-public.fr mais le TProx pour les problèmes de dépot de garantie.
A l'état des lieux, le propriétaire et moi-même n'avons rien constaté d'anormal.
Soyons clairs : l'EDL ne mentionnait aucun défaut ?
Dans ce cas, mise en demeure en RAR pour exiger le remboursement sous 2 mois (le point de départ étant la remise des clefs) des 400 euros au delà desquels cette somme sera génératrice d'intérêts légaux, sans compter la saisine du Juge de Proximité (*) que vous ne manquerez pas de faire.
(*) vérifier sur fr.misc.droit.immobilier quel est le tribunal compétent : il me semble que ce n'est pas le TI contrairement à la fiche de Service-public.fr mais le TProx pour les problèmes de dépot de garantie.
<loi de 89 sur les logements vides ou loi sur le meublés, il ne faut jamais <payer ses derniers loyer jusqu'à concurrence du depot de garantie Des conseils comme ça vous pouvez les garder Koiroi , on donne des conseils de droit ici pas de magouilles . D'autant qu'avec la nouvelle reglementation de depot de garantie c'a va se généraliser .
-- Drannob
<loi de 89 sur les logements vides ou loi sur le meublés, il ne faut jamais
<payer ses derniers loyer jusqu'à concurrence du depot de garantie
Des conseils comme ça vous pouvez les garder Koiroi , on donne des conseils
de droit ici pas de magouilles .
D'autant qu'avec la nouvelle reglementation de depot de garantie c'a va se
généraliser .
<loi de 89 sur les logements vides ou loi sur le meublés, il ne faut jamais <payer ses derniers loyer jusqu'à concurrence du depot de garantie Des conseils comme ça vous pouvez les garder Koiroi , on donne des conseils de droit ici pas de magouilles . D'autant qu'avec la nouvelle reglementation de depot de garantie c'a va se généraliser .
-- Drannob
gérard
bonsoir As-tu fait un état des lieux écrit et en as-tu un double signé des deux parties ? Cordialement Gérard
bonsoir
As-tu fait un état des lieux écrit et en as-tu un double signé des deux
parties ?
Cordialement
Gérard
bonsoir As-tu fait un état des lieux écrit et en as-tu un double signé des deux parties ? Cordialement Gérard
Dominick
Le Tue, 11 Mar 2008 18:54:26 +0100, koiroi a écrit :
loi de 89 sur les logements vides ou loi sur le meublés, il ne faut jamais payer ses derniers loyer jusqu'à concurrence du depot de garantie qui est là pour garantir l'execution par le locataire de ses obligations locatives , et donc le loyer qui en fait partie. ça évite de se se retrouver en situation de faiblesse pour recuperer sa caution.
Ca c'est du conseil !
Et en rajoutant loi de 89, on croirait presque que la legislation l'autorise. Trop fort.
Le Tue, 11 Mar 2008 18:54:26 +0100, koiroi <pa@la.org> a écrit :
loi de 89 sur les logements vides ou loi sur le meublés, il ne faut jamais
payer ses derniers loyer jusqu'à concurrence du depot de garantie qui est
là pour garantir l'execution par le locataire de ses obligations
locatives , et donc le loyer qui en fait partie.
ça évite de se se retrouver en situation de faiblesse pour recuperer sa
caution.
Ca c'est du conseil !
Et en rajoutant loi de 89, on croirait presque que la legislation
l'autorise.
Trop fort.
Le Tue, 11 Mar 2008 18:54:26 +0100, koiroi a écrit :
loi de 89 sur les logements vides ou loi sur le meublés, il ne faut jamais payer ses derniers loyer jusqu'à concurrence du depot de garantie qui est là pour garantir l'execution par le locataire de ses obligations locatives , et donc le loyer qui en fait partie. ça évite de se se retrouver en situation de faiblesse pour recuperer sa caution.
Ca c'est du conseil !
Et en rajoutant loi de 89, on croirait presque que la legislation l'autorise. Trop fort.
Je viens de libérer l'appartement meublé que j'ai occupé pendant 3 ans en région parisienne. A l'état des lieux, le propriétaire et moi-même n'avons rien constaté d'anormal. Mais par la suite, au moment où il m'a expédié mon chèque de caution (après 2 mois), il avait retiré 400 euros soit disant pour le clic-clac abimé (or il ne l'était pas plus qu'au début de la location), un radiateur électrique défectueux (de sa responsabilité à mon avis) et le four (que je n'ai pas utilisé). Pouvez-vous me dire s'il a le droit de faire celà ? Je pensais que l'état des lieux servait justement à éviter ce genre de surprises...
Merci de vos réponses
Fridu
loi de 89 sur les logements vides ou loi sur le meublés, il ne faut jamais payer ses derniers loyer jusqu'à concurrence du depot de garantie qui est là pour garantir l'execution par le locataire de ses obligations locatives , et donc le loyer qui en fait partie. ça évite de se se retrouver en situation de faiblesse pour recuperer sa caution.
fridu wrote:
Bonjour,
Je viens de libérer l'appartement meublé que j'ai occupé pendant 3 ans
en région parisienne.
A l'état des lieux, le propriétaire et moi-même n'avons rien constaté
d'anormal.
Mais par la suite, au moment où il m'a expédié mon chèque de caution
(après 2 mois),
il avait retiré 400 euros soit disant pour le clic-clac abimé (or il
ne l'était pas
plus qu'au début de la location), un radiateur électrique défectueux
(de sa responsabilité
à mon avis) et le four (que je n'ai pas utilisé).
Pouvez-vous me dire s'il a le droit de faire celà ? Je pensais que
l'état des lieux servait justement à éviter ce genre de surprises...
Merci de vos réponses
Fridu
loi de 89 sur les logements vides ou loi sur le meublés, il ne faut jamais
payer ses derniers loyer jusqu'à concurrence du depot de garantie qui est
là pour garantir l'execution par le locataire de ses obligations
locatives , et donc le loyer qui en fait partie.
ça évite de se se retrouver en situation de faiblesse pour recuperer sa
caution.
Je viens de libérer l'appartement meublé que j'ai occupé pendant 3 ans en région parisienne. A l'état des lieux, le propriétaire et moi-même n'avons rien constaté d'anormal. Mais par la suite, au moment où il m'a expédié mon chèque de caution (après 2 mois), il avait retiré 400 euros soit disant pour le clic-clac abimé (or il ne l'était pas plus qu'au début de la location), un radiateur électrique défectueux (de sa responsabilité à mon avis) et le four (que je n'ai pas utilisé). Pouvez-vous me dire s'il a le droit de faire celà ? Je pensais que l'état des lieux servait justement à éviter ce genre de surprises...
Merci de vos réponses
Fridu
loi de 89 sur les logements vides ou loi sur le meublés, il ne faut jamais payer ses derniers loyer jusqu'à concurrence du depot de garantie qui est là pour garantir l'execution par le locataire de ses obligations locatives , et donc le loyer qui en fait partie. ça évite de se se retrouver en situation de faiblesse pour recuperer sa caution.
koiroi
"Séb." wrote:
mauvaise idée
vous pouvez developper en quoi ce serait une mauvaise idée ? J'ai toujours pratiqué comme ça et j'ai un ancien proprio qui se souvient encore de la douleur cuuisante d'avoir cru pouvoir m'assigner là dessus ! attention à ne pas confondre cette pratique avec un refus d'honorer sa responsabilité de locataire (EDL) c'est simplement une methode pour garder la main sur son fric, pas pour s'exonerer de ses obligations !
"Séb." wrote:
mauvaise idée
vous pouvez developper en quoi ce serait une mauvaise idée ?
J'ai toujours pratiqué comme ça et j'ai un ancien proprio qui se souvient
encore de la douleur cuuisante d'avoir cru pouvoir m'assigner là dessus !
attention à ne pas confondre cette pratique avec un refus d'honorer sa
responsabilité de locataire (EDL)
c'est simplement une methode pour garder la main sur son fric, pas pour
s'exonerer de ses obligations !
vous pouvez developper en quoi ce serait une mauvaise idée ? J'ai toujours pratiqué comme ça et j'ai un ancien proprio qui se souvient encore de la douleur cuuisante d'avoir cru pouvoir m'assigner là dessus ! attention à ne pas confondre cette pratique avec un refus d'honorer sa responsabilité de locataire (EDL) c'est simplement une methode pour garder la main sur son fric, pas pour s'exonerer de ses obligations !
koiroi
Drannob wrote:
<loi de 89 sur les logements vides ou loi sur le meublés, il ne faut jamais <payer ses derniers loyer jusqu'à concurrence du depot de garantie Des conseils comme ça vous pouvez les garder Koiroi , on donne des conseils de droit ici pas de magouilles . D'autant qu'avec la nouvelle reglementation de depot de garantie c'a va se généraliser .
faut vous calmer dranob il n'y aucune magouille ici, mais la simple application eclairée de la loi le depot de garanti existe pour *couvrir* les obligations locatives oui ou non ? le loyer est il une obligation locative oui, non ? ce n'est que droit et pas de travers :D
Drannob wrote:
<loi de 89 sur les logements vides ou loi sur le meublés, il ne faut
jamais <payer ses derniers loyer jusqu'à concurrence du depot de garantie
Des conseils comme ça vous pouvez les garder Koiroi , on donne des
conseils de droit ici pas de magouilles .
D'autant qu'avec la nouvelle reglementation de depot de garantie c'a va se
généraliser .
faut vous calmer dranob
il n'y aucune magouille ici, mais la simple application eclairée de la loi
le depot de garanti existe pour *couvrir* les obligations locatives
oui ou non ?
le loyer est il une obligation locative
oui, non ?
ce n'est que droit et pas de travers :D
<loi de 89 sur les logements vides ou loi sur le meublés, il ne faut jamais <payer ses derniers loyer jusqu'à concurrence du depot de garantie Des conseils comme ça vous pouvez les garder Koiroi , on donne des conseils de droit ici pas de magouilles . D'autant qu'avec la nouvelle reglementation de depot de garantie c'a va se généraliser .
faut vous calmer dranob il n'y aucune magouille ici, mais la simple application eclairée de la loi le depot de garanti existe pour *couvrir* les obligations locatives oui ou non ? le loyer est il une obligation locative oui, non ? ce n'est que droit et pas de travers :D
Emma
fridu a écrit :
Bonjour,
Je viens de libérer l'appartement meublé que j'ai occupé pendant 3 ans en région parisienne. A l'état des lieux, le propriétaire et moi-même n'avons rien constaté d'anormal. Mais par la suite, au moment où il m'a expédié mon chèque de caution (après 2 mois), il avait retiré 400 euros soit disant pour le clic-clac abimé (or il ne l'était pas plus qu'au début de la location), un radiateur électrique défectueux (de sa responsabilité à mon avis) et le four (que je n'ai pas utilisé). Pouvez-vous me dire s'il a le droit de faire celà ? Je pensais que l'état des lieux servait justement à éviter ce genre de surprises...
il a signé l'état des lieux qui ne mentinnait rien de spécial et vous aussi ?
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
fridu a écrit :
Bonjour,
Je viens de libérer l'appartement meublé que j'ai occupé pendant 3 ans
en région parisienne.
A l'état des lieux, le propriétaire et moi-même n'avons rien constaté
d'anormal.
Mais par la suite, au moment où il m'a expédié mon chèque de caution
(après 2 mois),
il avait retiré 400 euros soit disant pour le clic-clac abimé (or il
ne l'était pas
plus qu'au début de la location), un radiateur électrique défectueux
(de sa responsabilité
à mon avis) et le four (que je n'ai pas utilisé).
Pouvez-vous me dire s'il a le droit de faire celà ? Je pensais que
l'état des lieux servait justement à éviter ce genre de surprises...
il a signé l'état des lieux qui ne mentinnait rien de spécial et vous
aussi ?
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Je viens de libérer l'appartement meublé que j'ai occupé pendant 3 ans en région parisienne. A l'état des lieux, le propriétaire et moi-même n'avons rien constaté d'anormal. Mais par la suite, au moment où il m'a expédié mon chèque de caution (après 2 mois), il avait retiré 400 euros soit disant pour le clic-clac abimé (or il ne l'était pas plus qu'au début de la location), un radiateur électrique défectueux (de sa responsabilité à mon avis) et le four (que je n'ai pas utilisé). Pouvez-vous me dire s'il a le droit de faire celà ? Je pensais que l'état des lieux servait justement à éviter ce genre de surprises...
il a signé l'état des lieux qui ne mentinnait rien de spécial et vous aussi ?
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
