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France Telecom refuse de mettre a jour sa base de donnees eligibilite ADSL pour corriger une fausse information concernant ma ligne

13 réponses
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Lea Gris
Bonjour,

Je suis confronté à un problème avec France Telecom qui refuse d'entendre
quoi que ce soit à ma demande de rectification d'information eligibilité
ADSL.

...
Il y a un an j'ai basculé mon abonnement ligne RNIS Itoo vers une ligne
analogique éligible à l'ADSL en conservant le même numéro.
J'ai pris le service ligne adsl1 (netissimo 1 à l'époque) et un fournisseur
d'accès séparément.
La conversion de la ligne vers l'analogique et le raccordement DSLAM ont été
effectués le même après-midi.
Ma ligne ADSL fonctionne et j'utilise mon fournisseur d'accès ADSL actuel
normalement depuis un an. Ma ligne est d'une qualité technique très au dela
du minimum requis puisque l'aténuation y est de 15Db pour une ligne
d'environ 1Km avant le DSLAM.
Seulement en allant visualiser d'autres offres ADSL je me suis rendue compte
que mes demandes étaient refusées car mon numéro de téléphone n'est pas
référencé dans la base d'éligibilité ADSL gérée par France Telecom ou je ne
sais qui.
Le message renvoyé est : «Ce Numéro de téléphone n'est pas attribué.»
...

J'ai pris contact cet après-midi à mon agence France Telecom pour leur
demander de corriger l'information erronnée rattachée à mon numéro de
téléphone pour l'éligibilité ADSL.

J'ai essuyé un refus catégorique sous motif que cela n'est pas de leur
responsabilité et qu'ils ne pouvaient me renseigner pour savoir à qui
adresser cette demande de rectification.

J'aimerais savoir concrètement quels sont mes recours et au près de qui
adresser cette demande de rectification sur la base de quels texte, quels
décrets... arguments.

J'ai pensé argumenter avec le deroit de rectification des informations
nominatives de la loi informatique et libertés mais le lien semble peu
évident. Mon numéro de téléphone est une information nominative qui permet
de connaitre mon identité indirectement. Je demanderais alors le droiti à
rectification de l'information éligibilité ADSL erronnée rattachée à mon
numéro de téléphone contractuellement obtenu avec mon abonnement France
Telecom.

Que pensez-vous de cette approche ?

Avez-vous des arguments plus pertinents à me suggérer ?

--
Léa Gris - http://www.noiraude.net/
() Campagne du ruban texte brut contre les courriels en HTML,
/\ contre les pièces jointes dans un format propriétaire.

10 réponses

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Xavier Roche
Lea Gris wrote:
Avez-vous des arguments plus pertinents à me suggérer ?



Essayer de contacter l'ART ; et/ou de passer apr votre
(futur) prestataire pour u'il contacte l'ART?
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Lea Gris
Lea Gris wrote:

Cette erreur de renseignement de la base éligibilité adsl de france télécom
me rend captive de mon abonnement netissimo 1 / ligne adsl 1 actuel.

En effet tous les FAI en pack chez qui je souhaiterais m'inscrire refuseront
mon dossier par ce que mon numéro de téléphone est absent de la base
éligibilité.


Bonjour,

Je suis confronté à un problème avec France Telecom qui refuse d'entendre
quoi que ce soit à ma demande de rectification d'information eligibilité
ADSL.

...
Il y a un an j'ai basculé mon abonnement ligne RNIS Itoo vers une ligne
analogique éligible à l'ADSL en conservant le même numéro.
J'ai pris le service ligne adsl1 (netissimo 1 à l'époque) et un
fournisseur d'accès séparément.
La conversion de la ligne vers l'analogique et le raccordement DSLAM ont
été effectués le même après-midi.
Ma ligne ADSL fonctionne et j'utilise mon fournisseur d'accès ADSL actuel
normalement depuis un an. Ma ligne est d'une qualité technique très au
dela du minimum requis puisque l'aténuation y est de 15Db pour une ligne
d'environ 1Km avant le DSLAM.
Seulement en allant visualiser d'autres offres ADSL je me suis rendue
compte que mes demandes étaient refusées car mon numéro de téléphone n'est
pas référencé dans la base d'éligibilité ADSL gérée par France Telecom ou
je ne sais qui.
Le message renvoyé est : «Ce Numéro de téléphone n'est pas attribué.»
...

J'ai pris contact cet après-midi à mon agence France Telecom pour leur
demander de corriger l'information erronnée rattachée à mon numéro de
téléphone pour l'éligibilité ADSL.

J'ai essuyé un refus catégorique sous motif que cela n'est pas de leur
responsabilité et qu'ils ne pouvaient me renseigner pour savoir à qui
adresser cette demande de rectification.

J'aimerais savoir concrètement quels sont mes recours et au près de qui
adresser cette demande de rectification sur la base de quels texte, quels
décrets... arguments.

J'ai pensé argumenter avec le deroit de rectification des informations
nominatives de la loi informatique et libertés mais le lien semble peu
évident. Mon numéro de téléphone est une information nominative qui permet
de connaitre mon identité indirectement. Je demanderais alors le droiti à
rectification de l'information éligibilité ADSL erronnée rattachée à mon
numéro de téléphone contractuellement obtenu avec mon abonnement France
Telecom.

Que pensez-vous de cette approche ?

Avez-vous des arguments plus pertinents à me suggérer ?




--
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/ contre les pièces jointes dans un format propriétaire.
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Richard
Dans le message bh0rbd$10pa$,
Lea Gris a écrit :

J'aimerais savoir concrètement quels sont mes recours et au près de
qui adresser cette demande de rectification sur la base de quels
texte, quels décrets... arguments.





De quel agence depends-tu ?

--
Richard
Avatar
Lea Gris
Richard wrote:

Dans le message bh0rbd$10pa$,
Lea Gris a écrit :

J'aimerais savoir concrètement quels sont mes recours et au près de
qui adresser cette demande de rectification sur la base de quels
texte, quels décrets... arguments.





De quel agence depends-tu ?



Gard Lozère, Agence de Mende (48) ou gestion par Nimes ça dépend.

--
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Antoine Jourdan
> > Bonjour,
>
> Je suis confronté à un problème avec France Telecom qui refuse


d'entendre
> quoi que ce soit à ma demande de rectification d'information eligibilité
> ADSL.
>
> J'aimerais savoir concrètement quels sont mes recours et au près de qui
> adresser cette demande de rectification sur la base de quels texte,


quels
> décrets... arguments.



Bonjour,

Perso je vous conseille de vous adresser au Service National Consommateurs
(SNC) de France Télécom, qui répond généralement bien aux demandes.
http://minilien.com/?4HfYpz2r8j
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Brina
Dans l'article <bh0mea$sso$,
a déclamé ...
J'ai pris contact cet après-midi à mon agence France Telecom pour leur
demander de corriger l'information erronnée rattachée à mon numéro de
téléphone pour l'éligibilité ADSL.



n° de téléphone = donnée nominative ==> droit de rectification des
données erronées.
Outre déjà contacter des services plus haut de FT comme indiqué dans une
autre réponse, une LRAR à FT exigeant la rectification serait un début si
la procédure amiable ne fonctionne pas.
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sudloiret
Le Fri, 08 Aug 2003 20:49:17 +0200, Lea Gris
a écrit :

Lea Gris wrote:

Cette erreur de renseignement de la base éligibilité adsl de france télécom
me rend captive de mon abonnement netissimo 1 / ligne adsl 1 actuel.

En effet tous les FAI en pack chez qui je souhaiterais m'inscrire refuseront
mon dossier par ce que mon numéro de téléphone est absent de la base
éligibilité.




salut,
vous avez peut etre ete raccorde a l'adsl avant que l'ART mette
la pression sur FT pour que la base de donnees adsl soit respecte
aussi par FT.
je m'explique: les bases de donnees sont alimentees par des calculs
d'affaiblissement (fonction longueur de ligne et calibres de cables)
et non des mesures sur le terrain...
dans certains cas FT envoyait un agent faire une mesure (pour futur
client wanadoo) => l'ART pour que la conccurence soit respectee oblige
FT a n'utiliser que la base de donnees qui est commune pour tout les
FAI (interdit les mesures).
avantage egalite de traitement : des clients des tout les FAIs, donc
choix reel.
inconvenient :situation d'une personne dont le voisin de palier a
l'adsl depuis longtemps, dans une zone non elligible et qui
aujourd'hui ne l'aura pas plus par FT que par un autre... et
interdiction aussi de raccorder adsl un client pour tester si cela
passe...
dans votre cas, c'est soit cette explication et en aucun cas votre
ligne ne peut etre elligible dans les bases de donnes; mais, pour le
changement de FAI, cela doit pourvoir se defendre au titre du respect
de la conccurence.
soit reellement c'est une erreur de base de donnees (verifiable en
demandant a votre PLUS proche voisin s'il est eligible adsl),
auquel cas un ptit courrier au directeur de votre agence, avec un
leger sous-entendu a une assoc de consommateurs ou d'un courrier a
l'ART.
ben vla, a+
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Lea GRIS
sudloiret a écrit

Le Fri, 08 Aug 2003 20:49:17 +0200, Lea Gris
a écrit :

Lea Gris wrote:

Cette erreur de renseignement de la base éligibilité adsl de france
télécom me rend captive de mon abonnement netissimo 1 / ligne adsl 1
actuel.

En effet tous les FAI en pack chez qui je souhaiterais m'inscrire
refuseront mon dossier par ce que mon numéro de téléphone est absent de la
base éligibilité.




salut,
vous avez peut etre ete raccorde a l'adsl avant que l'ART mette
la pression sur FT pour que la base de donnees adsl soit respecte
aussi par FT.
je m'explique: les bases de donnees sont alimentees par des calculs
d'affaiblissement (fonction longueur de ligne et calibres de cables)
et non des mesures sur le terrain...
dans certains cas FT envoyait un agent faire une mesure (pour futur
client wanadoo) => l'ART pour que la conccurence soit respectee oblige
FT a n'utiliser que la base de donnees qui est commune pour tout les
FAI (interdit les mesures).
avantage egalite de traitement : des clients des tout les FAIs, donc
choix reel.
inconvenient :situation d'une personne dont le voisin de palier a
l'adsl depuis longtemps, dans une zone non elligible et qui
aujourd'hui ne l'aura pas plus par FT que par un autre... et
interdiction aussi de raccorder adsl un client pour tester si cela
passe...
dans votre cas, c'est soit cette explication et en aucun cas votre
ligne ne peut etre elligible dans les bases de donnes; mais, pour le
changement de FAI, cela doit pourvoir se defendre au titre du respect
de la conccurence.
soit reellement c'est une erreur de base de donnees (verifiable en
demandant a votre PLUS proche voisin s'il est eligible adsl),
auquel cas un ptit courrier au directeur de votre agence, avec un
leger sous-entendu a une assoc de consommateurs ou d'un courrier a
l'ART.
ben vla, a+



Ma ligne n'était pas dans la base parce qu'elle était en RNIS au départ. Les
lignes RNIS ne sont pas éligibles.
Plustôt que de me reconstruire une ligen et un contrat
FT m'a transformé ma ligne RNIS en analogique et j'ai pu conserver mon
numéro. Devenue analogique ma ligne devait entrer dans la base
d'éligibilité.
Seulement ce numéro n'est pas dans la base éligibilité alors qu'il aurait
dus y entrer quant FT à changé le type de ma ligne de RNIS vers analogique.
Pour moi c'était bien de la responsabilité de FT de faire changer cette
information dans la base éligibilité puisque c'est eux qui ont effectué le
changement sur la ligne.


--
Léa Gris - http://www.noiraude.net/
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/ contre les pièces jointes dans un format propriétaire.
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p80
"Lea Gris" a écrit dans le message de
news:bh0rbd$10pa$
Lea Gris wrote:

Cette erreur de renseignement de la base éligibilité adsl de france


télécom
me rend captive de mon abonnement netissimo 1 / ligne adsl 1 actuel.

En effet tous les FAI en pack chez qui je souhaiterais m'inscrire


refuseront
mon dossier par ce que mon numéro de téléphone est absent de la base
éligibilité.




Bonsoir,
j'ai eu lê même problème, en demandant à 9telecom la possibilité d'un abo
1024
( alors que chez Wanadoo, je passe à 1248 Kilobits/s , pour un abonnement
1024 !!!)

n'est-ce pas seulement une limitation de la bande passante allouée par FT
aux concurrents, sur les lignes non dégroupées ?
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alex
p80 wrote:

"Lea Gris" a écrit dans le message de
news:bh0rbd$10pa$


Lea Gris wrote:

Cette erreur de renseignement de la base éligibilité adsl de france




télécom


me rend captive de mon abonnement netissimo 1 / ligne adsl 1 actuel.

En effet tous les FAI en pack chez qui je souhaiterais m'inscrire




refuseront


mon dossier par ce que mon numéro de téléphone est absent de la base
éligibilité.






Bonsoir,
j'ai eu lê même problème, en demandant à 9telecom la possibilité d'un abo
1024
( alors que chez Wanadoo, je passe à 1248 Kilobits/s , pour un abonnement
1024 !!!)

n'est-ce pas seulement une limitation de la bande passante allouée par FT
aux concurrents, sur les lignes non dégroupées ?







9telecom utilise aussi son propre réseau pour le 1024, donc si vous êtes
pas en zone dégroupé et connectable à leur réseau, vous n'avait pas
acces au 1024.
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