Flash automatique et dénonciation

svbeev

05/09/2007 à 01:41

"Serge" a écrit dans le message de
news: 46dd9a3d$0$21147$

"svbeev" a écrit dans le message de news:
46dd8b1a$0$25912$
|
| "Patrick V" a écrit dans le message de news:
|
| On 4 sep, 09:28, "JLC" wrote:
| > C'est une énorme connerie.
|
| Non, c'est la loi.
|
| > Dans TOUS les cas, Poisson paiera l'amende, puisque c'est son
véhicule.
|
| Faux.
|
| CR L121-3, fin du premier alinéa : "à moins [...] qu'il n'apporte tous
| éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de
| l'infraction". D'où l'importance de la photo qui prouve que ce n'était
| pas lui qui conduisait.
|
| **************************
|
| Le hic c'est que sur de nombreuses photographies on ne voit même pas
le
| conducteur (photos cadrées trop bas, prises de l'arrière ou tout
simplement
| trop sombres, la seule partie éclairée étant la plaque
d'immatriculation.)
| Et comme le texte fait peser sur le propriétaire du véhicule la charge
de la
| preuve, dans ce cas sauf à prouver le vol ou l'emprunt en dénonçant le
| conducteur, il sera poursuivi et condamné en qualité de titulaire de
la
| carte grise.
|
|
| Les J prox et les Juges d'instance voient passer ces procédures par
| centaines.

Non, il suffit de prouver qu'il ne pouvait pas être à cet endroit là à
ce moment là...
(par exemple déplacement pro, au resto à 300 km de là, voire même
attestation de témoins comme quoi il était chez lui....)

Ils en voient peut-être passer par centaines, mais connaissent la
présomption d'innocence....

Et la délation n'est pas entrée dans le droit français.....

C'est au ministère public de faire la preuve !

Serge

Ce contentieux ne m'étant pas totalement inconnu, voulez vous prendre le
pari que l'immense majorité des procédures se passe comme je l'ai décrit en
ce qui concerne les personnes poursuivies en qualité de titulaire de la
carte grise ?

En outre, il n'est pas question dans ce cas de présomption d'innocence
puisque si vous relisez le second alinéa de l'article L 121-3 vous
constaterez que le legislateur a fait la distinction entre la responsabilité
pénale de l'auteur de l'infraction et le fait que le titulaire de la carte
grise soit redevable de l'amende s'il ne peut faire la preuve qu'il n'est
pas l'auteur.

Il y a la clairement une inversion de la charge de la preuve qui résulte du
texte lui même

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de
l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les
vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité
entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines
catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des
véhicules, à moins _qu'il n'établisse_ l'existence d'un vol ou de tout autre
événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant
d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."

C'est bien au titulaire de la carte grise d'établir qu'il n'est pas l'auteur
faute de quoi il est redevable de l'amende sans pour autant être pénalement
responsable de l'infraction. On peut le regretter, et ce texte ne fait pas
l'objet d'une adhésion forcenée de tous mais c'est comme ça...et le texte
doit être appliqué par le juge.

Si les poursuites sont dirigées contre le titulaire de la carte grise en
qualité d'auteur de l'infraction et si la photo ne permet pas de
l'identifier et qu'il conteste être le conducteur, la porte est alors grande
ouverte pour la relaxe.

Mais si le Parquet poursuit le titulaire de la carte grise comme étant
simplement redevable de l'amende, cette qualité étant par ailleurs établie,
le débat est alors tout autre même avec une photo qui ne donne aucun
renseignement sur la personne du conducteur.

Par ailleurs, le plus ouvent il n'y a pas d'autres éléments que de timides
dénégations ou "je prête régulièrement ma voiture mais je ne sais plus à
qui"...
On peut toujours rapporter les éléments que vous décrivez dont la plénitude
sera appréciée par le juge selon les dipositions des articles 427 et
suivants du code de procédure pénale.

Mais dans ce cas assez rares sont ceux qui font opposition aux OP rendues
dans ce contexte pour le montant de l'amende (sans suspension de PC et sans
retrait de point par définition) et encore plus rares sont les relaxes qui
suivent ...

"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 46dd9a3d$0$21147$7a628cd7@news.club-internet.fr...

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46dd8b1a$0$25912$ba4acef3@news.orange.fr...
|
| "Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
| 1188898556.834052.247830@y42g2000hsy.googlegroups.com...
| On 4 sep, 09:28, "JLC" <lukej...@free.fr> wrote:
| > C'est une énorme connerie.
|
| Non, c'est la loi.
|
| > Dans TOUS les cas, Poisson paiera l'amende, puisque c'est son
véhicule.
|
| Faux.
|
| CR L121-3, fin du premier alinéa : "à moins [...] qu'il n'apporte tous
| éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de
| l'infraction". D'où l'importance de la photo qui prouve que ce n'était
| pas lui qui conduisait.
|
| **************************
|
| Le hic c'est que sur de nombreuses photographies on ne voit même pas
le
| conducteur (photos cadrées trop bas, prises de l'arrière ou tout
simplement
| trop sombres, la seule partie éclairée étant la plaque
d'immatriculation.)
| Et comme le texte fait peser sur le propriétaire du véhicule la charge
de la
| preuve, dans ce cas sauf à prouver le vol ou l'emprunt en dénonçant le
| conducteur, il sera poursuivi et condamné en qualité de titulaire de
la
| carte grise.
|
|
| Les J prox et les Juges d'instance voient passer ces procédures par
| centaines.

Non, il suffit de prouver qu'il ne pouvait pas être à cet endroit là à
ce moment là...
(par exemple déplacement pro, au resto à 300 km de là, voire même
attestation de témoins comme quoi il était chez lui....)

Ils en voient peut-être passer par centaines, mais connaissent la
présomption d'innocence....

Et la délation n'est pas entrée dans le droit français.....

C'est au ministère public de faire la preuve !

Serge

Ce contentieux ne m'étant pas totalement inconnu, voulez vous prendre le
pari que l'immense majorité des procédures se passe comme je l'ai décrit en
ce qui concerne les personnes poursuivies en qualité de titulaire de la
carte grise ?

En outre, il n'est pas question dans ce cas de présomption d'innocence
puisque si vous relisez le second alinéa de l'article L 121-3 vous
constaterez que le legislateur a fait la distinction entre la responsabilité
pénale de l'auteur de l'infraction et le fait que le titulaire de la carte
grise soit redevable de l'amende s'il ne peut faire la preuve qu'il n'est
pas l'auteur.

Il y a la clairement une inversion de la charge de la preuve qui résulte du
texte lui même

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de
l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les
vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité
entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines
catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des
véhicules, à moins _qu'il n'établisse_ l'existence d'un vol ou de tout autre
événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant
d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."

C'est bien au titulaire de la carte grise d'établir qu'il n'est pas l'auteur
faute de quoi il est redevable de l'amende sans pour autant être pénalement
responsable de l'infraction. On peut le regretter, et ce texte ne fait pas
l'objet d'une adhésion forcenée de tous mais c'est comme ça...et le texte
doit être appliqué par le juge.

Si les poursuites sont dirigées contre le titulaire de la carte grise en
qualité d'auteur de l'infraction et si la photo ne permet pas de
l'identifier et qu'il conteste être le conducteur, la porte est alors grande
ouverte pour la relaxe.

Mais si le Parquet poursuit le titulaire de la carte grise comme étant
simplement redevable de l'amende, cette qualité étant par ailleurs établie,
le débat est alors tout autre même avec une photo qui ne donne aucun
renseignement sur la personne du conducteur.

Par ailleurs, le plus ouvent il n'y a pas d'autres éléments que de timides
dénégations ou "je prête régulièrement ma voiture mais je ne sais plus à
qui"...
On peut toujours rapporter les éléments que vous décrivez dont la plénitude
sera appréciée par le juge selon les dipositions des articles 427 et
suivants du code de procédure pénale.

Mais dans ce cas assez rares sont ceux qui font opposition aux OP rendues
dans ce contexte pour le montant de l'amende (sans suspension de PC et sans
retrait de point par définition) et encore plus rares sont les relaxes qui
suivent ...

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"Serge" a écrit dans le message de
news: 46dd9a3d$0$21147$

"svbeev" a écrit dans le message de news:
46dd8b1a$0$25912$
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| "Patrick V" a écrit dans le message de news:
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| On 4 sep, 09:28, "JLC" wrote:
| > C'est une énorme connerie.
|
| Non, c'est la loi.
|
| > Dans TOUS les cas, Poisson paiera l'amende, puisque c'est son
véhicule.
|
| Faux.
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| CR L121-3, fin du premier alinéa : "à moins [...] qu'il n'apporte tous
| éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de
| l'infraction". D'où l'importance de la photo qui prouve que ce n'était
| pas lui qui conduisait.
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| Le hic c'est que sur de nombreuses photographies on ne voit même pas
le
| conducteur (photos cadrées trop bas, prises de l'arrière ou tout
simplement
| trop sombres, la seule partie éclairée étant la plaque
d'immatriculation.)
| Et comme le texte fait peser sur le propriétaire du véhicule la charge
de la
| preuve, dans ce cas sauf à prouver le vol ou l'emprunt en dénonçant le
| conducteur, il sera poursuivi et condamné en qualité de titulaire de
la
| carte grise.
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| Les J prox et les Juges d'instance voient passer ces procédures par
| centaines.

Non, il suffit de prouver qu'il ne pouvait pas être à cet endroit là à
ce moment là...
(par exemple déplacement pro, au resto à 300 km de là, voire même
attestation de témoins comme quoi il était chez lui....)

Ils en voient peut-être passer par centaines, mais connaissent la
présomption d'innocence....

Et la délation n'est pas entrée dans le droit français.....

C'est au ministère public de faire la preuve !

Serge

Ce contentieux ne m'étant pas totalement inconnu, voulez vous prendre le
pari que l'immense majorité des procédures se passe comme je l'ai décrit en
ce qui concerne les personnes poursuivies en qualité de titulaire de la
carte grise ?

En outre, il n'est pas question dans ce cas de présomption d'innocence
puisque si vous relisez le second alinéa de l'article L 121-3 vous
constaterez que le legislateur a fait la distinction entre la responsabilité
pénale de l'auteur de l'infraction et le fait que le titulaire de la carte
grise soit redevable de l'amende s'il ne peut faire la preuve qu'il n'est
pas l'auteur.

Il y a la clairement une inversion de la charge de la preuve qui résulte du
texte lui même

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de
l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les
vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité
entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines
catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des
véhicules, à moins _qu'il n'établisse_ l'existence d'un vol ou de tout autre
événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant
d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."

C'est bien au titulaire de la carte grise d'établir qu'il n'est pas l'auteur
faute de quoi il est redevable de l'amende sans pour autant être pénalement
responsable de l'infraction. On peut le regretter, et ce texte ne fait pas
l'objet d'une adhésion forcenée de tous mais c'est comme ça...et le texte
doit être appliqué par le juge.

Si les poursuites sont dirigées contre le titulaire de la carte grise en
qualité d'auteur de l'infraction et si la photo ne permet pas de
l'identifier et qu'il conteste être le conducteur, la porte est alors grande
ouverte pour la relaxe.

Mais si le Parquet poursuit le titulaire de la carte grise comme étant
simplement redevable de l'amende, cette qualité étant par ailleurs établie,
le débat est alors tout autre même avec une photo qui ne donne aucun
renseignement sur la personne du conducteur.

Par ailleurs, le plus ouvent il n'y a pas d'autres éléments que de timides
dénégations ou "je prête régulièrement ma voiture mais je ne sais plus à
qui"...
On peut toujours rapporter les éléments que vous décrivez dont la plénitude
sera appréciée par le juge selon les dipositions des articles 427 et
suivants du code de procédure pénale.

Mais dans ce cas assez rares sont ceux qui font opposition aux OP rendues
dans ce contexte pour le montant de l'amende (sans suspension de PC et sans
retrait de point par définition) et encore plus rares sont les relaxes qui
suivent ...

AlainD

05/09/2007 à 07:01

"Patrick V" a écrit dans le message de news:

On 4 sep, 09:40, "AlainD" wrote:

Il me semble que oui. Le propriétaire doit payer le pv.

Hé non, Alain. Je te rappelle que la loi Gayssot, bien que validée par
le Conseil Constitutionnel, y avait aussi subi un revers conséquent
(car ils n'ont pas peur de se contredire au CC), interdisant de
sanctionner une personne qui peut prouver qu'elle n'est pas l'auteur
de l'infraction.
================== Ok, je ne me souvenais pas de ce revirement du CC

easy

05/09/2007 à 09:36

> C'est bien au titulaire de la carte grise d'établir qu'il n'est pas
l'auteur faute de quoi il est redevable de l'amende sans pour autant être
pénalement responsable de l'infraction. On peut le regretter, et ce texte
ne fait pas l'objet d'une adhésion forcenée de tous mais c'est comme
ça...et le texte doit être appliqué par le juge.

Et dans le cas d'un leasing depuis une société (étrangère qui plus est), la
carte grise
n'est pas au nom du conducteur habituel, celui-ci peut-il échaper aux
sanctions ?

Patrick V

05/09/2007 à 10:17

On 5 sep, 06:01, "AlainD" wrote:

Ok, je ne me souvenais pas de ce revirement du CC

Ce n'est pas un revirement, puisqu'il n'a jamais changé d'avis.

Enfin, si, en un sens, comme cette décision du CC contient des
éléments contradictoires, on peut considérer que d'une ligne à
l'autre, il y a revirement ;-)

Patrick V

05/09/2007 à 10:30

On 4 sep, 23:01, (Le Plouc) wrote:

> Attention toutefois à ne pas mentir en disant que tu ne sais pas qui c'est.

Surtout si la police decide de passer a l'improviste chez lui, et que le
gendarme constate que sur la photo, c'est bien la femme de monsieur qui
ouvre la porte, et que monsieur ne savais plus que c'etait sa femme...

La, ca devient plus drole...

Exactement. Bon, ce n'est pas fréquent, mais ça arrive (j'ai vu
quelques cas).

Serge

05/09/2007 à 11:41

"svbeev" a écrit dans le message de news:
46dded3a$0$25916$
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| "Serge" a écrit dans le message
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| > | On 4 sep, 09:28, "JLC" wrote:
| > | > C'est une énorme connerie.
| > |
| > | Non, c'est la loi.
| > |
| > | > Dans TOUS les cas, Poisson paiera l'amende, puisque c'est son
| > véhicule.
| > |
| > | Faux.
| > |
| > | CR L121-3, fin du premier alinéa : "à moins [...] qu'il n'apporte
tous
| > | éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable
de
| > | l'infraction". D'où l'importance de la photo qui prouve que ce
n'était
| > | pas lui qui conduisait.
| > |
| > | **************************
| > |
| > | Le hic c'est que sur de nombreuses photographies on ne voit même
pas
| > le
| > | conducteur (photos cadrées trop bas, prises de l'arrière ou tout
| > simplement
| > | trop sombres, la seule partie éclairée étant la plaque
| > d'immatriculation.)
| > | Et comme le texte fait peser sur le propriétaire du véhicule la
charge
| > de la
| > | preuve, dans ce cas sauf à prouver le vol ou l'emprunt en
dénonçant le
| > | conducteur, il sera poursuivi et condamné en qualité de titulaire
de
| > la
| > | carte grise.
| > |
| > |
| > | Les J prox et les Juges d'instance voient passer ces procédures
par
| > | centaines.
| >
| > Non, il suffit de prouver qu'il ne pouvait pas être à cet endroit là
à
| > ce moment là...
| > (par exemple déplacement pro, au resto à 300 km de là, voire même
| > attestation de témoins comme quoi il était chez lui....)
| >
| > Ils en voient peut-être passer par centaines, mais connaissent la
| > présomption d'innocence....
| >
| > Et la délation n'est pas entrée dans le droit français.....
| >
| > C'est au ministère public de faire la preuve !
| >
| > Serge
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| Ce contentieux ne m'étant pas totalement inconnu, voulez vous prendre
le
| pari que l'immense majorité des procédures se passe comme je l'ai
décrit en
| ce qui concerne les personnes poursuivies en qualité de titulaire de
la
| carte grise ?
|
| En outre, il n'est pas question dans ce cas de présomption d'innocence
| puisque si vous relisez le second alinéa de l'article L 121-3 vous
| constaterez que le legislateur a fait la distinction entre la
responsabilité
| pénale de l'auteur de l'infraction et le fait que le titulaire de la
carte
| grise soit redevable de l'amende s'il ne peut faire la preuve qu'il
n'est
| pas l'auteur.
|
| Il y a la clairement une inversion de la charge de la preuve qui
résulte du
| texte lui même
|
| "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire
du
| certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement
de
| l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les
| vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de
sécurité
| entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à
certaines
| catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des
| véhicules, à moins _qu'il n'établisse_ l'existence d'un vol ou de tout
autre
| événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant
| d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."
|
| C'est bien au titulaire de la carte grise d'établir qu'il n'est pas
l'auteur
| faute de quoi il est redevable de l'amende sans pour autant être
pénalement
| responsable de l'infraction. On peut le regretter, et ce texte ne fait
pas
| l'objet d'une adhésion forcenée de tous mais c'est comme ça...et le
texte
| doit être appliqué par le juge.
|
| Si les poursuites sont dirigées contre le titulaire de la carte grise
en
| qualité d'auteur de l'infraction et si la photo ne permet pas de
| l'identifier et qu'il conteste être le conducteur, la porte est alors
grande
| ouverte pour la relaxe.
|
| Mais si le Parquet poursuit le titulaire de la carte grise comme étant
| simplement redevable de l'amende, cette qualité étant par ailleurs
établie,
| le débat est alors tout autre même avec une photo qui ne donne aucun
| renseignement sur la personne du conducteur.
|
| Par ailleurs, le plus ouvent il n'y a pas d'autres éléments que de
timides
| dénégations ou "je prête régulièrement ma voiture mais je ne sais plus
à
| qui"...
| On peut toujours rapporter les éléments que vous décrivez dont la
plénitude
| sera appréciée par le juge selon les dipositions des articles 427 et
| suivants du code de procédure pénale.
|
| Mais dans ce cas assez rares sont ceux qui font opposition aux OP
rendues
| dans ce contexte pour le montant de l'amende (sans suspension de PC et
sans
| retrait de point par définition) et encore plus rares sont les
relaxes qui
| suivent ...

Bonjour,

Ais-je dit le contraire ?

Il suffit au titulaire de la CG de prouver qu'il ne pouvait être au
volant à ce moment précis....
(par exemple une attestation d'employeur ou autre établie pour aller en
justice...)

D'ailleurs quid d'un titulaire de CG qui n'aurait pas le permis ?

Longtemps mes véhicules étaient immatriculés a nom de mon épouse car
elle travaillait chez un constructeur automobile, d'où avantages à
l'achat, mais elle n'a jamais conduit !

Je précise que c'est tout à fait légal....

Si les gens sont des moutons et ne font pas opposition aux ordonnances
pénales, qu'y puis-je ?

La loi est la même pour tous, et une O.P. est rendue par défaut et très
largement contestable si le prévenu y trouve son intérêt....
De même que les jugements par défaut !
(même si soi-disant prévenu, et que l'huissier n'a pas délivré la
convocation, ou pas dans les temps !)

J'ai ainsi cumulé sur la même affaire datant de 1992 :
O.P. contestée
Refus de me rendre au commissariat "muni de mon permis de conduire"
Jugement par défaut contesté cause huissier
Au jugement erreur entre vitesse relevée et vitesse retenue...
Appel....

Et amnistie en juin (en 1995 !)

Serge
(ancien adhérent mouvement Auto-défense)

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
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| > | "Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
| > | 1188898556.834052.247830@y42g2000hsy.googlegroups.com...
| > | On 4 sep, 09:28, "JLC" <lukej...@free.fr> wrote:
| > | > C'est une énorme connerie.
| > |
| > | Non, c'est la loi.
| > |
| > | > Dans TOUS les cas, Poisson paiera l'amende, puisque c'est son
| > véhicule.
| > |
| > | Faux.
| > |
| > | CR L121-3, fin du premier alinéa : "à moins [...] qu'il n'apporte
tous
| > | éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable
de
| > | l'infraction". D'où l'importance de la photo qui prouve que ce
n'était
| > | pas lui qui conduisait.
| > |
| > | **************************
| > |
| > | Le hic c'est que sur de nombreuses photographies on ne voit même
pas
| > le
| > | conducteur (photos cadrées trop bas, prises de l'arrière ou tout
| > simplement
| > | trop sombres, la seule partie éclairée étant la plaque
| > d'immatriculation.)
| > | Et comme le texte fait peser sur le propriétaire du véhicule la
charge
| > de la
| > | preuve, dans ce cas sauf à prouver le vol ou l'emprunt en
dénonçant le
| > | conducteur, il sera poursuivi et condamné en qualité de titulaire
de
| > la
| > | carte grise.
| > |
| > |
| > | Les J prox et les Juges d'instance voient passer ces procédures
par
| > | centaines.
| >
| > Non, il suffit de prouver qu'il ne pouvait pas être à cet endroit là
à
| > ce moment là...
| > (par exemple déplacement pro, au resto à 300 km de là, voire même
| > attestation de témoins comme quoi il était chez lui....)
| >
| > Ils en voient peut-être passer par centaines, mais connaissent la
| > présomption d'innocence....
| >
| > Et la délation n'est pas entrée dans le droit français.....
| >
| > C'est au ministère public de faire la preuve !
| >
| > Serge
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|
| Ce contentieux ne m'étant pas totalement inconnu, voulez vous prendre
le
| pari que l'immense majorité des procédures se passe comme je l'ai
décrit en
| ce qui concerne les personnes poursuivies en qualité de titulaire de
la
| carte grise ?
|
| En outre, il n'est pas question dans ce cas de présomption d'innocence
| puisque si vous relisez le second alinéa de l'article L 121-3 vous
| constaterez que le legislateur a fait la distinction entre la
responsabilité
| pénale de l'auteur de l'infraction et le fait que le titulaire de la
carte
| grise soit redevable de l'amende s'il ne peut faire la preuve qu'il
n'est
| pas l'auteur.
|
| Il y a la clairement une inversion de la charge de la preuve qui
résulte du
| texte lui même
|
| "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire
du
| certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement
de
| l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les
| vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de
sécurité
| entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à
certaines
| catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des
| véhicules, à moins _qu'il n'établisse_ l'existence d'un vol ou de tout
autre
| événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant
| d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."
|
| C'est bien au titulaire de la carte grise d'établir qu'il n'est pas
l'auteur
| faute de quoi il est redevable de l'amende sans pour autant être
pénalement
| responsable de l'infraction. On peut le regretter, et ce texte ne fait
pas
| l'objet d'une adhésion forcenée de tous mais c'est comme ça...et le
texte
| doit être appliqué par le juge.
|
| Si les poursuites sont dirigées contre le titulaire de la carte grise
en
| qualité d'auteur de l'infraction et si la photo ne permet pas de
| l'identifier et qu'il conteste être le conducteur, la porte est alors
grande
| ouverte pour la relaxe.
|
| Mais si le Parquet poursuit le titulaire de la carte grise comme étant
| simplement redevable de l'amende, cette qualité étant par ailleurs
établie,
| le débat est alors tout autre même avec une photo qui ne donne aucun
| renseignement sur la personne du conducteur.
|
| Par ailleurs, le plus ouvent il n'y a pas d'autres éléments que de
timides
| dénégations ou "je prête régulièrement ma voiture mais je ne sais plus
à
| qui"...
| On peut toujours rapporter les éléments que vous décrivez dont la
plénitude
| sera appréciée par le juge selon les dipositions des articles 427 et
| suivants du code de procédure pénale.
|
| Mais dans ce cas assez rares sont ceux qui font opposition aux OP
rendues
| dans ce contexte pour le montant de l'amende (sans suspension de PC et
sans
| retrait de point par définition) et encore plus rares sont les
relaxes qui
| suivent ...

Bonjour,

Ais-je dit le contraire ?

Il suffit au titulaire de la CG de prouver qu'il ne pouvait être au
volant à ce moment précis....
(par exemple une attestation d'employeur ou autre établie pour aller en
justice...)

D'ailleurs quid d'un titulaire de CG qui n'aurait pas le permis ?

Longtemps mes véhicules étaient immatriculés a nom de mon épouse car
elle travaillait chez un constructeur automobile, d'où avantages à
l'achat, mais elle n'a jamais conduit !

Je précise que c'est tout à fait légal....

Si les gens sont des moutons et ne font pas opposition aux ordonnances
pénales, qu'y puis-je ?

La loi est la même pour tous, et une O.P. est rendue par défaut et très
largement contestable si le prévenu y trouve son intérêt....
De même que les jugements par défaut !
(même si soi-disant prévenu, et que l'huissier n'a pas délivré la
convocation, ou pas dans les temps !)

J'ai ainsi cumulé sur la même affaire datant de 1992 :
O.P. contestée
Refus de me rendre au commissariat "muni de mon permis de conduire"
Jugement par défaut contesté cause huissier
Au jugement erreur entre vitesse relevée et vitesse retenue...
Appel....

Et amnistie en juin (en 1995 !)

Serge
(ancien adhérent mouvement Auto-défense)

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"svbeev" a écrit dans le message de news:
46dded3a$0$25916$
|
| "Serge" a écrit dans le message
de
| news: 46dd9a3d$0$21147$
| >
| > "svbeev" a écrit dans le message de news:
| > 46dd8b1a$0$25912$
| > |
| > | "Patrick V" a écrit dans le message de news:
| > |
| > | On 4 sep, 09:28, "JLC" wrote:
| > | > C'est une énorme connerie.
| > |
| > | Non, c'est la loi.
| > |
| > | > Dans TOUS les cas, Poisson paiera l'amende, puisque c'est son
| > véhicule.
| > |
| > | Faux.
| > |
| > | CR L121-3, fin du premier alinéa : "à moins [...] qu'il n'apporte
tous
| > | éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable
de
| > | l'infraction". D'où l'importance de la photo qui prouve que ce
n'était
| > | pas lui qui conduisait.
| > |
| > | **************************
| > |
| > | Le hic c'est que sur de nombreuses photographies on ne voit même
pas
| > le
| > | conducteur (photos cadrées trop bas, prises de l'arrière ou tout
| > simplement
| > | trop sombres, la seule partie éclairée étant la plaque
| > d'immatriculation.)
| > | Et comme le texte fait peser sur le propriétaire du véhicule la
charge
| > de la
| > | preuve, dans ce cas sauf à prouver le vol ou l'emprunt en
dénonçant le
| > | conducteur, il sera poursuivi et condamné en qualité de titulaire
de
| > la
| > | carte grise.
| > |
| > |
| > | Les J prox et les Juges d'instance voient passer ces procédures
par
| > | centaines.
| >
| > Non, il suffit de prouver qu'il ne pouvait pas être à cet endroit là
à
| > ce moment là...
| > (par exemple déplacement pro, au resto à 300 km de là, voire même
| > attestation de témoins comme quoi il était chez lui....)
| >
| > Ils en voient peut-être passer par centaines, mais connaissent la
| > présomption d'innocence....
| >
| > Et la délation n'est pas entrée dans le droit français.....
| >
| > C'est au ministère public de faire la preuve !
| >
| > Serge
|
|
| Ce contentieux ne m'étant pas totalement inconnu, voulez vous prendre
le
| pari que l'immense majorité des procédures se passe comme je l'ai
décrit en
| ce qui concerne les personnes poursuivies en qualité de titulaire de
la
| carte grise ?
|
| En outre, il n'est pas question dans ce cas de présomption d'innocence
| puisque si vous relisez le second alinéa de l'article L 121-3 vous
| constaterez que le legislateur a fait la distinction entre la
responsabilité
| pénale de l'auteur de l'infraction et le fait que le titulaire de la
carte
| grise soit redevable de l'amende s'il ne peut faire la preuve qu'il
n'est
| pas l'auteur.
|
| Il y a la clairement une inversion de la charge de la preuve qui
résulte du
| texte lui même
|
| "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire
du
| certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement
de
| l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les
| vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de
sécurité
| entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à
certaines
| catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des
| véhicules, à moins _qu'il n'établisse_ l'existence d'un vol ou de tout
autre
| événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant
| d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."
|
| C'est bien au titulaire de la carte grise d'établir qu'il n'est pas
l'auteur
| faute de quoi il est redevable de l'amende sans pour autant être
pénalement
| responsable de l'infraction. On peut le regretter, et ce texte ne fait
pas
| l'objet d'une adhésion forcenée de tous mais c'est comme ça...et le
texte
| doit être appliqué par le juge.
|
| Si les poursuites sont dirigées contre le titulaire de la carte grise
en
| qualité d'auteur de l'infraction et si la photo ne permet pas de
| l'identifier et qu'il conteste être le conducteur, la porte est alors
grande
| ouverte pour la relaxe.
|
| Mais si le Parquet poursuit le titulaire de la carte grise comme étant
| simplement redevable de l'amende, cette qualité étant par ailleurs
établie,
| le débat est alors tout autre même avec une photo qui ne donne aucun
| renseignement sur la personne du conducteur.
|
| Par ailleurs, le plus ouvent il n'y a pas d'autres éléments que de
timides
| dénégations ou "je prête régulièrement ma voiture mais je ne sais plus
à
| qui"...
| On peut toujours rapporter les éléments que vous décrivez dont la
plénitude
| sera appréciée par le juge selon les dipositions des articles 427 et
| suivants du code de procédure pénale.
|
| Mais dans ce cas assez rares sont ceux qui font opposition aux OP
rendues
| dans ce contexte pour le montant de l'amende (sans suspension de PC et
sans
| retrait de point par définition) et encore plus rares sont les
relaxes qui
| suivent ...

Bonjour,

Ais-je dit le contraire ?

Il suffit au titulaire de la CG de prouver qu'il ne pouvait être au
volant à ce moment précis....
(par exemple une attestation d'employeur ou autre établie pour aller en
justice...)

D'ailleurs quid d'un titulaire de CG qui n'aurait pas le permis ?

Longtemps mes véhicules étaient immatriculés a nom de mon épouse car
elle travaillait chez un constructeur automobile, d'où avantages à
l'achat, mais elle n'a jamais conduit !

Je précise que c'est tout à fait légal....

Si les gens sont des moutons et ne font pas opposition aux ordonnances
pénales, qu'y puis-je ?

La loi est la même pour tous, et une O.P. est rendue par défaut et très
largement contestable si le prévenu y trouve son intérêt....
De même que les jugements par défaut !
(même si soi-disant prévenu, et que l'huissier n'a pas délivré la
convocation, ou pas dans les temps !)

J'ai ainsi cumulé sur la même affaire datant de 1992 :
O.P. contestée
Refus de me rendre au commissariat "muni de mon permis de conduire"
Jugement par défaut contesté cause huissier
Au jugement erreur entre vitesse relevée et vitesse retenue...
Appel....

Et amnistie en juin (en 1995 !)

Serge
(ancien adhérent mouvement Auto-défense)

moi

05/09/2007 à 12:02

>"Patrick V" a écrit dans le message de
>news:
On 4 sep, 23:01, (Le Plouc) wrote:
> Attention toutefois à ne pas mentir en disant que tu ne sais pas qui
> c'est.

Surtout si la police decide de passer a l'improviste chez lui, et que le
gendarme constate que sur la photo, c'est bien la femme de monsieur qui
ouvre la porte, et que monsieur ne savais plus que c'etait sa femme...

La, ca devient plus drole...

Exactement. Bon, ce n'est pas fréquent, mais ça arrive (j'ai vu
quelques cas).

j'ai jamais vu de photo de flash de radar

mais vu les conditions de la prise de vue j'imagine qu'y a rien qui
ressemble à une femme prise en photo par un radar qu'une autre femme prise
en photo par un radar.

donc a prouver que c'est elle sur une photo noir et blanc de tres muvaise
qualité, ca doit pas etre tres facile.

Et au pire, suffit de conduire avec un masque comme dans un épisode de
columbo :)

Patrick V

05/09/2007 à 12:11

On 5 sep, 11:02, "moi" wrote:

j'ai jamais vu de photo de flash de radar

Ca se voit, sinon, tu n'aurais pas écrit ce qui suivait et que, par
délicatesse, je ne recopie pas ;-)

Pour en avoir vu quelques unes, je peux t'assurer qu'elles sont, en
tout cas pour celles que j'ai reçues, de très bonne qualité.

edgar

05/09/2007 à 12:43

"moi" a écrit dans le message de news:

"edgar" a écrit dans le message de
news:46dd6498$0$19503$

"moi" a écrit dans le message de news:

dénoncez votre grand mere/grand pere/belle mere/beau pere qui est trop
agé pour conduire et qui n'a plus besoin de ses points.

Je fais ca à chaque fois et ca marche à tous les coups.. (que le flash
ai lieu par devant ou par derriere).

ce qui serait drole, c'est qu'un policier, ayant 5 minutes de libres, se
donne la peine de retrouver vos contraventions pour vous faire beneficier
de
tous ces points perdus.

ben qu'il le fasse...

vous etes vraiement inconscient

a ce sujet, légalement, ils peuvent garder les photos combien de temps ?

pas plus de trente ans

moi

05/09/2007 à 13:25

"edgar" a écrit dans le message de
news:46de8836$0$4786$

"moi" a écrit dans le message de news:

"edgar" a écrit dans le message de
news:46dd6498$0$19503$

"moi" a écrit dans le message de news:

dénoncez votre grand mere/grand pere/belle mere/beau pere qui est trop
agé pour conduire et qui n'a plus besoin de ses points.

Je fais ca à chaque fois et ca marche à tous les coups.. (que le flash
ai lieu par devant ou par derriere).

ce qui serait drole, c'est qu'un policier, ayant 5 minutes de libres, se
donne la peine de retrouver vos contraventions pour vous faire
beneficier de
tous ces points perdus.

ben qu'il le fasse...

vous etes vraiement inconscient

a ce sujet, légalement, ils peuvent garder les photos combien de temps ?

pas plus de trente ans

je doute que la cnil estime qu'il est indispensable de garder ces photos 30
ans...

et je crois me souvenir que la cnil refuse que ce genre de chose soit
conservé plus longtemps quje le délai strictement necessaire (comme les
images de videosurveillancesqu'il est interdit de garder plus de 1 mois)

je sais pas ce qu'elle en pense mais ce serait etonnant qu'elle autorise la
conservation de ces photos une fois que la condamnation est definitive et
qu'il n'y a plus aucune voie de recours.

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