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Foya a écrit :
Patoultan a écrit :
"Foya" a écrit dans le message de news: 47a58ee5$0$21149$
Patoultan a écrit :
La partie de la loi Gayssot concernant la contestation des crimes contre l'humanité, c'est l'article 24 bis de la loi de 1881 sur la liberté de la presse : « Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. »
Le texte complet de la loi 90-615 du 13 juillet 1990, dite loi Gayssot, est disponible ici : http://www.aidh.org/hist-mem/gayssot01.htm
Ce n'est pas à partir de cette loi qu'on a condamné Gollnisch n'est-ce pas ? Il doit y en avoir une autre, ou alors j'ignore une partie de sa déclaration...
Si, Gollnisch a été poursuivi et condamné pour contestation de crimes contre l'humanité, donc sur la base de la loi Gayssot.
Comment peut-on être condamné de contestation de crimes contre l'humanité, en disant par exemple : " Qu’il soit bien clair, en ce qui me concerne, que je nie pas l’existence des chambres à gaz homicides." (wiki)? Tout se passe comme si on avait condamné Gollnisch pour contestation, non pas de crime contre l'humanité, mais de contestation de la loi qui interdit de les contester (lorsqu'il dit "c'est aux historiens d'en discuter"). Je ne suis pas juriste, est-il possible par exemple que l'on m'inflige une amende pour excès de vitesse si je conteste publiquement la loi sur les radars automatiques ? Est-il légal de condamner un citoyen à la peine encourue pour l'infraction à une loi parce qu'il a publiquement fait des déclarations qui impliquent un appel à l'abrogation/révision de cette loi ? (dans un régime démocratique) J'en serais très surpris pour ma part...
Dites-nous donc en vertu de quel autre texte Gollnisch a-t-il été condamné sur commande (du garde des Sceaux son adversaire à Lyon) ?
Foya a écrit :
Patoultan a écrit :
"Foya" <foya@mail.com> a écrit dans le message de news:
47a58ee5$0$21149$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Patoultan a écrit :
La partie de la loi Gayssot concernant la contestation des crimes
contre l'humanité, c'est l'article 24 bis de la loi de 1881 sur la
liberté de la presse :
« Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de
l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens
énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes
contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du
statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de
Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les
membres d'une organisation déclarée criminelle en application
de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue
coupable de tels crimes par une juridiction française ou
internationale. »
Le texte complet de la loi 90-615 du 13 juillet 1990, dite
loi Gayssot, est disponible ici :
http://www.aidh.org/hist-mem/gayssot01.htm
Ce n'est pas à partir de cette loi qu'on a condamné Gollnisch
n'est-ce pas ? Il doit y en avoir une autre, ou alors j'ignore une
partie de sa déclaration...
Si, Gollnisch a été poursuivi et condamné pour contestation de
crimes contre l'humanité, donc sur la base de la loi Gayssot.
Comment peut-on être condamné de contestation de crimes contre
l'humanité, en disant par exemple : " Qu’il soit bien clair, en ce qui
me concerne, que je nie pas l’existence des chambres à gaz homicides."
(wiki)? Tout se passe comme si on avait condamné Gollnisch pour
contestation, non pas de crime contre l'humanité, mais de contestation
de la loi qui interdit de les contester (lorsqu'il dit "c'est aux
historiens d'en discuter"). Je ne suis pas juriste, est-il possible par
exemple que l'on m'inflige une amende pour excès de vitesse si je
conteste publiquement la loi sur les radars automatiques ? Est-il légal
de condamner un citoyen à la peine encourue pour l'infraction à une loi
parce qu'il a publiquement fait des déclarations qui impliquent un appel
à l'abrogation/révision de cette loi ? (dans un régime démocratique)
J'en serais très surpris pour ma part...
Dites-nous donc en vertu de quel autre texte Gollnisch a-t-il été
condamné sur commande (du garde des Sceaux son adversaire à Lyon) ?
"Foya" a écrit dans le message de news: 47a58ee5$0$21149$
Patoultan a écrit :
La partie de la loi Gayssot concernant la contestation des crimes contre l'humanité, c'est l'article 24 bis de la loi de 1881 sur la liberté de la presse : « Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. »
Le texte complet de la loi 90-615 du 13 juillet 1990, dite loi Gayssot, est disponible ici : http://www.aidh.org/hist-mem/gayssot01.htm
Ce n'est pas à partir de cette loi qu'on a condamné Gollnisch n'est-ce pas ? Il doit y en avoir une autre, ou alors j'ignore une partie de sa déclaration...
Si, Gollnisch a été poursuivi et condamné pour contestation de crimes contre l'humanité, donc sur la base de la loi Gayssot.
Comment peut-on être condamné de contestation de crimes contre l'humanité, en disant par exemple : " Qu’il soit bien clair, en ce qui me concerne, que je nie pas l’existence des chambres à gaz homicides." (wiki)? Tout se passe comme si on avait condamné Gollnisch pour contestation, non pas de crime contre l'humanité, mais de contestation de la loi qui interdit de les contester (lorsqu'il dit "c'est aux historiens d'en discuter"). Je ne suis pas juriste, est-il possible par exemple que l'on m'inflige une amende pour excès de vitesse si je conteste publiquement la loi sur les radars automatiques ? Est-il légal de condamner un citoyen à la peine encourue pour l'infraction à une loi parce qu'il a publiquement fait des déclarations qui impliquent un appel à l'abrogation/révision de cette loi ? (dans un régime démocratique) J'en serais très surpris pour ma part...
Dites-nous donc en vertu de quel autre texte Gollnisch a-t-il été condamné sur commande (du garde des Sceaux son adversaire à Lyon) ?
