Aux dires de l'huissier qui m'a déconseillé de lui signifier ce jugement
et de tenter de recouvrer cette somme dûe (20000 euros), ce type est
intouchable de par la décision du tribunal de commerce.... Qu'en pensez
vous ?
D'autre part, le mandataire me signale qu'en sus, cet artisan attend une
décision pour une faillite personnelle pour dans un mois. Je m'interroge
donc : qu'est ce que cela va changer pour lui et qu'adviendrait il si il
ne l'obtenait pas ?
Dans le cas où la décision est favorable, comment un créancier est il
informé et que peut il faire comme éventuel appel ??
Aux dires de l'huissier qui m'a déconseillé de lui signifier ce jugement
et de tenter de recouvrer cette somme dûe (20000 euros), ce type est
intouchable de par la décision du tribunal de commerce.... Qu'en pensez
vous ?
D'autre part, le mandataire me signale qu'en sus, cet artisan attend une
décision pour une faillite personnelle pour dans un mois. Je m'interroge
donc : qu'est ce que cela va changer pour lui et qu'adviendrait il si il
ne l'obtenait pas ?
Dans le cas où la décision est favorable, comment un créancier est il
informé et que peut il faire comme éventuel appel ??
Aux dires de l'huissier qui m'a déconseillé de lui signifier ce jugement
et de tenter de recouvrer cette somme dûe (20000 euros), ce type est
intouchable de par la décision du tribunal de commerce.... Qu'en pensez
vous ?
D'autre part, le mandataire me signale qu'en sus, cet artisan attend une
décision pour une faillite personnelle pour dans un mois. Je m'interroge
donc : qu'est ce que cela va changer pour lui et qu'adviendrait il si il
ne l'obtenait pas ?
Dans le cas où la décision est favorable, comment un créancier est il
informé et que peut il faire comme éventuel appel ??
"COCO11" <"XALOC01"@computermail.net> a écrit dans le message de news:
D'autre part, le mandataire me signale qu'en sus, cet artisan attend une
décision pour une faillite personnelle pour dans un mois. Je m'interroge
donc : qu'est ce que cela va changer pour lui et qu'adviendrait il si il
ne l'obtenait pas ?
il était donc en Sarl
et il entame en parallèle une procédure concernant sa situation personnelle
?
si vous avez contracté avec la Sarl, seule le fait d'une faute de gestion
prononcée par le tribunal pourrait vous permettre d'agir contre ses biens
personnels
s'il n'existe pas de Sarl, cette sorte de double procédure annoncée manque
de cohérence
"COCO11" <"XALOC01"@computermail.net> a écrit dans le message de news:
D'autre part, le mandataire me signale qu'en sus, cet artisan attend une
décision pour une faillite personnelle pour dans un mois. Je m'interroge
donc : qu'est ce que cela va changer pour lui et qu'adviendrait il si il
ne l'obtenait pas ?
il était donc en Sarl
et il entame en parallèle une procédure concernant sa situation personnelle
?
si vous avez contracté avec la Sarl, seule le fait d'une faute de gestion
prononcée par le tribunal pourrait vous permettre d'agir contre ses biens
personnels
s'il n'existe pas de Sarl, cette sorte de double procédure annoncée manque
de cohérence
"COCO11" <"XALOC01"@computermail.net> a écrit dans le message de news:
D'autre part, le mandataire me signale qu'en sus, cet artisan attend une
décision pour une faillite personnelle pour dans un mois. Je m'interroge
donc : qu'est ce que cela va changer pour lui et qu'adviendrait il si il
ne l'obtenait pas ?
il était donc en Sarl
et il entame en parallèle une procédure concernant sa situation personnelle
?
si vous avez contracté avec la Sarl, seule le fait d'une faute de gestion
prononcée par le tribunal pourrait vous permettre d'agir contre ses biens
personnels
s'il n'existe pas de Sarl, cette sorte de double procédure annoncée manque
de cohérence
D'autre part, le mandataire me signale qu'en sus, cet artisan attend une
décision pour une faillite personnelle pour dans un mois. Je m'interroge
donc : qu'est ce que cela va changer pour lui et qu'adviendrait il si il
ne l'obtenait pas ???
D'autre part, le mandataire me signale qu'en sus, cet artisan attend une
décision pour une faillite personnelle pour dans un mois. Je m'interroge
donc : qu'est ce que cela va changer pour lui et qu'adviendrait il si il
ne l'obtenait pas ???
D'autre part, le mandataire me signale qu'en sus, cet artisan attend une
décision pour une faillite personnelle pour dans un mois. Je m'interroge
donc : qu'est ce que cela va changer pour lui et qu'adviendrait il si il
ne l'obtenait pas ???
"COCO11" <"XALOC01"@computermail.net> a écrit dans le message de news:
49f695ba$0$296$Aux dires de l'huissier qui m'a déconseillé de lui signifier ce jugement
et de tenter de recouvrer cette somme dûe (20000 euros), ce type est
intouchable de par la décision du tribunal de commerce.... Qu'en pensez
vous ?
je pense qu'il est nécessaire de vous répéter que vos qualificatifs ne sont
pas conformes à la réalité ;
il n'est pas "intouchable", il est en liquidation judiciaire ! NUANCE !D'autre part, le mandataire me signale qu'en sus, cet artisan attend une
décision pour une faillite personnelle pour dans un mois. Je m'interroge
donc : qu'est ce que cela va changer pour lui et qu'adviendrait il si il
ne l'obtenait pas ?
il était donc en Sarl
et il entame en parallèle une procédure concernant sa situation personnelle
?
si vous avez contracté avec la Sarl, seule le fait d'une faute de gestion
prononcée par le tribunal pourrait vous permettre d'agir contre ses biens
personnels
s'il n'existe pas de Sarl, cette sorte de double procédure annoncée manque
de cohérenceDans le cas où la décision est favorable, comment un créancier est il
informé et que peut il faire comme éventuel appel ??
il peut commencer par consulter un professionnel du Droit qu'on appelle
avocat...
il paraît que ces personnes sont là pour répondre à ce genre d'interrogation
;o}
sachant que le délai d'appel est de un mois !
il serait " judicieux " de ne pas perdre de temps à papoter répétitivement
"COCO11" <"XALOC01"@computermail.net> a écrit dans le message de news:
49f695ba$0$296$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Aux dires de l'huissier qui m'a déconseillé de lui signifier ce jugement
et de tenter de recouvrer cette somme dûe (20000 euros), ce type est
intouchable de par la décision du tribunal de commerce.... Qu'en pensez
vous ?
je pense qu'il est nécessaire de vous répéter que vos qualificatifs ne sont
pas conformes à la réalité ;
il n'est pas "intouchable", il est en liquidation judiciaire ! NUANCE !
D'autre part, le mandataire me signale qu'en sus, cet artisan attend une
décision pour une faillite personnelle pour dans un mois. Je m'interroge
donc : qu'est ce que cela va changer pour lui et qu'adviendrait il si il
ne l'obtenait pas ?
il était donc en Sarl
et il entame en parallèle une procédure concernant sa situation personnelle
?
si vous avez contracté avec la Sarl, seule le fait d'une faute de gestion
prononcée par le tribunal pourrait vous permettre d'agir contre ses biens
personnels
s'il n'existe pas de Sarl, cette sorte de double procédure annoncée manque
de cohérence
Dans le cas où la décision est favorable, comment un créancier est il
informé et que peut il faire comme éventuel appel ??
il peut commencer par consulter un professionnel du Droit qu'on appelle
avocat...
il paraît que ces personnes sont là pour répondre à ce genre d'interrogation
;o}
sachant que le délai d'appel est de un mois !
il serait " judicieux " de ne pas perdre de temps à papoter répétitivement
"COCO11" <"XALOC01"@computermail.net> a écrit dans le message de news:
49f695ba$0$296$Aux dires de l'huissier qui m'a déconseillé de lui signifier ce jugement
et de tenter de recouvrer cette somme dûe (20000 euros), ce type est
intouchable de par la décision du tribunal de commerce.... Qu'en pensez
vous ?
je pense qu'il est nécessaire de vous répéter que vos qualificatifs ne sont
pas conformes à la réalité ;
il n'est pas "intouchable", il est en liquidation judiciaire ! NUANCE !D'autre part, le mandataire me signale qu'en sus, cet artisan attend une
décision pour une faillite personnelle pour dans un mois. Je m'interroge
donc : qu'est ce que cela va changer pour lui et qu'adviendrait il si il
ne l'obtenait pas ?
il était donc en Sarl
et il entame en parallèle une procédure concernant sa situation personnelle
?
si vous avez contracté avec la Sarl, seule le fait d'une faute de gestion
prononcée par le tribunal pourrait vous permettre d'agir contre ses biens
personnels
s'il n'existe pas de Sarl, cette sorte de double procédure annoncée manque
de cohérenceDans le cas où la décision est favorable, comment un créancier est il
informé et que peut il faire comme éventuel appel ??
il peut commencer par consulter un professionnel du Droit qu'on appelle
avocat...
il paraît que ces personnes sont là pour répondre à ce genre d'interrogation
;o}
sachant que le délai d'appel est de un mois !
il serait " judicieux " de ne pas perdre de temps à papoter répétitivement
Cet individu était inscrit comme artisan plâtrier, donc en nom propre,
pas en société. Je pensais que n'étant pas en société, on pouvait
espèrer faire appliquer le jugement en cas de retour à bonne fortune
dans les 30 ans à venir. Par exemple si il recevait un bien en héritage
ou si un jour, il décidait d'acheter un quelconque bien.
Selon mon
avocat pour lequel l'affaire est bouclée, il semble que ce soit le
procureur ou le mandataire qui ait demandé en sus une décision de
faillite personnelle.
Cet individu était inscrit comme artisan plâtrier, donc en nom propre,
pas en société. Je pensais que n'étant pas en société, on pouvait
espèrer faire appliquer le jugement en cas de retour à bonne fortune
dans les 30 ans à venir. Par exemple si il recevait un bien en héritage
ou si un jour, il décidait d'acheter un quelconque bien.
Selon mon
avocat pour lequel l'affaire est bouclée, il semble que ce soit le
procureur ou le mandataire qui ait demandé en sus une décision de
faillite personnelle.
Cet individu était inscrit comme artisan plâtrier, donc en nom propre,
pas en société. Je pensais que n'étant pas en société, on pouvait
espèrer faire appliquer le jugement en cas de retour à bonne fortune
dans les 30 ans à venir. Par exemple si il recevait un bien en héritage
ou si un jour, il décidait d'acheter un quelconque bien.
Selon mon
avocat pour lequel l'affaire est bouclée, il semble que ce soit le
procureur ou le mandataire qui ait demandé en sus une décision de
faillite personnelle.
COCO a écrit :Cet individu était inscrit comme artisan plâtrier, donc en nom propre,
pas en société. Je pensais que n'étant pas en société, on pouvait
espèrer faire appliquer le jugement en cas de retour à bonne fortune
dans les 30 ans à venir. Par exemple si il recevait un bien en
héritage ou si un jour, il décidait d'acheter un quelconque bien.
Ce n'est plus possible depuis 1985, puisque depuis cette date le
jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire ne fait
plus retrouver aux créanciers leur droit de poursuite individuelle,
alors que c'était le cas auparavant. Il existe cependant de rares
exceptions que vous trouverez à l'article L643-11 du code de commerce.Selon mon avocat pour lequel l'affaire est bouclée, il semble que ce
soit le procureur ou le mandataire qui ait demandé en sus une décision
de faillite personnelle.
Oui, seul le ministère public, le mandataire (ou le liquidateur) et
certains créanciers (contrôleurs) dans certaines conditions peuvent
saisir le tribunal en vue d'une faillite personnelle (art. L653-7 du
code de commerce).
COCO a écrit :
Cet individu était inscrit comme artisan plâtrier, donc en nom propre,
pas en société. Je pensais que n'étant pas en société, on pouvait
espèrer faire appliquer le jugement en cas de retour à bonne fortune
dans les 30 ans à venir. Par exemple si il recevait un bien en
héritage ou si un jour, il décidait d'acheter un quelconque bien.
Ce n'est plus possible depuis 1985, puisque depuis cette date le
jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire ne fait
plus retrouver aux créanciers leur droit de poursuite individuelle,
alors que c'était le cas auparavant. Il existe cependant de rares
exceptions que vous trouverez à l'article L643-11 du code de commerce.
Selon mon avocat pour lequel l'affaire est bouclée, il semble que ce
soit le procureur ou le mandataire qui ait demandé en sus une décision
de faillite personnelle.
Oui, seul le ministère public, le mandataire (ou le liquidateur) et
certains créanciers (contrôleurs) dans certaines conditions peuvent
saisir le tribunal en vue d'une faillite personnelle (art. L653-7 du
code de commerce).
COCO a écrit :Cet individu était inscrit comme artisan plâtrier, donc en nom propre,
pas en société. Je pensais que n'étant pas en société, on pouvait
espèrer faire appliquer le jugement en cas de retour à bonne fortune
dans les 30 ans à venir. Par exemple si il recevait un bien en
héritage ou si un jour, il décidait d'acheter un quelconque bien.
Ce n'est plus possible depuis 1985, puisque depuis cette date le
jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire ne fait
plus retrouver aux créanciers leur droit de poursuite individuelle,
alors que c'était le cas auparavant. Il existe cependant de rares
exceptions que vous trouverez à l'article L643-11 du code de commerce.Selon mon avocat pour lequel l'affaire est bouclée, il semble que ce
soit le procureur ou le mandataire qui ait demandé en sus une décision
de faillite personnelle.
Oui, seul le ministère public, le mandataire (ou le liquidateur) et
certains créanciers (contrôleurs) dans certaines conditions peuvent
saisir le tribunal en vue d'une faillite personnelle (art. L653-7 du
code de commerce).
Merci de cette précision : je note que dans 4 cas, il y a possibilité de
poursuite individuelle. Si cet artisan est mis en faillite personnelle,
le jugement est prévu pour fin mai, vers quel juge dois je me tourner
pour le faire constater et pouvoir poursuivre cette action, notamment
afin de pouvoir récupérer une somme X dans les trente ans ?
Merci de cette précision : je note que dans 4 cas, il y a possibilité de
poursuite individuelle. Si cet artisan est mis en faillite personnelle,
le jugement est prévu pour fin mai, vers quel juge dois je me tourner
pour le faire constater et pouvoir poursuivre cette action, notamment
afin de pouvoir récupérer une somme X dans les trente ans ?
Merci de cette précision : je note que dans 4 cas, il y a possibilité de
poursuite individuelle. Si cet artisan est mis en faillite personnelle,
le jugement est prévu pour fin mai, vers quel juge dois je me tourner
pour le faire constater et pouvoir poursuivre cette action, notamment
afin de pouvoir récupérer une somme X dans les trente ans ?
COCO a écrit :Merci de cette précision : je note que dans 4 cas, il y a possibilité
de poursuite individuelle. Si cet artisan est mis en faillite
personnelle, le jugement est prévu pour fin mai, vers quel juge dois
je me tourner pour le faire constater et pouvoir poursuivre cette
action, notamment afin de pouvoir récupérer une somme X dans les
trente ans ?
C'est le président du tribunal de commerce qui vous délivrera un titre
par ordonnance sur requête (art. R643-20 du code de commerce). N'oubliez
pas cependant que :
- ça ne pourra se faire qu'après le jugement de clôture des opérations
de liquidation judiciaire
- le liquidateur étant passé par là, les actifs du débiteur seront
plutôt maigres...
COCO a écrit :
Merci de cette précision : je note que dans 4 cas, il y a possibilité
de poursuite individuelle. Si cet artisan est mis en faillite
personnelle, le jugement est prévu pour fin mai, vers quel juge dois
je me tourner pour le faire constater et pouvoir poursuivre cette
action, notamment afin de pouvoir récupérer une somme X dans les
trente ans ?
C'est le président du tribunal de commerce qui vous délivrera un titre
par ordonnance sur requête (art. R643-20 du code de commerce). N'oubliez
pas cependant que :
- ça ne pourra se faire qu'après le jugement de clôture des opérations
de liquidation judiciaire
- le liquidateur étant passé par là, les actifs du débiteur seront
plutôt maigres...
COCO a écrit :Merci de cette précision : je note que dans 4 cas, il y a possibilité
de poursuite individuelle. Si cet artisan est mis en faillite
personnelle, le jugement est prévu pour fin mai, vers quel juge dois
je me tourner pour le faire constater et pouvoir poursuivre cette
action, notamment afin de pouvoir récupérer une somme X dans les
trente ans ?
C'est le président du tribunal de commerce qui vous délivrera un titre
par ordonnance sur requête (art. R643-20 du code de commerce). N'oubliez
pas cependant que :
- ça ne pourra se faire qu'après le jugement de clôture des opérations
de liquidation judiciaire
- le liquidateur étant passé par là, les actifs du débiteur seront
plutôt maigres...