exces de vitesse et conducteur

Le 25/05/2010 14:39, Emma a écrit :

Bonjour

J'ai reçu un avis de contravention : 131 km/h retenu sur autoroute .
C'est bête.
Mais, je n'étais pas le conducteur.

Cependant, je ne veux pas dénoncer le conducteur, mais apparemment je
suis obligée ?!
A la limite, j'accepterais de payer mais en refusant de dénoncer :
impossible ?

Donc, si je ne veux pas dénoncer, je prend la faute sur moi : amen de et
retrait de point, ce qui équivaut à une fausse déclarati on.

Pas d'autres solutions ?

Emma

sais pas mais l'an dernier, même cas, la voiture est à mon nom, j'ai reçu
une prune, j'ai payé pour pas dénoncer ma moitié qui é tait au volant
j'attends de recevoir le retrait de point, vu que j'ai mon permis
suspendu... (raisons médicales)

Emma a écrit :

Mais, je n'étais pas le conducteur.

Cependant, je ne veux pas dénoncer le conducteur, mais apparemment je
suis obligée ?!

Non, tu n'es absolument pas obligée.

A la limite, j'accepterais de payer mais en refusant de dénoncer :
impossible ?

Tu peux même ne pas payer et ne pas dénoncer.

Donc, si je ne veux pas dénoncer, je prend la faute sur moi : amende et
retrait de point, ce qui équivaut à une fausse déclaration.

Pas d'autres solutions ?

Si, tu demandes la photo, très vite, en LRAR, et ensuite tu n'as plus
qu'à contester en suivant la procédure et en restant dans les délais (45
jours de mémoire, délai qui a déjà démarré et qui n'est pas interrompu
par la demande de photo, qu'ils peuvent de renvoyer quand ils veulent) :
ça t'oblige à consigner une certaine somme mais elle te sera remboursée.
L'argumentation sera simple : la photo montre que ce n'est pas moi, donc
je n'ai rien à payer.

Ceci se base sur l'article L121-3 :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de
l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les
vitesses maximales autorisées, [...] à moins [...] qu'il n'apporte tous
éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de
l'infraction.
[...]

La photo établit que tu n'es pas l'auteur véritable, donc tu n'es pas
redevable pécuniairement.

Et tu ne dis rien sur le véritable conducteur. Même si on te demande.
Sans mentir mais sans répondre.

Patrick V a écrit :

Emma a écrit :

Mais, je n'étais pas le conducteur.

Cependant, je ne veux pas dénoncer le conducteur, mais apparemment je
suis obligée ?!

Non, tu n'es absolument pas obligée.

A la limite, j'accepterais de payer mais en refusant de dénoncer :
impossible ?

Tu peux même ne pas payer et ne pas dénoncer.

Donc, si je ne veux pas dénoncer, je prend la faute sur moi : amende
et retrait de point, ce qui équivaut à une fausse déclaration.

Pas d'autres solutions ?

Si, tu demandes la photo, très vite, en LRAR, et ensuite tu n'as plus
qu'à contester en suivant la procédure et en restant dans les délais (45
jours de mémoire, délai qui a déjà démarré et qui n'est pas interrompu
par la demande de photo, qu'ils peuvent de renvoyer quand ils veulent) :
ça t'oblige à consigner une certaine somme mais elle te sera remboursée.
L'argumentation sera simple : la photo montre que ce n'est pas moi, donc
je n'ai rien à payer.

Mais bien souvent la photo ne montre pas le conducteur.

Le 25/05/2010 15:10, Patrick V a écrit :

Emma a écrit :

Mais, je n'étais pas le conducteur.

Cependant, je ne veux pas dénoncer le conducteur, mais apparemmen t je
suis obligée ?!

Non, tu n'es absolument pas obligée.

A la limite, j'accepterais de payer mais en refusant de dénoncer :
impossible ?

Tu peux même ne pas payer et ne pas dénoncer.

Donc, si je ne veux pas dénoncer, je prend la faute sur moi : ame nde
et retrait de point, ce qui équivaut à une fausse décla ration.

Pas d'autres solutions ?

Si, tu demandes la photo, très vite, en LRAR, et ensuite tu n'as p lus
qu'à contester en suivant la procédure et en restant dans les délais (45
jours de mémoire, délai qui a déjà démarré et qui n'est pas interrompu
par la demande de photo, qu'ils peuvent de renvoyer quand ils veulent) :
ça t'oblige à consigner une certaine somme mais elle te sera remboursée.
L'argumentation sera simple : la photo montre que ce n'est pas moi, don c
je n'ai rien à payer.

Ceci se base sur l'article L121-3 :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulair e du
certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuni airement de
l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les
vitesses maximales autorisées, [...] à moins [...] qu'il n'ap porte tous
éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur v éritable de
l'infraction.
[...]

La photo établit que tu n'es pas l'auteur véritable, donc tu n'es pas
redevable pécuniairement.

suffit donc de se balader an voiture avec un masque de mickey ?
ou alors j'échange ma voiture avec une amie qui a la même, et à §a suffit ?
ta réponse laisse penser que oui pour échapper au paiement de l 'amende et au
retrait de points : monsieur c'était pas moi, regardez la photo

il me semblait (peut être à tort) que :
- soit le proprio dit que c'est lui : amende + point(s)
- soit le proprio dit que c'est pas lui mais ne dénonce pas le condu cteur :
il reste redevable de l'amende, mais pas de perte de point(s)
- soit le proprio dénonce le conducteur : le truc est transférà © sur le
conducteur désigné par le proprio

Et tu ne dis rien sur le véritable conducteur. Même si on te demande.
Sans mentir mais sans répondre.

Emma avait soumis l'idée :

Bonjour

J'ai reçu un avis de contravention : 131 km/h retenu sur autoroute.
C'est bête.
Mais, je n'étais pas le conducteur.

Cependant, je ne veux pas dénoncer le conducteur, mais apparemment je
suis obligée ?!
A la limite, j'accepterais de payer mais en refusant de dénoncer :
impossible ?

Donc, si je ne veux pas dénoncer, je prend la faute sur moi : amende et
retrait de point, ce qui équivaut à une fausse déclaration.

Pas d'autres solutions ?

Emma

Dans le même cas que toi, j'ai demandé une attestation de présence à
mon employeur que j'ai transmise en indiquant que je n'était pas au
volant du véhicule. Je n'ai pas encore les résultats de cette démarche
(ça ne fait "que" 3 mois!)

Je vous donnerait le résultat si ca vous interresse...

Séb. a écrit :

Ceci se base sur l'article L121-3 :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de
l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les
vitesses maximales autorisées, [...] à moins [...] qu'il n'apporte tous
éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de
l'infraction.
[...]

suffit donc de se balader an voiture avec un masque de mickey ?

Non. Relis ce qui précède : il faut prouver que ce n'est pas toi, ce qui
est différent de "ne pas prouver que c'est toi".

ou alors j'échange ma voiture avec une amie qui a la même, et ça suffit ?

Oui. Sauf pour les flashs par l'arrière, comme l'a indiqué Hervé.

ta réponse laisse penser que oui pour échapper au paiement de l'amende
et au retrait de points : monsieur c'était pas moi, regardez la photo

Ben, ce n'est pas ma réponse, c'est celle du conseil constitutionnel, en
l'occurrence. Et ce n'est pas récent puisque ça date de la loi Gayssot.

il me semblait (peut être à tort) que :

Oui, c'était à tort. Mais ton erreur est compréhensible puisque c'est ce
que répètent servilement les média.

Le 25/05/2010 17:22, Patrick V a écrit :

Séb. a écrit :

Ceci se base sur l'article L121-3 :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titula ire du
certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécu niairement de
l'amende encourue pour des contraventions à la réglementati on sur les
vitesses maximales autorisées, [...] à moins [...] qu'il n' apporte tous
éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de
l'infraction.
[...]

suffit donc de se balader an voiture avec un masque de mickey ?

Non. Relis ce qui précède : il faut prouver que ce n'est pas toi, ce qui
est différent de "ne pas prouver que c'est toi".

j'ai pas mon permis (suspendu) donc fatalement, ça ne peut être moi... sinon
la présomption d'innoncence en prend pour son grade

ou alors j'échange ma voiture avec une amie qui a la même, e t ça suffit ?

Oui. Sauf pour les flashs par l'arrière, comme l'a indiqué He rvé.

que pasa dans ce cas là ?
pas moyen d'identifier le conducteur (donc de prouver que j'étais pa s au volant)

ta réponse laisse penser que oui pour échapper au paiement d e l'amende
et au retrait de points : monsieur c'était pas moi, regardez la p hoto

Ben, ce n'est pas ma réponse, c'est celle du conseil constitutionn el, en
l'occurrence. Et ce n'est pas récent puisque ça date de la lo i Gayssot.

il me semblait (peut être à tort) que :

Oui, c'était à tort. Mais ton erreur est compréhensible puisque c'est ce
que répètent servilement les média.

et d'autres moins à la botte

Le 25/05/2010 17:19, Alain Montfranc a écrit :

Emma avait soumis l'idée :

Bonjour

J'ai reçu un avis de contravention : 131 km/h retenu sur autorout e.
C'est bête.
Mais, je n'étais pas le conducteur.

Cependant, je ne veux pas dénoncer le conducteur, mais apparemmen t je
suis obligée ?!
A la limite, j'accepterais de payer mais en refusant de dénoncer :
impossible ?

Donc, si je ne veux pas dénoncer, je prend la faute sur moi : ame nde
et retrait de point, ce qui équivaut à une fausse décla ration.

Pas d'autres solutions ?

Emma

Dans le même cas que toi, j'ai demandé une attestation de prà ©sence à mon
employeur que j'ai transmise en indiquant que je n'était pas au vo lant
du véhicule. Je n'ai pas encore les résultats de cette dé marche (ça ne
fait "que" 3 mois!)

Je vous donnerait le résultat si ca vous interresse...

moi ça va être dur ce genre de chose, je télétravaill e, donc pour prouver
que j'étais bien devant mon ordi...

<Donc, si je ne veux pas dénoncer, je prend la faute sur moi : amende et
<retrait de point, ce qui équivaut à une fausse déclaration.
Bonjour Emma
Tout est expliqué sur le formulaire de requete en exonération Cerfa 12277,
sauf et c'est un vice, la mention du 529-2 du CPP et R49-4 du CPP, dans le
cadre de l 'option numero 3 du formulaire de requete
Outre l'exposition sur papier libre du motif de la contestation , de la
carte de consignation avec le montant payé et validé par le tresor (pas de
rejet de l'OMP pour ce motif ) et le formulaire renseigné , il faut joindre
obligatoirement l'avis de contravention (R49-4du CPP)
Faute de quoi l'OMP rejette la contestation pour defaut de respect de la
procedure et s'arroge le droit de déclarer la consignation comme valant
paiement de l'amende .
Si contestation acceptée le titulaire du certificat d'immatriculation sera
jugé en proximité .
Le taux de votre amende est un cas 3 bis avec 1 point pour le conducteur
intercepté ou déclaré en numero 2 ou par le titulaire du CI qui en payant
reconnait l'infraction en numero 1 du formulaire , la base est 45 euros ,
forfaitaire 68 . mais en jugement et pour contrebalancer l'absence de
retrait de point au conducteur non identifié , le titulaire du CI n'etant
pas responsable pénalement , (L121-2du CR) voit la contravention passer à
450euros (maximum) + 22 de frais de justice .

--
Drannob

Séb. a écrit :

Non. Relis ce qui précède : il faut prouver que ce n'est pas toi, ce qui
est différent de "ne pas prouver que c'est toi".

j'ai pas mon permis (suspendu) donc fatalement, ça ne peut être moi...

Heu non, ça n'a aucun rapport. Ce qui compte, c'est le titulaire de la
carte grise et ce qu'il y a sur la photo. Point.

Oui. Sauf pour les flashs par l'arrière, comme l'a indiqué Hervé.

que pasa dans ce cas là ?
pas moyen d'identifier le conducteur (donc de prouver que j'étais pas au
volant)

Dans ce cas, le titulaire de la CG va être responsable pécuniairement
mais pas pénalement, donc amende mais pas de points ni de permis en moins.