Bonjour,
Concernant l'article 90 de la loi de finance pour 2005 et l'article 83
pour la loi de finance 2006.
On peut normalement bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur le
matériel si la finalité de la pompe à chaleur essentiellement la
production de chaleur et si le COP est supérieur à 3.
Voici mes questions:
Je n'ai pas réussi à obtenir des services fiscaux des explications
valables, je voulais savoir s'il fallait déposer préalablement un
dossier pour obtenir ce crédit d'impôt, ou s'il suffisait de faire
une déduction justifiée sur la déclaration 2006.
Par ailleurs, faut il que la production de chaleur couvre 100 % des
besoins de chaleur?
Bonjour,
Concernant l'article 90 de la loi de finance pour 2005 et l'article 83
pour la loi de finance 2006.
On peut normalement bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur le
matériel si la finalité de la pompe à chaleur essentiellement la
production de chaleur et si le COP est supérieur à 3.
Voici mes questions:
Je n'ai pas réussi à obtenir des services fiscaux des explications
valables, je voulais savoir s'il fallait déposer préalablement un
dossier pour obtenir ce crédit d'impôt, ou s'il suffisait de faire
une déduction justifiée sur la déclaration 2006.
Par ailleurs, faut il que la production de chaleur couvre 100 % des
besoins de chaleur?
Bonjour,
Concernant l'article 90 de la loi de finance pour 2005 et l'article 83
pour la loi de finance 2006.
On peut normalement bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur le
matériel si la finalité de la pompe à chaleur essentiellement la
production de chaleur et si le COP est supérieur à 3.
Voici mes questions:
Je n'ai pas réussi à obtenir des services fiscaux des explications
valables, je voulais savoir s'il fallait déposer préalablement un
dossier pour obtenir ce crédit d'impôt, ou s'il suffisait de faire
une déduction justifiée sur la déclaration 2006.
Par ailleurs, faut il que la production de chaleur couvre 100 % des
besoins de chaleur?
louisdestras dans news:1159869157.421593.180850
@i42g2000cwa.googlegroups.com:
> Bonjour,
>
> Concernant l'article 90 de la loi de finance pour 2005 et l'article 83
> pour la loi de finance 2006.
>
> On peut normalement bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur le
> matériel si la finalité de la pompe à chaleur essentiellement la
> production de chaleur et si le COP est supérieur à 3.
>
> Voici mes questions:
>
> Je n'ai pas réussi à obtenir des services fiscaux des explications
> valables, je voulais savoir s'il fallait déposer préalablement un
> dossier pour obtenir ce crédit d'impôt, ou s'il suffisait de faire
> une déduction justifiée sur la déclaration 2006.
Non, pas de dossier préalable.
Il faut porter le montant sur la déclaration dans la case ad hoc (dont les
références m'échappent, là, désolée) et présenter les justi ficatifs à la
première demande (ou en joindre une photocopie)
> Par ailleurs, faut il que la production de chaleur couvre 100 % des
> besoins de chaleur?
Non, le texte précise :
" Les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de
chaleur"
Elles peuvent donc venir en complément d'un autre système de chauffag e.
De toutes façons, aucune pompe à chaleur actuellement ne peut assurer 100
% du chauffage en toute période, si je ne me trompe pas.
Voilà le texte des nouvelles dispositions applicables :
1. Modification des caractéristiques des pompes à chaleur géother miques
et Air/Eau déjà éligibles
Il est précisé que les pompes à chaleur éligibles au crédit d'i mpôt
doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide (Sol/Sol et S ol/Eau)
ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une
température d'évaporation de - 5° C ;
- les autres pompes à chaleur géothermiques (Eau/Eau et Eau glycolé e/Eau)
et les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance
supérieur ou égal à 3 selon la norme d'essai 14511-2. Les tempéra tures de
mesure sont précisées dans la norme elle-même et dépendent des
technologies, une partie de ces équipements étant testée pour fonct ionner
avec une température extérieure (d'évaporation, selon les termes de
l'arrêté) de + 7° C. Il est précisé que la mention de ce test n e constitue
pas une condition d'éligibilité donnant lieu à obligation de
justification.
2. Extension de la liste des équipements éligibles à certaines po mpes à
chaleur Air/Air performantes
Sont éligibles à l'avantage fiscal, les pompes à chaleur air/air ay ant un
coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une tempéra ture
extérieure de +7°C (norme d'essai 14511-2) qui remplissent les crit ères
cumulatifs suivants :
- il s'agit d'équipements de type multisplit (y compris type DRV) ou de
type gainable (gaine ou plénum), centralisés sur une unité extéri eure,
dont le fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une
température extérieure de -15°C ;
- chacune des pièces de vie est équipée d'une part, d'une unité t erminale
(multisplit) ou d'un diffuseur (gainable), d'autre part, d'un organe de
régulation ;
- la pompe à chaleur air/air avec ses compléments intégrés éven tuels
assure le chauffage de l'habitation principale dans son ensemble, soit les
pièces de vies et leurs circulations. Sa puissance calorifique
thermodynamique restituée est au moins égale à 5 KW à une tempé rature
extérieure de +7°C.
L'installation finale des équipements doit être contrôlée par un organisme
d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004 (cette norme a ét é
récemment remplacée par la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tous points
équivalente) pour l'un des domaines suivants :
- électricité / inspections d'installations électriques pour tous t ypes
d'établissements ;
- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement
d'air, thermique, désenfumage - Inspection préalable avant mise en se rvice
;
- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement
d'air, thermique, désenfumage.
La mention d'un tel contrôle doit apparaître distinctement sur la fac ture
ou être justifiée au moyen d'une attestation personnelle délivrée par
l'organisme accrédité. Pour avoir accès à un des organismes d'ins pection
accrédités dans les domaines mentionnés, il convient de consulter la
rubrique « recherche d'organisme/par domaine/inspection » sur le site
internet www.cofrac.fr du comité français d'accréditation (COFRAC, 37, rue
de Lyon 75012 Paris).
--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]
louisdestras dans news:1159869157.421593.180850
@i42g2000cwa.googlegroups.com:
> Bonjour,
>
> Concernant l'article 90 de la loi de finance pour 2005 et l'article 83
> pour la loi de finance 2006.
>
> On peut normalement bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur le
> matériel si la finalité de la pompe à chaleur essentiellement la
> production de chaleur et si le COP est supérieur à 3.
>
> Voici mes questions:
>
> Je n'ai pas réussi à obtenir des services fiscaux des explications
> valables, je voulais savoir s'il fallait déposer préalablement un
> dossier pour obtenir ce crédit d'impôt, ou s'il suffisait de faire
> une déduction justifiée sur la déclaration 2006.
Non, pas de dossier préalable.
Il faut porter le montant sur la déclaration dans la case ad hoc (dont les
références m'échappent, là, désolée) et présenter les justi ficatifs à la
première demande (ou en joindre une photocopie)
> Par ailleurs, faut il que la production de chaleur couvre 100 % des
> besoins de chaleur?
Non, le texte précise :
" Les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de
chaleur"
Elles peuvent donc venir en complément d'un autre système de chauffag e.
De toutes façons, aucune pompe à chaleur actuellement ne peut assurer 100
% du chauffage en toute période, si je ne me trompe pas.
Voilà le texte des nouvelles dispositions applicables :
1. Modification des caractéristiques des pompes à chaleur géother miques
et Air/Eau déjà éligibles
Il est précisé que les pompes à chaleur éligibles au crédit d'i mpôt
doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide (Sol/Sol et S ol/Eau)
ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une
température d'évaporation de - 5° C ;
- les autres pompes à chaleur géothermiques (Eau/Eau et Eau glycolé e/Eau)
et les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance
supérieur ou égal à 3 selon la norme d'essai 14511-2. Les tempéra tures de
mesure sont précisées dans la norme elle-même et dépendent des
technologies, une partie de ces équipements étant testée pour fonct ionner
avec une température extérieure (d'évaporation, selon les termes de
l'arrêté) de + 7° C. Il est précisé que la mention de ce test n e constitue
pas une condition d'éligibilité donnant lieu à obligation de
justification.
2. Extension de la liste des équipements éligibles à certaines po mpes à
chaleur Air/Air performantes
Sont éligibles à l'avantage fiscal, les pompes à chaleur air/air ay ant un
coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une tempéra ture
extérieure de +7°C (norme d'essai 14511-2) qui remplissent les crit ères
cumulatifs suivants :
- il s'agit d'équipements de type multisplit (y compris type DRV) ou de
type gainable (gaine ou plénum), centralisés sur une unité extéri eure,
dont le fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une
température extérieure de -15°C ;
- chacune des pièces de vie est équipée d'une part, d'une unité t erminale
(multisplit) ou d'un diffuseur (gainable), d'autre part, d'un organe de
régulation ;
- la pompe à chaleur air/air avec ses compléments intégrés éven tuels
assure le chauffage de l'habitation principale dans son ensemble, soit les
pièces de vies et leurs circulations. Sa puissance calorifique
thermodynamique restituée est au moins égale à 5 KW à une tempé rature
extérieure de +7°C.
L'installation finale des équipements doit être contrôlée par un organisme
d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004 (cette norme a ét é
récemment remplacée par la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tous points
équivalente) pour l'un des domaines suivants :
- électricité / inspections d'installations électriques pour tous t ypes
d'établissements ;
- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement
d'air, thermique, désenfumage - Inspection préalable avant mise en se rvice
;
- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement
d'air, thermique, désenfumage.
La mention d'un tel contrôle doit apparaître distinctement sur la fac ture
ou être justifiée au moyen d'une attestation personnelle délivrée par
l'organisme accrédité. Pour avoir accès à un des organismes d'ins pection
accrédités dans les domaines mentionnés, il convient de consulter la
rubrique « recherche d'organisme/par domaine/inspection » sur le site
internet www.cofrac.fr du comité français d'accréditation (COFRAC, 37, rue
de Lyon 75012 Paris).
--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]
louisdestras dans news:1159869157.421593.180850
@i42g2000cwa.googlegroups.com:
> Bonjour,
>
> Concernant l'article 90 de la loi de finance pour 2005 et l'article 83
> pour la loi de finance 2006.
>
> On peut normalement bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur le
> matériel si la finalité de la pompe à chaleur essentiellement la
> production de chaleur et si le COP est supérieur à 3.
>
> Voici mes questions:
>
> Je n'ai pas réussi à obtenir des services fiscaux des explications
> valables, je voulais savoir s'il fallait déposer préalablement un
> dossier pour obtenir ce crédit d'impôt, ou s'il suffisait de faire
> une déduction justifiée sur la déclaration 2006.
Non, pas de dossier préalable.
Il faut porter le montant sur la déclaration dans la case ad hoc (dont les
références m'échappent, là, désolée) et présenter les justi ficatifs à la
première demande (ou en joindre une photocopie)
> Par ailleurs, faut il que la production de chaleur couvre 100 % des
> besoins de chaleur?
Non, le texte précise :
" Les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de
chaleur"
Elles peuvent donc venir en complément d'un autre système de chauffag e.
De toutes façons, aucune pompe à chaleur actuellement ne peut assurer 100
% du chauffage en toute période, si je ne me trompe pas.
Voilà le texte des nouvelles dispositions applicables :
1. Modification des caractéristiques des pompes à chaleur géother miques
et Air/Eau déjà éligibles
Il est précisé que les pompes à chaleur éligibles au crédit d'i mpôt
doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide (Sol/Sol et S ol/Eau)
ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une
température d'évaporation de - 5° C ;
- les autres pompes à chaleur géothermiques (Eau/Eau et Eau glycolé e/Eau)
et les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance
supérieur ou égal à 3 selon la norme d'essai 14511-2. Les tempéra tures de
mesure sont précisées dans la norme elle-même et dépendent des
technologies, une partie de ces équipements étant testée pour fonct ionner
avec une température extérieure (d'évaporation, selon les termes de
l'arrêté) de + 7° C. Il est précisé que la mention de ce test n e constitue
pas une condition d'éligibilité donnant lieu à obligation de
justification.
2. Extension de la liste des équipements éligibles à certaines po mpes à
chaleur Air/Air performantes
Sont éligibles à l'avantage fiscal, les pompes à chaleur air/air ay ant un
coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une tempéra ture
extérieure de +7°C (norme d'essai 14511-2) qui remplissent les crit ères
cumulatifs suivants :
- il s'agit d'équipements de type multisplit (y compris type DRV) ou de
type gainable (gaine ou plénum), centralisés sur une unité extéri eure,
dont le fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une
température extérieure de -15°C ;
- chacune des pièces de vie est équipée d'une part, d'une unité t erminale
(multisplit) ou d'un diffuseur (gainable), d'autre part, d'un organe de
régulation ;
- la pompe à chaleur air/air avec ses compléments intégrés éven tuels
assure le chauffage de l'habitation principale dans son ensemble, soit les
pièces de vies et leurs circulations. Sa puissance calorifique
thermodynamique restituée est au moins égale à 5 KW à une tempé rature
extérieure de +7°C.
L'installation finale des équipements doit être contrôlée par un organisme
d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004 (cette norme a ét é
récemment remplacée par la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tous points
équivalente) pour l'un des domaines suivants :
- électricité / inspections d'installations électriques pour tous t ypes
d'établissements ;
- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement
d'air, thermique, désenfumage - Inspection préalable avant mise en se rvice
;
- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement
d'air, thermique, désenfumage.
La mention d'un tel contrôle doit apparaître distinctement sur la fac ture
ou être justifiée au moyen d'une attestation personnelle délivrée par
l'organisme accrédité. Pour avoir accès à un des organismes d'ins pection
accrédités dans les domaines mentionnés, il convient de consulter la
rubrique « recherche d'organisme/par domaine/inspection » sur le site
internet www.cofrac.fr du comité français d'accréditation (COFRAC, 37, rue
de Lyon 75012 Paris).
--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]