bonjour,
Nous avons besoin de précisions sur les formalités obligatoires lors
d'un décès (la personne décédée possèdait des biens immobiliers et son
épouse et ses deux enfants sont toujours vivants)
- faut-il impérativement que l'épouse l'annonce à sa banque
(probablement des comptes joints ) ? la personne survivante a-t'elle le
droit de faire des prélèvements ou des chèques sur ces comptes ??
- faut-il l'annoncer au notaire ?
Quels sont les délais pour ses formalités ??
Si ces formalités sont obligatoires, que risque l'épouse de ne pas les
accomplir ?
mais limités à une somme de 5300¤, c'est à dire même pas le contenu d'un livret de caisse d'épargne un tant soi peu étoffé.
Qué limite? Quand on est héritier, on hérite de tout : pas de limite par la banque. Le tout c'est d'être héritier et de le déclarer au fisc. Domi
dominique.gobeaut
"Swansea" a écrit dans le message de news:
Hello cher ami belge,
Une simple précision en ce qui concerne le droit français et l'acte de notoriété :
- ce dernier peut effectivement être établi par un notaire (n'en déplaise à le_troll...), - il peut également être établi par le tribunal d'instance dont relève le lieu de décès si l'on n'a pas recours à un notaire.
Cordialement.
Pourquoi faire payant (le notaire) quand on peut faire gratuit (le TGI) par masochisme ? Domi
"Swansea" <chez@moi.fr> a écrit dans le message de news:
4082BAA5.6060404@moi.fr...
Hello cher ami belge,
Une simple précision en ce qui concerne le droit français et l'acte de
notoriété :
- ce dernier peut effectivement être établi par un notaire (n'en
déplaise à le_troll...),
- il peut également être établi par le tribunal d'instance dont relève
le lieu de décès si l'on n'a pas recours à un notaire.
Cordialement.
Pourquoi faire payant (le notaire) quand on peut faire gratuit (le TGI) par
masochisme ?
Domi
Une simple précision en ce qui concerne le droit français et l'acte de notoriété :
- ce dernier peut effectivement être établi par un notaire (n'en déplaise à le_troll...), - il peut également être établi par le tribunal d'instance dont relève le lieu de décès si l'on n'a pas recours à un notaire.
Cordialement.
Pourquoi faire payant (le notaire) quand on peut faire gratuit (le TGI) par masochisme ? Domi
dominique.gobeaut
"Alphée" a écrit dans le message de news: c5vsu9$9i5$
il ne faut surtout pas ''ne rien faire'', mais que la veuve contacte rapidement un notaire (un BON qui cherchera à éviter les rapaceries du fisc).
Ouais, comme ça elle paiera des honoraires même si la déclaration de succession ne réclame aucunement un notaire pour être souscrite! Mais elle sera contente parce qu'elle aura l'impression d'avoir "baisé le fisc"! Domi
"Alphée" <r.beaud@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
c5vsu9$9i5$1@news.tiscali.fr...
il ne faut surtout pas ''ne rien faire'', mais que la veuve contacte
rapidement un notaire (un BON qui cherchera à éviter les rapaceries du
fisc).
Ouais, comme ça elle paiera des honoraires même si la déclaration de
succession ne réclame aucunement un notaire pour être souscrite!
Mais elle sera contente parce qu'elle aura l'impression d'avoir "baisé le
fisc"!
Domi
"Alphée" a écrit dans le message de news: c5vsu9$9i5$
il ne faut surtout pas ''ne rien faire'', mais que la veuve contacte rapidement un notaire (un BON qui cherchera à éviter les rapaceries du fisc).
Ouais, comme ça elle paiera des honoraires même si la déclaration de succession ne réclame aucunement un notaire pour être souscrite! Mais elle sera contente parce qu'elle aura l'impression d'avoir "baisé le fisc"! Domi
Copper OK
On Mon, 19 Apr 2004 19:13:49 +0200, "dominique.gobeaut" wrote:
Qué limite? Quand on est héritier, on hérite de tout : pas de limite par la banque. Le tout c'est d'être héritier et de le déclarer au fisc.
C'est pas le droit à la succession qui est limité, c'est le degré de "confiance" dans la procédure du certificat d'hérédité.
bonjour, Nous avons besoin de précisions sur les formalités obligatoires lors d'un décès (la personne décédée possèdait des biens immobiliers et son épouse et ses deux enfants sont toujours vivants) - faut-il impérativement que l'épouse l'annonce à sa banque (probablement des comptes joints ) ? la personne survivante a-t'elle le droit de faire des prélèvements ou des chèques sur ces comptes ?? - faut-il l'annoncer au notaire ?
Quels sont les délais pour ses formalités ?? Si ces formalités sont obligatoires, que risque l'épouse de ne pas les accomplir ?
Merci d'avance
JP
j'ai trouvé ce site qui donne pas mal d'information. http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil01.html
par contre il me reste une question :
Je trouve sur ce site ces deux informations :
1 - La banque, la caisse d'épargne ou les Comptes Chèques Postaux. Un prélèvement maximum de 20 000 F (3048,98 Euros) peut être effectué sur le compte du défunt pour le règlement des obsèques.
2 - Déduction fiscale des frais d'obsèques : "Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant" Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002. Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003 Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 01/01/2003. Attention : toute dépense réglée au-delà de la somme limite de 1500 ? en représentation des frais funéraires pour déduction de l'assiette des droits successoraux, devra être réintégrée dans le solde des comptes de fonds particuliers à déclarer aux services fiscaux en vertu de l'article 806-1 du Code Général des Impôts (Instruction n° 92-67-K1-A3 du 9/06/1992 et loi de finance 2003)
Cela veut donc dire : Que la banque ne doit pas laisser prélever plus de 20 000frs? Que lors du calcul des parts de chaque heritier, celui qui a payè les frais d'obsèque ne peut pas déduire plus de 1500E?
Pour résumer le cas qui me préoccupe :
Une femme décéde laissant 2 enfants (10 et 15 ans), d'un premier mariage et son second mari. Le second mari, décide seul d'organiser des obsèques très couteux. Pour payer la banque a apparemment laissé "vider" le compte joint, le livret A de la défunte et son PEL ( avait-elle eu connaissance du décès? je ne le sais pas). Il ne reste quasiment rien de l'argent que la mère avait prévu pour ses enfants. Tout a été utilisé pour un caveau somptueux. Alors bien sur un notaire est en charge de la succession pour les enfants, mais devant le peu de bonne volonté du mari pour fournir les infos, les dossier traine maintenant depuis 5 mois. Et puisque ce fil me donne l'occassion de poser cette question qui me préoccupe depuis un moment : le mari pouvait il agir comme cela? Si non, que va-t-il se passer? les dépenses au delà d'un certain seuil (20 000Frs ; 1500E ?? ) seront elles réintégrées dans la succession au profit des enfants?
Cordialement, Léa
"JP" <pasdepub@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c5ti74$ll0$1@news-reader5.wanadoo.fr...
bonjour,
Nous avons besoin de précisions sur les formalités obligatoires lors
d'un décès (la personne décédée possèdait des biens immobiliers et son
épouse et ses deux enfants sont toujours vivants)
- faut-il impérativement que l'épouse l'annonce à sa banque
(probablement des comptes joints ) ? la personne survivante a-t'elle le
droit de faire des prélèvements ou des chèques sur ces comptes ??
- faut-il l'annoncer au notaire ?
Quels sont les délais pour ses formalités ??
Si ces formalités sont obligatoires, que risque l'épouse de ne pas les
accomplir ?
Merci d'avance
JP
j'ai trouvé ce site qui donne pas mal d'information.
http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil01.html
par contre il me reste une question :
Je trouve sur ce site ces deux informations :
1 - La banque, la caisse d'épargne ou les Comptes Chèques Postaux.
Un prélèvement maximum de 20 000 F (3048,98 Euros) peut être effectué sur le
compte du défunt pour le règlement des obsèques.
2 - Déduction fiscale des frais d'obsèques :
"Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un
montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est
inférieur à ce montant"
Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.
Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003
Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du
01/01/2003.
Attention : toute dépense réglée au-delà de la somme limite de 1500 ? en
représentation des frais funéraires pour déduction de l'assiette des droits
successoraux, devra être réintégrée dans le solde des comptes de fonds
particuliers à déclarer aux services fiscaux en vertu de l'article 806-1 du
Code Général des Impôts (Instruction n° 92-67-K1-A3 du 9/06/1992 et loi de
finance 2003)
Cela veut donc dire :
Que la banque ne doit pas laisser prélever plus de 20 000frs?
Que lors du calcul des parts de chaque heritier, celui qui a payè les frais
d'obsèque ne peut pas déduire plus de 1500E?
Pour résumer le cas qui me préoccupe :
Une femme décéde laissant 2 enfants (10 et 15 ans), d'un premier mariage et
son second mari.
Le second mari, décide seul d'organiser des obsèques très couteux. Pour
payer la banque a apparemment laissé "vider" le compte joint, le livret A de
la défunte et son PEL ( avait-elle eu connaissance du décès? je ne le sais
pas).
Il ne reste quasiment rien de l'argent que la mère avait prévu pour ses
enfants. Tout a été utilisé pour un caveau somptueux.
Alors bien sur un notaire est en charge de la succession pour les enfants,
mais devant le peu de bonne volonté du mari pour fournir les infos, les
dossier traine maintenant depuis 5 mois.
Et puisque ce fil me donne l'occassion de poser cette question qui me
préoccupe depuis un moment : le mari pouvait il agir comme cela?
Si non, que va-t-il se passer? les dépenses au delà d'un certain seuil (20
000Frs ; 1500E ?? ) seront elles réintégrées dans la succession au profit
des enfants?
bonjour, Nous avons besoin de précisions sur les formalités obligatoires lors d'un décès (la personne décédée possèdait des biens immobiliers et son épouse et ses deux enfants sont toujours vivants) - faut-il impérativement que l'épouse l'annonce à sa banque (probablement des comptes joints ) ? la personne survivante a-t'elle le droit de faire des prélèvements ou des chèques sur ces comptes ?? - faut-il l'annoncer au notaire ?
Quels sont les délais pour ses formalités ?? Si ces formalités sont obligatoires, que risque l'épouse de ne pas les accomplir ?
Merci d'avance
JP
j'ai trouvé ce site qui donne pas mal d'information. http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil01.html
par contre il me reste une question :
Je trouve sur ce site ces deux informations :
1 - La banque, la caisse d'épargne ou les Comptes Chèques Postaux. Un prélèvement maximum de 20 000 F (3048,98 Euros) peut être effectué sur le compte du défunt pour le règlement des obsèques.
2 - Déduction fiscale des frais d'obsèques : "Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant" Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002. Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003 Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 01/01/2003. Attention : toute dépense réglée au-delà de la somme limite de 1500 ? en représentation des frais funéraires pour déduction de l'assiette des droits successoraux, devra être réintégrée dans le solde des comptes de fonds particuliers à déclarer aux services fiscaux en vertu de l'article 806-1 du Code Général des Impôts (Instruction n° 92-67-K1-A3 du 9/06/1992 et loi de finance 2003)
Cela veut donc dire : Que la banque ne doit pas laisser prélever plus de 20 000frs? Que lors du calcul des parts de chaque heritier, celui qui a payè les frais d'obsèque ne peut pas déduire plus de 1500E?
Pour résumer le cas qui me préoccupe :
Une femme décéde laissant 2 enfants (10 et 15 ans), d'un premier mariage et son second mari. Le second mari, décide seul d'organiser des obsèques très couteux. Pour payer la banque a apparemment laissé "vider" le compte joint, le livret A de la défunte et son PEL ( avait-elle eu connaissance du décès? je ne le sais pas). Il ne reste quasiment rien de l'argent que la mère avait prévu pour ses enfants. Tout a été utilisé pour un caveau somptueux. Alors bien sur un notaire est en charge de la succession pour les enfants, mais devant le peu de bonne volonté du mari pour fournir les infos, les dossier traine maintenant depuis 5 mois. Et puisque ce fil me donne l'occassion de poser cette question qui me préoccupe depuis un moment : le mari pouvait il agir comme cela? Si non, que va-t-il se passer? les dépenses au delà d'un certain seuil (20 000Frs ; 1500E ?? ) seront elles réintégrées dans la succession au profit des enfants?
Cordialement, Léa
chevalier b.
"dominique.gobeaut"demande naïvement
Pourquoi faire payant (le notaire) quand on peut faire gratuit (le
TGI) par
masochisme ?
Essayez les deux, vous comprendrez pourquoi ... les vingt euros d'honoraires du notaire ne sont pas volés.
"dominique.gobeaut"demande naïvement
Pourquoi faire payant (le notaire) quand on peut faire gratuit (le
TGI) par
masochisme ?
Essayez les deux, vous comprendrez pourquoi ... les vingt euros
d'honoraires du notaire ne sont pas volés.
Pourquoi faire payant (le notaire) quand on peut faire gratuit (le
TGI) par
masochisme ?
Essayez les deux, vous comprendrez pourquoi ... les vingt euros d'honoraires du notaire ne sont pas volés.
chevalier b.
"dominique.gobeaut" > Ouais, comme ça elle paiera des honoraires même si la déclaration de
succession ne réclame aucunement un notaire pour être souscrite!
l'intervention du notaire -certes payante - permet souvent des économies sur les droits fiscaux. C'est comme le médecin, on peut s'en passer, mais ça aide.
"dominique.gobeaut" > Ouais, comme ça elle paiera des honoraires même si
la déclaration de
succession ne réclame aucunement un notaire pour être souscrite!
l'intervention du notaire -certes payante - permet souvent des économies
sur les droits fiscaux.
C'est comme le médecin, on peut s'en passer, mais ça aide.
"dominique.gobeaut" > Ouais, comme ça elle paiera des honoraires même si la déclaration de
succession ne réclame aucunement un notaire pour être souscrite!
l'intervention du notaire -certes payante - permet souvent des économies sur les droits fiscaux. C'est comme le médecin, on peut s'en passer, mais ça aide.
