Exces vitesse : Amende annulée mais retrait points maintenu ?
7 réponses
Bilbo
Bonjour
Je reçois ce jour un avis du Fichier National des Permis de Conduire
m'informant de la "perte de plein droit" de 3 points sur mon permis de
conduire pour une infraction commise le 1er février 2003 (oui je dis
bien 2003)
Rappel des faits :
Le 6 février 2004 je reçois par la poste un avis d'amende forfaitaire
majorée de 375 euros pour un exces de vitesse commis le 1er février
2003.
A noté qu'il n'y est fait aucune mention de retrait de point.
Je précise bien que je n'ai reçu aucun autre courrier préalable pendant
les 12 mois qui ont suivis l'amende.
Persuadé que l'infraction a été commise par un de mes enfants je règle
le montant de l'amende et me rend au Tribunal de Police pour consulter
le(s) photo(s) afin de savoir à qui de ma fille (22 ans) ou de mon fils
(25 ans) je vais présenter la facture.
Ils utilisent ma voiture ou celle de mon épouse lorsqu'ils viennent nous
rendre visite 4 à 5 fois par an.
Au Tribunal de Police le préposé trouve effectivement un dossier à mon
nom mais il ne contient aucune photo !
Spontanément le chef du service me remet immédiatement une attestation
d'annulation en date du 24 février 2004.
Cette dernière est effectivement suivie d''effet puisque le 4 mai 2004
je reçois un chèque (375 ¤) en règlement d'un excedent de versement sur
des amendes ou condamnations pécuniaires.
Je pensai donc "l'affaire" définitivement réglée et je l'avais même
oubliée ...........jusqu'à ce matin
La procédure mentionnée au dos de l'avis reçu ce jour précise
que j'ai deux solutions
a) introduire un recours contentieux devant le tribunal adminsitratif de
mon lieu de résidence dans un délais de 2 mois
b) former un recours administratif auprès du Service du Fichier National
des permis de conduire
Mes questions :
Puis-je demander à consulter les éventuelles photos détenues
par le Fichier National des permis de conduire si elles existent
car je suppose qu'il ne relance pas un dossier vide
Qu'en est-il de l'amende annulée, va t'elle être remise
d'actualité ?
Ou alors dois-je comprendre qu'il n'y aucune interactivité
entre les différents services concernés (Tribunal de Police
et Fichier National des Permis de Conduire) ?
Quelle est la différence entre chacune des procédures a et b?
Vais-je devoir encore une fois avancer une certaine somme pour
que finalement elle me soit remboursée ultérieurement ?
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serge
"Bilbo" a écrit dans le message de news:1gnuwcr.m7rhdh1lacmjmN%
Bonjour
Je reçois ce jour un avis du Fichier National des Permis de Conduire m'informant de la "perte de plein droit" de 3 points sur mon permis de conduire pour une infraction commise le 1er février 2003 (oui je dis bien 2003)
Rappel des faits :
Le 6 février 2004 je reçois par la poste un avis d'amende forfaitaire majorée de 375 euros pour un exces de vitesse commis le 1er février 2003. A noté qu'il n'y est fait aucune mention de retrait de point.
Je précise bien que je n'ai reçu aucun autre courrier préalable pendant les 12 mois qui ont suivis l'amende.
Persuadé que l'infraction a été commise par un de mes enfants je règle le montant de l'amende et me rend au Tribunal de Police pour consulter le(s) photo(s) afin de savoir à qui de ma fille (22 ans) ou de mon fils (25 ans) je vais présenter la facture. Ils utilisent ma voiture ou celle de mon épouse lorsqu'ils viennent nous rendre visite 4 à 5 fois par an.
Au Tribunal de Police le préposé trouve effectivement un dossier à mon nom mais il ne contient aucune photo ! Spontanément le chef du service me remet immédiatement une attestation d'annulation en date du 24 février 2004.
Cette dernière est effectivement suivie d''effet puisque le 4 mai 2004 je reçois un chèque (375 ¤) en règlement d'un excedent de versement sur des amendes ou condamnations pécuniaires.
Je pensai donc "l'affaire" définitivement réglée et je l'avais même oubliée ...........jusqu'à ce matin
La procédure mentionnée au dos de l'avis reçu ce jour précise que j'ai deux solutions
a) introduire un recours contentieux devant le tribunal adminsitratif de mon lieu de résidence dans un délais de 2 mois
b) former un recours administratif auprès du Service du Fichier National des permis de conduire
Mes questions :
Puis-je demander à consulter les éventuelles photos détenues par le Fichier National des permis de conduire si elles existent car je suppose qu'il ne relance pas un dossier vide
Qu'en est-il de l'amende annulée, va t'elle être remise d'actualité ?
Ou alors dois-je comprendre qu'il n'y aucune interactivité entre les différents services concernés (Tribunal de Police et Fichier National des Permis de Conduire) ?
C'est le cas !
Voir en préfecture, bureau des permis de conduire avec justificatifs d'annulation d'amende !
Serge
"Bilbo" <Bilbo@Hobbit_Land.com> a écrit dans le message de
news:1gnuwcr.m7rhdh1lacmjmN%Bilbo@Hobbit_Land.com...
Bonjour
Je reçois ce jour un avis du Fichier National des Permis de Conduire
m'informant de la "perte de plein droit" de 3 points sur mon permis de
conduire pour une infraction commise le 1er février 2003 (oui je dis
bien 2003)
Rappel des faits :
Le 6 février 2004 je reçois par la poste un avis d'amende forfaitaire
majorée de 375 euros pour un exces de vitesse commis le 1er février
2003.
A noté qu'il n'y est fait aucune mention de retrait de point.
Je précise bien que je n'ai reçu aucun autre courrier préalable pendant
les 12 mois qui ont suivis l'amende.
Persuadé que l'infraction a été commise par un de mes enfants je règle
le montant de l'amende et me rend au Tribunal de Police pour consulter
le(s) photo(s) afin de savoir à qui de ma fille (22 ans) ou de mon fils
(25 ans) je vais présenter la facture.
Ils utilisent ma voiture ou celle de mon épouse lorsqu'ils viennent nous
rendre visite 4 à 5 fois par an.
Au Tribunal de Police le préposé trouve effectivement un dossier à mon
nom mais il ne contient aucune photo !
Spontanément le chef du service me remet immédiatement une attestation
d'annulation en date du 24 février 2004.
Cette dernière est effectivement suivie d''effet puisque le 4 mai 2004
je reçois un chèque (375 ¤) en règlement d'un excedent de versement sur
des amendes ou condamnations pécuniaires.
Je pensai donc "l'affaire" définitivement réglée et je l'avais même
oubliée ...........jusqu'à ce matin
La procédure mentionnée au dos de l'avis reçu ce jour précise
que j'ai deux solutions
a) introduire un recours contentieux devant le tribunal adminsitratif de
mon lieu de résidence dans un délais de 2 mois
b) former un recours administratif auprès du Service du Fichier National
des permis de conduire
Mes questions :
Puis-je demander à consulter les éventuelles photos détenues
par le Fichier National des permis de conduire si elles existent
car je suppose qu'il ne relance pas un dossier vide
Qu'en est-il de l'amende annulée, va t'elle être remise
d'actualité ?
Ou alors dois-je comprendre qu'il n'y aucune interactivité
entre les différents services concernés (Tribunal de Police
et Fichier National des Permis de Conduire) ?
C'est le cas !
Voir en préfecture, bureau des permis de conduire avec justificatifs
d'annulation d'amende !
"Bilbo" a écrit dans le message de news:1gnuwcr.m7rhdh1lacmjmN%
Bonjour
Je reçois ce jour un avis du Fichier National des Permis de Conduire m'informant de la "perte de plein droit" de 3 points sur mon permis de conduire pour une infraction commise le 1er février 2003 (oui je dis bien 2003)
Rappel des faits :
Le 6 février 2004 je reçois par la poste un avis d'amende forfaitaire majorée de 375 euros pour un exces de vitesse commis le 1er février 2003. A noté qu'il n'y est fait aucune mention de retrait de point.
Je précise bien que je n'ai reçu aucun autre courrier préalable pendant les 12 mois qui ont suivis l'amende.
Persuadé que l'infraction a été commise par un de mes enfants je règle le montant de l'amende et me rend au Tribunal de Police pour consulter le(s) photo(s) afin de savoir à qui de ma fille (22 ans) ou de mon fils (25 ans) je vais présenter la facture. Ils utilisent ma voiture ou celle de mon épouse lorsqu'ils viennent nous rendre visite 4 à 5 fois par an.
Au Tribunal de Police le préposé trouve effectivement un dossier à mon nom mais il ne contient aucune photo ! Spontanément le chef du service me remet immédiatement une attestation d'annulation en date du 24 février 2004.
Cette dernière est effectivement suivie d''effet puisque le 4 mai 2004 je reçois un chèque (375 ¤) en règlement d'un excedent de versement sur des amendes ou condamnations pécuniaires.
Je pensai donc "l'affaire" définitivement réglée et je l'avais même oubliée ...........jusqu'à ce matin
La procédure mentionnée au dos de l'avis reçu ce jour précise que j'ai deux solutions
a) introduire un recours contentieux devant le tribunal adminsitratif de mon lieu de résidence dans un délais de 2 mois
b) former un recours administratif auprès du Service du Fichier National des permis de conduire
Mes questions :
Puis-je demander à consulter les éventuelles photos détenues par le Fichier National des permis de conduire si elles existent car je suppose qu'il ne relance pas un dossier vide
Qu'en est-il de l'amende annulée, va t'elle être remise d'actualité ?
Ou alors dois-je comprendre qu'il n'y aucune interactivité entre les différents services concernés (Tribunal de Police et Fichier National des Permis de Conduire) ?
C'est le cas !
Voir en préfecture, bureau des permis de conduire avec justificatifs d'annulation d'amende !
Serge
Rémy Josseaume
En effet, es qualité de titulaire de la CG, en cas de paiement de l'amende vous n'encourez aucun retrait de points voir article L.121-3 du CR -- Rémy JOSSEAUME Association NCA http://www.droitroutier.com
"Bilbo" a écrit dans le message de news:1gnuwcr.m7rhdh1lacmjmN%
Bonjour
Je reçois ce jour un avis du Fichier National des Permis de Conduire m'informant de la "perte de plein droit" de 3 points sur mon permis de conduire pour une infraction commise le 1er février 2003 (oui je dis bien 2003)
Rappel des faits :
Le 6 février 2004 je reçois par la poste un avis d'amende forfaitaire majorée de 375 euros pour un exces de vitesse commis le 1er février 2003. A noté qu'il n'y est fait aucune mention de retrait de point.
Je précise bien que je n'ai reçu aucun autre courrier préalable pendant les 12 mois qui ont suivis l'amende.
Persuadé que l'infraction a été commise par un de mes enfants je règle le montant de l'amende et me rend au Tribunal de Police pour consulter le(s) photo(s) afin de savoir à qui de ma fille (22 ans) ou de mon fils (25 ans) je vais présenter la facture. Ils utilisent ma voiture ou celle de mon épouse lorsqu'ils viennent nous rendre visite 4 à 5 fois par an.
Au Tribunal de Police le préposé trouve effectivement un dossier à mon nom mais il ne contient aucune photo ! Spontanément le chef du service me remet immédiatement une attestation d'annulation en date du 24 février 2004.
Cette dernière est effectivement suivie d''effet puisque le 4 mai 2004 je reçois un chèque (375 ¤) en règlement d'un excedent de versement sur des amendes ou condamnations pécuniaires.
Je pensai donc "l'affaire" définitivement réglée et je l'avais même oubliée ...........jusqu'à ce matin
La procédure mentionnée au dos de l'avis reçu ce jour précise que j'ai deux solutions
a) introduire un recours contentieux devant le tribunal adminsitratif de mon lieu de résidence dans un délais de 2 mois
b) former un recours administratif auprès du Service du Fichier National des permis de conduire
Mes questions :
Puis-je demander à consulter les éventuelles photos détenues par le Fichier National des permis de conduire si elles existent car je suppose qu'il ne relance pas un dossier vide
Qu'en est-il de l'amende annulée, va t'elle être remise d'actualité ?
Ou alors dois-je comprendre qu'il n'y aucune interactivité entre les différents services concernés (Tribunal de Police et Fichier National des Permis de Conduire) ?
Quelle est la différence entre chacune des procédures a et b?
Vais-je devoir encore une fois avancer une certaine somme pour que finalement elle me soit remboursée ultérieurement ?
Que me conseillez-vous ?
Merci d'avance
-- Bilbo passablement énervé et contrarié :-(
En effet, es qualité de titulaire de la CG, en cas de paiement de l'amende
vous n'encourez aucun retrait de points
voir article L.121-3 du CR
--
Rémy JOSSEAUME
Association NCA
http://www.droitroutier.com
"Bilbo" <Bilbo@Hobbit_Land.com> a écrit dans le message de
news:1gnuwcr.m7rhdh1lacmjmN%Bilbo@Hobbit_Land.com...
Bonjour
Je reçois ce jour un avis du Fichier National des Permis de Conduire
m'informant de la "perte de plein droit" de 3 points sur mon permis de
conduire pour une infraction commise le 1er février 2003 (oui je dis
bien 2003)
Rappel des faits :
Le 6 février 2004 je reçois par la poste un avis d'amende forfaitaire
majorée de 375 euros pour un exces de vitesse commis le 1er février
2003.
A noté qu'il n'y est fait aucune mention de retrait de point.
Je précise bien que je n'ai reçu aucun autre courrier préalable pendant
les 12 mois qui ont suivis l'amende.
Persuadé que l'infraction a été commise par un de mes enfants je règle
le montant de l'amende et me rend au Tribunal de Police pour consulter
le(s) photo(s) afin de savoir à qui de ma fille (22 ans) ou de mon fils
(25 ans) je vais présenter la facture.
Ils utilisent ma voiture ou celle de mon épouse lorsqu'ils viennent nous
rendre visite 4 à 5 fois par an.
Au Tribunal de Police le préposé trouve effectivement un dossier à mon
nom mais il ne contient aucune photo !
Spontanément le chef du service me remet immédiatement une attestation
d'annulation en date du 24 février 2004.
Cette dernière est effectivement suivie d''effet puisque le 4 mai 2004
je reçois un chèque (375 ¤) en règlement d'un excedent de versement sur
des amendes ou condamnations pécuniaires.
Je pensai donc "l'affaire" définitivement réglée et je l'avais même
oubliée ...........jusqu'à ce matin
La procédure mentionnée au dos de l'avis reçu ce jour précise
que j'ai deux solutions
a) introduire un recours contentieux devant le tribunal adminsitratif de
mon lieu de résidence dans un délais de 2 mois
b) former un recours administratif auprès du Service du Fichier National
des permis de conduire
Mes questions :
Puis-je demander à consulter les éventuelles photos détenues
par le Fichier National des permis de conduire si elles existent
car je suppose qu'il ne relance pas un dossier vide
Qu'en est-il de l'amende annulée, va t'elle être remise
d'actualité ?
Ou alors dois-je comprendre qu'il n'y aucune interactivité
entre les différents services concernés (Tribunal de Police
et Fichier National des Permis de Conduire) ?
Quelle est la différence entre chacune des procédures a et b?
Vais-je devoir encore une fois avancer une certaine somme pour
que finalement elle me soit remboursée ultérieurement ?
En effet, es qualité de titulaire de la CG, en cas de paiement de l'amende vous n'encourez aucun retrait de points voir article L.121-3 du CR -- Rémy JOSSEAUME Association NCA http://www.droitroutier.com
"Bilbo" a écrit dans le message de news:1gnuwcr.m7rhdh1lacmjmN%
Bonjour
Je reçois ce jour un avis du Fichier National des Permis de Conduire m'informant de la "perte de plein droit" de 3 points sur mon permis de conduire pour une infraction commise le 1er février 2003 (oui je dis bien 2003)
Rappel des faits :
Le 6 février 2004 je reçois par la poste un avis d'amende forfaitaire majorée de 375 euros pour un exces de vitesse commis le 1er février 2003. A noté qu'il n'y est fait aucune mention de retrait de point.
Je précise bien que je n'ai reçu aucun autre courrier préalable pendant les 12 mois qui ont suivis l'amende.
Persuadé que l'infraction a été commise par un de mes enfants je règle le montant de l'amende et me rend au Tribunal de Police pour consulter le(s) photo(s) afin de savoir à qui de ma fille (22 ans) ou de mon fils (25 ans) je vais présenter la facture. Ils utilisent ma voiture ou celle de mon épouse lorsqu'ils viennent nous rendre visite 4 à 5 fois par an.
Au Tribunal de Police le préposé trouve effectivement un dossier à mon nom mais il ne contient aucune photo ! Spontanément le chef du service me remet immédiatement une attestation d'annulation en date du 24 février 2004.
Cette dernière est effectivement suivie d''effet puisque le 4 mai 2004 je reçois un chèque (375 ¤) en règlement d'un excedent de versement sur des amendes ou condamnations pécuniaires.
Je pensai donc "l'affaire" définitivement réglée et je l'avais même oubliée ...........jusqu'à ce matin
La procédure mentionnée au dos de l'avis reçu ce jour précise que j'ai deux solutions
a) introduire un recours contentieux devant le tribunal adminsitratif de mon lieu de résidence dans un délais de 2 mois
b) former un recours administratif auprès du Service du Fichier National des permis de conduire
Mes questions :
Puis-je demander à consulter les éventuelles photos détenues par le Fichier National des permis de conduire si elles existent car je suppose qu'il ne relance pas un dossier vide
Qu'en est-il de l'amende annulée, va t'elle être remise d'actualité ?
Ou alors dois-je comprendre qu'il n'y aucune interactivité entre les différents services concernés (Tribunal de Police et Fichier National des Permis de Conduire) ?
Quelle est la différence entre chacune des procédures a et b?
Vais-je devoir encore une fois avancer une certaine somme pour que finalement elle me soit remboursée ultérieurement ?
Que me conseillez-vous ?
Merci d'avance
-- Bilbo passablement énervé et contrarié :-(
Bilbo
serge wrote:
> Ou alors dois-je comprendre qu'il n'y aucune interactivité > entre les différents services concernés (Tribunal de Police > et Fichier National des Permis de Conduire) ? > C'est le cas !
Voir en préfecture, bureau des permis de conduire avec justificatifs d'annulation d'amende !
Serge
Ok merci, je vais m'y rendre des lundi
-- Bilbo
serge <medievalNOSPAM@club-internet.com> wrote:
> Ou alors dois-je comprendre qu'il n'y aucune interactivité
> entre les différents services concernés (Tribunal de Police
> et Fichier National des Permis de Conduire) ?
>
C'est le cas !
Voir en préfecture, bureau des permis de conduire avec justificatifs
d'annulation d'amende !
> Ou alors dois-je comprendre qu'il n'y aucune interactivité > entre les différents services concernés (Tribunal de Police > et Fichier National des Permis de Conduire) ? > C'est le cas !
Voir en préfecture, bureau des permis de conduire avec justificatifs d'annulation d'amende !
Serge
Ok merci, je vais m'y rendre des lundi
-- Bilbo
Bilbo
Rémy Josseaume wrote:
Bonjour et merci pour votre aide
En effet, es qualité de titulaire de la CG, en cas de paiement de l'amende vous n'encourez aucun retrait de points
Ok, mais dans le cas présent vu l'absence totale de photo il est impossible de savoir qui est le conducteur (ou la conductrice).
voir article L.121-3 du CR
J'ai finalement trouvé l'article en question mais :
dixit
" le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue / à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction".
- fin de citation
C'est donc au propriétaire d'apporter la preuve de son innocence !
L'article poursuit avec notamment ...
" Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire "
- fin de citation
J'avoue ne pas trop saisir le sens exacte de cette dernière phrase !
Dois-je conclure qu'en l'absence d'identification du conducteur, l'amende reste valable pour le détenteur de la carte grise mais qu'il ne peut y avoir retrait de points ?
Mais dans mon cas, sur quoi se base alors le tribunal de police vu que ni moi ni aucun membre de ma famille n'a reconnu ou signé quoique ce soit ?
De plus personne d'entre nous, et je n'ai aucune raison d'en douter, ne se souvient d'un éventuel "incident" de ce type !
D'alleurs à ce jour je ne sais toujours pas qui était le conducteur ou la conductrice et je me demande même si il n'y a pas eu erreur sur l'identification du véhicule ou une erreur de saisie informatique.
Je précise que sur l'amende les identifications sont exactes (marque, immatriculation, adresse) mais ces infos sont accessibles par le fichier des cartes grises.
Bref je verrai celà lundi à la Préfecture
-- Bilbo
Rémy Josseaume <remy.josseaume@wanadoo.fr> wrote:
Bonjour et merci pour votre aide
En effet, es qualité de titulaire de la CG, en cas de paiement de l'amende
vous n'encourez aucun retrait de points
Ok, mais dans le cas présent vu l'absence totale de photo il est
impossible de savoir qui est le conducteur (ou la conductrice).
voir article L.121-3 du CR
J'ai finalement trouvé l'article en question mais :
dixit
" le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable
pécuniairement de l'amende encourue / à moins qu'il n'établisse
l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou
qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas
l'auteur véritable de l'infraction".
- fin de citation
C'est donc au propriétaire d'apporter la preuve de son innocence !
L'article poursuit avec notamment ...
" Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait
application des dispositions du présent article, sa décision ne donne
pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en
compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au
permis de conduire "
- fin de citation
J'avoue ne pas trop saisir le sens exacte de cette dernière phrase !
Dois-je conclure qu'en l'absence d'identification du conducteur,
l'amende reste valable pour le détenteur de la carte grise mais qu'il ne
peut y avoir retrait de points ?
Mais dans mon cas, sur quoi se base alors le tribunal de police vu que
ni moi ni aucun membre de ma famille n'a reconnu ou signé quoique
ce soit ?
De plus personne d'entre nous, et je n'ai aucune raison d'en douter, ne
se souvient d'un éventuel "incident" de ce type !
D'alleurs à ce jour je ne sais toujours pas qui était le conducteur ou
la conductrice et je me demande même si il n'y a pas eu erreur sur
l'identification du véhicule ou une erreur de saisie informatique.
Je précise que sur l'amende les identifications sont exactes (marque,
immatriculation, adresse) mais ces infos sont accessibles par le fichier
des cartes grises.
En effet, es qualité de titulaire de la CG, en cas de paiement de l'amende vous n'encourez aucun retrait de points
Ok, mais dans le cas présent vu l'absence totale de photo il est impossible de savoir qui est le conducteur (ou la conductrice).
voir article L.121-3 du CR
J'ai finalement trouvé l'article en question mais :
dixit
" le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue / à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction".
- fin de citation
C'est donc au propriétaire d'apporter la preuve de son innocence !
L'article poursuit avec notamment ...
" Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire "
- fin de citation
J'avoue ne pas trop saisir le sens exacte de cette dernière phrase !
Dois-je conclure qu'en l'absence d'identification du conducteur, l'amende reste valable pour le détenteur de la carte grise mais qu'il ne peut y avoir retrait de points ?
Mais dans mon cas, sur quoi se base alors le tribunal de police vu que ni moi ni aucun membre de ma famille n'a reconnu ou signé quoique ce soit ?
De plus personne d'entre nous, et je n'ai aucune raison d'en douter, ne se souvient d'un éventuel "incident" de ce type !
D'alleurs à ce jour je ne sais toujours pas qui était le conducteur ou la conductrice et je me demande même si il n'y a pas eu erreur sur l'identification du véhicule ou une erreur de saisie informatique.
Je précise que sur l'amende les identifications sont exactes (marque, immatriculation, adresse) mais ces infos sont accessibles par le fichier des cartes grises.
Bref je verrai celà lundi à la Préfecture
-- Bilbo
Jean Clement LOUAPRE
> dixit
" le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue / à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction".
- fin de citation
Dans le journal, le "Parisien" (je ne me rappelle plus la date), il avait été écrit lors de l'installation d'un radar automatique pas très loin de chez moi que depuis peu la loi permettait les photos par l'arrière (dans le but de verbaliser également les motards). Ce radar était le premier à photographier par l'arrière.
Cela implique qu'il n'y a plus l'obligation de photographier par l'avant pour prouver l'identité du conducteur. A vérifier, l'information d'un journal n'est pas forcément fiable du point de vue juridique.
" le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable
pécuniairement de l'amende encourue / à moins qu'il n'établisse
l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou
qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas
l'auteur véritable de l'infraction".
- fin de citation
Dans le journal, le "Parisien" (je ne me rappelle plus la date), il avait
été écrit lors de l'installation d'un radar automatique pas très loin de
chez moi que depuis peu la loi permettait les photos par l'arrière (dans le
but de verbaliser également les motards).
Ce radar était le premier à photographier par l'arrière.
Cela implique qu'il n'y a plus l'obligation de photographier par l'avant
pour prouver l'identité du conducteur.
A vérifier, l'information d'un journal n'est pas forcément fiable du point
de vue juridique.
" le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue / à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction".
- fin de citation
Dans le journal, le "Parisien" (je ne me rappelle plus la date), il avait été écrit lors de l'installation d'un radar automatique pas très loin de chez moi que depuis peu la loi permettait les photos par l'arrière (dans le but de verbaliser également les motards). Ce radar était le premier à photographier par l'arrière.
Cela implique qu'il n'y a plus l'obligation de photographier par l'avant pour prouver l'identité du conducteur. A vérifier, l'information d'un journal n'est pas forcément fiable du point de vue juridique.
depuis peu la loi permettait les photos par l'arrière (dans le but de verbaliser également les motards). Ce radar était le premier à photographier par l'arrière.
Cela implique qu'il n'y a plus l'obligation de photographier par l'avant pour prouver l'identité du conducteur.
Certes mais dans le cas que cous citez il y a bien une photo prouvant l'immatriculation du véhicule, que ce soit une moto ou une voiture
Dans mon cas il n'y a aucune photo !!!
Alors où est la preuve de l'infraction ?
A +
-- Bilbo
Jean Clement LOUAPRE <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> wrote:
Bonjour et merci
... / ...
depuis peu la loi permettait les photos par l'arrière (dans le
but de verbaliser également les motards).
Ce radar était le premier à photographier par l'arrière.
Cela implique qu'il n'y a plus l'obligation de photographier par l'avant
pour prouver l'identité du conducteur.
Certes mais dans le cas que cous citez il y a bien une photo prouvant
l'immatriculation du véhicule, que ce soit une moto ou une voiture
depuis peu la loi permettait les photos par l'arrière (dans le but de verbaliser également les motards). Ce radar était le premier à photographier par l'arrière.
Cela implique qu'il n'y a plus l'obligation de photographier par l'avant pour prouver l'identité du conducteur.
Certes mais dans le cas que cous citez il y a bien une photo prouvant l'immatriculation du véhicule, que ce soit une moto ou une voiture
Dans mon cas il n'y a aucune photo !!!
Alors où est la preuve de l'infraction ?
A +
-- Bilbo
Bilbo
serge wrote:
Voir en préfecture, bureau des permis de conduire avec justificatifs d'annulation d'amende !
J'en reviens à l'instant -
Même pas eu le temps d'expliquer plus en détail mon problème, car à peine ai-je prononcé le mot "erreur" que la réponse est tombée !!!
En gros c'est "Circulez, y a rien a voir chez nous (sous entendu à la préfecture) !!!
Ou plus précisement "adressez-vous au service qui vous a écrit, à savoir : le fichier national des permis de conduire.
Je vais donc adresser un courrier à ce service avec les pièces justificatives, annulattion de l'amende parl e Tribunal de Police, copie du chèque de remboursement etc...
Dans combien de semaines, mois, (années peut-être) puis-je espérer avoir une réponse de ce service vu que la "supposée" infraction dont il est question remonte au 1 er février 2003 ?
Je suppose qu'il est prudent d'expédier le tout en recommandé avec accusé de réception non ?
Comment serai-je prévenu de la restitution des points ?
Idem concernant l'effacement de leurs fichiers et de mon casier judiciaire etc...
Merci et A +
-- Bilbo
serge <medievalNOSPAM@club-internet.com> wrote:
Voir en préfecture, bureau des permis de conduire avec justificatifs
d'annulation d'amende !
J'en reviens à l'instant -
Même pas eu le temps d'expliquer plus en détail mon problème, car à
peine ai-je prononcé le mot "erreur" que la réponse est tombée !!!
En gros c'est "Circulez, y a rien a voir chez nous (sous entendu à la
préfecture) !!!
Ou plus précisement "adressez-vous au service qui vous a écrit, à
savoir : le fichier national des permis de conduire.
Je vais donc adresser un courrier à ce service avec les pièces
justificatives, annulattion de l'amende parl e Tribunal de Police, copie
du chèque de remboursement etc...
Dans combien de semaines, mois, (années peut-être) puis-je espérer avoir
une réponse de ce service vu que la "supposée" infraction dont il est
question remonte au 1 er février 2003 ?
Je suppose qu'il est prudent d'expédier le tout en recommandé avec
accusé de réception non ?
Comment serai-je prévenu de la restitution des points ?
Idem concernant l'effacement de leurs fichiers et de mon casier
judiciaire etc...
Voir en préfecture, bureau des permis de conduire avec justificatifs d'annulation d'amende !
J'en reviens à l'instant -
Même pas eu le temps d'expliquer plus en détail mon problème, car à peine ai-je prononcé le mot "erreur" que la réponse est tombée !!!
En gros c'est "Circulez, y a rien a voir chez nous (sous entendu à la préfecture) !!!
Ou plus précisement "adressez-vous au service qui vous a écrit, à savoir : le fichier national des permis de conduire.
Je vais donc adresser un courrier à ce service avec les pièces justificatives, annulattion de l'amende parl e Tribunal de Police, copie du chèque de remboursement etc...
Dans combien de semaines, mois, (années peut-être) puis-je espérer avoir une réponse de ce service vu que la "supposée" infraction dont il est question remonte au 1 er février 2003 ?
Je suppose qu'il est prudent d'expédier le tout en recommandé avec accusé de réception non ?
Comment serai-je prévenu de la restitution des points ?
Idem concernant l'effacement de leurs fichiers et de mon casier judiciaire etc...
