1/ mon gosse raye une bagnole A en stationnement a cause d'une autre B
qui s'est garée à coté de la première A
2/ A a fait un constat avec mon fils mineur
3/ au retour de mon gosse je comprneds que A a disucté abvec B qui
venait de se garer et que A n'a meme pas cherché à interroger et pour
cause : B etait certe témoin mais responsable
4/ je constate avec surprise que plusieurs mois apres
le constat a été modifié par A :
- elle a rajouté un témoin que mon fils n'a jamais vu
- elle rajouté moultes precisions sur le croquis
Ces éléments ne figurent pas sur l original de mon fils mais sur l
exemplaire de A
L'assuranec militante déclare que mon fils ayant signé, il reconnait le
choc donc la responsabilité et que le fait que le constat ai tous les
éléments du faux ne change rien a la responsabilité civile.
Est ec qu'il n est pas possible de rejeter cela aux motifs :
- gosse mineur
- abus de faiblesse
- modification du document signé.
Mon reve serait de la coincer pour faux, abus de faiblesse, etc...
"mocko le pépé" < a écrit dans le message de news:
On Fri, 19 Oct 2007 15:59:12 +0200, "Claude BRUN" wrote:
Il est réputé non responsable _automatiquement_ sauf si la preuve est apportée qu'il a _volontairement_ recherché son dommage. En conséquence et à défaut de cette preuve, il doit être indemnisé en totalité de tous ses préjudices matériels et corporels...
Sauf que, si j'ai bien compris, dans ce cas précis le mineur n'est pas victime, n'a pas de dommage, mais est "accusé" d'en avoir causé au tiers.
"en vertu de la loi du 5/7/1985, dite loi Badinter, les cyclistes de moins de 16 ans ne peuvent se voir reprocher leur faute, quelle qu'elle soit !"
Je ne fais que rapporter !
"mocko le pépé" < Mocko@Mailbox.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
5qghh3phn2ch017csld71u54tal5d69hie@4ax.com...
On Fri, 19 Oct 2007 15:59:12 +0200, "Claude BRUN" <c.brun31@orange.fr>
wrote:
Il est réputé non responsable _automatiquement_ sauf si la preuve est
apportée
qu'il a _volontairement_ recherché son dommage.
En conséquence et à défaut de cette preuve, il doit être indemnisé en
totalité
de tous ses préjudices matériels et corporels...
Sauf que, si j'ai bien compris, dans ce cas précis le mineur n'est pas
victime, n'a pas de dommage, mais est "accusé" d'en avoir causé
au tiers.
"en vertu de la loi du 5/7/1985, dite loi Badinter, les cyclistes de moins
de 16 ans ne peuvent se voir reprocher
leur faute, quelle qu'elle soit !"
"mocko le pépé" < a écrit dans le message de news:
On Fri, 19 Oct 2007 15:59:12 +0200, "Claude BRUN" wrote:
Il est réputé non responsable _automatiquement_ sauf si la preuve est apportée qu'il a _volontairement_ recherché son dommage. En conséquence et à défaut de cette preuve, il doit être indemnisé en totalité de tous ses préjudices matériels et corporels...
Sauf que, si j'ai bien compris, dans ce cas précis le mineur n'est pas victime, n'a pas de dommage, mais est "accusé" d'en avoir causé au tiers.
"en vertu de la loi du 5/7/1985, dite loi Badinter, les cyclistes de moins de 16 ans ne peuvent se voir reprocher leur faute, quelle qu'elle soit !"
Je ne fais que rapporter !
Patrick V
On 22 oct, 16:19, "Anatole" wrote:
> Donc l'affirmation est fausse : la signature d'un mineur peut avoir de > la valeur.
Je me demandais à quel moment la signature pouvait avoir une valeur puisque de la vie des mineurs la signature n'était jamais un acte coura nt.
Heu, en Français, ça donne quoi.
> - Etablir un constat d'accident ne fait pas partie de cette ctégorie.
Ca, c'est ton *opinion*, pas un fait avéré.
- Etablir un constat d'accident n'est pas un acte de la vie courante.
Répéter ton opinion n'en fait pas un fait.
On 22 oct, 16:19, "Anatole" <Anat...@delamaison.com> wrote:
> Donc l'affirmation est fausse : la signature d'un mineur peut avoir de
> la valeur.
Je me demandais à quel moment la signature pouvait avoir une valeur
puisque de la vie des mineurs la signature n'était jamais un acte coura nt.
Heu, en Français, ça donne quoi.
> - Etablir un constat d'accident ne fait pas partie de cette ctégorie.
Ca, c'est ton *opinion*, pas un fait avéré.
- Etablir un constat d'accident n'est pas un acte de la vie courante.
> Donc l'affirmation est fausse : la signature d'un mineur peut avoir de > la valeur.
Je me demandais à quel moment la signature pouvait avoir une valeur puisque de la vie des mineurs la signature n'était jamais un acte coura nt.
Heu, en Français, ça donne quoi.
> - Etablir un constat d'accident ne fait pas partie de cette ctégorie.
Ca, c'est ton *opinion*, pas un fait avéré.
- Etablir un constat d'accident n'est pas un acte de la vie courante.
Répéter ton opinion n'en fait pas un fait.
Anatole
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 22 oct, 16:19, "Anatole" wrote:
> Donc l'affirmation est fausse : la signature d'un mineur peut avoir de > la valeur.
Je me demandais à quel moment la signature pouvait avoir une valeur puisque de la vie des mineurs la signature n'était jamais un acte courant.
Heu, en Français, ça donne quoi.
- La signature n'est jamais un acte courant (à part peut-être celui de signer un chèque), d'autant moins pour le mineur.
> - Etablir un constat d'accident ne fait pas partie de cette ctégorie.
Ca, c'est ton *opinion*, pas un fait avéré.
- Etablir un constat d'accident n'est pas un acte de la vie courante.
Répéter ton opinion n'en fait pas un fait.
- Consideres-tu qu'établir un constat d'accident est un acte de la vie courante (à fortiori) pour un mineur ?
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1193064935.764260.109480@q3g2000prf.googlegroups.com...
On 22 oct, 16:19, "Anatole" <Anat...@delamaison.com> wrote:
> Donc l'affirmation est fausse : la signature d'un mineur peut avoir de
> la valeur.
Je me demandais à quel moment la signature pouvait avoir une valeur
puisque de la vie des mineurs la signature n'était jamais un acte courant.
Heu, en Français, ça donne quoi.
- La signature n'est jamais un acte courant (à part peut-être celui de
signer un chèque), d'autant moins pour le mineur.
> - Etablir un constat d'accident ne fait pas partie de cette ctégorie.
Ca, c'est ton *opinion*, pas un fait avéré.
- Etablir un constat d'accident n'est pas un acte de la vie courante.
Répéter ton opinion n'en fait pas un fait.
- Consideres-tu qu'établir un constat d'accident est un acte de la vie
courante (à fortiori) pour un mineur ?
> Donc l'affirmation est fausse : la signature d'un mineur peut avoir de > la valeur.
Je me demandais à quel moment la signature pouvait avoir une valeur puisque de la vie des mineurs la signature n'était jamais un acte courant.
Heu, en Français, ça donne quoi.
- La signature n'est jamais un acte courant (à part peut-être celui de signer un chèque), d'autant moins pour le mineur.
> - Etablir un constat d'accident ne fait pas partie de cette ctégorie.
Ca, c'est ton *opinion*, pas un fait avéré.
- Etablir un constat d'accident n'est pas un acte de la vie courante.
Répéter ton opinion n'en fait pas un fait.
- Consideres-tu qu'établir un constat d'accident est un acte de la vie courante (à fortiori) pour un mineur ?
Patrick V
On 22 oct, 22:27, "Anatole" wrote:
- La signature n'est jamais un acte courant (à part peut-être celui de signer un chèque), d'autant moins pour le mineur.
Cette affirmation est fausse. La preuve, tu donnes toi-même une exception, et ce n'est pas la seule.
- Consideres-tu qu'établir un constat d'accident est un acte de la vie courante (à fortiori) pour un mineur ?
Dans certains cas, oui : un constat n'est guère qu'un témoignage de faits précis, et un mineur suffisemment âgé peut tout à fait témo igner de faits véniels sans plus de formalisme.
On 22 oct, 22:27, "Anatole" <Anat...@delamaison.com> wrote:
- La signature n'est jamais un acte courant (à part peut-être celui de
signer un chèque), d'autant moins pour le mineur.
Cette affirmation est fausse. La preuve, tu donnes toi-même une
exception, et ce n'est pas la seule.
- Consideres-tu qu'établir un constat d'accident est un acte de la vie
courante (à fortiori) pour un mineur ?
Dans certains cas, oui : un constat n'est guère qu'un témoignage de
faits précis, et un mineur suffisemment âgé peut tout à fait témo igner
de faits véniels sans plus de formalisme.
- La signature n'est jamais un acte courant (à part peut-être celui de signer un chèque), d'autant moins pour le mineur.
Cette affirmation est fausse. La preuve, tu donnes toi-même une exception, et ce n'est pas la seule.
- Consideres-tu qu'établir un constat d'accident est un acte de la vie courante (à fortiori) pour un mineur ?
Dans certains cas, oui : un constat n'est guère qu'un témoignage de faits précis, et un mineur suffisemment âgé peut tout à fait témo igner de faits véniels sans plus de formalisme.
Anatole
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 22 oct, 22:27, "Anatole" wrote:
- La signature n'est jamais un acte courant (à part peut-être celui de signer un chèque), d'autant moins pour le mineur.
Cette affirmation est fausse. La preuve, tu donnes toi-même une exception, et ce n'est pas la seule.
- J'ai dit "à part peut-être signer un cheque" je dis bien "peut-être" car à l'heure actuelle nous pouvons nous en passer et rester des mois, voir des années sans en signer, ce qui ferait qu'il ne s'agit pas d'un acte de la vie courante.
critère de nécessité critère de fréquence critère de gravité
- Consideres-tu qu'établir un constat d'accident est un acte de la vie courante (à fortiori) pour un mineur ?
Dans certains cas, oui : un constat n'est guère qu'un témoignage de faits précis, et un mineur suffisemment âgé peut tout à fait témoigner de faits véniels sans plus de formalisme.
- Un constat d'accident n'est pas un acte de la vie courante, à moins que mineur se tape régulierement des accidents tous les jours.
critère de nécessité critère de fréquence critère de gravité
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1193130109.725180.104960@z24g2000prh.googlegroups.com...
On 22 oct, 22:27, "Anatole" <Anat...@delamaison.com> wrote:
- La signature n'est jamais un acte courant (à part peut-être celui de
signer un chèque), d'autant moins pour le mineur.
Cette affirmation est fausse. La preuve, tu donnes toi-même une
exception, et ce n'est pas la seule.
- J'ai dit "à part peut-être signer un cheque" je dis bien "peut-être" car à
l'heure actuelle nous pouvons nous en passer et rester des mois, voir des
années sans en signer, ce qui ferait qu'il ne s'agit pas d'un acte de la vie
courante.
critère de nécessité
critère de fréquence
critère de gravité
- Consideres-tu qu'établir un constat d'accident est un acte de la vie
courante (à fortiori) pour un mineur ?
Dans certains cas, oui : un constat n'est guère qu'un témoignage de
faits précis, et un mineur suffisemment âgé peut tout à fait témoigner
de faits véniels sans plus de formalisme.
- Un constat d'accident n'est pas un acte de la vie courante, à moins que
mineur se tape régulierement des accidents tous les jours.
critère de nécessité
critère de fréquence
critère de gravité
- La signature n'est jamais un acte courant (à part peut-être celui de signer un chèque), d'autant moins pour le mineur.
Cette affirmation est fausse. La preuve, tu donnes toi-même une exception, et ce n'est pas la seule.
- J'ai dit "à part peut-être signer un cheque" je dis bien "peut-être" car à l'heure actuelle nous pouvons nous en passer et rester des mois, voir des années sans en signer, ce qui ferait qu'il ne s'agit pas d'un acte de la vie courante.
critère de nécessité critère de fréquence critère de gravité
- Consideres-tu qu'établir un constat d'accident est un acte de la vie courante (à fortiori) pour un mineur ?
Dans certains cas, oui : un constat n'est guère qu'un témoignage de faits précis, et un mineur suffisemment âgé peut tout à fait témoigner de faits véniels sans plus de formalisme.
- Un constat d'accident n'est pas un acte de la vie courante, à moins que mineur se tape régulierement des accidents tous les jours.
critère de nécessité critère de fréquence critère de gravité
