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Les fonctionnaires membres d'une secte peuvent bénéficier d'absences pour motifs religieux

19 réponses
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Apokrif
Je signale un arrêt qui, je crois, n'a pas été mentionné dans Usenet
(CAA Paris, N° 99PA02621, 22 mars 2001, Crouzat - dispo sur
Legifrance):

"Considérant que M. CROUZAT, gardien de la paix affecté à la direction
des services généraux et des ressources humaines de la préfecture de
police, sollicite chaque année l'autorisation de s'absenter pour les
fêtes du mouvement raëlien auquel il appartient à savoir le 1er
dimanche du mois d'avril pour la fête de la création de l'être humain,
le 6 août pour le nouvel an, le 7 octobre pour la "2ème rencontre" et
le 13 décembre pour la "1ère rencontre" ; que le préfet de police a
opposé, le 22 janvier 1996, à sa demande formulée en 1996 une décision
de refus ainsi motivée : "Je ne peux accéder à votre demande, ce type
d'exemption n'étant applicable en l'état actuel des textes qu'aux
cultes : /arménien, /- musulman, /- juif." ; qu'en se bornant à
opposer un tel motif, alors qu'aucun texte ne permet de limiter aux
fonctionnaires croyants, de l'un de ces trois cultes, la possibilité
de bénéficier d'absence pour fêtes religieuses, et notamment pas la
note de service du préfet de police du 30 octobre 1995 relative aux
autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des
principales fêtes religieuses des différentes confessions pour l'année
1996, le préfet de police a entaché sa décision de refus d'une erreur
de droit ; que l'administration, qui dispose en la matière d'un
pouvoir d'appréciation, ne peut utilement invoquer devant le juge un
motif différent, tiré de ce que le mouvement raëlien serait classé
comme secte par un rapport parlementaire, de celui qu'elle a opposé à
la demande de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin
de statuer sur les conclusions à fin de sursis, que M. CROUZAT est
fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22
janvier 1996 du préfet de police ; qu'en conséquence, il appartiendra
à l'autorité administrative, saisie à nouveau de la demande de
M. CROUZAT, de réexaminer celle-ci au regard des principes définis
ci-dessus ;"

fu2
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp

10 réponses

1 2
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Tartofrez
Hello,

Je signale un arrêt qui, je crois, n'a pas été mentionné dans Usenet



Wow !!
Vous savez lancer des bouteilles enflammées dans les flaques de pétrole,
vous :-)

Vivement que je devienne fonctionnaire hahahahaha
Avatar
ganesha
l'administration n'a pas à s'occuper de ce à quoi le fonctionnaire
passe ses congés ou ses absences
non mais ;o)
Tartofrez a pensé très fort :
Hello,

Je signale un arrêt qui, je crois, n'a pas été mentionné dans Usenet



Wow !!
Vous savez lancer des bouteilles enflammées dans les flaques de pétrole,
vous :-)

Vivement que je devienne fonctionnaire hahahahaha



--
cordialement
Jean-François
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Tartofrez
Hello,

l'administration n'a pas à s'occuper de ce à quoi le fonctionnaire
passe ses congés ou ses absences
non mais ;o)



Certes, mais accorder des congés "pour raison religieuse" à des membres
d'organisations qui ne sont pas reconnues comme religions mais que le
gouvernement cherche à combattre... c'est pas un peu paradoxal ?

Dans ce cas je vais dire que ma religion c'est d'aller pique-niquer dans
l'herbe le Lundi au soleil (c'est une chose que l'on n'aura jamais ;-), et
je vais sûrement faire des adeptes chez les fonctionnaires ...
Avatar
eb
> > l'administration n'a pas à s'occuper de ce à quoi le fonctionnaire
> passe ses congés ou ses absences
> non mais ;o)

Certes, mais accorder des congés "pour raison religieuse" à des membres
d'organisations qui ne sont pas reconnues comme religions mais que le
gouvernement cherche à combattre... c'est pas un peu paradoxal ?

Dans ce cas je vais dire que ma religion c'est d'aller pique-niquer dans
l'herbe le Lundi au soleil (c'est une chose que l'on n'aura jamais ;-), et
je vais sûrement faire des adeptes chez les fonctionnaires ...




humm, a mon avis il y en a beaucoup qui sont deja adeptes !
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Nicolas M.
"ganesha" a écrit dans le message de
news:
l'administration n'a pas à s'occuper de ce à quoi le fonctionnaire
passe ses congés ou ses absences
non mais ;o)



Euh, sauf erreur de ma part, l'expression "autorisation d'absence",
lorsqu'elle est utilisée par l'administration, désigne des jours de congés
SUPPLEMENTAIRES accordés à titre gracieux pour des raisons diverses et
variées (mariage/décés dans la famille, déménagement, ...) et en particulier
pour les fêtes religieuses d'autres confessions (musulmane, juive et culte
arménien).

Donc l'administration peut avoir à se demander pourquoi elle dispense
certaines personnes de travailler certains jours (jours non comptabilisés
dans les congés annuels/RTT). Et nous aussi...

Nicolas


Tartofrez a pensé très fort :
> Hello,
>
>> Je signale un arrêt qui, je crois, n'a pas été mentionné dans Usenet
>
> Wow !!
> Vous savez lancer des bouteilles enflammées dans les flaques de pétrole,
> vous :-)
>
> Vivement que je devienne fonctionnaire hahahahaha

--
cordialement
Jean-François



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Claude Shoshany
"Tartofrez" a écrit dans le message de
news:bv3tl1$egp$
Hello,

> l'administration n'a pas à s'occuper de ce à quoi le fonctionnaire
> passe ses congés ou ses absences
> non mais ;o)

Certes, mais accorder des congés "pour raison religieuse" à des membres
d'organisations qui ne sont pas reconnues comme religions mais que le
gouvernement cherche à combattre... c'est pas un peu paradoxal ?



Depuis quand existe-t-il des religions *reconnues* en France ?

Loi 9/12/1905 (reconnue comme texte à valeur constitutionnelle) : "
Art 1er : La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le
libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après
dans l'intérêt de l'ordre public.
Article 2 La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun
culte. (...)

Déclaration des droits de l'Homme (1789) : Nul ne doit être inquiété pour
ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas
l'ordre public établi par la Loi. (art 10)

Constitution 1958 : Art. 1. - La France est une République indivisible,
*laïque*, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de
tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de *religion*. Elle
respecte toutes les croyances.Son organisation est décentralisée

Sans oublier les engagements internationaux de la France, tels que la
Déclaration universelle des droits de l'Homme : "Toute personne a droit à la
liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la
liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de
manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public
qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et
l'accomplissement des rites. "(art 18) dont le texte est d'ailleurs repris
dans la convention européenne des droits de l'homme (art 9.1) et précisé à
l'article 9.2 : "La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne
peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi,
constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la
sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale
publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

Par ailleurs, qu'est ce qui distingue une secte (qui a réussi) d'une
religion ?

Claude Shoshany
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nicolas
Qui crée la religion de la glande intégrale, qui permettrait d'être
payé à rien foutre ? Je signe !

nicolas patrois : pts noir asocial
--
GLOU-GLOU

P : Ouerk ! C'est dégueulasse, j'ai bu la tasse !
M : Panique pas... La mer est pleine de microbes, mais tellement dilués qu'ils sont inoffensifs...
P : C'est ça... La mer, c'est de la merde homéopathique !
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roger gonnet
"Apokrif" a écrit dans le message de
news:
Je signale un arrêt qui, je crois, n'a pas été mentionné dans Usenet
(CAA Paris, N° 99PA02621, 22 mars 2001, Crouzat - dispo sur
Legifrance):



Je n'ai rien trouvé de tel. Peux-tu vérifier?

merci

"Considérant que M. CROUZAT, gardien de la paix affecté à la direction
des services généraux et des ressources humaines de la préfecture de
police, sollicite chaque année l'autorisation de s'absenter pour les
fêtes du mouvement raëlien auquel il appartient à savoir le 1er
dimanche du mois d'avril pour la fête de la création de l'être humain,
le 6 août pour le nouvel an, le 7 octobre pour la "2ème rencontre" et
le 13 décembre pour la "1ère rencontre" ; que le préfet de police a
opposé, le 22 janvier 1996, à sa demande formulée en 1996 une décision
de refus ainsi motivée : "Je ne peux accéder à votre demande, ce type
d'exemption n'étant applicable en l'état actuel des textes qu'aux
cultes : /arménien, /- musulman, /- juif." ; qu'en se bornant à
opposer un tel motif, alors qu'aucun texte ne permet de limiter aux
fonctionnaires croyants, de l'un de ces trois cultes, la possibilité
de bénéficier d'absence pour fêtes religieuses, et notamment pas la
note de service du préfet de police du 30 octobre 1995 relative aux
autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des
principales fêtes religieuses des différentes confessions pour l'année
1996, le préfet de police a entaché sa décision de refus d'une erreur
de droit ; que l'administration, qui dispose en la matière d'un
pouvoir d'appréciation, ne peut utilement invoquer devant le juge un
motif différent, tiré de ce que le mouvement raëlien serait classé
comme secte par un rapport parlementaire, de celui qu'elle a opposé à
la demande de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin
de statuer sur les conclusions à fin de sursis, que M. CROUZAT est
fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22
janvier 1996 du préfet de police ; qu'en conséquence, il appartiendra
à l'autorité administrative, saisie à nouveau de la demande de
M. CROUZAT, de réexaminer celle-ci au regard des principes définis
ci-dessus ;"




c'était pas compliqué: il n'avait qu'à dire: nous regrettons devous
sigfnaler qu'aucune assemblée, congrégation ou autre groupe raélien n'a
jusqu'ici obtenu de reconnaissance "religieuse" en France, et qu'en
particulier, les associations de mister Rael sont dissoutes...
Avatar
Pierre
> Par ailleurs, qu'est ce qui distingue une secte (qui a réussi) d'une
religion ?



en général, la religion vise l'amélioration de l'homme et du groupe social
(par rapport à ses préceptes) alors que la secte est un système qui vise à
escroquer des individus (voire pire cf le temple solaire) ....

ps : je suis agnostique...
Avatar
galadrielmillenium
"Nicolas M." délire dans le
message news:<401582fb$0$24048$...
"ganesha" a écrit dans le message de
news:
> l'administration n'a pas à s'occuper de ce à quoi le fonctionnaire
> passe ses congés ou ses absences
> non mais ;o)

Euh, sauf erreur de ma part, l'expression "autorisation d'absence",
lorsqu'elle est utilisée par l'administration, désigne des jours de congés
SUPPLEMENTAIRES accordés à titre gracieux pour des raisons diverses et
variées (mariage/décés dans la famille, déménagement, ...) et en particulier
pour les fêtes religieuses d'autres confessions (musulmane, juive et culte
arménien).

Donc l'administration peut avoir à se demander pourquoi elle dispense
certaines personnes de travailler certains jours (jours non comptabilisés
dans les congés annuels/RTT). Et nous aussi...

Nicolas



Je pense que vous confondez autorisation d'absence (qui est valable
pour tout type de congé et RTT lorsque cela ne nuit pas au service) et
attribution de jours de congés supplémentaires !
Il est simplement reconnu que lorsque l'on prend des congés pour des
raisons religieuses, le supérieur hiérarchique ne peut pas s'y
opposer, c'est tout. Ces jours sont les congés normaux attribués à
tous. C'est comparable au fait que les agents ayant des enfants
scolarisés sont prioritaires pour prendre leurs congés en juillet ou
août, tout simplement...
Décidément, dès que l'on parle de fonctionnaires, tout le monde est
prêt à croire n'importe quoi pourvu qu'ils passent pour des nantis.

--
Galadriel - pas fonctionnaire.
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