formalités lors du décès

Le
JP
bonjour,
Nous avons besoin de précisions sur les formalités obligatoires lors
d'un décès (la personne décédée possèdait des biens immobiliers et son
épouse et ses deux enfants sont toujours vivants)
- faut-il impérativement que l'épouse l'annonce à sa banque
(probablement des comptes joints ) ? la personne survivante a-t'elle le
droit de faire des prélèvements ou des chèques sur ces comptes ??
- faut-il l'annoncer au notaire ?

Quels sont les délais pour ses formalités ??
Si ces formalités sont obligatoires, que risque l'épouse de ne pas les
accomplir ?

Merci d'avance

JP
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Laurent Jumet
Le #15199101
Hello !

JP
J> Nous avons besoin de précisions sur les formalités obligatoires lors
J> d'un décès (la personne décédée possèdait des biens immobiliers et son
J> épouse et ses deux enfants sont toujours vivants)
J> - faut-il impérativement que l'épouse l'annonce à sa banque
J> (probablement des comptes joints ) ? la personne survivante a-t'elle le
J> droit de faire des prélèvements ou des chèques sur ces comptes ??
J> - faut-il l'annoncer au notaire ?

J> Quels sont les délais pour ses formalités ??
J> Si ces formalités sont obligatoires, que risque l'épouse de ne pas les
J> accomplir ?

La déclaration officielle de décès doit se faire dans un délai légal
que je ne connais pas pour la France.
En ce qui concerne tout le reste, notamment les banques, l'expérience
montre qu'elles bloquent tout dès l'annonce du décès, même les comptes
communs. Pour débloquer, il faut un acte de notoriété établi par un
notaire, c'est-à-dire que celui-ci indique qui sont les héritiers.
Ceci afin d'éviter que les comptes soient vidés par le premier venu
près du défunt.

Donc, s'il n'y a pas de problèmes de famille, il est fréquent que l'on
prenne du liquide pour quelque temps, et qu'on aille au coffre à la banque,
et seulement ensuite prévenir celle-ci du décès.


Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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le_troll
Le #15199081
Bonjour, oui il faut l'annoncer au notaire, il faut le signaler à la banque,
qu'une opposition soit faite sur le compte spécifique, et tous les moyens de
paiements annulés...
Si l'épouse pioche dans l'héritage, elle peut léser des héritiers, tout
dépend de son statut et de la marge de manoeuvre qu'il permet...
--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe

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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !

"JP" c5ti74$ll0$
bonjour,
Nous avons besoin de précisions sur les formalités obligatoires lors
d'un décès (la personne décédée possèdait des biens immobiliers et son
épouse et ses deux enfants sont toujours vivants)
- faut-il impérativement que l'épouse l'annonce à sa banque
(probablement des comptes joints ) ? la personne survivante a-t'elle le
droit de faire des prélèvements ou des chèques sur ces comptes ??
- faut-il l'annoncer au notaire ?

Quels sont les délais pour ses formalités ??
Si ces formalités sont obligatoires, que risque l'épouse de ne pas les
accomplir ?

Merci d'avance

JP



le_troll
Le #15199031
Lol, un acte de "notoriété" ou un acte "notarié", que fait le notaire,
re-lol² :o)
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe

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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !

"Laurent Jumet" news:
Hello !

JP
J> Nous avons besoin de précisions sur les formalités obligatoires lors
J> d'un décès (la personne décédée possèdait des biens immobiliers et son
J> épouse et ses deux enfants sont toujours vivants)
J> - faut-il impérativement que l'épouse l'annonce à sa banque
J> (probablement des comptes joints ) ? la personne survivante a-t'elle le
J> droit de faire des prélèvements ou des chèques sur ces comptes ??
J> - faut-il l'annoncer au notaire ?

J> Quels sont les délais pour ses formalités ??
J> Si ces formalités sont obligatoires, que risque l'épouse de ne pas les
J> accomplir ?

La déclaration officielle de décès doit se faire dans un délai légal
que je ne connais pas pour la France.
En ce qui concerne tout le reste, notamment les banques, l'expérience
montre qu'elles bloquent tout dès l'annonce du décès, même les comptes
communs. Pour débloquer, il faut un acte de notoriété établi par un
notaire, c'est-à-dire que celui-ci indique qui sont les héritiers.
Ceci afin d'éviter que les comptes soient vidés par le premier venu
près du défunt.

Donc, s'il n'y a pas de problèmes de famille, il est fréquent que l'on
prenne du liquide pour quelque temps, et qu'on aille au coffre à la


banque,
et seulement ensuite prévenir celle-ci du décès.


Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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PBS & PXP
Le #15198941
> Quels sont les délais pour ses formalités ??
Si ces formalités sont obligatoires, que risque l'épouse de ne pas les
accomplir ?

Merci d'avance

JP



Prenon un exemple concret: si le conjoint survivant continue à mouvementer
le compte après le décès du (co)titulaire, cette personne s'engage
personnellement vis à vis de tout créancier lésé (par exemple, un créancier
de la succession du défunt qui voit que le compte a été vidé après le décès
car la banque n'en a pas été informée et n'a pu le clôturer).

Autre exemple: si le décédé bénéficiait de prestations en argent (retraite
etc) versées périodiquement: ces sommes n'étant plus dues après le décès,
celui qui a eu procuration sur le compte (ou le cotitulaire du compte joint
s'il en existe un) sera tenu de restituer ces sommes (action en répétition
de l'indue).

Encore qu'il faille tempérer mes propos: la jurisprudence semble un peu
hésiter pour savoir qui est tenu de rembourser les sommes mouvementées après
décès (le mandataire ou les héritiers?).
Leo
Le #15198921
"Laurent Jumet" news:
En ce qui concerne tout le reste, notamment les banques, l'expérience
montre qu'elles bloquent tout dès l'annonce du décès, même les comptes
communs. Pour débloquer, il faut un acte de notoriété établi par un
notaire, c'est-à-dire que celui-ci indique qui sont les héritiers.



En france, si le compte est "un compte joint", il continue a fonctionner
sous la seule signature du survivant
si c'est un compte au nom du decede, le conjoint survivant (a la condition
qu'il aie une delegation de signature) peut faire un cheque a l'ordre d'une
entreprise d'obseques), et ce, pour un montant limite par la loi.
d'une maniere generale, il faut avertir: banques, securite sociale, assedic,
caisse nationale d'assurance vieillesse, tout organisme versant une pension,
compagnies d'assurances diverses, proprietaire si le defunt etait locataire.
a cete effet, au moment de la declaration de deces a la mairie, demander
suffisement d'actes de deces pour tous les concernes.
faire une declaration de succession dans les six mois du deces au centre des
impots
Alphée
Le #15198901
C'est à la fois simple et compliqué - en tout cas c'est cher, car le rat
Etat passe par là avant tout - mais les Français dans leur ensemble aiment
ça, voir ils en redemandent, mais s'affolent lorsqu'ils sont concernés; en
tout cas, si le défunt a une petite entreprise familiale, les chances sont
grandes, si l'épouse ou les enfants héritiers n'ont pas de bas de laine, que
leur entreprise soit ''foutue'' ou vendue!
Bref : en tout 1°) lieu voir le notaire qui donnera toutes les ''BONNES''
explications.( il semble que s'il n'y a pas de désaccord apparent dans la
famille héritière et si le compte en banque est bien établi : Monsieur
DUPONT ou Madame DUPONT, la veuve pourra utiliser l'argent en banque sans
problème, (il faut bien qu'elle puisse nourrir sa famille !) car la banque
donnera automatiquement au notaire le montant du compte à la date du
écès - compte qui servira pour le calcul des droits de succession). Il n'y
a que les vraiment richissimes qui ne payent pas de droit de succession en
France, car eux ils avaient les moyens de fuir le socialisme à la française
et généralement ce sont des gens avertis, donc ils sont déjà partis sous
d'autres cieux moins exigeants. C'est ça le choix entre socialisme et
libéralisme!
johnny
Le #15198881
"Emma"
"Alphée" > C'est à la fois simple et compliqué - en tout cas c'est cher, car le rat
> Etat ...

c'est l'état qui paie les soins quand vous êtes malade, l'état qui paie la
route que vous allez prendre, l'état qui paie l'école où vous allez ou êtes
allée, c'est vers l'état qu'on se tourne pour assurer la sécurité, pour
financer la recherche qui ne rapportera que dans 30 ou 50 ans, c'est à
l'état qu'on demande de protéger le patrimoine, à l'état qu'on demande des
subventions, à l'état qu'on demande de payer et ...effectivement c'est à
vous, à nous qu'on demande de participer...

Bon dimanche

Emma





Arrétes de déconn... !
Le défunt avait déjà payé ses impôts sur ses revenus...
Tous les spécialistes reconnaissent que l'impôt sur les successions
est une invention de charognards !
Emma
Le #15198871
"Alphée"
C'est à la fois simple et compliqué - en tout cas c'est cher, car le rat
Etat ...



c'est l'état qui paie les soins quand vous êtes malade, l'état qui paie la
route que vous allez prendre, l'état qui paie l'école où vous allez ou êtes
allée, c'est vers l'état qu'on se tourne pour assurer la sécurité, pour
financer la recherche qui ne rapportera que dans 30 ou 50 ans, c'est à
l'état qu'on demande de protéger le patrimoine, à l'état qu'on demande des
subventions, à l'état qu'on demande de payer et ...effectivement c'est à
vous, à nous qu'on demande de participer...

Bon dimanche

Emma
Claude BRUN
Le #15198861
Commentaire HS, pardon aux lecteurs

Bonjour,

"Alphée" news:c5u7ef$2dt$
C'est à la fois simple et compliqué - en tout cas c'est cher, car le rat
Etat passe par là avant tout - mais les Français dans leur ensemble aiment


----------------------coupure----------
et généralement ce sont des gens avertis, donc ils sont déjà partis sous
d'autres cieux moins exigeants. C'est ça le choix entre socialisme et
libéralisme!



Ah bon ! Eh bien.........
Je voulais vous répondre "vertement" et puis, je me ravise, tellement votre
affirmation est désarmante de naïveté !
Un mot tout de même :
Ce dont nous souffrons, véritablement, en France et ailleurs, c'est du
chômage de millions de gens. Et cela, que vous soyez d'accord ou non, peu
importe car je n'ai pas l'intention d'ouvrir une polémique en ce lieu de
discussion, ce n'est pas le "socialisme" qui en est principalement la
cause mais le" libéralisme", justement !

--
Claude BRUN
http://www.ldda.net
Emma
Le #15198831
"johnny"
Arrétes de déconn... !
Le défunt avait déjà payé ses impôts sur ses revenus...
Tous les spécialistes reconnaissent que l'impôt sur les successions
est une invention de charognards !



L'argent que l'on perçoit sert aussi via les impôts à la solidarité
nationale, d'où qu'il vienne

pfff ! "...tous les spécialistes" :-((
en l'occurence je considère que je ne mérite que l'argent que JE gagne ..

Mais ceci est un autre débat

Emma
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