Merci c'est très éclairant mais je suis étonné qu'il y ait si peu de
"procédures" à respecter et qu'il puisse y avoir des pratiques
(prélevement du compte sans avis préalable) telles que vous les
décrivez. Il me semble que le montant d'un préjudice devant faire
l'objet d'une estimation, le particulier devrait pouvoir exercer un
droit de regard sinon c'est me semble-t-il la porte ouverte à tous les
Mais il se trouve que j'ai indiqué sur le document de restitution que
je contestais le contenu des observations écrites par le loueur, ceci
l'oblige t il à un peu plus d'écrits ? Faut il que je confirme par
lettre AR en lui demandant des justificatifs ?
Merci c'est très éclairant mais je suis étonné qu'il y ait si peu de
"procédures" à respecter et qu'il puisse y avoir des pratiques
(prélevement du compte sans avis préalable) telles que vous les
décrivez. Il me semble que le montant d'un préjudice devant faire
l'objet d'une estimation, le particulier devrait pouvoir exercer un
droit de regard sinon c'est me semble-t-il la porte ouverte à tous les
Mais il se trouve que j'ai indiqué sur le document de restitution que
je contestais le contenu des observations écrites par le loueur, ceci
l'oblige t il à un peu plus d'écrits ? Faut il que je confirme par
lettre AR en lui demandant des justificatifs ?
Merci c'est très éclairant mais je suis étonné qu'il y ait si peu de
"procédures" à respecter et qu'il puisse y avoir des pratiques
(prélevement du compte sans avis préalable) telles que vous les
décrivez. Il me semble que le montant d'un préjudice devant faire
l'objet d'une estimation, le particulier devrait pouvoir exercer un
droit de regard sinon c'est me semble-t-il la porte ouverte à tous les
Mais il se trouve que j'ai indiqué sur le document de restitution que
je contestais le contenu des observations écrites par le loueur, ceci
l'oblige t il à un peu plus d'écrits ? Faut il que je confirme par
lettre AR en lui demandant des justificatifs ?
nous les avons connus
nous les avons connus
nous les avons connus
Si, bien sûr, mais dans quel but ? Et par qui ?
Enfin,comment ferez-vous pour le faire accepter, s'il est inférieur à celui
présenté par le loueur. AMHA, vous n'avez pas le pouvoir d'imposer votre
devis et, encore moins, le réparateur qui l'aura établi.
Si, bien sûr, mais dans quel but ? Et par qui ?
Enfin,comment ferez-vous pour le faire accepter, s'il est inférieur à celui
présenté par le loueur. AMHA, vous n'avez pas le pouvoir d'imposer votre
devis et, encore moins, le réparateur qui l'aura établi.
Si, bien sûr, mais dans quel but ? Et par qui ?
Enfin,comment ferez-vous pour le faire accepter, s'il est inférieur à celui
présenté par le loueur. AMHA, vous n'avez pas le pouvoir d'imposer votre
devis et, encore moins, le réparateur qui l'aura établi.
Bonjour,
Bonjour,
Bonjour,
- soit une expertise totale du véhicule ou d'un véhicule en
sortie de parc ..puisque la société vous confie un véhicule
* en parfait état * il ne devrait donc y voir aucun lezard ;-)
Je m'étonne que les loueurs ne souscrivent pas une
assurance générale flotte pour ce type de petits bobos
inérants à la location
...pas commerçants ces gens là
V
- soit une expertise totale du véhicule ou d'un véhicule en
sortie de parc ..puisque la société vous confie un véhicule
* en parfait état * il ne devrait donc y voir aucun lezard ;-)
Je m'étonne que les loueurs ne souscrivent pas une
assurance générale flotte pour ce type de petits bobos
inérants à la location
...pas commerçants ces gens là
V
- soit une expertise totale du véhicule ou d'un véhicule en
sortie de parc ..puisque la société vous confie un véhicule
* en parfait état * il ne devrait donc y voir aucun lezard ;-)
Je m'étonne que les loueurs ne souscrivent pas une
assurance générale flotte pour ce type de petits bobos
inérants à la location
...pas commerçants ces gens là
V
vocatus wrote:- soit une expertise totale du véhicule ou d'un véhicule en
sortie de parc ..puisque la société vous confie un véhicule
* en parfait état * il ne devrait donc y voir aucun lezard ;-)
Le véhicule est supposé en bon état lors de la remise des clés SAUF avis
contraire marqué que le contrat de location. C'est au prenant de faire le
tour du véhicule et de s'assurer du bon état prétendu du véhicule
vocatus wrote:
- soit une expertise totale du véhicule ou d'un véhicule en
sortie de parc ..puisque la société vous confie un véhicule
* en parfait état * il ne devrait donc y voir aucun lezard ;-)
Le véhicule est supposé en bon état lors de la remise des clés SAUF avis
contraire marqué que le contrat de location. C'est au prenant de faire le
tour du véhicule et de s'assurer du bon état prétendu du véhicule
vocatus wrote:- soit une expertise totale du véhicule ou d'un véhicule en
sortie de parc ..puisque la société vous confie un véhicule
* en parfait état * il ne devrait donc y voir aucun lezard ;-)
Le véhicule est supposé en bon état lors de la remise des clés SAUF avis
contraire marqué que le contrat de location. C'est au prenant de faire le
tour du véhicule et de s'assurer du bon état prétendu du véhicule
Désolé, Djeel, je n'ai pas la réponse. Si le loueur est aussi
carrossier et/ou mécanicien établit comme tel, je ne vois pas, perso,
pourquoi il lui serait interdit d'établir un devis des réparations.
Lequel devis est aussi et autant contrôlable que celui établi par un
autre professionnel de la réparation auto. @+
Désolé, Djeel, je n'ai pas la réponse. Si le loueur est aussi
carrossier et/ou mécanicien établit comme tel, je ne vois pas, perso,
pourquoi il lui serait interdit d'établir un devis des réparations.
Lequel devis est aussi et autant contrôlable que celui établi par un
autre professionnel de la réparation auto. @+
Désolé, Djeel, je n'ai pas la réponse. Si le loueur est aussi
carrossier et/ou mécanicien établit comme tel, je ne vois pas, perso,
pourquoi il lui serait interdit d'établir un devis des réparations.
Lequel devis est aussi et autant contrôlable que celui établi par un
autre professionnel de la réparation auto. @+
Claude BRUN wrote:Désolé, Djeel, je n'ai pas la réponse. Si le loueur est aussi
carrossier et/ou mécanicien établit comme tel, je ne vois pas, perso,
pourquoi il lui serait interdit d'établir un devis des réparations.
Lequel devis est aussi et autant contrôlable que celui établi par un
autre professionnel de la réparation auto. @+
J'ai retrouvé !
il s'agit bien d'un article dans le Que Choisir n° 450 de juillet/août 07
suite à la question :
"j'ai loué une voiture... Lors de la restitution, on m'a indiqué qu'elle avait
subi des dégâts. J'ai prostesté en faisant remarquer que la voiture était déjà
abîmée quand je l'ai prise. Peu de temps après, le loueur m'adressait un
courrier dans lequel il m'informait qu'il me retenait une caution de 1000
euros."
QC répond : s'il n'a pas été fait d'état descriptif, vous devez le rendre en
bon état, comme il est présumé vous avoir été remis. Selon la jurisprudence,
"les dégradations d'origine inconnue ne peuvent être mises à la charge du
locataire dans la mesure où elles pouvaient exister avant la location" [ UFC
c/ SARL Nouveau style de location TGI Paris 4 ch 1ère section ] et "il
appartient au loueur de prouver que les dégradations qu'il impute au locataire
sont intervenues alors que le véhicule était sous sa garde" [TI de Lyon
01/07/96 ].
Le loueur ne peut donc retenir une caution sans prouver que les dégradations
sont de votre fait. Si un constat descriptif du véhicule a été établi, vous
devez le rendre tel que vous l'avez reçu selon ce document. Cependant, une
caution ne peut vous être demandée car elle ne représente pas le coût exact
des réparations. De plus, "le loueur ne peut pas facturer les frais de remise
en état sur la foi de devis effectués sous son seul contrôle, même si une
clause du contrat le prévoit : une telle clause est abusive" [ UFC 38 c/ DIAC,
cour d'appel de Grenoble, 13/06/941 et Cour de Cassation 06/01/94 ].
Claude BRUN wrote:
Désolé, Djeel, je n'ai pas la réponse. Si le loueur est aussi
carrossier et/ou mécanicien établit comme tel, je ne vois pas, perso,
pourquoi il lui serait interdit d'établir un devis des réparations.
Lequel devis est aussi et autant contrôlable que celui établi par un
autre professionnel de la réparation auto. @+
J'ai retrouvé !
il s'agit bien d'un article dans le Que Choisir n° 450 de juillet/août 07
suite à la question :
"j'ai loué une voiture... Lors de la restitution, on m'a indiqué qu'elle avait
subi des dégâts. J'ai prostesté en faisant remarquer que la voiture était déjà
abîmée quand je l'ai prise. Peu de temps après, le loueur m'adressait un
courrier dans lequel il m'informait qu'il me retenait une caution de 1000
euros."
QC répond : s'il n'a pas été fait d'état descriptif, vous devez le rendre en
bon état, comme il est présumé vous avoir été remis. Selon la jurisprudence,
"les dégradations d'origine inconnue ne peuvent être mises à la charge du
locataire dans la mesure où elles pouvaient exister avant la location" [ UFC
c/ SARL Nouveau style de location TGI Paris 4 ch 1ère section ] et "il
appartient au loueur de prouver que les dégradations qu'il impute au locataire
sont intervenues alors que le véhicule était sous sa garde" [TI de Lyon
01/07/96 ].
Le loueur ne peut donc retenir une caution sans prouver que les dégradations
sont de votre fait. Si un constat descriptif du véhicule a été établi, vous
devez le rendre tel que vous l'avez reçu selon ce document. Cependant, une
caution ne peut vous être demandée car elle ne représente pas le coût exact
des réparations. De plus, "le loueur ne peut pas facturer les frais de remise
en état sur la foi de devis effectués sous son seul contrôle, même si une
clause du contrat le prévoit : une telle clause est abusive" [ UFC 38 c/ DIAC,
cour d'appel de Grenoble, 13/06/941 et Cour de Cassation 06/01/94 ].
Claude BRUN wrote:Désolé, Djeel, je n'ai pas la réponse. Si le loueur est aussi
carrossier et/ou mécanicien établit comme tel, je ne vois pas, perso,
pourquoi il lui serait interdit d'établir un devis des réparations.
Lequel devis est aussi et autant contrôlable que celui établi par un
autre professionnel de la réparation auto. @+
J'ai retrouvé !
il s'agit bien d'un article dans le Que Choisir n° 450 de juillet/août 07
suite à la question :
"j'ai loué une voiture... Lors de la restitution, on m'a indiqué qu'elle avait
subi des dégâts. J'ai prostesté en faisant remarquer que la voiture était déjà
abîmée quand je l'ai prise. Peu de temps après, le loueur m'adressait un
courrier dans lequel il m'informait qu'il me retenait une caution de 1000
euros."
QC répond : s'il n'a pas été fait d'état descriptif, vous devez le rendre en
bon état, comme il est présumé vous avoir été remis. Selon la jurisprudence,
"les dégradations d'origine inconnue ne peuvent être mises à la charge du
locataire dans la mesure où elles pouvaient exister avant la location" [ UFC
c/ SARL Nouveau style de location TGI Paris 4 ch 1ère section ] et "il
appartient au loueur de prouver que les dégradations qu'il impute au locataire
sont intervenues alors que le véhicule était sous sa garde" [TI de Lyon
01/07/96 ].
Le loueur ne peut donc retenir une caution sans prouver que les dégradations
sont de votre fait. Si un constat descriptif du véhicule a été établi, vous
devez le rendre tel que vous l'avez reçu selon ce document. Cependant, une
caution ne peut vous être demandée car elle ne représente pas le coût exact
des réparations. De plus, "le loueur ne peut pas facturer les frais de remise
en état sur la foi de devis effectués sous son seul contrôle, même si une
clause du contrat le prévoit : une telle clause est abusive" [ UFC 38 c/ DIAC,
cour d'appel de Grenoble, 13/06/941 et Cour de Cassation 06/01/94 ].
Il me semble que tous les contrats de location comporte ou incluent
un imprimé permettant de signaler les endroits qui, sur le véhicule
loué, montrent des dommages. Si aucune observation n'y est portée
c'est que le véhicule n'en présente aucun. Exactement comme , en
location d'habitation, l'état des lieux loués à l'entrée et à la
sortie du locataire. si pas de dégradation signalée o l'entrée, il ne
doit pas y en avoir à la sortie si le locataire veut recupérer son
dépoôt de garantie (et non pas sa "caution").
Ce qui me plait bien dans cette information et il faut te remercier
de l'avoir retrouvée et apportée ici, c'est la notion de clause
abusive attribuée à un contrat prévoyant de faire payer le locataire
sur le seul devis du loueur. belle jurisprudence à conserver
précieusement...
Il me semble que tous les contrats de location comporte ou incluent
un imprimé permettant de signaler les endroits qui, sur le véhicule
loué, montrent des dommages. Si aucune observation n'y est portée
c'est que le véhicule n'en présente aucun. Exactement comme , en
location d'habitation, l'état des lieux loués à l'entrée et à la
sortie du locataire. si pas de dégradation signalée o l'entrée, il ne
doit pas y en avoir à la sortie si le locataire veut recupérer son
dépoôt de garantie (et non pas sa "caution").
Ce qui me plait bien dans cette information et il faut te remercier
de l'avoir retrouvée et apportée ici, c'est la notion de clause
abusive attribuée à un contrat prévoyant de faire payer le locataire
sur le seul devis du loueur. belle jurisprudence à conserver
précieusement...
Il me semble que tous les contrats de location comporte ou incluent
un imprimé permettant de signaler les endroits qui, sur le véhicule
loué, montrent des dommages. Si aucune observation n'y est portée
c'est que le véhicule n'en présente aucun. Exactement comme , en
location d'habitation, l'état des lieux loués à l'entrée et à la
sortie du locataire. si pas de dégradation signalée o l'entrée, il ne
doit pas y en avoir à la sortie si le locataire veut recupérer son
dépoôt de garantie (et non pas sa "caution").
Ce qui me plait bien dans cette information et il faut te remercier
de l'avoir retrouvée et apportée ici, c'est la notion de clause
abusive attribuée à un contrat prévoyant de faire payer le locataire
sur le seul devis du loueur. belle jurisprudence à conserver
précieusement...