J'ai louer un utilitaire et l'ai rendu avec un l=C3=A9ger (tr=C3=A8s l=C3=
=A9ger, tr=C3=A8s
tr=C3=A8s l=C3=A9ger) enfoncement de l'aile. Le loueur me rappelle et me di=
t que
le devis est de 680 =E2=82=AC et me propose de payer sur devis.
J'insiste pour conna=C3=AEtre les autres possibilit=C3=A9s indiquant que si=
je
payais je souhaiterais payer sur facture, ce =C3=A0 quoi il r=C3=A9pond que=
si
il fait r=C3=A9parer maintenant, ils me factureront en plus le temps
d'immo du v=C3=A9hicule.
Il a en sa possession une autorisation CB de 1000 =E2=82=AC pour la franchi=
se.
Quelqu'un conna=C3=AEt il la proc=C3=A9dure exacte que doit respecter un lo=
ueur
dans ce cas ? L=C3=A0 tout se passe au tel... doit il adresser le devis par
=C3=A9crit... voir la facture...
Ma conviction est qu'il ne feront pas r=C3=A9parer...
J'ai louer un utilitaire et l'ai rendu avec un léger (très léger, très très léger) enfoncement de l'aile. Le loueur me rappelle et me dit que le devis est de 680 ? et me propose de payer sur devis.
J'insiste pour connaître les autres possibilités indiquant que si je payais je souhaiterais payer sur facture, ce à quoi il répond que si il fait réparer maintenant, ils me factureront en plus le temps d'immo du véhicule.
<
Il a en sa possession une autorisation CB de 1000 ? pour la franchise.
Quelqu'un connaît il la procédure exacte que doit respecter un loueur dans ce cas ? Là tout se passe au tel... doit il adresser le devis par écrit... voir la facture...
Ma conviction est qu'il ne feront pas réparer...
Merci pour vos réponses,
On peut déjà vous dire que vous avez en face de vous un loueur qui "joue le jeu" en vous informant du coût prévu de la réparation et vous propose un devis. D'ordinaire, les réparations sont payées par débit du compte sans en avertir le client !....
Par ailleurs, vous vous êtes rendu responsable d'un dommage pour lequel la victime vous demande réparation (aux deux sens du terme). Votre responsabilité n'étant pas contestable (ni contestée apparemment) vous devez à ce propriétaire l'indemnisation intégrale de son préjudice, soit, ici, 680 euros. Vous devez les lui verser sans vous préoccuper de ce qu'il fera ensuite. Il n'a pas de compte à vous rendre pas plus que de vous fournir la justification de la réalisation des réparations au moyen d'une facture. Il fait de la somme reçue ce qu'il veut. Ceci est un principe de droit applicable a toute indemnisation d'une victime par le responsable d'un dommage réparé financièrement. -- Claude BRUN http://ldda.opeso.net
Bonsoir,
"Dom" <dominique.retoux@free.fr> a écrit dans le message de news:
1186509310.257350.54640@d55g2000hsg.googlegroups.com...
Bonjour,
J'ai louer un utilitaire et l'ai rendu avec un léger (très léger, très
très léger) enfoncement de l'aile. Le loueur me rappelle et me dit que
le devis est de 680 ? et me propose de payer sur devis.
J'insiste pour connaître les autres possibilités indiquant que si je
payais je souhaiterais payer sur facture, ce à quoi il répond que si
il fait réparer maintenant, ils me factureront en plus le temps
d'immo du véhicule.
<
Il a en sa possession une autorisation CB de 1000 ? pour la franchise.
Quelqu'un connaît il la procédure exacte que doit respecter un loueur
dans ce cas ? Là tout se passe au tel... doit il adresser le devis par
écrit... voir la facture...
Ma conviction est qu'il ne feront pas réparer...
Merci pour vos réponses,
On peut déjà vous dire que vous avez en face de vous un loueur qui "joue le jeu"
en vous informant du coût prévu de la réparation et vous propose un devis.
D'ordinaire, les réparations sont payées par débit du compte sans en avertir le
client !....
Par ailleurs, vous vous êtes rendu responsable d'un dommage pour lequel la
victime vous demande réparation (aux deux sens du terme). Votre responsabilité
n'étant pas contestable (ni contestée apparemment) vous devez à ce propriétaire
l'indemnisation intégrale de son préjudice, soit, ici, 680 euros. Vous devez les
lui verser sans vous préoccuper de ce qu'il fera ensuite. Il n'a pas de compte à
vous rendre pas plus que de vous fournir la justification de la réalisation des
réparations au moyen d'une facture. Il fait de la somme reçue ce qu'il veut.
Ceci est un principe de droit applicable a toute indemnisation d'une victime par
le responsable d'un dommage réparé financièrement.
--
Claude BRUN
http://ldda.opeso.net
J'ai louer un utilitaire et l'ai rendu avec un léger (très léger, très très léger) enfoncement de l'aile. Le loueur me rappelle et me dit que le devis est de 680 ? et me propose de payer sur devis.
J'insiste pour connaître les autres possibilités indiquant que si je payais je souhaiterais payer sur facture, ce à quoi il répond que si il fait réparer maintenant, ils me factureront en plus le temps d'immo du véhicule.
<
Il a en sa possession une autorisation CB de 1000 ? pour la franchise.
Quelqu'un connaît il la procédure exacte que doit respecter un loueur dans ce cas ? Là tout se passe au tel... doit il adresser le devis par écrit... voir la facture...
Ma conviction est qu'il ne feront pas réparer...
Merci pour vos réponses,
On peut déjà vous dire que vous avez en face de vous un loueur qui "joue le jeu" en vous informant du coût prévu de la réparation et vous propose un devis. D'ordinaire, les réparations sont payées par débit du compte sans en avertir le client !....
Par ailleurs, vous vous êtes rendu responsable d'un dommage pour lequel la victime vous demande réparation (aux deux sens du terme). Votre responsabilité n'étant pas contestable (ni contestée apparemment) vous devez à ce propriétaire l'indemnisation intégrale de son préjudice, soit, ici, 680 euros. Vous devez les lui verser sans vous préoccuper de ce qu'il fera ensuite. Il n'a pas de compte à vous rendre pas plus que de vous fournir la justification de la réalisation des réparations au moyen d'une facture. Il fait de la somme reçue ce qu'il veut. Ceci est un principe de droit applicable a toute indemnisation d'une victime par le responsable d'un dommage réparé financièrement. -- Claude BRUN http://ldda.opeso.net
Djeel
Claude BRUN wrote:
apparemment) vous devez à ce propriétaire l'indemnisation intégrale de son préjudice, soit, ici, 680 euros. Vous devez les lui verser sans vous préoccuper de ce qu'il fera ensuite. Il n'a pas de compte à vous rendre pas plus que de vous fournir la justification de la réalisation des réparations au moyen d'une facture.
Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le devis de réparation. Ttu confirmes ?
-- Djeel
Claude BRUN wrote:
apparemment) vous devez à ce propriétaire l'indemnisation intégrale
de son préjudice, soit, ici, 680 euros. Vous devez les lui verser
sans vous préoccuper de ce qu'il fera ensuite. Il n'a pas de compte à
vous rendre pas plus que de vous fournir la justification de la
réalisation des réparations au moyen d'une facture.
Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le
devis de réparation.
Ttu confirmes ?
apparemment) vous devez à ce propriétaire l'indemnisation intégrale de son préjudice, soit, ici, 680 euros. Vous devez les lui verser sans vous préoccuper de ce qu'il fera ensuite. Il n'a pas de compte à vous rendre pas plus que de vous fournir la justification de la réalisation des réparations au moyen d'une facture.
Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le devis de réparation. Ttu confirmes ?
-- Djeel
Dc
Bjr , Djeel a émis l'idée suivante :
Claude BRUN wrote:
Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le devis de réparation. Ttu confirmes ?
et on a pas le droit de faire faire des devis contradictoires ??
a plus
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Bjr ,
Djeel a émis l'idée suivante :
Claude BRUN wrote:
Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le
devis de réparation.
Ttu confirmes ?
et on a pas le droit de faire faire des devis contradictoires ??
a plus
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Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le devis de réparation. Ttu confirmes ?
et on a pas le droit de faire faire des devis contradictoires ??
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Dc
Bjr,
Claude BRUN a présenté l'énoncé suivant :
fait de la somme reçue ce qu'il veut. Ceci est un principe de droit
Les assureurs agissent-ils de cette facon avec leurs clients ? ou le fait que ce ne sont pas eux les responsbles leur donne le droit d'attendre la facture de reparation/remplacement ?
a plus
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Bjr,
Claude BRUN a présenté l'énoncé suivant :
fait de la somme reçue ce qu'il veut. Ceci est un principe de droit
Les assureurs agissent-ils de cette facon avec leurs clients ?
ou le fait que ce ne sont pas eux les responsbles leur donne le droit
d'attendre la facture de reparation/remplacement ?
a plus
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fait de la somme reçue ce qu'il veut. Ceci est un principe de droit
Les assureurs agissent-ils de cette facon avec leurs clients ? ou le fait que ce ne sont pas eux les responsbles leur donne le droit d'attendre la facture de reparation/remplacement ?
a plus
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Dom
Merci c'est très éclairant mais je suis étonné qu'il y ait si peu de "procédures" à respecter et qu'il puisse y avoir des pratiques (prélevement du compte sans avis préalable) telles que vous les décrivez. Il me semble que le montant d'un préjudice devant faire l'objet d'une estimation, le particulier devrait pouvoir exercer un droit de regard sinon c'est me semble-t-il la porte ouverte à tous les abus.
Mais il se trouve que j'ai indiqué sur le document de restitution que je contestais le contenu des observations écrites par le loueur, ceci l'oblige t il à un peu plus d'écrits ? Faut il que je confirme par lettre AR en lui demandant des justificatifs ?
Merci c'est très éclairant mais je suis étonné qu'il y ait si peu de
"procédures" à respecter et qu'il puisse y avoir des pratiques
(prélevement du compte sans avis préalable) telles que vous les
décrivez. Il me semble que le montant d'un préjudice devant faire
l'objet d'une estimation, le particulier devrait pouvoir exercer un
droit de regard sinon c'est me semble-t-il la porte ouverte à tous les
abus.
Mais il se trouve que j'ai indiqué sur le document de restitution que
je contestais le contenu des observations écrites par le loueur, ceci
l'oblige t il à un peu plus d'écrits ? Faut il que je confirme par
lettre AR en lui demandant des justificatifs ?
Merci c'est très éclairant mais je suis étonné qu'il y ait si peu de "procédures" à respecter et qu'il puisse y avoir des pratiques (prélevement du compte sans avis préalable) telles que vous les décrivez. Il me semble que le montant d'un préjudice devant faire l'objet d'une estimation, le particulier devrait pouvoir exercer un droit de regard sinon c'est me semble-t-il la porte ouverte à tous les abus.
Mais il se trouve que j'ai indiqué sur le document de restitution que je contestais le contenu des observations écrites par le loueur, ceci l'oblige t il à un peu plus d'écrits ? Faut il que je confirme par lettre AR en lui demandant des justificatifs ?
Claude BRUN
Bonjour,
"Djeel" a écrit dans le message de news: 46b956c1$0$25531$
Claude BRUN wrote:
apparemment) vous devez à ce propriétaire l'indemnisation intégrale de son préjudice, soit, ici, 680 euros. Vous devez les lui verser sans vous préoccuper de ce qu'il fera ensuite. Il n'a pas de compte à vous rendre pas plus que de vous fournir la justification de la réalisation des réparations au moyen d'une facture.
Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le devis de réparation. Ttu confirmes ?
-- Djeel
Désolé, Djeel, je n'ai pas la réponse. Si le loueur est aussi carrossier et/ou mécanicien établit comme tel, je ne vois pas, perso, pourquoi il lui serait interdit d'établir un devis des réparations. Lequel devis est aussi et autant contrôlable que celui établi par un autre professionnel de la réparation auto. @+ -- Claude BRUN http://ldda.opeso.net
Bonjour,
"Djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
46b956c1$0$25531$426a34cc@news.free.fr...
Claude BRUN wrote:
apparemment) vous devez à ce propriétaire l'indemnisation intégrale
de son préjudice, soit, ici, 680 euros. Vous devez les lui verser
sans vous préoccuper de ce qu'il fera ensuite. Il n'a pas de compte à
vous rendre pas plus que de vous fournir la justification de la
réalisation des réparations au moyen d'une facture.
Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le
devis de réparation.
Ttu confirmes ?
--
Djeel
Désolé, Djeel, je n'ai pas la réponse. Si le loueur est aussi carrossier et/ou
mécanicien établit comme tel, je ne vois pas, perso, pourquoi il lui serait
interdit d'établir un devis des réparations. Lequel devis est aussi et autant
contrôlable que celui établi par un autre professionnel de la réparation auto.
@+
--
Claude BRUN
http://ldda.opeso.net
"Djeel" a écrit dans le message de news: 46b956c1$0$25531$
Claude BRUN wrote:
apparemment) vous devez à ce propriétaire l'indemnisation intégrale de son préjudice, soit, ici, 680 euros. Vous devez les lui verser sans vous préoccuper de ce qu'il fera ensuite. Il n'a pas de compte à vous rendre pas plus que de vous fournir la justification de la réalisation des réparations au moyen d'une facture.
Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le devis de réparation. Ttu confirmes ?
-- Djeel
Désolé, Djeel, je n'ai pas la réponse. Si le loueur est aussi carrossier et/ou mécanicien établit comme tel, je ne vois pas, perso, pourquoi il lui serait interdit d'établir un devis des réparations. Lequel devis est aussi et autant contrôlable que celui établi par un autre professionnel de la réparation auto. @+ -- Claude BRUN http://ldda.opeso.net
Claude BRUN
Bonjour,
"Dc" a écrit dans le message de news:
Bjr , Djeel a émis l'idée suivante :
Claude BRUN wrote:
Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le devis de réparation. Ttu confirmes ?
et on a pas le droit de faire faire des devis contradictoires ??
a plus
Si, bien sûr, mais dans quel but ? Et par qui ? Enfin,comment ferez-vous pour le faire accepter, s'il est inférieur à celui présenté par le loueur. AMHA, vous n'avez pas le pouvoir d'imposer votre devis et, encore moins, le réparateur qui l'aura établi. -- Claude BRUN http://ldda.opeso.net
Bonjour,
"Dc" <dc@ctc-soft.com> a écrit dans le message de news:
mn.41dd7d78beb12750.72477@ctc-soft.com...
Bjr ,
Djeel a émis l'idée suivante :
Claude BRUN wrote:
Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le
devis de réparation.
Ttu confirmes ?
et on a pas le droit de faire faire des devis contradictoires ??
a plus
Si, bien sûr, mais dans quel but ? Et par qui ?
Enfin,comment ferez-vous pour le faire accepter, s'il est inférieur à celui
présenté par le loueur. AMHA, vous n'avez pas le pouvoir d'imposer votre devis
et, encore moins, le réparateur qui l'aura établi.
--
Claude BRUN
http://ldda.opeso.net
Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le devis de réparation. Ttu confirmes ?
et on a pas le droit de faire faire des devis contradictoires ??
a plus
Si, bien sûr, mais dans quel but ? Et par qui ? Enfin,comment ferez-vous pour le faire accepter, s'il est inférieur à celui présenté par le loueur. AMHA, vous n'avez pas le pouvoir d'imposer votre devis et, encore moins, le réparateur qui l'aura établi. -- Claude BRUN http://ldda.opeso.net
Claude BRUN
Bonjour,
"Dc" a écrit dans le message de news:
Bjr,
Claude BRUN a présenté l'énoncé suivant :
fait de la somme reçue ce qu'il veut. Ceci est un principe de droit
Les assureurs agissent-ils de cette facon avec leurs clients ? ou le fait que ce ne sont pas eux les responsbles leur donne le droit d'attendre la facture de reparation/remplacement ?
a plus
Dans le cas qui nous occupe, dommages causés par un tiers responsable, indemnisation due et versée par ce dernier et son assureur substitué, la réponse est oui. L'assureur ne peut exiger de la victime non responsable qu'elle fournisse une facture Il ne peut que demander à ce que soit prouvé le dommage et son importance.
Il en va autrement si la victime se fait indemniser par son propre assureur au titre de son contrat dommages.Dans ce cas, l'assureur peut exiger une facture authentifiant l'exécution des travaux de remise en état mais à la condition expresse que cette exigence soit prévue au contrat. Si elle ne l'est pas, l'assureur doit régler sn assuré selon le droit commun expliqué plus haut. -- Claude BRUN http://ldda.opeso.net
Bonjour,
"Dc" <dc@ctc-soft.com> a écrit dans le message de news:
mn.41df7d78edf64dc8.72477@ctc-soft.com...
Bjr,
Claude BRUN a présenté l'énoncé suivant :
fait de la somme reçue ce qu'il veut. Ceci est un principe de droit
Les assureurs agissent-ils de cette facon avec leurs clients ?
ou le fait que ce ne sont pas eux les responsbles leur donne le droit
d'attendre la facture de reparation/remplacement ?
a plus
Dans le cas qui nous occupe, dommages causés par un tiers responsable,
indemnisation due et versée par ce dernier et son assureur substitué, la réponse
est oui. L'assureur ne peut exiger de la victime non responsable qu'elle
fournisse une facture Il ne peut que demander à ce que soit prouvé le dommage
et son importance.
Il en va autrement si la victime se fait indemniser par son propre assureur au
titre de son contrat dommages.Dans ce cas, l'assureur peut exiger une facture
authentifiant l'exécution des travaux de remise en état mais à la condition
expresse que cette exigence soit prévue au contrat. Si elle ne l'est pas,
l'assureur doit régler sn assuré selon le droit commun expliqué plus haut.
--
Claude BRUN
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fait de la somme reçue ce qu'il veut. Ceci est un principe de droit
Les assureurs agissent-ils de cette facon avec leurs clients ? ou le fait que ce ne sont pas eux les responsbles leur donne le droit d'attendre la facture de reparation/remplacement ?
a plus
Dans le cas qui nous occupe, dommages causés par un tiers responsable, indemnisation due et versée par ce dernier et son assureur substitué, la réponse est oui. L'assureur ne peut exiger de la victime non responsable qu'elle fournisse une facture Il ne peut que demander à ce que soit prouvé le dommage et son importance.
Il en va autrement si la victime se fait indemniser par son propre assureur au titre de son contrat dommages.Dans ce cas, l'assureur peut exiger une facture authentifiant l'exécution des travaux de remise en état mais à la condition expresse que cette exigence soit prévue au contrat. Si elle ne l'est pas, l'assureur doit régler sn assuré selon le droit commun expliqué plus haut. -- Claude BRUN http://ldda.opeso.net
leplouc
Dc wrote:
> Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le > devis de réparation. > Ttu confirmes ?
et on a pas le droit de faire faire des devis contradictoires ??
Peut-etre que oui, mais il demandra aussi certainement les frais pour les pertes occasionées par l'immobilisation du vehicule.
Ne pas oublier que maintenant, il n'existe plus de carrossiers tels que nous les avons connus, il est plus simple de mettre une aile neuve que de decabosser. Et surtout, ca rapporte certainement plus ainsi...
Dc <dc@ctc-soft.com> wrote:
> Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le
> devis de réparation.
> Ttu confirmes ?
et on a pas le droit de faire faire des devis contradictoires ??
Peut-etre que oui, mais il demandra aussi certainement les frais pour
les pertes occasionées par l'immobilisation du vehicule.
Ne pas oublier que maintenant, il n'existe plus de carrossiers tels que
nous les avons connus, il est plus simple de mettre une aile neuve que
de decabosser. Et surtout, ca rapporte certainement plus ainsi...
> Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le > devis de réparation. > Ttu confirmes ?
et on a pas le droit de faire faire des devis contradictoires ??
Peut-etre que oui, mais il demandra aussi certainement les frais pour les pertes occasionées par l'immobilisation du vehicule.
Ne pas oublier que maintenant, il n'existe plus de carrossiers tels que nous les avons connus, il est plus simple de mettre une aile neuve que de decabosser. Et surtout, ca rapporte certainement plus ainsi...
Djeel
Claude BRUN wrote:
Désolé, Djeel, je n'ai pas la réponse. Si le loueur est aussi carrossier et/ou mécanicien établit comme tel, je ne vois pas, perso, pourquoi il lui serait interdit d'établir un devis des réparations.
Parce qu'il serait juge et partie ? Je vais essayer de retrouver où j'ai vu cela... Peut-être dans la revue Que Choisir ? Je cherche ;-)))
-- Djeel
Claude BRUN wrote:
Désolé, Djeel, je n'ai pas la réponse. Si le loueur est aussi
carrossier et/ou mécanicien établit comme tel, je ne vois pas, perso,
pourquoi il lui serait interdit d'établir un devis des réparations.
Parce qu'il serait juge et partie ?
Je vais essayer de retrouver où j'ai vu cela...
Peut-être dans la revue Que Choisir ?
Je cherche ;-)))
Désolé, Djeel, je n'ai pas la réponse. Si le loueur est aussi carrossier et/ou mécanicien établit comme tel, je ne vois pas, perso, pourquoi il lui serait interdit d'établir un devis des réparations.
Parce qu'il serait juge et partie ? Je vais essayer de retrouver où j'ai vu cela... Peut-être dans la revue Que Choisir ? Je cherche ;-)))
