N'ayant reçu aucune réponse, à mon message du 07/10/08 17h14 "" Art. 1008 /
7 du Code Civil "" je m'interpelle : me suis-je trompée de forum, me suis-je
mal exprimée ? ou alors je peux me consoler en pensant que je ne suis pas
seule à ne pas être ferrée dans la lecture des textes du Code Civil. Il se
peut aussi que tous les internautes n'aient pas vu ou lu le message pour
cause d'absence ou autre. Toutefois, s'il existe des sites compétents à la
matière où
je pourrais consulter, pourriez-vous me les faire connaître.
Merci de votre compréhension.
Martine,
Rappel de mon message:
N'étant pas très ferrée pour comprendre des phrases de l'Art. 1008 / 7 du
Code Civil, quelqu'un (une) pourrait-il m'informer sur ce que veut dire :
" .... se trouve de plein droit saisi de son legs à la date du décés .... "
" .... en raison du caractère olographe du testament.... "
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Drannob
Bonjour Avez vous le dernier code civil ? il n'y plus de paragraphe <" .... se trouve de plein droit saisi de son legs à la date du décés .... "<
En l'absence d'heritiers direct le legataire se trouve de plein droit ... .. <" .... en raison du caractère olographe du testament.... "<
Le testament olographe est ouvert par le Notaire , le PV est transmis au TGI qui validera l'acte de notoriété héréditaire (avocat necessaire ) En retour le Notaire regle la succession au profit du legataire et paye les debits fiscaux (60% de la valeur de la succession ) si mandaté .
-- Drannob
Bonjour
Avez vous le dernier code civil ? il n'y plus de paragraphe
<" .... se trouve de plein droit saisi de son legs à la date du décés ....
"<
En l'absence d'heritiers direct le legataire se trouve de plein droit ...
..
<" .... en raison du caractère olographe du testament.... "<
Le testament olographe est ouvert par le Notaire , le PV est transmis au TGI
qui validera l'acte de notoriété héréditaire (avocat necessaire )
En retour le Notaire regle la succession au profit du legataire et paye les
debits fiscaux (60% de la valeur de la succession ) si mandaté .
Bonjour Avez vous le dernier code civil ? il n'y plus de paragraphe <" .... se trouve de plein droit saisi de son legs à la date du décés .... "<
En l'absence d'heritiers direct le legataire se trouve de plein droit ... .. <" .... en raison du caractère olographe du testament.... "<
Le testament olographe est ouvert par le Notaire , le PV est transmis au TGI qui validera l'acte de notoriété héréditaire (avocat necessaire ) En retour le Notaire regle la succession au profit du legataire et paye les debits fiscaux (60% de la valeur de la succession ) si mandaté .
-- Drannob
François Fuchs
Martine 10.10 2008
N'ayant reçu aucune réponse, à mon message du 07/10/08 17h14 "" Art. 1008 / 7 du Code Civil "" je m'interpelle : me suis-je trompée de forum, me suis-je mal exprimée ?
Les modérateurs et les animateurs de ce forum ont menti sur leurs diplomes.
-- Du chaud, du choc, du chocolat
Martine 10.10 2008
N'ayant reçu aucune réponse, à mon message du 07/10/08 17h14 "" Art.
1008 / 7 du Code Civil "" je m'interpelle : me suis-je trompée de forum,
me suis-je mal exprimée ?
Les modérateurs et les animateurs de ce forum ont menti sur leurs diplomes.
N'ayant reçu aucune réponse, à mon message du 07/10/08 17h14 "" Art. 1008 / 7 du Code Civil "" je m'interpelle : me suis-je trompée de forum, me suis-je mal exprimée ?
Les modérateurs et les animateurs de ce forum ont menti sur leurs diplomes.
