faire fusionner 2 plaintes mais je ne connais pas le terme exact
6 réponses
luwela
Bonjour
Je dois ecrire au procureur de la republique.
En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite
En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X
Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte
Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le terme
exact
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Tortuedesmaures
"Jonction des procédures"...
Par exemple : "Par ces motifs le Président du Tribunal prononvce la jonction des procédures N° W, X, Y & dit que la procédure se poursuivra sous le N° Z".
Le 12/10/2011 20:38, luwela a écrit :
Bonjour
Je dois ecrire au procureur de la republique. En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X
Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le te rme exact
Merci d'avance
"Jonction des procédures"...
Par exemple : "Par ces motifs le Président du Tribunal prononvce la
jonction des procédures N° W, X, Y & dit que la procédure se
poursuivra sous le N° Z".
Le 12/10/2011 20:38, luwela a écrit :
Bonjour
Je dois ecrire au procureur de la republique.
En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite
En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X
Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte
Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le te rme
exact
Par exemple : "Par ces motifs le Président du Tribunal prononvce la jonction des procédures N° W, X, Y & dit que la procédure se poursuivra sous le N° Z".
Le 12/10/2011 20:38, luwela a écrit :
Bonjour
Je dois ecrire au procureur de la republique. En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X
Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le te rme exact
Par exemple : "Par ces motifs le Président du Tribunal prononvce la jonction des procédures N° W, X, Y & dit que la procédure se pour suivra sous le N° Z".
Le 12/10/2011 20:38, luwela a écrit :
Bonjour
Je dois ecrire au procureur de la republique. En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X
Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le terme exact
Par exemple : "Par ces motifs le Président du Tribunal prononvce la
jonction des procédures N° W, X, Y & dit que la procédure se pour suivra
sous le N° Z".
Le 12/10/2011 20:38, luwela a écrit :
Bonjour
Je dois ecrire au procureur de la republique.
En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite
En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X
Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte
Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le
terme
exact
Par exemple : "Par ces motifs le Président du Tribunal prononvce la jonction des procédures N° W, X, Y & dit que la procédure se pour suivra sous le N° Z".
Le 12/10/2011 20:38, luwela a écrit :
Bonjour
Je dois ecrire au procureur de la republique. En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X
Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le terme exact
Par exemple : "Par ces motifs le Président du Tribunal prononvce la jonction des procédures N° W, X, Y & dit que la procédure se pour suivra sous le N° Z".
Le 12/10/2011 20:38, luwela a écrit :
Bonjour
Je dois ecrire au procureur de la republique. En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X
Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le terme exact
Par exemple : "Par ces motifs le Président du Tribunal prononvce la
jonction des procédures N° W, X, Y & dit que la procédure se pour suivra
sous le N° Z".
Le 12/10/2011 20:38, luwela a écrit :
Bonjour
Je dois ecrire au procureur de la republique.
En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite
En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X
Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte
Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le
terme
exact
Par exemple : "Par ces motifs le Président du Tribunal prononvce la jonction des procédures N° W, X, Y & dit que la procédure se pour suivra sous le N° Z".
Le 12/10/2011 20:38, luwela a écrit :
Bonjour
Je dois ecrire au procureur de la republique. En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X
Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le terme exact
Merci d'avance
luwela
Merci pour le nom
"Tortuedesmaures" a écrit dans le message de news: 4e95e23a$0$25929$ "Jonction des procédures"...
Par exemple : "Par ces motifs le Président du Tribunal prononvce la jonction des procédures N° W, X, Y & dit que la procédure se poursuivra sous le N° Z".
Le 12/10/2011 20:38, luwela a écrit :
Bonjour
Je dois ecrire au procureur de la republique. En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X
Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le terme exact
Merci d'avance
Merci pour le nom
"Tortuedesmaures" <nospam@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
4e95e23a$0$25929$426a74cc@news.free.fr...
"Jonction des procédures"...
Par exemple : "Par ces motifs le Président du Tribunal prononvce la
jonction des procédures N° W, X, Y & dit que la procédure se
poursuivra sous le N° Z".
Le 12/10/2011 20:38, luwela a écrit :
Bonjour
Je dois ecrire au procureur de la republique.
En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite
En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X
Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte
Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le terme
exact
"Tortuedesmaures" a écrit dans le message de news: 4e95e23a$0$25929$ "Jonction des procédures"...
Par exemple : "Par ces motifs le Président du Tribunal prononvce la jonction des procédures N° W, X, Y & dit que la procédure se poursuivra sous le N° Z".
Le 12/10/2011 20:38, luwela a écrit :
Bonjour
Je dois ecrire au procureur de la republique. En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X
Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le terme exact
Merci d'avance
dmkgbt
luwela wrote:
Bonjour
Je dois ecrire au procureur de la republique. En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X
C'est en France ? En France, deux plaintes portées par 2 personnes différentes même si c'est contre la même personne ne peuvent pas "fusionner".
Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte
Toujours en France, si votre plainte a été classée sans suite par le procureur, le seul moyen de la relancer est de la déposer à nouveau mais avec constitution de partie civile et auprès du doyen des juges d'instruction. A condition que les faits ne soient pas prescrits.
Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le terme exact
Merci d'avance
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
luwela <luwela@nospamhotmail.com> wrote:
Bonjour
Je dois ecrire au procureur de la republique.
En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite
En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X
C'est en France ?
En France, deux plaintes portées par 2 personnes différentes même si
c'est contre la même personne ne peuvent pas "fusionner".
Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte
Toujours en France, si votre plainte a été classée sans suite par le
procureur, le seul moyen de la relancer est de la déposer à nouveau mais
avec constitution de partie civile et auprès du doyen des juges
d'instruction.
A condition que les faits ne soient pas prescrits.
Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le terme
exact
Merci d'avance
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Je dois ecrire au procureur de la republique. En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X
C'est en France ? En France, deux plaintes portées par 2 personnes différentes même si c'est contre la même personne ne peuvent pas "fusionner".
Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte
Toujours en France, si votre plainte a été classée sans suite par le procureur, le seul moyen de la relancer est de la déposer à nouveau mais avec constitution de partie civile et auprès du doyen des juges d'instruction. A condition que les faits ne soient pas prescrits.
Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le terme exact
Merci d'avance
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
"Le mot"connexité" s'utilise en procédure pour désigner le lien nécessaire qui peut exister entre deux ou plusieurs affaires concernant les mêmes parties lorsque ces procédures sont pendantes devant la même juridiction dès lors que, les demandes sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément."
La connexité ne s'applique que si ce sont les mêmes parties, or nous avons ici deux plaignantes différentes... De plus, il faut que les procédures soient pendantes devant les mêmes juridictions or elle nous dit que sa plainte a été classée sans suite, donc elle n'est pendante devant aucune juridiction. Quand au rapport étroit entre les 2 plaintes, on n'en sait rien.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
"Le mot"connexité" s'utilise en procédure pour désigner le lien
nécessaire qui peut exister entre deux ou plusieurs affaires concernant
les mêmes parties lorsque ces procédures sont pendantes devant la même
juridiction dès lors que, les demandes sont liées entre elles par un
rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en
même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être
inconciliables si les causes étaient jugées séparément."
La connexité ne s'applique que si ce sont les mêmes parties, or nous
avons ici deux plaignantes différentes...
De plus, il faut que les procédures soient pendantes devant les mêmes
juridictions or elle nous dit que sa plainte a été classée sans suite,
donc elle n'est pendante devant aucune juridiction.
Quand au rapport étroit entre les 2 plaintes, on n'en sait rien.
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
"Le mot"connexité" s'utilise en procédure pour désigner le lien nécessaire qui peut exister entre deux ou plusieurs affaires concernant les mêmes parties lorsque ces procédures sont pendantes devant la même juridiction dès lors que, les demandes sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément."
La connexité ne s'applique que si ce sont les mêmes parties, or nous avons ici deux plaignantes différentes... De plus, il faut que les procédures soient pendantes devant les mêmes juridictions or elle nous dit que sa plainte a été classée sans suite, donc elle n'est pendante devant aucune juridiction. Quand au rapport étroit entre les 2 plaintes, on n'en sait rien.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
