Dans quels cas une soci=E9t=E9 priv=E9e de d=E9sinsectisation est fond=E9e =
=E0
prononcer une expertise ?
Peut-elle =EAtre experte alors qu'elle est juge et partie, proc=E9dant
elle-m=EAme aux op=E9rations de d=E9sinsectisation ?
Un syndic est-il fond=E9 =E0 refuser une expertise ind=E9pendante ?
Contexte : une soci=E9t=E9 de d=E9sinsectisation, traitant habituellement
l'immeuble en question, semble avoir produit une "attestation" de
pr=E9sence de cafards dans un logement. All=E9gation bien douteuse, au vu
du constat de personnes ayant occup=E9 r=E9cemment le logement.
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Gg
a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Dans quels cas une société privée de désinsectisation est fondée à prononcer une expertise ?
Peut-elle être experte alors qu'elle est juge et partie, procédant elle-même aux opérations de désinsectisation ?
Un syndic est-il fondé à refuser une expertise indépendante ?
Contexte : une société de désinsectisation, traitant habituellement l'immeuble en question, semble avoir produit une "attestation" de présence de cafards dans un logement. Allégation bien douteuse, au vu du constat de personnes ayant occupé récemment le logement.
Merci pour vos réponses
Bonjour, Au niveau des bestioles.
Expert qui veux... seule la recherche des termites est imposé par le législateur elle doit-être faite par des expert * ou diagnostiqueurs* CERTIFIÉ (N'ayant aucun lien professionnel avec une société de service) Validité 6 mois dans le cas d'une transaction.
Bonne journée.
<Paul_Legrand50@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
e599de95-c8f9-44de-9bdf-2247016bf717@79g2000hsk.googlegroups.com...
Bonjour,
Dans quels cas une société privée de désinsectisation est fondée à
prononcer une expertise ?
Peut-elle être experte alors qu'elle est juge et partie, procédant
elle-même aux opérations de désinsectisation ?
Un syndic est-il fondé à refuser une expertise indépendante ?
Contexte : une société de désinsectisation, traitant habituellement
l'immeuble en question, semble avoir produit une "attestation" de
présence de cafards dans un logement. Allégation bien douteuse, au vu
du constat de personnes ayant occupé récemment le logement.
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Au niveau des bestioles.
Expert qui veux... seule la recherche des termites est imposé par le
législateur elle doit-être faite par des expert * ou diagnostiqueurs*
CERTIFIÉ
(N'ayant aucun lien professionnel avec une société de service)
Validité 6 mois dans le cas d'une transaction.
Dans quels cas une société privée de désinsectisation est fondée à prononcer une expertise ?
Peut-elle être experte alors qu'elle est juge et partie, procédant elle-même aux opérations de désinsectisation ?
Un syndic est-il fondé à refuser une expertise indépendante ?
Contexte : une société de désinsectisation, traitant habituellement l'immeuble en question, semble avoir produit une "attestation" de présence de cafards dans un logement. Allégation bien douteuse, au vu du constat de personnes ayant occupé récemment le logement.
Merci pour vos réponses
Bonjour, Au niveau des bestioles.
Expert qui veux... seule la recherche des termites est imposé par le législateur elle doit-être faite par des expert * ou diagnostiqueurs* CERTIFIÉ (N'ayant aucun lien professionnel avec une société de service) Validité 6 mois dans le cas d'une transaction.
Bonne journée.
moisse
Dans le message 4902dcaa$0$9762$, Gg exprime ceci:
a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Dans quels cas une société privée de désinsectisation est fondée à prononcer une expertise ?
Lorsqu'elle est nommé par un juge, car les experts sont rarements des fonctionnaires excerçant es qualité. Elle peut aussi être retenue par les 2 parties qui s'accordent pour accepter ses conclusions.
Peut-elle être experte alors qu'elle est juge et partie, procédant elle-même aux opérations de désinsectisation ?
Si les 2 missions sont séparées et indépendantes, pourquoi pas ?
Un syndic est-il fondé à refuser une expertise indépendante ?
Question trop vague. Un syndic est mandaté par un syndicat de copropriétaires pour gérer un ensemble immobilier dans le cadre d'une mission et d'un budget.
Contexte : une société de désinsectisation, traitant habituellement l'immeuble en question, semble avoir produit une "attestation" de présence de cafards dans un logement. Allégation bien douteuse, au vu du constat de personnes ayant occupé récemment le logement.
Soit il s'agit d'un faux, d'une erreur, ou encore d'une nouvelle invasion, ou encore de l'aveuglement des ex-locataires. Quoiqu'il en soit une simple vérification visuelle, effectuée avec soins, suffira à faire le point.
Merci pour vos réponses
A+
--
Dans le message 4902dcaa$0$9762$426a74cc@news.free.fr, Gg
<NoSPam@free.fr> exprime ceci:
<Paul_Legrand50@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
e599de95-c8f9-44de-9bdf-2247016bf717@79g2000hsk.googlegroups.com...
Bonjour,
Dans quels cas une société privée de désinsectisation est fondée à
prononcer une expertise ?
Lorsqu'elle est nommé par un juge, car les experts sont rarements des
fonctionnaires excerçant es qualité.
Elle peut aussi être retenue par les 2 parties qui s'accordent pour
accepter ses conclusions.
Peut-elle être experte alors qu'elle est juge et partie, procédant
elle-même aux opérations de désinsectisation ?
Si les 2 missions sont séparées et indépendantes, pourquoi pas ?
Un syndic est-il fondé à refuser une expertise indépendante ?
Question trop vague. Un syndic est mandaté par un syndicat de
copropriétaires pour gérer un ensemble immobilier dans le cadre d'une
mission et d'un budget.
Contexte : une société de désinsectisation, traitant habituellement
l'immeuble en question, semble avoir produit une "attestation" de
présence de cafards dans un logement. Allégation bien douteuse, au vu
du constat de personnes ayant occupé récemment le logement.
Soit il s'agit d'un faux, d'une erreur, ou encore d'une nouvelle
invasion, ou encore de l'aveuglement des ex-locataires.
Quoiqu'il en soit une simple vérification visuelle, effectuée avec
soins, suffira à faire le point.
Dans le message 4902dcaa$0$9762$, Gg exprime ceci:
a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Dans quels cas une société privée de désinsectisation est fondée à prononcer une expertise ?
Lorsqu'elle est nommé par un juge, car les experts sont rarements des fonctionnaires excerçant es qualité. Elle peut aussi être retenue par les 2 parties qui s'accordent pour accepter ses conclusions.
Peut-elle être experte alors qu'elle est juge et partie, procédant elle-même aux opérations de désinsectisation ?
Si les 2 missions sont séparées et indépendantes, pourquoi pas ?
Un syndic est-il fondé à refuser une expertise indépendante ?
Question trop vague. Un syndic est mandaté par un syndicat de copropriétaires pour gérer un ensemble immobilier dans le cadre d'une mission et d'un budget.
Contexte : une société de désinsectisation, traitant habituellement l'immeuble en question, semble avoir produit une "attestation" de présence de cafards dans un logement. Allégation bien douteuse, au vu du constat de personnes ayant occupé récemment le logement.
Soit il s'agit d'un faux, d'une erreur, ou encore d'une nouvelle invasion, ou encore de l'aveuglement des ex-locataires. Quoiqu'il en soit une simple vérification visuelle, effectuée avec soins, suffira à faire le point.
Merci pour vos réponses
A+
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enzodiver2000
On 21 oct, 18:00, wrote:
Bonjour,
Dans quels cas une société privée de désinsectisation est fondé e à prononcer une expertise ?
Peut-elle être experte alors qu'elle est juge et partie, procédant elle-même aux opérations de désinsectisation ?
Un syndic est-il fondé à refuser une expertise indépendante ?
Contexte : une société de désinsectisation, traitant habituellement l'immeuble en question, semble avoir produit une "attestation" de présence de cafards dans un logement. Allégation bien douteuse, au vu du constat de personnes ayant occupé récemment le logement.
Merci pour vos réponses
Il ne s'agit pas d'une expertise. Généralement les entreprises de désinsectisation fournissent après l'opération un compte rendu à leur client qui précise le nombre de logements traités, le pourcentage par rapport à ce qui était prévu au contrat ainsi qu'une "appréciation" du niveau d'infestation des appartements traités.
On 21 oct, 18:00, Paul_Legran...@yahoo.fr wrote:
Bonjour,
Dans quels cas une société privée de désinsectisation est fondé e à
prononcer une expertise ?
Peut-elle être experte alors qu'elle est juge et partie, procédant
elle-même aux opérations de désinsectisation ?
Un syndic est-il fondé à refuser une expertise indépendante ?
Contexte : une société de désinsectisation, traitant habituellement
l'immeuble en question, semble avoir produit une "attestation" de
présence de cafards dans un logement. Allégation bien douteuse, au vu
du constat de personnes ayant occupé récemment le logement.
Merci pour vos réponses
Il ne s'agit pas d'une expertise.
Généralement les entreprises de désinsectisation fournissent après
l'opération un compte rendu à leur client qui précise le nombre de
logements traités, le pourcentage par rapport à ce qui était prévu au
contrat ainsi qu'une "appréciation" du niveau d'infestation des
appartements traités.
Dans quels cas une société privée de désinsectisation est fondé e à prononcer une expertise ?
Peut-elle être experte alors qu'elle est juge et partie, procédant elle-même aux opérations de désinsectisation ?
Un syndic est-il fondé à refuser une expertise indépendante ?
Contexte : une société de désinsectisation, traitant habituellement l'immeuble en question, semble avoir produit une "attestation" de présence de cafards dans un logement. Allégation bien douteuse, au vu du constat de personnes ayant occupé récemment le logement.
Merci pour vos réponses
Il ne s'agit pas d'une expertise. Généralement les entreprises de désinsectisation fournissent après l'opération un compte rendu à leur client qui précise le nombre de logements traités, le pourcentage par rapport à ce qui était prévu au contrat ainsi qu'une "appréciation" du niveau d'infestation des appartements traités.