j'aimerais savoir si mon employeur me fait une fleure , employé en tant que
transporteur , je viens d'être contrôler à 112km/h au lieu de 110 Km avec un
radar automatique je conduisais un véhicule de l'entreprise de transport.
Mon employeur m'annonce qu'il prends en charge l'amende forfaitaire de 45 ?
.
Est ce une gentillesse de sa part , ou étais t'il obligé .
Tiens ! Encore un qui a un avis tranché sur une chose qu'il ne connait pas .... Et ça ne te gêne pas d'écrire des conneries ?
moisse
Dans le message 49d35aad$0$5594$, Patrick V exprime ceci:
AlainD a écrit :
je demande la photo... déclare que ce n'est pas moi : et c'est tout bon ???
vous êtes certain de ce que vous avancez là ?
Vous payez le pv
Non ! Pas si il y a photo de face puisque le détenteur de la carte grise peut alors prouver qu'il n'est pas le conducteur, et dans ce cas, il ne paie rien.
C'est un peu plus compliqué : ==/ Article L121-3 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. ==/ A+
--
Dans le message 49d35aad$0$5594$426a74cc@news.free.fr, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> exprime ceci:
AlainD a écrit :
je demande la photo... déclare que ce n'est pas moi : et c'est tout
bon ???
vous êtes certain de ce que vous avancez là ?
Vous payez le pv
Non ! Pas si il y a photo de face puisque le détenteur de la carte
grise peut alors prouver qu'il n'est pas le conducteur, et dans ce
cas, il ne paie rien.
C'est un peu plus compliqué :
==/
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de
l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les
vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité
entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à
certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant
l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou
de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous
éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de
l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du
présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction.
Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris
par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent
article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier
judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne
pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la
contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
==/
A+
Dans le message 49d35aad$0$5594$, Patrick V exprime ceci:
AlainD a écrit :
je demande la photo... déclare que ce n'est pas moi : et c'est tout bon ???
vous êtes certain de ce que vous avancez là ?
Vous payez le pv
Non ! Pas si il y a photo de face puisque le détenteur de la carte grise peut alors prouver qu'il n'est pas le conducteur, et dans ce cas, il ne paie rien.
C'est un peu plus compliqué : ==/ Article L121-3 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. ==/ A+
--
Patrick V
moisse a écrit :
Non ! Pas si il y a photo de face puisque le détenteur de la carte grise peut alors prouver qu'il n'est pas le conducteur, et dans ce cas, il ne paie rien.
C'est un peu plus compliqué :
Mais non :
==/ Article L121-3 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Voila, juste là, "à moins [...] qu'il n'est pas l'auteur".
moisse a écrit :
Non ! Pas si il y a photo de face puisque le détenteur de la carte
grise peut alors prouver qu'il n'est pas le conducteur, et dans ce
cas, il ne paie rien.
C'est un peu plus compliqué :
Mais non :
==/
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de
l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les
vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité
entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à
certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant
l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou
de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous
éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de
l'infraction.
Voila, juste là, "à moins [...] qu'il n'est pas l'auteur".
Non ! Pas si il y a photo de face puisque le détenteur de la carte grise peut alors prouver qu'il n'est pas le conducteur, et dans ce cas, il ne paie rien.
C'est un peu plus compliqué :
Mais non :
==/ Article L121-3 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Voila, juste là, "à moins [...] qu'il n'est pas l'auteur".
Patrick V
Christian a écrit :
Patrick V a écrit :
Non ! Pas si ...
Tiens ! Encore un qui a un avis tranché sur une chose qu'il ne connait pas ....
Bon, t'es gentil, mais le Code de la Route est mon livre de chevet et je connais l'article L121-3 par c½ur depuis que Gayssot l'a pondu. Je pourrais presque te réciter l'avis du Conseil Constitutionnel sur le sujet.
Et ça ne te gêne pas d'écrire des conneries ?
Si j'en écrivais, si, ça me gênerait. Ce qui n'est pas le cas ici.
Et toi, qui visiblement joue les trolls en critiquant mais sans analyser, et bien-sûr sans la moindre référence juridique, pas de gêne ? Si tu veux troller, essaie au moins de le faire correctement, parce là, c'est minable.
Christian a écrit :
Patrick V a écrit :
Non ! Pas si ...
Tiens ! Encore un qui a un avis tranché sur une chose qu'il ne connait
pas ....
Bon, t'es gentil, mais le Code de la Route est mon livre de chevet et je
connais l'article L121-3 par c½ur depuis que Gayssot l'a pondu. Je
pourrais presque te réciter l'avis du Conseil Constitutionnel sur le sujet.
Et ça ne te gêne pas d'écrire des conneries ?
Si j'en écrivais, si, ça me gênerait. Ce qui n'est pas le cas ici.
Et toi, qui visiblement joue les trolls en critiquant mais sans
analyser, et bien-sûr sans la moindre référence juridique, pas de gêne ?
Si tu veux troller, essaie au moins de le faire correctement, parce là,
c'est minable.
Tiens ! Encore un qui a un avis tranché sur une chose qu'il ne connait pas ....
Bon, t'es gentil, mais le Code de la Route est mon livre de chevet et je connais l'article L121-3 par c½ur depuis que Gayssot l'a pondu. Je pourrais presque te réciter l'avis du Conseil Constitutionnel sur le sujet.
Et ça ne te gêne pas d'écrire des conneries ?
Si j'en écrivais, si, ça me gênerait. Ce qui n'est pas le cas ici.
Et toi, qui visiblement joue les trolls en critiquant mais sans analyser, et bien-sûr sans la moindre référence juridique, pas de gêne ? Si tu veux troller, essaie au moins de le faire correctement, parce là, c'est minable.
