Je demande avant tout des réponses concernant le droit, et seulement le
droit (le débat sur le fond ne m'intéresse pas, il y a des gens qui
refusent d'avoir la télévision... et donc de la financer).
Dans l'hypothèse où la redevance télé s'appliquerait aux ordinateurs
disposant d'un tuner, comment l'état pourrait jongler avec ces
paramètres ? :
- une télévision est essentiellement destinée à regarder la télévision,
ce qui n'est pas le cas d'un ordinateur
- un tuner d'ordinateur, c'est un matériel proprement dit, mais aussi
une solution logicielle permettant de faire fonctionner celui ci.
je dispose d'un ordinateur récent, équipé comme beaucoup d'un tuner.
Ayant supprimé windows et tous les logiciels qui l'accompagnaient, mon
ordinateur fonctionne sous linux.
S'agissant d'un portable, il serait difficile de supprimer le matériel
en question.
Le tuner en question ne fonctionne pas sous linux, je ne dispose donc
d'aucun moyen de regarder la télévision sur cet ordinateur.
Je doute des compétences d'un éventuel "contrôleur de l'état" pour juger
des aspects techniques de la chose.
Albert ARIBAUD wrote on mardi 20 janvier 2009 22:01:
Mais surtout... Quelqu'un a lu l'amendement, histoire de causer sur des bases sûres ? :)
de toute manière pour avoir des bases sures, ce n'est pas l'amendement qu'il faudrait lire mais l'article de loi une fois voté: en attendant, ce ne sont que des hypothèses, des pistes qui POURRAIENT être prises par le législateur.
Amicalement,
Albert ARIBAUD wrote on mardi 20 janvier 2009 22:01:
Mais surtout... Quelqu'un a lu l'amendement, histoire de causer sur des
bases sûres ? :)
de toute manière pour avoir des bases sures, ce n'est pas l'amendement qu'il
faudrait lire mais l'article de loi une fois voté: en attendant, ce ne sont
que des hypothèses, des pistes qui POURRAIENT être prises par le
législateur.
Albert ARIBAUD wrote on mardi 20 janvier 2009 22:01:
Mais surtout... Quelqu'un a lu l'amendement, histoire de causer sur des bases sûres ? :)
de toute manière pour avoir des bases sures, ce n'est pas l'amendement qu'il faudrait lire mais l'article de loi une fois voté: en attendant, ce ne sont que des hypothèses, des pistes qui POURRAIENT être prises par le législateur.
Amicalement,
cet
"R1" a écrit dans le message de news:49763f54$0$18362$
Albert ARIBAUD wrote on mardi 20 janvier 2009 22:01:
Mais surtout... Quelqu'un a lu l'amendement, histoire de causer sur des bases sûres ? :)
de toute manière pour avoir des bases sures, ce n'est pas l'amendement qu'il faudrait lire mais l'article de loi une fois voté: en attendant, ce ne sont que des hypothèses, des pistes qui POURRAIENT être prises par le législateur.
Amicalement,
SERONT
il y a du fric à rentrer...
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:49763f54$0$18362$ba4acef3@news.orange.fr...
Albert ARIBAUD wrote on mardi 20 janvier 2009 22:01:
Mais surtout... Quelqu'un a lu l'amendement, histoire de causer sur des
bases sûres ? :)
de toute manière pour avoir des bases sures, ce n'est pas l'amendement
qu'il
faudrait lire mais l'article de loi une fois voté: en attendant, ce ne
sont
que des hypothèses, des pistes qui POURRAIENT être prises par le
législateur.
"R1" a écrit dans le message de news:49763f54$0$18362$
Albert ARIBAUD wrote on mardi 20 janvier 2009 22:01:
Mais surtout... Quelqu'un a lu l'amendement, histoire de causer sur des bases sûres ? :)
de toute manière pour avoir des bases sures, ce n'est pas l'amendement qu'il faudrait lire mais l'article de loi une fois voté: en attendant, ce ne sont que des hypothèses, des pistes qui POURRAIENT être prises par le législateur.
Amicalement,
SERONT
il y a du fric à rentrer...
anon
R1 a écrit :
donc, "vous avez un accès Internet, les FAI proposent la TV avec leur abonnement, donc vous avez accès la TV, payez"
mais non, le fisc n'a pas moyen de savoir si vous avez ou pas un accès internet. Le fichier des clients des FAI ne leur est pas communiqué.
R1 a écrit :
donc, "vous avez un accès Internet, les FAI proposent la TV avec leur
abonnement, donc vous avez accès la TV, payez"
mais non, le fisc n'a pas moyen de savoir si vous avez ou pas un accès
internet. Le fichier des clients des FAI ne leur est pas communiqué.
"anon" a écrit dans le message de news:gl7su9$aho$
R1 a écrit :
donc, "vous avez un accès Internet, les FAI proposent la TV avec leur abonnement, donc vous avez accès la TV, payez"
mais non, le fisc n'a pas moyen de savoir si vous avez ou pas un accès internet. Le fichier des clients des FAI ne leur est pas communiqué.
Si : par tes relevés bancaires...
leplouc
Anthony wrote:
dans ce cas précis, il est possible de prouver facilement que l'on n'a pas accès à ce type de réception : - soit que le DSLAM ne permet pas la réception télé
comme tu peux telecharger les emissions ou les regarder via l'ADSL, sans que ce soit dans un flux specifique, c'est pareil...
Anthony <nospam@orange.fr.INVALID> wrote:
dans ce cas précis, il est possible de prouver facilement que l'on n'a
pas accès à ce type de réception :
- soit que le DSLAM ne permet pas la réception télé
comme tu peux telecharger les emissions ou les regarder via l'ADSL, sans
que ce soit dans un flux specifique, c'est pareil...
dans ce cas précis, il est possible de prouver facilement que l'on n'a pas accès à ce type de réception : - soit que le DSLAM ne permet pas la réception télé
comme tu peux telecharger les emissions ou les regarder via l'ADSL, sans que ce soit dans un flux specifique, c'est pareil...
Thierry VIGNAUD
On Wed, 21 Jan 2009 20:27:05 +0100, anon wrote:
R1 a écrit :
donc, "vous avez un accès Internet, les FAI proposent la TV avec leur abonnement, donc vous avez accès la TV, payez"
mais non, le fisc n'a pas moyen de savoir si vous avez ou pas un accès internet. Le fichier des clients des FAI ne leur est pas communiqué.
Il peut y avoir enquête.
Bien que cela ne concerne pas directement la redevance audiovisuelle, voici ce que dit l'article 55 de la loi de finance rectification pour 2008 (n°2008-1443).
Les agents des impôts ont quand même certains pouvoirs de communication d'informations de la part des FAI : --------------------------- Article 55 Après l'article L. 96 F du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 96 G ainsi rédigé : « Art.L. 96 G.-Les agents des impôts peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans les conditions prévues par cet article. « Ils peuvent également se faire communiquer les données traitées et conservées relatives à l'identification du vendeur ou du prestataire, à la nature des biens ou des services vendus, à la date et au montant des ventes ou prestations effectuées par les opérateurs des services prévus au d du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777 / 2005 du Conseil du 17 octobre 2005 portant mesures d'exécution de la directive 77 / 388 / CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et, sous les réserves prévues au V de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données traitées et conservées par les opérateurs des services prévus au e du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777 / 2005 du Conseil du 17 octobre 2005 précité. » --------------------------
Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
On Wed, 21 Jan 2009 20:27:05 +0100, anon <anon@anon.com> wrote:
R1 a écrit :
donc, "vous avez un accès Internet, les FAI proposent la TV avec leur
abonnement, donc vous avez accès la TV, payez"
mais non, le fisc n'a pas moyen de savoir si vous avez ou pas un accès
internet. Le fichier des clients des FAI ne leur est pas communiqué.
Il peut y avoir enquête.
Bien que cela ne concerne pas directement la redevance audiovisuelle, voici ce
que dit l'article 55 de la loi de finance rectification pour 2008
(n°2008-1443).
Les agents des impôts ont quand même certains pouvoirs de communication
d'informations de la part des FAI :
---------------------------
Article 55
Après l'article L. 96 F du livre des procédures fiscales, il est inséré un
article L. 96 G ainsi rédigé :
« Art.L. 96 G.-Les agents des impôts peuvent se faire communiquer les données
conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans
le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications
électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article
6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique dans les conditions prévues par cet article.
« Ils peuvent également se faire communiquer les données traitées et
conservées relatives à l'identification du vendeur ou du prestataire, à la
nature des biens ou des services vendus, à la date et au montant des ventes ou
prestations effectuées par les opérateurs des services prévus au d du 2 de
l'article 11 du règlement (CE) n° 1777 / 2005 du Conseil du 17 octobre 2005
portant mesures d'exécution de la directive 77 / 388 / CEE relative au système
commun de taxe sur la valeur ajoutée et, sous les réserves prévues au V de
l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les
données traitées et conservées par les opérateurs des services prévus au e du
2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777 / 2005 du Conseil du 17 octobre
2005 précité. »
--------------------------
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
donc, "vous avez un accès Internet, les FAI proposent la TV avec leur abonnement, donc vous avez accès la TV, payez"
mais non, le fisc n'a pas moyen de savoir si vous avez ou pas un accès internet. Le fichier des clients des FAI ne leur est pas communiqué.
Il peut y avoir enquête.
Bien que cela ne concerne pas directement la redevance audiovisuelle, voici ce que dit l'article 55 de la loi de finance rectification pour 2008 (n°2008-1443).
Les agents des impôts ont quand même certains pouvoirs de communication d'informations de la part des FAI : --------------------------- Article 55 Après l'article L. 96 F du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 96 G ainsi rédigé : « Art.L. 96 G.-Les agents des impôts peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans les conditions prévues par cet article. « Ils peuvent également se faire communiquer les données traitées et conservées relatives à l'identification du vendeur ou du prestataire, à la nature des biens ou des services vendus, à la date et au montant des ventes ou prestations effectuées par les opérateurs des services prévus au d du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777 / 2005 du Conseil du 17 octobre 2005 portant mesures d'exécution de la directive 77 / 388 / CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et, sous les réserves prévues au V de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données traitées et conservées par les opérateurs des services prévus au e du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777 / 2005 du Conseil du 17 octobre 2005 précité. » --------------------------
Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
kael
Mulan wrote, On 01/19/2009 03:06 PM:
J'ai une question connexe. Lorsque la déclaration pré-imprimée est apparue, il y avait une case à cocher: "je déclare NE PAS posséder de poste tv" (ou de tuner, bref, de ce qui ferait qu'on aurait à payer la redevance). Il s'agit donc d'une interrogation basée sur une négation.
Je trouve qu'il aurait été normal de mettre plutôt: "je déclare posséder un poste tv". Déclaration basée sur une affirmation et plus simple à comprendre au passage (Et oui, il y a des gens qui pourraient encore se tromper en interprétant).
La différence ? Une subtile manipulation psychologique permettant d'influencer la déclaration dans le sens voulu, ici, de déclarer qu'on possède effectivement un poste.
Je me doute que la loi ne dit rien sur ce genre de pratique. Une personne distraite ou pressée par exemple pourrait se tromper et cocher la case alors qu'elle possède déjà un poste ;-) La manière dont c'est présenté démontre une volonté d'influencer la réponse. Imaginons un ensemble de questions affirmatives et négatives mélangées, des tas de gens se tromperaient et cela ferait une belle pagaille. Sans compter qu'il est idiot et inutile d'obliger les gens à déclarer quelque chose qu'ils ne possèdent pas, ça fait un peu gestapo quand même. Qu'en pensent les spécialistes du droit ?
Le passage de l'opt-in à celui de l'opt-out a été sciemment et mesquinement imposé par le législateur et le ministre des finances de l'époque :
"La condition de détention d'un récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé est considérée comme remplie « dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ». De manière concrète, le contribuable déclarant sur l'honneur ne pas détenir d'appareil de télévision devra cocher la case correspondante dans sa déclaration de revenus, laquelle est ainsi limitée à une seule par foyer (quel que soit le nombre de résidences) et est effectuée au lieu de la résidence principale. Alors que la démarche actuelle était fondée au contraire sur un acte positif par lequel le contribuable déclarait posséder un appareil de télévision, *les espoirs de meilleur* *rendement de la redevance audiovisuelle sont largement fondés sur ces* *nouvelles modalités déclarative*".
Des techniques de marketing à l'usage du politique.
-- kael
Mulan wrote, On 01/19/2009 03:06 PM:
J'ai une question connexe. Lorsque la déclaration pré-imprimée est apparue,
il y avait une case à cocher: "je déclare NE PAS posséder de poste tv" (ou
de tuner, bref, de ce qui ferait qu'on aurait à payer la redevance). Il
s'agit donc d'une interrogation basée sur une négation.
Je trouve qu'il aurait été normal de mettre plutôt: "je déclare posséder un
poste tv". Déclaration basée sur une affirmation et plus simple à comprendre
au passage (Et oui, il y a des gens qui pourraient encore se tromper en
interprétant).
La différence ? Une subtile manipulation psychologique permettant
d'influencer la déclaration dans le sens voulu, ici, de déclarer qu'on
possède effectivement un poste.
Je me doute que la loi ne dit rien sur ce genre de pratique. Une personne
distraite ou pressée par exemple pourrait se tromper et cocher la case alors
qu'elle possède déjà un poste ;-) La manière dont c'est présenté démontre
une volonté d'influencer la réponse. Imaginons un ensemble de questions
affirmatives et négatives mélangées, des tas de gens se tromperaient et cela
ferait une belle pagaille. Sans compter qu'il est idiot et inutile d'obliger
les gens à déclarer quelque chose qu'ils ne possèdent pas, ça fait un peu
gestapo quand même. Qu'en pensent les spécialistes du droit ?
Le passage de l'opt-in à celui de l'opt-out a été sciemment et
mesquinement imposé par le législateur et le ministre des finances de
l'époque :
"La condition de détention d'un récepteur de télévision ou d'un
dispositif assimilé est considérée comme remplie « dès lors que le
redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de
l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif
». De manière concrète, le contribuable déclarant sur l'honneur ne pas
détenir d'appareil de télévision devra cocher la case correspondante
dans sa déclaration de revenus, laquelle est ainsi limitée à une seule
par foyer (quel que soit le nombre de résidences) et est effectuée au
lieu de la résidence principale. Alors que la démarche actuelle était
fondée au contraire sur un acte positif par lequel le contribuable
déclarait posséder un appareil de télévision, *les espoirs de meilleur*
*rendement de la redevance audiovisuelle sont largement fondés sur ces*
*nouvelles modalités déclarative*".
J'ai une question connexe. Lorsque la déclaration pré-imprimée est apparue, il y avait une case à cocher: "je déclare NE PAS posséder de poste tv" (ou de tuner, bref, de ce qui ferait qu'on aurait à payer la redevance). Il s'agit donc d'une interrogation basée sur une négation.
Je trouve qu'il aurait été normal de mettre plutôt: "je déclare posséder un poste tv". Déclaration basée sur une affirmation et plus simple à comprendre au passage (Et oui, il y a des gens qui pourraient encore se tromper en interprétant).
La différence ? Une subtile manipulation psychologique permettant d'influencer la déclaration dans le sens voulu, ici, de déclarer qu'on possède effectivement un poste.
Je me doute que la loi ne dit rien sur ce genre de pratique. Une personne distraite ou pressée par exemple pourrait se tromper et cocher la case alors qu'elle possède déjà un poste ;-) La manière dont c'est présenté démontre une volonté d'influencer la réponse. Imaginons un ensemble de questions affirmatives et négatives mélangées, des tas de gens se tromperaient et cela ferait une belle pagaille. Sans compter qu'il est idiot et inutile d'obliger les gens à déclarer quelque chose qu'ils ne possèdent pas, ça fait un peu gestapo quand même. Qu'en pensent les spécialistes du droit ?
Le passage de l'opt-in à celui de l'opt-out a été sciemment et mesquinement imposé par le législateur et le ministre des finances de l'époque :
"La condition de détention d'un récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé est considérée comme remplie « dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ». De manière concrète, le contribuable déclarant sur l'honneur ne pas détenir d'appareil de télévision devra cocher la case correspondante dans sa déclaration de revenus, laquelle est ainsi limitée à une seule par foyer (quel que soit le nombre de résidences) et est effectuée au lieu de la résidence principale. Alors que la démarche actuelle était fondée au contraire sur un acte positif par lequel le contribuable déclarait posséder un appareil de télévision, *les espoirs de meilleur* *rendement de la redevance audiovisuelle sont largement fondés sur ces* *nouvelles modalités déclarative*".
Des techniques de marketing à l'usage du politique.
-- kael
Albert ARIBAUD
Le Sat, 24 Jan 2009 02:22:28 +0100, kael a écrit :
Albert ARIBAUD wrote, On 01/20/2009 09:44 PM:
Mais surtout... Quelqu'un a lu l'amendement, histoire de cause sur des bases sûres ? :)
"Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « terminal, hors téléphone portable »."
Euh, compte tenu du remplacement décrit, le seul changement réel de la définition est l'exclusion des téléphones portables ; en revanche, les termes désignant ce qui est assujetti ne sont pas plus précis qu'avant : "machins et assimilés" ou bien "trucs", ça peut inclure un ordi accédant à la TV publique sur le Web.
Amicalement, -- Albert.
Le Sat, 24 Jan 2009 02:22:28 +0100, kael a écrit :
Albert ARIBAUD wrote, On 01/20/2009 09:44 PM:
Mais surtout... Quelqu'un a lu l'amendement, histoire de cause sur des
bases sûres ? :)
"Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la
deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots :
« appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont
remplacés par les mots : « terminal, hors téléphone portable »."
Euh, compte tenu du remplacement décrit, le seul changement réel de la
définition est l'exclusion des téléphones portables ; en revanche, les
termes désignant ce qui est assujetti ne sont pas plus précis qu'avant :
"machins et assimilés" ou bien "trucs", ça peut inclure un ordi accédant
à la TV publique sur le Web.
Le Sat, 24 Jan 2009 02:22:28 +0100, kael a écrit :
Albert ARIBAUD wrote, On 01/20/2009 09:44 PM:
Mais surtout... Quelqu'un a lu l'amendement, histoire de cause sur des bases sûres ? :)
"Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « terminal, hors téléphone portable »."
Euh, compte tenu du remplacement décrit, le seul changement réel de la définition est l'exclusion des téléphones portables ; en revanche, les termes désignant ce qui est assujetti ne sont pas plus précis qu'avant : "machins et assimilés" ou bien "trucs", ça peut inclure un ordi accédant à la TV publique sur le Web.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Sat, 24 Jan 2009 12:41:48 +0100, kael a écrit :
Albert ARIBAUD wrote, On 01/24/2009 12:14 PM:
Le Sat, 24 Jan 2009 02:22:28 +0100, kael a écrit :
"Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « terminal, hors téléphone portable »."
Euh, compte tenu du remplacement décrit, le seul changement réel de la définition est l'exclusion des téléphones portables ; en revanche, les termes désignant ce qui est assujetti ne sont pas plus précis qu'avant : "machins et assimilés" ou bien "trucs", ça peut inclure un ordi accédant à la TV publique sur le Web.
La nouvelle définition élargit l'assiette de la redevance puisqu'elle ne prend plus en compte le fait que l'appareil doit avoir pour fonction la *réception de la télévision*.
Un "terminal" qui affiche des images n'est pas nécessairement un récepteur de télévision.
La définition proposée est une aberration législative.
Il ne faut pas non plus exagérer la définition déjà large... Il va de soi qu'elle sous-entend que le terminal est terminal de télévision et non terminal au sens général, auquel cas un VT100 serait assujetti.
Amicalement, -- Albert.
Le Sat, 24 Jan 2009 12:41:48 +0100, kael a écrit :
Albert ARIBAUD wrote, On 01/24/2009 12:14 PM:
Le Sat, 24 Jan 2009 02:22:28 +0100, kael a écrit :
"Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la
deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots
: « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont
remplacés par les mots : « terminal, hors téléphone portable »."
Euh, compte tenu du remplacement décrit, le seul changement réel de la
définition est l'exclusion des téléphones portables ; en revanche, les
termes désignant ce qui est assujetti ne sont pas plus précis qu'avant
: "machins et assimilés" ou bien "trucs", ça peut inclure un ordi
accédant à la TV publique sur le Web.
La nouvelle définition élargit l'assiette de la redevance puisqu'elle ne
prend plus en compte le fait que l'appareil doit avoir pour fonction la
*réception de la télévision*.
Un "terminal" qui affiche des images n'est pas nécessairement un
récepteur de télévision.
La définition proposée est une aberration législative.
Il ne faut pas non plus exagérer la définition déjà large... Il va de soi
qu'elle sous-entend que le terminal est terminal de télévision et non
terminal au sens général, auquel cas un VT100 serait assujetti.
Le Sat, 24 Jan 2009 12:41:48 +0100, kael a écrit :
Albert ARIBAUD wrote, On 01/24/2009 12:14 PM:
Le Sat, 24 Jan 2009 02:22:28 +0100, kael a écrit :
"Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « terminal, hors téléphone portable »."
Euh, compte tenu du remplacement décrit, le seul changement réel de la définition est l'exclusion des téléphones portables ; en revanche, les termes désignant ce qui est assujetti ne sont pas plus précis qu'avant : "machins et assimilés" ou bien "trucs", ça peut inclure un ordi accédant à la TV publique sur le Web.
La nouvelle définition élargit l'assiette de la redevance puisqu'elle ne prend plus en compte le fait que l'appareil doit avoir pour fonction la *réception de la télévision*.
Un "terminal" qui affiche des images n'est pas nécessairement un récepteur de télévision.
La définition proposée est une aberration législative.
Il ne faut pas non plus exagérer la définition déjà large... Il va de soi qu'elle sous-entend que le terminal est terminal de télévision et non terminal au sens général, auquel cas un VT100 serait assujetti.
