Bonjour,
une personne est sous curatelle renforcée, le curateur designé a fait de
nombreux hopitaux psychiatriques en tant que malade, existe t-il une enquete
au préalable de moralité et de santé d'un curateur ?
Un appel a été" fait de cette décision de justice quels sont les moyens
possibles pour contrer au mieux ce curateur ? Qui est un membre de la
famille de la personne mise sous curatelle
Merci de vos réponses qui je l'espère seront concretes et nous aiderons dans
les démarches
Cordialement
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svbeev
"eve" écrivait news:4c8b8c3a$1$499$:
Bonjour, une personne est sous curatelle renforcée, le curateur designé a fait de nombreux hopitaux psychiatriques en tant que malade,
On peut avoir séjourné dans un établissement psychiatrique et jouir de toutes les facultés nécessaires pour remplir les fonctions de curateur. Par ailleurs vous dites "a fait". Qu'en est il de sa situation actuelle ? La seule question qui vaille vraiment pour le juge des tutelles c'est la capacité actuelle de la personne désignée à remplir sa mission.
existe t-il une enquete au préalable de moralité et de santé d'un curateur ?
Non, le juge des tutelles ne dispose d'aucun moyen d'investigations particulières et s'agissant de l'état de santé, il s'agirait, en toute hypothèse, d'informations couvertes par le secret médical. Le "candidat" aux fonctions de curateur est entendu par le juge des tutelles. En revanche, rien n'interdit aux proches du majeur protégé de faire part au juge de leurs craintes quant à la capacité du curateur à remplir correctement sa mission.
Un appel a été" fait de cette décision de justice quels sont les moyens possibles pour contrer au mieux ce curateur ?
Les termes que vous utilisez sont surprenants car ils laissent supposer qu'il existe entre vous et lui un contentieux particulier. Si un appel a été interjeté, il suffit d'expliquer à la Cour d'Appel les raisons qui vous font penser qu'il est de l'intérêt de la personne protégée de désigner quelqu'un d'autre. Si cette démonstration est faite la Cour nommera sans aucun doute un autre curateur. Mais elle pourrait aussi ne pas partager votre avis. Si le juge ne l'a pas fait vous pouvez également demander à la Cour, au cas où elle ne déchargerait pas l'actuel curateur de sa mission, la désignation d'un subrogé curateur (désignation possible depuis le 01/01/09 en application de la la loi du 05/03/07)qui pourra vérifier la gestion du curateur et, en cas de problème, alerter le juge des tutelles.
Qui est un membre
de la famille de la personne mise sous curatelle Merci de vos réponses qui je l'espère seront concretes et nous aiderons dans les démarches Cordialement
Bonjour,
une personne est sous curatelle renforcée, le curateur designé a fait
de nombreux hopitaux psychiatriques en tant que malade,
On peut avoir séjourné dans un établissement psychiatrique et jouir de
toutes les facultés nécessaires pour remplir les fonctions de curateur.
Par ailleurs vous dites "a fait". Qu'en est il de sa situation actuelle
?
La seule question qui vaille vraiment pour le juge des tutelles c'est la
capacité actuelle de la personne désignée à remplir sa mission.
existe t-il
une enquete au préalable de moralité et de santé d'un curateur ?
Non, le juge des tutelles ne dispose d'aucun moyen d'investigations
particulières et s'agissant de l'état de santé, il s'agirait, en toute
hypothèse, d'informations couvertes par le secret médical.
Le "candidat" aux fonctions de curateur est entendu par le juge des
tutelles.
En revanche, rien n'interdit aux proches du majeur protégé de faire part
au juge de leurs craintes quant à la capacité du curateur à remplir
correctement sa mission.
Un appel a été" fait de cette décision de justice quels sont les
moyens possibles pour contrer au mieux ce curateur ?
Les termes que vous utilisez sont surprenants car ils laissent supposer
qu'il existe entre vous et lui un contentieux particulier.
Si un appel a été interjeté, il suffit d'expliquer à la Cour d'Appel les
raisons qui vous font penser qu'il est de l'intérêt de la personne
protégée de désigner quelqu'un d'autre.
Si cette démonstration est faite la Cour nommera sans aucun doute un
autre curateur.
Mais elle pourrait aussi ne pas partager votre avis.
Si le juge ne l'a pas fait vous pouvez également demander à la Cour, au
cas où elle ne déchargerait pas l'actuel curateur de sa mission, la
désignation d'un subrogé curateur (désignation possible depuis le
01/01/09 en application de la la loi du 05/03/07)qui pourra vérifier la
gestion du curateur et, en cas de problème, alerter le juge des
tutelles.
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Merci de vos réponses qui je l'espère seront concretes et nous
aiderons dans les démarches
Cordialement
Bonjour, une personne est sous curatelle renforcée, le curateur designé a fait de nombreux hopitaux psychiatriques en tant que malade,
On peut avoir séjourné dans un établissement psychiatrique et jouir de toutes les facultés nécessaires pour remplir les fonctions de curateur. Par ailleurs vous dites "a fait". Qu'en est il de sa situation actuelle ? La seule question qui vaille vraiment pour le juge des tutelles c'est la capacité actuelle de la personne désignée à remplir sa mission.
existe t-il une enquete au préalable de moralité et de santé d'un curateur ?
Non, le juge des tutelles ne dispose d'aucun moyen d'investigations particulières et s'agissant de l'état de santé, il s'agirait, en toute hypothèse, d'informations couvertes par le secret médical. Le "candidat" aux fonctions de curateur est entendu par le juge des tutelles. En revanche, rien n'interdit aux proches du majeur protégé de faire part au juge de leurs craintes quant à la capacité du curateur à remplir correctement sa mission.
Un appel a été" fait de cette décision de justice quels sont les moyens possibles pour contrer au mieux ce curateur ?
Les termes que vous utilisez sont surprenants car ils laissent supposer qu'il existe entre vous et lui un contentieux particulier. Si un appel a été interjeté, il suffit d'expliquer à la Cour d'Appel les raisons qui vous font penser qu'il est de l'intérêt de la personne protégée de désigner quelqu'un d'autre. Si cette démonstration est faite la Cour nommera sans aucun doute un autre curateur. Mais elle pourrait aussi ne pas partager votre avis. Si le juge ne l'a pas fait vous pouvez également demander à la Cour, au cas où elle ne déchargerait pas l'actuel curateur de sa mission, la désignation d'un subrogé curateur (désignation possible depuis le 01/01/09 en application de la la loi du 05/03/07)qui pourra vérifier la gestion du curateur et, en cas de problème, alerter le juge des tutelles.
Qui est un membre
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eve
merci de votre réponse, nous préparons effectivement les raisons ce cette demande d'annulation de curateur auprès du juge Cordialement
"svbeev" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c8ba7c4$0$5395$
"eve" écrivait news:4c8b8c3a$1$499$:
Bonjour, une personne est sous curatelle renforcée, le curateur designé a fait de nombreux hopitaux psychiatriques en tant que malade,
On peut avoir séjourné dans un établissement psychiatrique et jouir de toutes les facultés nécessaires pour remplir les fonctions de curateur. Par ailleurs vous dites "a fait". Qu'en est il de sa situation actuelle ? La seule question qui vaille vraiment pour le juge des tutelles c'est la capacité actuelle de la personne désignée à remplir sa mission.
existe t-il une enquete au préalable de moralité et de santé d'un curateur ?
Non, le juge des tutelles ne dispose d'aucun moyen d'investigations particulières et s'agissant de l'état de santé, il s'agirait, en toute hypothèse, d'informations couvertes par le secret médical. Le "candidat" aux fonctions de curateur est entendu par le juge des tutelles. En revanche, rien n'interdit aux proches du majeur protégé de faire part au juge de leurs craintes quant à la capacité du curateur à remplir correctement sa mission.
Un appel a été" fait de cette décision de justice quels sont les moyens possibles pour contrer au mieux ce curateur ?
Les termes que vous utilisez sont surprenants car ils laissent supposer qu'il existe entre vous et lui un contentieux particulier. Si un appel a été interjeté, il suffit d'expliquer à la Cour d'Appel les raisons qui vous font penser qu'il est de l'intérêt de la personne protégée de désigner quelqu'un d'autre. Si cette démonstration est faite la Cour nommera sans aucun doute un autre curateur. Mais elle pourrait aussi ne pas partager votre avis. Si le juge ne l'a pas fait vous pouvez également demander à la Cour, au cas où elle ne déchargerait pas l'actuel curateur de sa mission, la désignation d'un subrogé curateur (désignation possible depuis le 01/01/09 en application de la la loi du 05/03/07)qui pourra vérifier la gestion du curateur et, en cas de problème, alerter le juge des tutelles.
Qui est un membre
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merci de votre réponse, nous préparons effectivement les raisons ce cette
demande d'annulation de curateur auprès du juge
Cordialement
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion
: 4c8ba7c4$0$5395$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
une personne est sous curatelle renforcée, le curateur designé a fait
de nombreux hopitaux psychiatriques en tant que malade,
On peut avoir séjourné dans un établissement psychiatrique et jouir de
toutes les facultés nécessaires pour remplir les fonctions de curateur.
Par ailleurs vous dites "a fait". Qu'en est il de sa situation actuelle
?
La seule question qui vaille vraiment pour le juge des tutelles c'est la
capacité actuelle de la personne désignée à remplir sa mission.
existe t-il
une enquete au préalable de moralité et de santé d'un curateur ?
Non, le juge des tutelles ne dispose d'aucun moyen d'investigations
particulières et s'agissant de l'état de santé, il s'agirait, en toute
hypothèse, d'informations couvertes par le secret médical.
Le "candidat" aux fonctions de curateur est entendu par le juge des
tutelles.
En revanche, rien n'interdit aux proches du majeur protégé de faire part
au juge de leurs craintes quant à la capacité du curateur à remplir
correctement sa mission.
Un appel a été" fait de cette décision de justice quels sont les
moyens possibles pour contrer au mieux ce curateur ?
Les termes que vous utilisez sont surprenants car ils laissent supposer
qu'il existe entre vous et lui un contentieux particulier.
Si un appel a été interjeté, il suffit d'expliquer à la Cour d'Appel les
raisons qui vous font penser qu'il est de l'intérêt de la personne
protégée de désigner quelqu'un d'autre.
Si cette démonstration est faite la Cour nommera sans aucun doute un
autre curateur.
Mais elle pourrait aussi ne pas partager votre avis.
Si le juge ne l'a pas fait vous pouvez également demander à la Cour, au
cas où elle ne déchargerait pas l'actuel curateur de sa mission, la
désignation d'un subrogé curateur (désignation possible depuis le
01/01/09 en application de la la loi du 05/03/07)qui pourra vérifier la
gestion du curateur et, en cas de problème, alerter le juge des
tutelles.
Qui est un membre
de la famille de la personne mise sous curatelle
Merci de vos réponses qui je l'espère seront concretes et nous
aiderons dans les démarches
Cordialement
merci de votre réponse, nous préparons effectivement les raisons ce cette demande d'annulation de curateur auprès du juge Cordialement
"svbeev" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c8ba7c4$0$5395$
"eve" écrivait news:4c8b8c3a$1$499$:
Bonjour, une personne est sous curatelle renforcée, le curateur designé a fait de nombreux hopitaux psychiatriques en tant que malade,
On peut avoir séjourné dans un établissement psychiatrique et jouir de toutes les facultés nécessaires pour remplir les fonctions de curateur. Par ailleurs vous dites "a fait". Qu'en est il de sa situation actuelle ? La seule question qui vaille vraiment pour le juge des tutelles c'est la capacité actuelle de la personne désignée à remplir sa mission.
existe t-il une enquete au préalable de moralité et de santé d'un curateur ?
Non, le juge des tutelles ne dispose d'aucun moyen d'investigations particulières et s'agissant de l'état de santé, il s'agirait, en toute hypothèse, d'informations couvertes par le secret médical. Le "candidat" aux fonctions de curateur est entendu par le juge des tutelles. En revanche, rien n'interdit aux proches du majeur protégé de faire part au juge de leurs craintes quant à la capacité du curateur à remplir correctement sa mission.
Un appel a été" fait de cette décision de justice quels sont les moyens possibles pour contrer au mieux ce curateur ?
Les termes que vous utilisez sont surprenants car ils laissent supposer qu'il existe entre vous et lui un contentieux particulier. Si un appel a été interjeté, il suffit d'expliquer à la Cour d'Appel les raisons qui vous font penser qu'il est de l'intérêt de la personne protégée de désigner quelqu'un d'autre. Si cette démonstration est faite la Cour nommera sans aucun doute un autre curateur. Mais elle pourrait aussi ne pas partager votre avis. Si le juge ne l'a pas fait vous pouvez également demander à la Cour, au cas où elle ne déchargerait pas l'actuel curateur de sa mission, la désignation d'un subrogé curateur (désignation possible depuis le 01/01/09 en application de la la loi du 05/03/07)qui pourra vérifier la gestion du curateur et, en cas de problème, alerter le juge des tutelles.
Qui est un membre
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