Avec les Eurolaser, sans avoir été arrêté, il est possible de recevoir un PV
quelques jours ou semaines après avoir été pris en excès de vitesse.
Si l'excès de vitesse dépasse les 30 km/h, est-ce qu'avec ce PV on peut
aussi avoir une suspension de permis ou est-ce que c'est totalement exclu ?
Est-ce que pour une suspension de permis, il faut avoir été arrêté ?
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Drannob
Bonsoir La rétention du permis de conduire est d'origine judiciaire ou administrative . judiciaire =identification du contrevenant , comparution au tribunal et jugement administrative = identification du contrevenant , rétention immédiate selon les formes prévues par les codes en attente d'une décision judiciaire ultérieure .
En l'absence d'interception du véhicule avec identification du contrevenant un avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise . cet avis n'est pas un procès verbal qui conduit à jugement , mais la procédure d'amende forfaitaire (TA 4 bis pour votre question , R413-14du CR) Cette procédure exclu donc une rétention administrative du permis puisque il n'y aura pas passage au tribunal .(hormis contestation et demande volontaire de jugement ) Il en va de même lorsque le contrevenant est identifié suite à infraction ,il ne peux y avoir a la fois remise de TA et rétention C'est la raison pour laquelle les parquets locaux donnent des instructions aux forces de l'ordre pour délivrer des PV en lieu et place de timbre amende prévu par le code .
-- Drannob
Bonsoir
La rétention du permis de conduire est d'origine judiciaire ou
administrative .
judiciaire =identification du contrevenant , comparution au tribunal et
jugement
administrative = identification du contrevenant , rétention immédiate selon
les formes prévues par les codes en attente d'une décision judiciaire
ultérieure .
En l'absence d'interception du véhicule avec identification du contrevenant
un avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise . cet
avis n'est pas un procès verbal qui conduit à jugement , mais la procédure
d'amende forfaitaire (TA 4 bis pour votre question , R413-14du CR)
Cette procédure exclu donc une rétention administrative du permis puisque il
n'y aura pas passage au tribunal .(hormis contestation et demande volontaire
de jugement )
Il en va de même lorsque le contrevenant est identifié suite à infraction
,il ne peux y avoir a la fois remise de TA et rétention
C'est la raison pour laquelle les parquets locaux donnent des instructions
aux forces de l'ordre pour délivrer des PV en lieu et place de timbre amende
prévu par le code .
Bonsoir La rétention du permis de conduire est d'origine judiciaire ou administrative . judiciaire =identification du contrevenant , comparution au tribunal et jugement administrative = identification du contrevenant , rétention immédiate selon les formes prévues par les codes en attente d'une décision judiciaire ultérieure .
En l'absence d'interception du véhicule avec identification du contrevenant un avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise . cet avis n'est pas un procès verbal qui conduit à jugement , mais la procédure d'amende forfaitaire (TA 4 bis pour votre question , R413-14du CR) Cette procédure exclu donc une rétention administrative du permis puisque il n'y aura pas passage au tribunal .(hormis contestation et demande volontaire de jugement ) Il en va de même lorsque le contrevenant est identifié suite à infraction ,il ne peux y avoir a la fois remise de TA et rétention C'est la raison pour laquelle les parquets locaux donnent des instructions aux forces de l'ordre pour délivrer des PV en lieu et place de timbre amende prévu par le code .
-- Drannob
sobeol
Centaur a ecrit
Drannob a écrit :
C'est la raison pour laquelle les parquets locaux donnent des instructions aux forces de l'ordre pour délivrer des PV en lieu et place de timbre amende prévu par le code .
Intéressant...
Question peut etre idiote, si le code prévoit la délivrance d'un TA et que le pandore, même su instruction délibre un PV, ou se trouve la frontière du vice de procédure ?
A vous lire, cordialement,
pas de vice de procedure : la reponse precedente est ambigue le code de procedure penale fixe la liste des contraventions pouvant etre traité par la procedure de l'amende forfaitaire (appelée abusivement T.A) mais il ne l'impose pas! La regle commune est toujours la citation devant un tribunal ensuite seulement viennent d'autres possibilités telle que l'amende forfaitaire. Vous pouvez tres bien vous retrouver à la barre pour une contravention de 1ere classe, exemple : un pieton qui traverse en dehors des "clous"
Sof
Centaur a ecrit
Drannob a écrit :
C'est la raison pour laquelle les parquets locaux donnent des instructions
aux forces de l'ordre pour délivrer des PV en lieu et place de timbre
amende prévu par le code .
Intéressant...
Question peut etre idiote, si le code prévoit la délivrance d'un TA et que le
pandore, même su instruction délibre un PV, ou se trouve la frontière du vice
de procédure ?
A vous lire, cordialement,
pas de vice de procedure :
la reponse precedente est ambigue
le code de procedure penale fixe la liste des contraventions pouvant
etre traité par la procedure de l'amende forfaitaire (appelée
abusivement T.A) mais il ne l'impose pas!
La regle commune est toujours la citation devant un tribunal ensuite
seulement viennent d'autres possibilités telle que l'amende
forfaitaire.
Vous pouvez tres bien vous retrouver à la barre pour une contravention
de 1ere classe, exemple : un pieton qui traverse en dehors des "clous"
C'est la raison pour laquelle les parquets locaux donnent des instructions aux forces de l'ordre pour délivrer des PV en lieu et place de timbre amende prévu par le code .
Intéressant...
Question peut etre idiote, si le code prévoit la délivrance d'un TA et que le pandore, même su instruction délibre un PV, ou se trouve la frontière du vice de procédure ?
A vous lire, cordialement,
pas de vice de procedure : la reponse precedente est ambigue le code de procedure penale fixe la liste des contraventions pouvant etre traité par la procedure de l'amende forfaitaire (appelée abusivement T.A) mais il ne l'impose pas! La regle commune est toujours la citation devant un tribunal ensuite seulement viennent d'autres possibilités telle que l'amende forfaitaire. Vous pouvez tres bien vous retrouver à la barre pour une contravention de 1ere classe, exemple : un pieton qui traverse en dehors des "clous"
Sof
Centaur
Drannob a écrit :
C'est la raison pour laquelle les parquets locaux donnent des instructions aux forces de l'ordre pour délivrer des PV en lieu et place de timbre amende prévu par le code .
Intéressant...
Question peut etre idiote, si le code prévoit la délivrance d'un TA et que le pandore, même su instruction délibre un PV, ou se trouve la frontière du vice de procédure ?
A vous lire, cordialement,
Drannob a écrit :
C'est la raison pour laquelle les parquets locaux donnent des instructions
aux forces de l'ordre pour délivrer des PV en lieu et place de timbre amende
prévu par le code .
Intéressant...
Question peut etre idiote, si le code prévoit la délivrance d'un TA et
que le pandore, même su instruction délibre un PV, ou se trouve la
frontière du vice de procédure ?
C'est la raison pour laquelle les parquets locaux donnent des instructions aux forces de l'ordre pour délivrer des PV en lieu et place de timbre amende prévu par le code .
Intéressant...
Question peut etre idiote, si le code prévoit la délivrance d'un TA et que le pandore, même su instruction délibre un PV, ou se trouve la frontière du vice de procédure ?
