voulant contesté une facture devant un tribunal
a qui dois je ecrire
a quelle juge en fait fait contesté changement de porte
merci pour vos reponse
raymond
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jojolapin
"remes" a écrit dans le message de news: 4207880d$0$17274$
bonjour voulant contesté une facture devant un tribunal a qui dois je ecrire a quelle juge en fait fait contesté changement de porte merci pour vos reponse raymond
Sur ta facture y-a-il le nom du tribunal chargé de toute contestation?
"remes" <beraud.raymond@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4207880d$0$17274$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
bonjour
voulant contesté une facture devant un tribunal
a qui dois je ecrire
a quelle juge en fait fait contesté changement de porte
merci pour vos reponse
raymond
Sur ta facture y-a-il le nom du tribunal chargé de toute contestation?
"remes" a écrit dans le message de news: 4207880d$0$17274$
bonjour voulant contesté une facture devant un tribunal a qui dois je ecrire a quelle juge en fait fait contesté changement de porte merci pour vos reponse raymond
Sur ta facture y-a-il le nom du tribunal chargé de toute contestation?
remes
bonjour non mais je supose que c'est celui du domicile du plaignant?? raymond "jojolapin" a écrit dans le message de news: 42078b7a$0$2193$
"remes" a écrit dans le message de news: 4207880d$0$17274$ > bonjour > voulant contesté une facture devant un tribunal > a qui dois je ecrire > a quelle juge en fait fait contesté changement de porte > merci pour vos reponse > raymond
Sur ta facture y-a-il le nom du tribunal chargé de toute contestation?
bonjour
non mais je supose que c'est celui du domicile du plaignant??
raymond
"jojolapin" <jojolapin_99@yahoo.fr.yahoo.fr> a écrit dans le message de
news: 42078b7a$0$2193$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"remes" <beraud.raymond@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4207880d$0$17274$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> bonjour
> voulant contesté une facture devant un tribunal
> a qui dois je ecrire
> a quelle juge en fait fait contesté changement de porte
> merci pour vos reponse
> raymond
Sur ta facture y-a-il le nom du tribunal chargé de toute contestation?
bonjour non mais je supose que c'est celui du domicile du plaignant?? raymond "jojolapin" a écrit dans le message de news: 42078b7a$0$2193$
"remes" a écrit dans le message de news: 4207880d$0$17274$ > bonjour > voulant contesté une facture devant un tribunal > a qui dois je ecrire > a quelle juge en fait fait contesté changement de porte > merci pour vos reponse > raymond
Sur ta facture y-a-il le nom du tribunal chargé de toute contestation?
svbeev
"jojolapin" a écrit dans le message de news: 42078b7a$0$2193$
"remes" a écrit dans le message de news: 4207880d$0$17274$
bonjour voulant contesté une facture devant un tribunal a qui dois je ecrire a quelle juge en fait fait contesté changement de porte merci pour vos reponse raymond
Sur ta facture y-a-il le nom du tribunal chargé de toute contestation?
Attention , les clauses attributives de compétence n'ont de valeur qu'entre commerçants.
"jojolapin" <jojolapin_99@yahoo.fr.yahoo.fr> a écrit dans le message de
news: 42078b7a$0$2193$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"remes" <beraud.raymond@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4207880d$0$17274$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
bonjour
voulant contesté une facture devant un tribunal
a qui dois je ecrire
a quelle juge en fait fait contesté changement de porte
merci pour vos reponse
raymond
Sur ta facture y-a-il le nom du tribunal chargé de toute contestation?
Attention , les clauses attributives de compétence n'ont de valeur qu'entre
commerçants.
"jojolapin" a écrit dans le message de news: 42078b7a$0$2193$
"remes" a écrit dans le message de news: 4207880d$0$17274$
bonjour voulant contesté une facture devant un tribunal a qui dois je ecrire a quelle juge en fait fait contesté changement de porte merci pour vos reponse raymond
Sur ta facture y-a-il le nom du tribunal chargé de toute contestation?
Attention , les clauses attributives de compétence n'ont de valeur qu'entre commerçants.
svbeev
"remes" a écrit dans le message de news: 4207c752$0$17252$
bonjour non mais je supose que c'est celui du domicile du plaignant?? raymond
Pas forcément. Tout dépend de la nature du contrat.... En matière contractuelle le demandeur peut saisir au choix soit le Tribunal du domicile du défendeur soit le tribunal du lieu de livraison effective ou le lieu d'exécution de la prestation de service. Dans un contrat de vente ordinaire sans livraison, c'est donc le Tribunal du domicile du défendeur (donc du vendeur) qui est compétent.
"remes" <beraud.raymond@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4207c752$0$17252$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
bonjour
non mais je supose que c'est celui du domicile du plaignant??
raymond
Pas forcément. Tout dépend de la nature du contrat....
En matière contractuelle le demandeur peut saisir au choix soit le Tribunal
du domicile du défendeur soit le tribunal du lieu de livraison effective ou
le lieu d'exécution de la prestation de service.
Dans un contrat de vente ordinaire sans livraison, c'est donc le Tribunal du
domicile du défendeur (donc du vendeur) qui est compétent.
"remes" a écrit dans le message de news: 4207c752$0$17252$
bonjour non mais je supose que c'est celui du domicile du plaignant?? raymond
Pas forcément. Tout dépend de la nature du contrat.... En matière contractuelle le demandeur peut saisir au choix soit le Tribunal du domicile du défendeur soit le tribunal du lieu de livraison effective ou le lieu d'exécution de la prestation de service. Dans un contrat de vente ordinaire sans livraison, c'est donc le Tribunal du domicile du défendeur (donc du vendeur) qui est compétent.
jojolapin
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4207c92c$0$17295$
Attention , les clauses attributives de compétence n'ont de valeur qu'entre commerçants.
Que dire alors d'une agence de voyages qui signalent que toute contestation devrait se faire devant le tribunal de Nice par exemple.
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4207c92c$0$17295$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Attention , les clauses attributives de compétence n'ont de valeur
qu'entre commerçants.
Que dire alors d'une agence de voyages qui signalent que toute contestation
devrait se faire devant le tribunal de Nice par exemple.
