Une amie qui n'a pas accès à Internet m'a demandé de vous soumettre le
problème suivant.
Depuis maintenant 4 ans elle recoit des PVs de stationnement avec son
immatriculation mais provenant d'un véhicule différent (le véhicule
mentionné sur le PV ne correspond pas au sien) et elle commence à
en avoir marre de voir s'accumuler ces PVs chez elle, et d'avoir à
faire les démarches pour expliquer que ce n'est pas son véhicule qui
est concerné.
Depuis peu le type de PV a changé : elle recoit régulièrement des PVs
concernant des excès de vitesse devant des radars automatiques.
Elle voudrait mettre un terme à cela : peut-elle légitimement demander
à changer d'immatriculation sans encourir de frais relatifs à ce
changement?
Merci par avance pour votre aide,
Cordialement,
Sylvain.
--
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Elle voudrait mettre un terme à cela : peut-elle légitimement demander à changer d'immatriculation sans encourir de frais relatifs à ce changement?
Elle peut demander à titre gracieux un changement d'immatriculation aupres de sa prefecture, bureau de la circulation , en adressant un courrier tres, tres motivé au prefet. mais dans les faits effets tres tres rares :-( De plus ça ne la dispense pas dans le cas des PV radars automatiques d'etre obligée de consigner pour pouvoir constester. Tila
Bonjour à Eclice qui a écrit :
Elle voudrait mettre un terme à cela : peut-elle légitimement demander
à changer d'immatriculation sans encourir de frais relatifs à ce
changement?
Elle peut demander à titre gracieux un changement d'immatriculation
aupres de sa prefecture, bureau de la circulation ,
en adressant un courrier tres, tres motivé au prefet.
mais dans les faits effets tres tres rares :-(
De plus ça ne la dispense pas dans le cas des PV radars automatiques
d'etre obligée de consigner pour pouvoir constester.
Tila
Elle voudrait mettre un terme à cela : peut-elle légitimement demander à changer d'immatriculation sans encourir de frais relatifs à ce changement?
Elle peut demander à titre gracieux un changement d'immatriculation aupres de sa prefecture, bureau de la circulation , en adressant un courrier tres, tres motivé au prefet. mais dans les faits effets tres tres rares :-( De plus ça ne la dispense pas dans le cas des PV radars automatiques d'etre obligée de consigner pour pouvoir constester. Tila
Bernard
Bonjour,
"tilaka" a écrit dans le message de
news:
Bonjour à Eclice qui a écrit :
De plus ça ne la dispense pas dans le cas des PV radars automatiques d'etre obligée de consigner pour pouvoir constester.
Ce qui veut dire que si le contrevenant avec des fausses plaques passe tous les jours devant un radar automatique, elle peut devoir faire un chèque de 135 ¤ tous les jours aussi ? Et comment doit-elle faire quand elle ne peut plus payer ? -- Bernard
Bonjour,
"tilaka" <tila@tolo.com> a écrit dans le message de
De plus ça ne la dispense pas dans le cas des PV radars automatiques
d'etre obligée de consigner pour pouvoir constester.
Ce qui veut dire que si le contrevenant avec des fausses plaques passe tous
les jours devant un radar automatique, elle peut devoir faire un chèque de
135 ¤ tous les jours aussi ? Et comment doit-elle faire quand elle ne peut
plus payer ?
--
Bernard
De plus ça ne la dispense pas dans le cas des PV radars automatiques d'etre obligée de consigner pour pouvoir constester.
Ce qui veut dire que si le contrevenant avec des fausses plaques passe tous les jours devant un radar automatique, elle peut devoir faire un chèque de 135 ¤ tous les jours aussi ? Et comment doit-elle faire quand elle ne peut plus payer ? -- Bernard
tilaka
Bonjour à Bernard qui a écrit :
Ce qui veut dire que si le contrevenant avec des fausses plaques passe tous les jours devant un radar automatique, elle peut devoir faire un chèque de 135 ¤ tous les jours aussi ?
meme si c'est Kafkaïen : OUI
Et comment doit-elle faire quand elle ne peut plus payer ?
En allant au pire :alors elle ne pourra pas contester, donc l'amende sera reputée effective , et elle devra payer y compris les majorations. Si elle ne peut pas payer , a terme elle sera saisie . Bon ça c'est un scenario catastrophe , mais tout a fait plausible compte tenu de la "douceur" de l'administration.
la seule solution est de faire reimmatriculer (frais) son vehicule .
tila
Bonjour à Bernard qui a écrit :
Ce qui veut dire que si le contrevenant avec des fausses plaques passe tous
les jours devant un radar automatique, elle peut devoir faire un chèque de
135 ¤ tous les jours aussi ?
meme si c'est Kafkaïen : OUI
Et comment doit-elle faire quand elle ne peut
plus payer ?
En allant au pire :alors elle ne pourra pas contester,
donc l'amende sera reputée effective , et elle devra payer
y compris les majorations.
Si elle ne peut pas payer , a terme elle sera saisie .
Bon ça c'est un scenario catastrophe , mais tout a fait
plausible compte tenu de la "douceur" de l'administration.
la seule solution est de faire reimmatriculer (frais)
son vehicule .
Ce qui veut dire que si le contrevenant avec des fausses plaques passe tous les jours devant un radar automatique, elle peut devoir faire un chèque de 135 ¤ tous les jours aussi ?
meme si c'est Kafkaïen : OUI
Et comment doit-elle faire quand elle ne peut plus payer ?
En allant au pire :alors elle ne pourra pas contester, donc l'amende sera reputée effective , et elle devra payer y compris les majorations. Si elle ne peut pas payer , a terme elle sera saisie . Bon ça c'est un scenario catastrophe , mais tout a fait plausible compte tenu de la "douceur" de l'administration.
la seule solution est de faire reimmatriculer (frais) son vehicule .
tila
Patrick Vuichard
tilaka a écrit, le 08/04/2004 16:45 :
la seule solution est de faire reimmatriculer (frais) son vehicule .
Les frais peuvent peut-être être évités si elle a une adresse secondaire dans un autre département.
De plus ça ne la dispense pas dans le cas des PV radars automatiques d'etre obligée de consigner pour pouvoir constester. : Bonne réponse d'un avocat ou d'un juriste psycho-rigide...
"tilaka" a écrit dans le message de news:
Bonjour à Eclice qui a écrit :
> Elle voudrait mettre un terme à cela : peut-elle légitimement demander > à changer d'immatriculation sans encourir de frais relatifs à ce > changement?
Elle peut demander à titre gracieux un changement d'immatriculation aupres de sa prefecture, bureau de la circulation , en adressant un courrier tres, tres motivé au prefet. mais dans les faits effets tres tres rares :-( De plus ça ne la dispense pas dans le cas des PV radars automatiques d'etre obligée de consigner pour pouvoir constester. Tila
De plus ça ne la dispense pas dans le cas des PV radars automatiques d'etre
obligée de consigner pour pouvoir constester. : Bonne réponse d'un avocat ou
d'un juriste psycho-rigide...
"tilaka" <tila@tolo.com> a écrit dans le message de
news:mesnews.43ce7d44.9e36cf85.637.4336@tolo.com...
Bonjour à Eclice qui a écrit :
> Elle voudrait mettre un terme à cela : peut-elle légitimement demander
> à changer d'immatriculation sans encourir de frais relatifs à ce
> changement?
Elle peut demander à titre gracieux un changement d'immatriculation
aupres de sa prefecture, bureau de la circulation ,
en adressant un courrier tres, tres motivé au prefet.
mais dans les faits effets tres tres rares :-(
De plus ça ne la dispense pas dans le cas des PV radars automatiques
d'etre obligée de consigner pour pouvoir constester.
Tila
De plus ça ne la dispense pas dans le cas des PV radars automatiques d'etre obligée de consigner pour pouvoir constester. : Bonne réponse d'un avocat ou d'un juriste psycho-rigide...
"tilaka" a écrit dans le message de news:
Bonjour à Eclice qui a écrit :
> Elle voudrait mettre un terme à cela : peut-elle légitimement demander > à changer d'immatriculation sans encourir de frais relatifs à ce > changement?
Elle peut demander à titre gracieux un changement d'immatriculation aupres de sa prefecture, bureau de la circulation , en adressant un courrier tres, tres motivé au prefet. mais dans les faits effets tres tres rares :-( De plus ça ne la dispense pas dans le cas des PV radars automatiques d'etre obligée de consigner pour pouvoir constester. Tila
Patrick Vuichard
Coco a écrit, le 08/04/2004 19:24 :
Bonne réponse d'un avocat ou d'un juriste psycho-rigide...
N'importe quoi... C'est la loi (pour l'instant), et l'administration n'a pas trop tendance à accepter les dérogations en ce moment. Alors si tu ne paies pas la consigne, tu ne peux pas contester. Sauf à faire du bruit avec la presse, etc.
Bonne réponse d'un avocat ou d'un juriste psycho-rigide...
N'importe quoi... C'est la loi (pour l'instant), et l'administration n'a
pas trop tendance à accepter les dérogations en ce moment. Alors si tu
ne paies pas la consigne, tu ne peux pas contester. Sauf à faire du
bruit avec la presse, etc.
Bonne réponse d'un avocat ou d'un juriste psycho-rigide...
N'importe quoi... C'est la loi (pour l'instant), et l'administration n'a pas trop tendance à accepter les dérogations en ce moment. Alors si tu ne paies pas la consigne, tu ne peux pas contester. Sauf à faire du bruit avec la presse, etc.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message news: c5428h$2ohshn$
Coco a écrit, le 08/04/2004 19:24 :
> Bonne réponse d'un avocat ou d'un juriste psycho-rigide...
N'importe quoi... C'est la loi (pour l'instant), et l'administration n'a pas trop tendance à accepter les dérogations en ce moment. Alors si tu ne paies pas la consigne, tu ne peux pas contester. Sauf à faire du bruit avec la presse, etc.
Le numéro de téléphone mis en place récemment pour régler les cas les plus aberrants (tracteurs flashé à 130 km/h...) ne pourrait-il pas être utilisé en ce cas. Que le type du véhicule indiqué sur la carte grise ne corresponde pas à celui de la photo, doit pouvoir être considéré comme une erreur manifeste. Me trompé-je ?
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news: c5428h$2ohshn$3@ID-221469.news.uni-berlin.de...
Coco a écrit, le 08/04/2004 19:24 :
> Bonne réponse d'un avocat ou d'un juriste psycho-rigide...
N'importe quoi... C'est la loi (pour l'instant), et l'administration n'a
pas trop tendance à accepter les dérogations en ce moment. Alors si tu
ne paies pas la consigne, tu ne peux pas contester. Sauf à faire du
bruit avec la presse, etc.
Le numéro de téléphone mis en place récemment pour régler les cas les plus
aberrants (tracteurs flashé à 130 km/h...) ne pourrait-il pas être utilisé
en ce cas. Que le type du véhicule indiqué sur la carte grise ne corresponde
pas à celui de la photo, doit pouvoir être considéré comme une erreur
manifeste. Me trompé-je ?
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message news: c5428h$2ohshn$
Coco a écrit, le 08/04/2004 19:24 :
> Bonne réponse d'un avocat ou d'un juriste psycho-rigide...
N'importe quoi... C'est la loi (pour l'instant), et l'administration n'a pas trop tendance à accepter les dérogations en ce moment. Alors si tu ne paies pas la consigne, tu ne peux pas contester. Sauf à faire du bruit avec la presse, etc.
Le numéro de téléphone mis en place récemment pour régler les cas les plus aberrants (tracteurs flashé à 130 km/h...) ne pourrait-il pas être utilisé en ce cas. Que le type du véhicule indiqué sur la carte grise ne corresponde pas à celui de la photo, doit pouvoir être considéré comme une erreur manifeste. Me trompé-je ?
tilaka
Bonjour à Legi-Roll qui a écrit :
Le numéro de téléphone mis en place récemment pour régler les cas les plus aberrants (tracteurs flashé à 130 km/h...) ne pourrait-il pas être utilisé en ce cas. Que le type du véhicule indiqué sur la carte grise ne corresponde pas à celui de la photo, doit pouvoir être considéré comme une erreur manifeste. Me trompé-je ?
L'interlocuteur vous expliquera simplement la regle à suivre pour contester, il n'a pas le pouvoir d'annuler un PV emis .
Tila
Bonjour à Legi-Roll qui a écrit :
Le numéro de téléphone mis en place récemment pour régler les cas les plus
aberrants (tracteurs flashé à 130 km/h...) ne pourrait-il pas être utilisé
en ce cas. Que le type du véhicule indiqué sur la carte grise ne corresponde
pas à celui de la photo, doit pouvoir être considéré comme une erreur
manifeste. Me trompé-je ?
L'interlocuteur vous expliquera simplement la regle à suivre pour
contester, il n'a pas
le pouvoir d'annuler un PV emis .
Le numéro de téléphone mis en place récemment pour régler les cas les plus aberrants (tracteurs flashé à 130 km/h...) ne pourrait-il pas être utilisé en ce cas. Que le type du véhicule indiqué sur la carte grise ne corresponde pas à celui de la photo, doit pouvoir être considéré comme une erreur manifeste. Me trompé-je ?
L'interlocuteur vous expliquera simplement la regle à suivre pour contester, il n'a pas le pouvoir d'annuler un PV emis .
Tila
Legi-Roll
"tilaka" a écrit dans le message news:
Bonjour à Legi-Roll qui a écrit :
> Le numéro de téléphone mis en place récemment pour régler les cas les
plus
> aberrants (tracteurs flashé à 130 km/h...) ne pourrait-il pas être
utilisé
> en ce cas. Que le type du véhicule indiqué sur la carte grise ne
corresponde
> pas à celui de la photo, doit pouvoir être considéré comme une erreur > manifeste. Me trompé-je ?
L'interlocuteur vous expliquera simplement la regle à suivre pour contester, il n'a pas le pouvoir d'annuler un PV emis .
Je ne sais ce que vaut cette page mais elle semble confirmer ce que j'avais entendu dire : http://www.hyvrard.com/radars.php et donnera de toutes façons quelques pistes à Eclice.
"tilaka" <tila@tolo.com> a écrit dans le message news:
mesnews.44d47d44.991e1685.639.4336@tolo.com...
Bonjour à Legi-Roll qui a écrit :
> Le numéro de téléphone mis en place récemment pour régler les cas les
plus
> aberrants (tracteurs flashé à 130 km/h...) ne pourrait-il pas être
utilisé
> en ce cas. Que le type du véhicule indiqué sur la carte grise ne
corresponde
> pas à celui de la photo, doit pouvoir être considéré comme une erreur
> manifeste. Me trompé-je ?
L'interlocuteur vous expliquera simplement la regle à suivre pour
contester, il n'a pas
le pouvoir d'annuler un PV emis .
Je ne sais ce que vaut cette page mais elle semble confirmer ce que j'avais
entendu dire :
http://www.hyvrard.com/radars.php et donnera de toutes façons quelques
pistes à Eclice.
> Le numéro de téléphone mis en place récemment pour régler les cas les
plus
> aberrants (tracteurs flashé à 130 km/h...) ne pourrait-il pas être
utilisé
> en ce cas. Que le type du véhicule indiqué sur la carte grise ne
corresponde
> pas à celui de la photo, doit pouvoir être considéré comme une erreur > manifeste. Me trompé-je ?
L'interlocuteur vous expliquera simplement la regle à suivre pour contester, il n'a pas le pouvoir d'annuler un PV emis .
Je ne sais ce que vaut cette page mais elle semble confirmer ce que j'avais entendu dire : http://www.hyvrard.com/radars.php et donnera de toutes façons quelques pistes à Eclice.
tilaka
Bonjour à Legi-Roll qui a écrit :
Je ne sais ce que vaut cette page mais elle semble confirmer ce que j'avais entendu dire : http://www.hyvrard.com/radars.php et donnera de toutes façons quelques pistes à Eclice.
Oui des liens comme celui là , il y en a plein le Franchounet :D Mais trouvez moi , un cas où la consignation prealable n'a pas été obligatoire pour pouvoir valablement contester. Il y a (eu) des cas tres rapide d'abandon de procedure et de remboursement (tres) rapide de la consignation , mais pas sans consignation prealable. Si le PV est validé et parti dans les tuyaux (à ce jour et sauf changement de la procedure) la consignation est prealable à tout recours en contestation.
Tila
Bonjour à Legi-Roll qui a écrit :
Je ne sais ce que vaut cette page mais elle semble confirmer ce que j'avais
entendu dire :
http://www.hyvrard.com/radars.php et donnera de toutes façons quelques
pistes à Eclice.
Oui des liens comme celui là , il y en a plein le Franchounet :D
Mais trouvez moi , un cas où la consignation prealable
n'a pas été obligatoire pour pouvoir valablement contester.
Il y a (eu) des cas tres rapide d'abandon de procedure et de
remboursement
(tres) rapide de la consignation , mais pas sans consignation
prealable.
Si le PV est validé et parti dans les tuyaux (à ce jour et sauf
changement de la procedure)
la consignation est prealable à tout recours en contestation.
Je ne sais ce que vaut cette page mais elle semble confirmer ce que j'avais entendu dire : http://www.hyvrard.com/radars.php et donnera de toutes façons quelques pistes à Eclice.
Oui des liens comme celui là , il y en a plein le Franchounet :D Mais trouvez moi , un cas où la consignation prealable n'a pas été obligatoire pour pouvoir valablement contester. Il y a (eu) des cas tres rapide d'abandon de procedure et de remboursement (tres) rapide de la consignation , mais pas sans consignation prealable. Si le PV est validé et parti dans les tuyaux (à ce jour et sauf changement de la procedure) la consignation est prealable à tout recours en contestation.
