Dans le cadre d'une succession, comment faire =E9valuer un bien
immobilier (Paris) ?
Selon le notaire qui s'occupe de la succession, il est vivement
conseill=E9 de le faire =E9valuer en s'adressant =E0 la chambre des
notaires, afin d'=E9viter des probl=E8mes avec le fisc par la suite en cas
de sous-=E9valuation.
Or, une telle intervention co=FBterait selon lui entre 500 et 600
euros. Un tel co=FBt m'impressionne.
Qu'en pensez-vous : r=E9alit=E9 du risque, seuil d'exag=E9ration, choix
d'un proc=E9d=E9 d'=E9valuation ?
Y aurait-il un autre moyen de proc=E9der =E0 l'=E9valuation sans s'exposer
=E0 une sous-=E9valuation et ses risques fiscaux ?
ou là http://www.pap.fr/evaluation/evaluation-immobiliere.php
Je ne suis pas certain que ce type d'évaluation, purement indicatif, puisse avoir une quelconque valeur dans un dossier de succession.
L’évaluation est faite par les héritiers, sous le contrôle a posteriori de l’administration fiscale. Les héritiers, pour évaluer les biens, ont la faculté de recueillir des avis ou conseils d’un expert, d’un notaire, d’un agent immobilier, etc. http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article17 Et c'est assez onéreux en effet.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "ast" qui a formulé ce qui suit :
<ex_jure_ad_jurem@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
9c7d4114-3ad6-429a-a573-b0975670836b@z8g2000prd.googlegroups.com...
Dans le cadre d'une succession, comment faire évaluer un bien
immobilier (Paris) ?
ou là
http://www.pap.fr/evaluation/evaluation-immobiliere.php
Je ne suis pas certain que ce type d'évaluation, purement indicatif,
puisse avoir une quelconque valeur dans un dossier de succession.
L’évaluation est faite par les héritiers, sous le contrôle a posteriori
de l’administration fiscale. Les héritiers, pour évaluer les biens, ont
la faculté de recueillir des avis ou conseils d’un expert, d’un
notaire, d’un agent immobilier, etc.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article17
Et c'est assez onéreux en effet.
ou là http://www.pap.fr/evaluation/evaluation-immobiliere.php
Je ne suis pas certain que ce type d'évaluation, purement indicatif, puisse avoir une quelconque valeur dans un dossier de succession.
L’évaluation est faite par les héritiers, sous le contrôle a posteriori de l’administration fiscale. Les héritiers, pour évaluer les biens, ont la faculté de recueillir des avis ou conseils d’un expert, d’un notaire, d’un agent immobilier, etc. http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article17 Et c'est assez onéreux en effet.
-- Marc-Antoine
mexx
L'évaluation n'est soumise à aucun organisme. Il est totalement libre. Il doit cependant correspondre au plus près au prix pratiqué dans le secteur géographique. Donc l'avis d'un agent immobilier et la consultation des prix de biens similaires vendus dans les environs suffit amplement. De toute façon, si l'évaluation s'avérait trop basse, le fisc ne manquerait pas de se manifester après la vente dont il a nécessairement connaissance. Donc aucune nécessité de faire appel à un soit disant professionnel qui va vous facturer une prestation totalement inutile. Précisons que ce "professionnel" n'engage pas sa responsabilité, donc ...sans intérêt. Le fisc ne réagit que s'il existe une distorsion invraisemblable entre le prix indiqué et le prix du marché sur le secteur visé. Par exemple 2000 euros du m2 dans le 16ème arrondissement, ça passera pas. Petite précision, si l'évaluation est trop forte par rapport au montant réel de la vente, le fisc ne remboursera rien.
L'évaluation n'est soumise à aucun organisme. Il est totalement libre. Il
doit cependant correspondre au plus près au prix pratiqué dans le secteur
géographique. Donc l'avis d'un agent immobilier et la consultation des prix
de biens similaires vendus dans les environs suffit amplement. De toute
façon, si l'évaluation s'avérait trop basse, le fisc ne manquerait pas de se
manifester après la vente dont il a nécessairement connaissance. Donc aucune
nécessité de faire appel à un soit disant professionnel qui va vous facturer
une prestation totalement inutile. Précisons que ce "professionnel"
n'engage pas sa responsabilité, donc ...sans intérêt. Le fisc ne réagit que
s'il existe une distorsion invraisemblable entre le prix indiqué et le prix
du marché sur le secteur visé. Par exemple 2000 euros du m2 dans le 16ème
arrondissement, ça passera pas. Petite précision, si l'évaluation est trop
forte par rapport au montant réel de la vente, le fisc ne remboursera rien.
L'évaluation n'est soumise à aucun organisme. Il est totalement libre. Il doit cependant correspondre au plus près au prix pratiqué dans le secteur géographique. Donc l'avis d'un agent immobilier et la consultation des prix de biens similaires vendus dans les environs suffit amplement. De toute façon, si l'évaluation s'avérait trop basse, le fisc ne manquerait pas de se manifester après la vente dont il a nécessairement connaissance. Donc aucune nécessité de faire appel à un soit disant professionnel qui va vous facturer une prestation totalement inutile. Précisons que ce "professionnel" n'engage pas sa responsabilité, donc ...sans intérêt. Le fisc ne réagit que s'il existe une distorsion invraisemblable entre le prix indiqué et le prix du marché sur le secteur visé. Par exemple 2000 euros du m2 dans le 16ème arrondissement, ça passera pas. Petite précision, si l'évaluation est trop forte par rapport au montant réel de la vente, le fisc ne remboursera rien.
Jean-Marc Desperrier
mexx wrote:
Petite précision, si l'évaluation est trop forte par rapport au montant réel de la vente, le fisc ne remboursera rien.
Et j'ai déjà vu le cas d'un notaire sortant une évaluation nettement trop forte. Sans savoir en quoi pouvait avoir été son intérêt à cela.
mexx wrote:
Petite précision, si l'évaluation est trop forte par rapport au montant
réel de la vente, le fisc ne remboursera rien.
Et j'ai déjà vu le cas d'un notaire sortant une évaluation nettement
trop forte. Sans savoir en quoi pouvait avoir été son intérêt à cela.
Petite précision, si l'évaluation est trop forte par rapport au montant réel de la vente, le fisc ne remboursera rien.
Et j'ai déjà vu le cas d'un notaire sortant une évaluation nettement trop forte. Sans savoir en quoi pouvait avoir été son intérêt à cela.
JLC
mexx a écrit :
L'évaluation n'est soumise à aucun organisme. Il est totalement libre. Il doit cependant correspondre au plus près au prix pratiqué dans le secteur géographique. Donc l'avis d'un agent immobilier et la consultation des prix de biens similaires vendus dans les environs suffit amplement. De toute façon, si l'évaluation s'avérait trop basse, le fisc ne manquerait pas de se manifester après la vente dont il a nécessairement connaissance. Donc aucune nécessité de faire appel à un soit disant professionnel qui va vous facturer une prestation totalement inutile. Précisons que ce "professionnel" n'engage pas sa responsabilité, donc ...sans intérêt. Le fisc ne réagit que s'il existe une distorsion invraisemblable entre le prix indiqué et le prix du marché sur le secteur visé. Par exemple 2000 euros du m2 dans le 16ème arrondissement, ça passera pas. Petite précision, si l'évaluation est trop forte par rapport au montant réel de la vente, le fisc ne remboursera rien.
Salut,
Excellente réponse. Les meilleurs évaluateurs sont les agents immobiliers locaux, à condition d'en faire intervenir plusieurs en leur disant que l'indivision va mettre l'immeuble en vente et qu'ils auront un mandat.
En général, leur évaluation est gratuite. Il reste à faire ensuite la moyenne de leurs prix proposés, en excluant le plus cher et le moins cher.
On peut aussi aller voir les annonces affichées dans leurs vitrines, pour des biens situés dans les mêmes quartiers, de même superficie, de mêmes années de construction, etc.
Il est ridicule de faire faire une évaluation payante (fort cher) par une quelconque chambre des notaires. Cette évaluation en soi n'a que très peu de valeur probante devant le fisc.
Si on veut absolument déclarer une valeur vénale difficile à remettre en cause par le fisc, on va voir un expert en immobilier agréé par les tribunaux. Là, ça coûte, mais on peut avoir l'esprit tranquille, surtout si on met une copie du rapport en annexe à la déclaration de succession !
-- @ + et cordialement. JLC
mexx a écrit :
L'évaluation n'est soumise à aucun organisme. Il est totalement libre.
Il doit cependant correspondre au plus près au prix pratiqué dans le
secteur géographique. Donc l'avis d'un agent immobilier et la
consultation des prix de biens similaires vendus dans les environs
suffit amplement. De toute façon, si l'évaluation s'avérait trop basse,
le fisc ne manquerait pas de se manifester après la vente dont il a
nécessairement connaissance. Donc aucune nécessité de faire appel à un
soit disant professionnel qui va vous facturer une prestation totalement
inutile. Précisons que ce "professionnel" n'engage pas sa
responsabilité, donc ...sans intérêt. Le fisc ne réagit que s'il existe
une distorsion invraisemblable entre le prix indiqué et le prix du
marché sur le secteur visé. Par exemple 2000 euros du m2 dans le 16ème
arrondissement, ça passera pas. Petite précision, si l'évaluation est
trop forte par rapport au montant réel de la vente, le fisc ne
remboursera rien.
Salut,
Excellente réponse. Les meilleurs évaluateurs sont les agents
immobiliers locaux, à condition d'en faire intervenir plusieurs en leur
disant que l'indivision va mettre l'immeuble en vente et qu'ils auront
un mandat.
En général, leur évaluation est gratuite. Il reste à faire ensuite la
moyenne de leurs prix proposés, en excluant le plus cher et le moins cher.
On peut aussi aller voir les annonces affichées dans leurs vitrines,
pour des biens situés dans les mêmes quartiers, de même superficie, de
mêmes années de construction, etc.
Il est ridicule de faire faire une évaluation payante (fort cher) par
une quelconque chambre des notaires. Cette évaluation en soi n'a que
très peu de valeur probante devant le fisc.
Si on veut absolument déclarer une valeur vénale difficile à remettre en
cause par le fisc, on va voir un expert en immobilier agréé par les
tribunaux. Là, ça coûte, mais on peut avoir l'esprit tranquille,
surtout si on met une copie du rapport en annexe à la déclaration de
succession !
L'évaluation n'est soumise à aucun organisme. Il est totalement libre. Il doit cependant correspondre au plus près au prix pratiqué dans le secteur géographique. Donc l'avis d'un agent immobilier et la consultation des prix de biens similaires vendus dans les environs suffit amplement. De toute façon, si l'évaluation s'avérait trop basse, le fisc ne manquerait pas de se manifester après la vente dont il a nécessairement connaissance. Donc aucune nécessité de faire appel à un soit disant professionnel qui va vous facturer une prestation totalement inutile. Précisons que ce "professionnel" n'engage pas sa responsabilité, donc ...sans intérêt. Le fisc ne réagit que s'il existe une distorsion invraisemblable entre le prix indiqué et le prix du marché sur le secteur visé. Par exemple 2000 euros du m2 dans le 16ème arrondissement, ça passera pas. Petite précision, si l'évaluation est trop forte par rapport au montant réel de la vente, le fisc ne remboursera rien.
Salut,
Excellente réponse. Les meilleurs évaluateurs sont les agents immobiliers locaux, à condition d'en faire intervenir plusieurs en leur disant que l'indivision va mettre l'immeuble en vente et qu'ils auront un mandat.
En général, leur évaluation est gratuite. Il reste à faire ensuite la moyenne de leurs prix proposés, en excluant le plus cher et le moins cher.
On peut aussi aller voir les annonces affichées dans leurs vitrines, pour des biens situés dans les mêmes quartiers, de même superficie, de mêmes années de construction, etc.
Il est ridicule de faire faire une évaluation payante (fort cher) par une quelconque chambre des notaires. Cette évaluation en soi n'a que très peu de valeur probante devant le fisc.
Si on veut absolument déclarer une valeur vénale difficile à remettre en cause par le fisc, on va voir un expert en immobilier agréé par les tribunaux. Là, ça coûte, mais on peut avoir l'esprit tranquille, surtout si on met une copie du rapport en annexe à la déclaration de succession !
-- @ + et cordialement. JLC
jusjuris
Merci à tous, je prends le temps lire vos messages et je réponds si besoin. Merci
Merci à tous, je prends le temps lire vos messages et je réponds si
besoin. Merci
