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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales fausses notes de frais

fausses notes de frais

12 réponses
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CJ
Bonjour,

Les fausses notes de frais sont une pratique courante dans mon
entreprise. Selon les individus, cela peut varier de 10 000 Fr par an à
50 000 ou même 100 000 Fr par an sinon peut-être plus encore... Par
fausses notes, j'entends un sur-salaire, j'entends des primes,
j'entends surtout des notes ne correspondant à rien et parfois sans
aucun faux justificatif (sinon par exemple des kilometres supposés pour
aller rendre visite à un client)...

Question 1 : si vous êtes plutôt (sinon franchement) dans le petit
personnel, et donc que vos fausses notes n'ont jamais dépassé 20 000 Fr
/ an, est-ce que de déclarer ces "revenus" dans la zone "autre revenu"
(de votre feuille d'impot) vous met à l'abris de tout problème en cas
de contrôle ?

Question 2 : en cas de contrôle, que risquent celles et ceux qui ne
déclarent rien ? Par exemple pour des individus A et B, avec :
- A gagnant grosso-modo 10 000 Fr net/mois et faisant environ un
brut de fausses notes de frais / an
- B gagnant le double (ou plus) et faisant au moins 50 000 Fr de
fausses notes par an...

De plus, est-ce que d'être (ou de ne pas être) cadre fait une
différence ?

Question 3 : les clients se font rares, l'ambiance est plutôt tendu
dans l'entreprise (une PME de moins de 20 salariés), et des départs
plus ou moins volontaires sont possibles, sinon probables... Prenons le
cas d'un(e) employé(e) sur le point d'être "remercié(e)", mais assez
honnete pour déclarer ses notes de frais (cas rare dans l'entreprise).
Est-ce que cet(te) employé(e) peut utiliser à son avantage l'argument
des fausses notes pour partir dans de meilleures conditions ? En clair,
puisque ce membre du personnel est probablement "dans les clous",
peut-il utilement laisser entendre qu'il pourrait porter à la
connaissance (du fisc? de l'ursaff?) la pratique très courante des
fausses notes de frais ? Qui assume la responsabilité du "système des
fausses notes" ? Egalement, est-ce que :
- il est aisé de prouver (à qui?) que cette pratique existe ?
Suffit-il d'un relevé de banque indiquant qu'on a encaissé un chèque de
l'employeur, tandis que le montant perçu ne se retrouve nulle part sur
les bulletins de salaire, et que la (ou les) note(s) de frais
correspondante(s) ne justifie(nt) de rien sinon de kilometres pour des
trajets (longs) en voiture, sans ticket d'essence, sans péage, sans
restaurant...
- A qui revient la charge de la preuve ? Et la regle est-elle de
prouver que la note est vraie, ou qu'elle est fausse ?
- Si le patron ne veut pas accorder des conditions de départ
généreuses, ou que l'employé(e) viré(e) ne veut rien entendre parce
qu'il (elle) se croit en guerre, est-ce que, par exemple, le fait de
dénoncer son supérieur hiérarchique immédiat entrainera obligatoirement
un contrôle fiscal ? Dans quel délai ? Est-ce que le contrôle sera
étendu à l'ensemble du personnel (PME de moins de 20 salariés) ? Est-ce
que le délateur est anonyme ?

Merci à vous tous d'éclairer ma lanterne...

--
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aspro
> Question 1 : si vous êtes plutôt (sinon franchement) dans le petit
personnel, et donc que vos fausses notes n'ont jamais dépassé 20 000 Fr
/ an, est-ce que de déclarer ces "revenus" dans la zone "autre revenu"
(de votre feuille d'impot) vous met à l'abris de tout problème en cas
de contrôle ?



<avis personnel> Etre dans le "petit personnel" n'excuse en rien une faute.
Même chose s'il semble que ce soit l'acceptation coommune dans cette PME
(qui dans ce cas doit avoir les moyens de jeter autant d'argent par les
fenêtres). </avis personnel>

Ensuite, dans un registre moins "opinion", la case "autres frais" n'est pas
là pour cela. L'argent que vous touchez à ce titre est là pour vous
*rembourser* des frais occasionnés. Ex. vous dîner avec un client, vous
*avancez* l'argent à votre société qui vous rembourse par la suite. En aucun
cas ce n'est une rémunération !

Et il serait savoureux de tenter de faire comprendre à votre inspecteur des
impôts préféré que "non en fait c'est une rémunération cachée, mais
rassurez-vous tout le monde fait pareil chez nous"...


Question 2 : en cas de contrôle, que risquent celles et ceux qui ne
déclarent rien ? Par exemple pour des individus A et B, avec :
- A gagnant grosso-modo 10 000 Fr net/mois et faisant environ un
brut de fausses notes de frais / an
- B gagnant le double (ou plus) et faisant au moins 50 000 Fr de
fausses notes par an...




Un redressement: soit ce sont des *vrais notes de frais* auquel cas vous
devez avoir des justificatifs soit c'est une rémunération cachée, et là
c'est encore plus simple, c'est de la dissimulation de revenus.



De plus, est-ce que d'être (ou de ne pas être) cadre fait une différence ?



Non. Ministre, joueur de foot ou Président de la République peut-être mais
cela ne semble pas être votre cas.



des fausses notes pour partir dans de meilleures conditions ? En clair,
puisque ce membre du personnel est probablement "dans les clous",
peut-il utilement laisser entendre qu'il pourrait porter à la
connaissance (du fisc? de l'ursaff?) la pratique très courante des
fausses notes de frais ? Qui assume la responsabilité du "système des
fausses notes" ? Egalement, est-ce que :
[snip]



Il est toujours possible de le laisser planer lors de l'entretien, mais
c'est très risqué. On est pas loin de la diffamation et des menaces donc
c'est à ses risques et périls...

Cela dit, question annexe, comment les impôts peuvent-ils ne pas être au
courant étant donné que c'est, normalement, mentionné sur la feuille de
paie?
Avatar
xavier.hugonet
(CJ) wrote in <mesnews.332b7d48.a8f91f28.20.9882
@email.invalide.fr>:
Les fausses notes de frais sont une pratique courante dans mon
entreprise. Selon les individus, cela peut varier de 10 000 Fr par an à
50 000 ou même 100 000 Fr par an sinon peut-être plus encore... Par
fausses notes, j'entends un sur-salaire, j'entends des primes,
j'entends surtout des notes ne correspondant à rien et parfois sans
aucun faux justificatif (sinon par exemple des kilometres supposés pour
aller rendre visite à un client)...



Ca s'arrêtera au premier contrôle URSSAF...

Question 1 : si vous êtes plutôt (sinon franchement) dans le petit
personnel, et donc que vos fausses notes n'ont jamais dépassé 20 000 Fr
/ an, est-ce que de déclarer ces "revenus" dans la zone "autre revenu"
(de votre feuille d'impot) vous met à l'abris de tout problème en cas
de contrôle ?



Non. Outre le fait que les impôts vont s'intéresser à savoir quelle est la
source de ces "autres revenus" (cette case n'est pas faite pour ça), vous
oubliez les charges sociales (20 à 25% des sommes requalifiées en
salaires).

Question 2 : en cas de contrôle, que risquent celles et ceux qui ne
déclarent rien ? Par exemple pour des individus A et B, avec :
- A gagnant grosso-modo 10 000 Fr net/mois et faisant environ un
brut de fausses notes de frais / an
- B gagnant le double (ou plus) et faisant au moins 50 000 Fr de
fausses notes par an...



Redressement sur les charges sociales (25%) et l'impôt sur le revenu (selon
votre tranche) sur les 3 années précédent le controle + les pénalités de
retard + une ou plusieurs amendes selon ce qui est retenu (dont les
pénalités pour dissimulation de revenus).

De plus, est-ce que d'être (ou de ne pas être) cadre fait une
différence ?



Non. Sur certains métiers, il serait plus facile de faire passer une
certaine masse de frais "forfaitaire", mais sans justificatifs, il ne vaut
mieux pas s'y risquer.

Question 3 : les clients se font rares, l'ambiance est plutôt tendu
dans l'entreprise (une PME de moins de 20 salariés), et des départs
plus ou moins volontaires sont possibles, sinon probables... Prenons le
cas d'un(e) employé(e) sur le point d'être "remercié(e)", mais assez
honnete pour déclarer ses notes de frais (cas rare dans l'entreprise).
Est-ce que cet(te) employé(e) peut utiliser à son avantage l'argument
des fausses notes pour partir dans de meilleures conditions ? En clair,
puisque ce membre du personnel est probablement "dans les clous",



Vous pensez au FISC, mais vous oubliez encore les charges sociales, souvent
bien plus importantes que l'IR (20 à 25% pour un salarié).

peut-il utilement laisser entendre qu'il pourrait porter à la
connaissance (du fisc? de l'ursaff?) la pratique très courante des
fausses notes de frais ?



Vous savez ce que vous risquez pénalement pour un chantage destiné à
extorquer des fonds, même à quelqu'un de malhonnête ? Bien plus que pour la
dissimulation de salaires...

Qui assume la responsabilité du "système des
fausses notes" ?



L'employeur, à priori, en assume la responsabilité, à moins qu'il soit
prouvable que l'employé ne pouvait pas ne pas être au courant de
l'illégalité de la chose (et vu les sommes que vous évoquez...). Dans tous
les cas, employeur et employé seront tous deux redressés sur 3 ans, avec
les pénalités de retard et les intérêts. La responsabilité ne servira à
déterminer que qui va payer, ou non, des amendes en plus...

Egalement, est-ce que :
- il est aisé de prouver (à qui?) que cette pratique existe ?



Oui : Pas de justificatifs des frais.

- A qui revient la charge de la preuve ? Et la regle est-elle de
prouver que la note est vraie, ou qu'elle est fausse ?



Lors d'un contrôle, il faut être en mesure de justifier de la réalité des
frais : Il faut donc prouver qu'elle est vraie.

- Si le patron ne veut pas accorder des conditions de départ
généreuses, ou que l'employé(e) viré(e) ne veut rien entendre parce
qu'il (elle) se croit en guerre, est-ce que, par exemple, le fait de
dénoncer son supérieur hiérarchique immédiat entrainera obligatoirement
un contrôle fiscal ?



Très certainement. De l'entreprise ET de tous ses salariés (ne serait-ce
qu'au travers de leurs fiches de paye dans un premier temps pour les
charges sociales, puis de controles individuels pour l'impot sur le revenu)
!

Dans quel délai ? Est-ce que le contrôle sera
étendu à l'ensemble du personnel (PME de moins de 20 salariés) ?



Oui.

Est-ce
que le délateur est anonyme ?



Le délateur n'échappera pas au controle et au redressement. Et mieux vaut
pour lui ne laisser aucune preuve ou commencement de preuve qu'il a essayé
d'exercer un quelconque chantage auprès de son employeur pour lui extorquer
des fonds (et que l'employeur en parle à quelqu'un ou fasse un écrit sur le
sujet AVANT la dénonciation serait déjà un commencement de preuve), sinon,
en plus du redressement, il ira faire un petit tour en prison.

Code Pénal Section 2 Article 312-10
"[...]Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros
d'amende".

Code Pénal Section 2 Article 312-11
"Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est
portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende"


--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
Avatar
Matth
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de
news:
Non. Outre le fait que les impôts vont s'intéresser à savoir quelle est la
source de ces "autres revenus" (cette case n'est pas faite pour ça), vous
oubliez les charges sociales (20 à 25% des sommes requalifiées en
salaires).



A quoi sert donc la case "autres revenus"?
Avatar
Orélius
"Matth" a écrit dans le message de
news:4113ee5f$0$18326$
...........
A quoi sert donc la case "autres revenus"?



A piéger les pigeons :o)
Avatar
frederic
"Orélius" a écrit dans le message de
news:

"Matth" a écrit dans le message de
news:4113ee5f$0$18326$
...........
> A quoi sert donc la case "autres revenus"?

A piéger les pigeons :o)



Peut-on par exemple déclarer des revenus comme a) les gains provenant de
bannières de pub sur son site? b) les gains en jouant sur des casinos on
line?
Merci... Oups, fu2 fmf?
Avatar
Rostok
Mais qu'est ce que c'est que cette boite !!!!
Avatar
Spyou
"Rostok" a écrit dans le message de news:
411494fe$0$22912$
Mais qu'est ce que c'est que cette boite !!!!



Une boite comme il en existe beaucoup ..
Avatar
Spyou
"frederic" a écrit dans le message de news:
4114244f$0$1670$
"Orélius" a écrit dans le message de
news:
>
> "Matth" a écrit dans le message de
> news:4113ee5f$0$18326$
> ...........
> > A quoi sert donc la case "autres revenus"?
>
> A piéger les pigeons :o)

Peut-on par exemple déclarer des revenus comme a) les gains provenant de
bannières de pub sur son site? b) les gains en jouant sur des casinos on
line?



Le fait de vouloir etre honete avec le Fisc risque de t'attirer les foudres
de l'urssaf .. ce serait dommage
Avatar
Rostok
Spyou wrote:
"Rostok" a écrit dans le message de news:
411494fe$0$22912$

Mais qu'est ce que c'est que cette boite !!!!




Une boite comme il en existe beaucoup ..




Une boite où tout le monde invente des notes de frais, non je ne crois pas.
Avatar
Aurélius
"Spyou" a écrit dans le message de
news:411760af$0$9771$
..............
Le fait de vouloir etre honete avec le Fisc risque de t'attirer les


foudres
de l'urssaf .. ce serait dommage



Vous préconiser lza malhonnêteté ? Soyez clair !
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