Bonjour,
est ce que les frais d'huissier sont fixes ou proportionnels à la somme
à récupérer après un jugement ?
Si les frais sont fixes, cela n'inciterait pas l'huissier à la bonne
tenue de son entreprise, car il sera payé avec succès ou pas.
Comment peut on inciter un huissier à faire correctement son travail ?
Les personnes de mon entourage qui on eu affaire à un huissier, ainsi
que mon avocat, m'ont dit que souvent l'huissier se fait payé puis dit
qu'il n'a pas pu récupérer la somme (personne non retrouvée, a changé
d'adresse, etc., l'huissier ne va pas plus loin)
Résultat: après un jugement favorable à la victime lui octroyant une
somme pécuniaire, la victime paye des frais d'huissier, sans avoir la
certitude d'avoir son dû.
Trouvez vous cela normal ? ou faut il employer d'autres méthodes ? Je
trouve bizarre que les théoriciens du droit ne puisse pas prévoir ce
type de situation où la victime ne peut pas être indemnisée.
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"badaboum" a écrit dans le message de news: h9q02r$rkq$
Bonjour, est ce que les frais d'huissier sont fixes ou proportionnels à la somme à récupérer après un jugement ?
Si les frais sont fixes, cela n'inciterait pas l'huissier à la bonne tenue de son entreprise, car il sera payé avec succès ou pas.
Le décret de 1996 fixant le tarif des huissiers prévoit un droit fixe pour chaque acte mais également un droit proportionnel calculé sur les sommes recouvrées. Il existe un droit proportionnel à la charge du créancier et un à la charge du débiteur. Le DP à la charge du créancier est de : 12 % jusquà 125 euros 11 % de 125 à 610 10,5 % de 610 à 1525 4 % au delai de 1525 le tout dans la limite de 2.200 ?.
Le DP à la charge du débiteur est de 10% jusquà 125 6,5 % de 125 à 610 3,5 % de 610 à 1525 3 % au-delà de 1525 Le tout dans la limite de 550,00 ?
Comment peut on inciter un huissier à faire correctement son travail ? Les personnes de mon entourage qui on eu affaire à un huissier, ainsi que mon avocat, m'ont dit que souvent l'huissier se fait payé puis dit qu'il n'a pas pu récupérer la somme (personne non retrouvée, a changé d'adresse, etc., l'huissier ne va pas plus loin)
Ce sont des bêtises. D'une part, l'huissier a tout intérêt à obtenir le paiement des sommes dues en exécution du titre et d'autre part, les actes étant tarifés, si l'huissier ne fait pas d'acte, il n'est pas payé. Si le premier acte de poursuite donne lieu à un PV de recherches infructueuses (art 659 du CPC) l'huissier ne va évidemment pas plus loin mais il ne touchera que le cout de cet acte et ce n'est pas avec cela qu'il fera tourner son étude. Le problème posé par les exécutions forcées c'est bien plus souvent la multiplication des actes dont on peut parfois s'interroger sur leur utilité. On est parfois dans le trop, rarement dans le trop peu....
Résultat: après un jugement favorable à la victime lui octroyant une somme pécuniaire, la victime paye des frais d'huissier, sans avoir la certitude d'avoir son dû.
Le créancier n'aura jamais de certitude de recouvrement puisque l'huissier ne peut pas mesurer le degré de solvabilité du débiteur tant qu'il n'a pas mis en oeuvre les procédures que la loi met à sa disposition. L'huissier qui travaille doit bien être payé et par conséquent, il est normal que le créancier fasse l'avance des frais. Si l'exécution est frucutueuse un partie importante de ces frais sera mise à la charge du débiteur. La seule certitude du créancier c'est de de rien toucher si l'huissier ne tente rien.
Trouvez vous cela normal ? ou faut il employer d'autres méthodes ? Je trouve bizarre que les théoriciens du droit ne puisse pas prévoir ce type de situation où la victime ne peut pas être indemnisée. Merci pour vos remarques
Plein de choses sont prévues pour parvenir à la mise à exécution des jugements mais on n'a pas encore trouvé de moyen de tondre les oeufs.
"badaboum" <pan.pan@boum.fr> a écrit dans le message de news:
h9q02r$rkq$3@news-rocq.inria.fr...
Bonjour,
est ce que les frais d'huissier sont fixes ou proportionnels à la somme à
récupérer après un jugement ?
Si les frais sont fixes, cela n'inciterait pas l'huissier à la bonne tenue
de son entreprise, car il sera payé avec succès ou pas.
Le décret de 1996 fixant le tarif des huissiers prévoit un droit fixe pour
chaque acte mais également un droit proportionnel calculé sur les sommes
recouvrées.
Il existe un droit proportionnel à la charge du créancier et un à la charge
du débiteur.
Le DP à la charge du créancier est de :
12 % jusquà 125 euros
11 % de 125 à 610
10,5 % de 610 à 1525
4 % au delai de 1525
le tout dans la limite de 2.200 ?.
Le DP à la charge du débiteur est de
10% jusquà 125
6,5 % de 125 à 610
3,5 % de 610 à 1525
3 % au-delà de 1525
Le tout dans la limite de 550,00 ?
Comment peut on inciter un huissier à faire correctement son travail ? Les
personnes de mon entourage qui on eu affaire à un huissier, ainsi que mon
avocat, m'ont dit que souvent l'huissier se fait payé puis dit qu'il n'a
pas pu récupérer la somme (personne non retrouvée, a changé d'adresse,
etc., l'huissier ne va pas plus loin)
Ce sont des bêtises.
D'une part, l'huissier a tout intérêt à obtenir le paiement des sommes dues
en exécution du titre et d'autre part, les actes étant tarifés, si
l'huissier ne fait pas d'acte, il n'est pas payé.
Si le premier acte de poursuite donne lieu à un PV de recherches
infructueuses (art 659 du CPC) l'huissier ne va évidemment pas plus loin
mais il ne touchera que le cout de cet acte et ce n'est pas avec cela qu'il
fera tourner son étude.
Le problème posé par les exécutions forcées c'est bien plus souvent la
multiplication des actes dont on peut parfois s'interroger sur leur utilité.
On est parfois dans le trop, rarement dans le trop peu....
Résultat: après un jugement favorable à la victime lui octroyant une somme
pécuniaire, la victime paye des frais d'huissier, sans avoir la certitude
d'avoir son dû.
Le créancier n'aura jamais de certitude de recouvrement puisque l'huissier
ne peut pas mesurer le degré de solvabilité du débiteur tant qu'il n'a pas
mis en oeuvre les procédures que la loi met à sa disposition.
L'huissier qui travaille doit bien être payé et par conséquent, il est
normal que le créancier fasse l'avance des frais.
Si l'exécution est frucutueuse un partie importante de ces frais sera mise à
la charge du débiteur.
La seule certitude du créancier c'est de de rien toucher si l'huissier ne
tente rien.
Trouvez vous cela normal ? ou faut il employer d'autres méthodes ? Je
trouve bizarre que les théoriciens du droit ne puisse pas prévoir ce type
de situation où la victime ne peut pas être indemnisée.
Merci pour vos remarques
Plein de choses sont prévues pour parvenir à la mise à exécution des
jugements mais on n'a pas encore trouvé de moyen de tondre les oeufs.
"badaboum" a écrit dans le message de news: h9q02r$rkq$
Bonjour, est ce que les frais d'huissier sont fixes ou proportionnels à la somme à récupérer après un jugement ?
Si les frais sont fixes, cela n'inciterait pas l'huissier à la bonne tenue de son entreprise, car il sera payé avec succès ou pas.
Le décret de 1996 fixant le tarif des huissiers prévoit un droit fixe pour chaque acte mais également un droit proportionnel calculé sur les sommes recouvrées. Il existe un droit proportionnel à la charge du créancier et un à la charge du débiteur. Le DP à la charge du créancier est de : 12 % jusquà 125 euros 11 % de 125 à 610 10,5 % de 610 à 1525 4 % au delai de 1525 le tout dans la limite de 2.200 ?.
Le DP à la charge du débiteur est de 10% jusquà 125 6,5 % de 125 à 610 3,5 % de 610 à 1525 3 % au-delà de 1525 Le tout dans la limite de 550,00 ?
Comment peut on inciter un huissier à faire correctement son travail ? Les personnes de mon entourage qui on eu affaire à un huissier, ainsi que mon avocat, m'ont dit que souvent l'huissier se fait payé puis dit qu'il n'a pas pu récupérer la somme (personne non retrouvée, a changé d'adresse, etc., l'huissier ne va pas plus loin)
Ce sont des bêtises. D'une part, l'huissier a tout intérêt à obtenir le paiement des sommes dues en exécution du titre et d'autre part, les actes étant tarifés, si l'huissier ne fait pas d'acte, il n'est pas payé. Si le premier acte de poursuite donne lieu à un PV de recherches infructueuses (art 659 du CPC) l'huissier ne va évidemment pas plus loin mais il ne touchera que le cout de cet acte et ce n'est pas avec cela qu'il fera tourner son étude. Le problème posé par les exécutions forcées c'est bien plus souvent la multiplication des actes dont on peut parfois s'interroger sur leur utilité. On est parfois dans le trop, rarement dans le trop peu....
Résultat: après un jugement favorable à la victime lui octroyant une somme pécuniaire, la victime paye des frais d'huissier, sans avoir la certitude d'avoir son dû.
Le créancier n'aura jamais de certitude de recouvrement puisque l'huissier ne peut pas mesurer le degré de solvabilité du débiteur tant qu'il n'a pas mis en oeuvre les procédures que la loi met à sa disposition. L'huissier qui travaille doit bien être payé et par conséquent, il est normal que le créancier fasse l'avance des frais. Si l'exécution est frucutueuse un partie importante de ces frais sera mise à la charge du débiteur. La seule certitude du créancier c'est de de rien toucher si l'huissier ne tente rien.
Trouvez vous cela normal ? ou faut il employer d'autres méthodes ? Je trouve bizarre que les théoriciens du droit ne puisse pas prévoir ce type de situation où la victime ne peut pas être indemnisée. Merci pour vos remarques
Plein de choses sont prévues pour parvenir à la mise à exécution des jugements mais on n'a pas encore trouvé de moyen de tondre les oeufs.
