j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les 3
ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre de
non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le non paiement
des loyers.
J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de temps
que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il s'agit
d'occupation illégale non ?
"Bruno" a écrit dans le message de news: 478f4389$0$29267$
FAUX, le non paiement des loyers ou les retards répétés sont des motifs légitimes de non renouvellement de bail, mon huissier vient d en adresser un à un locataire justement ...
Mea maxima culpa
"Bruno" <bruno@free.fr> a écrit dans le message de news:
478f4389$0$29267$426a74cc@news.free.fr...
FAUX, le non paiement des loyers ou les retards répétés sont des motifs
légitimes de non renouvellement de bail, mon huissier vient d en adresser
un à un locataire justement ...
"Bruno" a écrit dans le message de news: 478f4389$0$29267$
FAUX, le non paiement des loyers ou les retards répétés sont des motifs légitimes de non renouvellement de bail, mon huissier vient d en adresser un à un locataire justement ...
Mea maxima culpa
mj.vuillemin
Bruno wrote: :: FAUX, le non paiement des loyers ou les retards répétés sont des :: motifs légitimes de non renouvellement de bail, mon huissier vient d :: en adresser un à un locataire justement ...
relis attentivement ce qu'a écris Fabienne !!:-)) :: :: :: :: Cordialement :: "Fabienne" a écrit dans le message de news: :: fmnci3$seq$ ::: ::: "Gerard" a écrit dans le message de news: ::: 478f056e$0$19425$ :::: Bonjour, :::: :::: j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement :::: durant les 3 ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ... :::: :::: Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une :::: lettre de non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée :::: par le non paiement des loyers. :::: :::: J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés. :::: :::: Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant :::: de temps que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car :::: là il s'agit d'occupation illégale non ? :::: :::: Merci de vos conseils :::: :::: ::: ::: A ma connaissance, et s'il s'agit d'un bail de locaux d'habitation ::: nus (donc pas un bail de location en meublé ni un bail de locaux ::: non-habitation), il n'existe pas dans la loi de "congé pour ::: non-paiement des loyers". ::: Les seuls motifs de congé dont le propriétaire peut user sont la ::: reprise pour habiter ou faire habiter un de ses proches, et le ::: congé pour vente (avec droit de préemption du locataire). ::: Pour l'heure, il n'y a donc pas d'occupation illégale des lieux par ::: votre locataire, c'est plutôt votre congé qui est illégal (nul et ::: non avenu). ::: ::: C'est donc une procédure de résiliation du bail pour non-paiement ::: des loyers que vous devez engager, et ça revient exactement à ce ::: que vous appelez "virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyers". ::: Espérons que vous avez conservé trace de vos précédentes mises en ::: demeure pour non-paiement du loyer à bonne date et les traces ::: bancaires des retards de versement.
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 080117-0, 17/01/2008 Analyse le : 18/01/2008 01:14:52 avast! - copyright (c) 1988-2008 ALWIL Software. http://www.avast.com
Bruno wrote:
:: FAUX, le non paiement des loyers ou les retards répétés sont des
:: motifs légitimes de non renouvellement de bail, mon huissier vient d
:: en adresser un à un locataire justement ...
relis attentivement ce qu'a écris Fabienne !!:-))
::
::
::
:: Cordialement
:: "Fabienne" <fabienne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
:: fmnci3$seq$1@s1.news.oleane.net...
:::
::: "Gerard" <gege@apoche.com> a écrit dans le message de news:
::: 478f056e$0$19425$426a74cc@news.free.fr...
:::: Bonjour,
::::
:::: j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement
:::: durant les 3 ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
::::
:::: Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une
:::: lettre de non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée
:::: par le non paiement des loyers.
::::
:::: J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
::::
:::: Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant
:::: de temps que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car
:::: là il s'agit d'occupation illégale non ?
::::
:::: Merci de vos conseils
::::
::::
:::
::: A ma connaissance, et s'il s'agit d'un bail de locaux d'habitation
::: nus (donc pas un bail de location en meublé ni un bail de locaux
::: non-habitation), il n'existe pas dans la loi de "congé pour
::: non-paiement des loyers".
::: Les seuls motifs de congé dont le propriétaire peut user sont la
::: reprise pour habiter ou faire habiter un de ses proches, et le
::: congé pour vente (avec droit de préemption du locataire).
::: Pour l'heure, il n'y a donc pas d'occupation illégale des lieux par
::: votre locataire, c'est plutôt votre congé qui est illégal (nul et
::: non avenu).
:::
::: C'est donc une procédure de résiliation du bail pour non-paiement
::: des loyers que vous devez engager, et ça revient exactement à ce
::: que vous appelez "virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyers".
::: Espérons que vous avez conservé trace de vos précédentes mises en
::: demeure pour non-paiement du loyer à bonne date et les traces
::: bancaires des retards de versement.
---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 080117-0, 17/01/2008
Analyse le : 18/01/2008 01:14:52
avast! - copyright (c) 1988-2008 ALWIL Software.
http://www.avast.com
Bruno wrote: :: FAUX, le non paiement des loyers ou les retards répétés sont des :: motifs légitimes de non renouvellement de bail, mon huissier vient d :: en adresser un à un locataire justement ...
relis attentivement ce qu'a écris Fabienne !!:-)) :: :: :: :: Cordialement :: "Fabienne" a écrit dans le message de news: :: fmnci3$seq$ ::: ::: "Gerard" a écrit dans le message de news: ::: 478f056e$0$19425$ :::: Bonjour, :::: :::: j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement :::: durant les 3 ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ... :::: :::: Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une :::: lettre de non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée :::: par le non paiement des loyers. :::: :::: J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés. :::: :::: Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant :::: de temps que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car :::: là il s'agit d'occupation illégale non ? :::: :::: Merci de vos conseils :::: :::: ::: ::: A ma connaissance, et s'il s'agit d'un bail de locaux d'habitation ::: nus (donc pas un bail de location en meublé ni un bail de locaux ::: non-habitation), il n'existe pas dans la loi de "congé pour ::: non-paiement des loyers". ::: Les seuls motifs de congé dont le propriétaire peut user sont la ::: reprise pour habiter ou faire habiter un de ses proches, et le ::: congé pour vente (avec droit de préemption du locataire). ::: Pour l'heure, il n'y a donc pas d'occupation illégale des lieux par ::: votre locataire, c'est plutôt votre congé qui est illégal (nul et ::: non avenu). ::: ::: C'est donc une procédure de résiliation du bail pour non-paiement ::: des loyers que vous devez engager, et ça revient exactement à ce ::: que vous appelez "virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyers". ::: Espérons que vous avez conservé trace de vos précédentes mises en ::: demeure pour non-paiement du loyer à bonne date et les traces ::: bancaires des retards de versement.
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 080117-0, 17/01/2008 Analyse le : 18/01/2008 01:14:52 avast! - copyright (c) 1988-2008 ALWIL Software. http://www.avast.com
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 478fee78$0$21149$, mj.vuillemin écrit:
Bruno wrote:
FAUX, le non paiement des loyers ou les retards répétés sont des motifs légitimes de non renouvellement de bail, mon huissier vient d en adresser un à un locataire justement ...
relis attentivement ce qu'a écris Fabienne !!:-))
On peut relire cela n'empêche qu'il s'agit d'une erreur, la jursiprudence ayant consacré que le défaut de paiement était un manquement essentiel du locataire envers le bailleur, motif repris dans la loi de 1989 comme motif licite de congé à l'échéance du bail. Et cela a son importance, le contraire rendrait le congé invalide. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
478fee78$0$21149$7a628cd7@news.club-internet.fr,
mj.vuillemin <mj.vuillemin@wanamoo.fr> écrit:
Bruno wrote:
FAUX, le non paiement des loyers ou les retards répétés sont des
motifs légitimes de non renouvellement de bail, mon huissier vient d
en adresser un à un locataire justement ...
relis attentivement ce qu'a écris Fabienne !!:-))
On peut relire cela n'empêche qu'il s'agit d'une erreur, la
jursiprudence ayant consacré que le défaut de paiement était un
manquement essentiel du locataire envers le bailleur, motif repris dans
la loi de 1989 comme motif licite de congé à l'échéance du bail.
Et cela a son importance, le contraire rendrait le congé invalide.
A+
D'une plume alerte, dans le message 478fee78$0$21149$, mj.vuillemin écrit:
Bruno wrote:
FAUX, le non paiement des loyers ou les retards répétés sont des motifs légitimes de non renouvellement de bail, mon huissier vient d en adresser un à un locataire justement ...
relis attentivement ce qu'a écris Fabienne !!:-))
On peut relire cela n'empêche qu'il s'agit d'une erreur, la jursiprudence ayant consacré que le défaut de paiement était un manquement essentiel du locataire envers le bailleur, motif repris dans la loi de 1989 comme motif licite de congé à l'échéance du bail. Et cela a son importance, le contraire rendrait le congé invalide. A+
--
Drannob
< FAUX, le non paiement des loyers ou les retards répétés sont des motifs <> légitimes de non renouvellement de bail, mon huissier vient d en adresser <> un à un locataire justement ... Ce n'est pas l'huissier qui delivre "un non renouvellement de loyer" il delivre une injonction de payer ordonné par un juge ou un commandemant de payer de cette meme injonction devenue executoire ou la notification de resilition de bail decidée par jugement , à l'issue des procedures precedentes .
-- Drannob
< FAUX, le non paiement des loyers ou les retards répétés sont des motifs
<> légitimes de non renouvellement de bail, mon huissier vient d en adresser
<> un à un locataire justement ...
Ce n'est pas l'huissier qui delivre "un non renouvellement de loyer"
il delivre une injonction de payer ordonné par un juge ou un commandemant
de payer de cette meme injonction devenue executoire
ou la notification de resilition de bail decidée par jugement , à l'issue
des procedures precedentes .
< FAUX, le non paiement des loyers ou les retards répétés sont des motifs <> légitimes de non renouvellement de bail, mon huissier vient d en adresser <> un à un locataire justement ... Ce n'est pas l'huissier qui delivre "un non renouvellement de loyer" il delivre une injonction de payer ordonné par un juge ou un commandemant de payer de cette meme injonction devenue executoire ou la notification de resilition de bail decidée par jugement , à l'issue des procedures precedentes .
-- Drannob
Vsin
Gerard a écrit :
oui, la lettre a bien étée reçue, j'ai l avis
y a t il bien plus de 6 mois entre la date de reception effective du RAR et la date de fin de bail ?
Si non, je crois que ca pose probleme ......
;)
-- Vsin
Je ne connaîtrai pas la peur, car la peur tue l'esprit. La peur est la petite mort qui conduit à l'oblitération totale. J'affronterai ma peur. Je lui permettrai de passer sur moi, au travers de moi. Et lorsqu'elle sera passée, je tournerai mon oeil intérieur sur mon chemin. Et là où elle sera passée, il n'y aura plus rien. Rien que moi.
Gerard a écrit :
oui, la lettre a bien étée reçue, j'ai l avis
y a t il bien plus de 6 mois entre la date de reception effective du RAR
et la date de fin de bail ?
Si non, je crois que ca pose probleme ......
;)
--
Vsin
Je ne connaîtrai pas la peur, car la peur tue l'esprit. La peur est la
petite mort qui conduit à l'oblitération totale. J'affronterai ma peur.
Je lui permettrai de passer sur moi, au travers de moi. Et lorsqu'elle
sera passée, je tournerai mon oeil intérieur sur mon chemin. Et là où
elle sera passée, il n'y aura plus rien. Rien que moi.
y a t il bien plus de 6 mois entre la date de reception effective du RAR et la date de fin de bail ?
Si non, je crois que ca pose probleme ......
;)
-- Vsin
Je ne connaîtrai pas la peur, car la peur tue l'esprit. La peur est la petite mort qui conduit à l'oblitération totale. J'affronterai ma peur. Je lui permettrai de passer sur moi, au travers de moi. Et lorsqu'elle sera passée, je tournerai mon oeil intérieur sur mon chemin. Et là où elle sera passée, il n'y aura plus rien. Rien que moi.
Fred
Le Fri, 18 Jan 2008 10:04:15 +0100, Drannob a écrit:
< FAUX, le non paiement des loyers ou les retards répétés sont des motifs <> légitimes de non renouvellement de bail, mon huissier vient d en adresser <> un à un locataire justement ... Ce n'est pas l'huissier qui delivre "un non renouvellement de loyer" il delivre une injonction de payer ordonné par un juge ou un commandemant de payer de cette meme injonction devenue executoire ou la notification de resilition de bail decidée par jugement , à l'issue des procedures precedentes .
Erreur : l'Huissier peut aussi délivrer un Congé dans le cadre de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Je cite la deuxième phrase de l'alinéa 2nd du I de l'article 15 :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. "
Mais rie n'empêche de lui demander aussi de recouvrer les loyers impayés par la procédure d'injonction de payer. --
Tombola de la Société Bayonnaise des Amis des Oiseaux : le numéro 5963 gagne un fusil de chasse. -+- Sud-Ouest 24/11/1956 -+-
Le Fri, 18 Jan 2008 10:04:15 +0100, Drannob a écrit:
< FAUX, le non paiement des loyers ou les retards répétés sont des motifs
<> légitimes de non renouvellement de bail, mon huissier vient d en adresser
<> un à un locataire justement ...
Ce n'est pas l'huissier qui delivre "un non renouvellement de loyer"
il delivre une injonction de payer ordonné par un juge ou un commandemant
de payer de cette meme injonction devenue executoire
ou la notification de resilition de bail decidée par jugement , à l'issue
des procedures precedentes .
Erreur : l'Huissier peut aussi délivrer un Congé dans le cadre de
l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Je cite la deuxième phrase de l'alinéa 2nd du I de l'article 15 :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou signifié par acte d'huissier. "
Mais rie n'empêche de lui demander aussi de recouvrer les loyers impayés
par la procédure d'injonction de payer.
--
Tombola de la Société Bayonnaise des Amis des Oiseaux :
le numéro 5963 gagne un fusil de chasse.
-+- Sud-Ouest 24/11/1956 -+-
Le Fri, 18 Jan 2008 10:04:15 +0100, Drannob a écrit:
< FAUX, le non paiement des loyers ou les retards répétés sont des motifs <> légitimes de non renouvellement de bail, mon huissier vient d en adresser <> un à un locataire justement ... Ce n'est pas l'huissier qui delivre "un non renouvellement de loyer" il delivre une injonction de payer ordonné par un juge ou un commandemant de payer de cette meme injonction devenue executoire ou la notification de resilition de bail decidée par jugement , à l'issue des procedures precedentes .
Erreur : l'Huissier peut aussi délivrer un Congé dans le cadre de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Je cite la deuxième phrase de l'alinéa 2nd du I de l'article 15 :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. "
Mais rie n'empêche de lui demander aussi de recouvrer les loyers impayés par la procédure d'injonction de payer. --
Tombola de la Société Bayonnaise des Amis des Oiseaux : le numéro 5963 gagne un fusil de chasse. -+- Sud-Ouest 24/11/1956 -+-
