Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une
voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et
que l'un est non-fumeur?
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et que l'un est non-fumeur?
Interdit si véhicule d'entreprise
SVP, pourriez-vous sourcer vos propos?
Tu utilise bien le terme de "salariés" dans un véhicule,
Oui. Qui plus est dans un véhicule d'entreprise.
ce qui laisse à penser que le dit véhicule est un "lieu de travail", à partir de là la loi sur l'interdiction de fumer dans les entreprises s'y applique.
Ok, m'en voilà donc rassuré (à moins qu'il existe des amendements, juriprudences ou autres textes qui en limiteraient la portée...)
Je reviens un peu sur ce que j'ai énoncé plus haut, car "il semblerait" qu'il n'y ait pas de textes législatifs *très précis* sur ce cas. En effet au regard du droit du travail, les cabines de camions et les voitures des professionnels (commerciaux...) "seraient" considérées comme des équipements de travail et *non des lieux de travail*. De ce fait ils ne seraient pas soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 2006 ?
Mais rien n'empêche un règlement interne à l'entreprise de prendre des dispositions.
A vérifier donc...
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Icare" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Icare" qui a formulé ce qui suit :
fabrice57 a écrit :
Icare a couché sur son écran :
xp fmd fmdt
Bonjour,
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une
voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et
que l'un est non-fumeur?
Interdit si véhicule d'entreprise
SVP, pourriez-vous sourcer vos propos?
Tu utilise bien le terme de "salariés" dans un véhicule,
Oui.
Qui plus est dans un véhicule d'entreprise.
ce qui laisse à penser que le dit véhicule est un "lieu de travail", à
partir de là la loi sur l'interdiction de fumer dans les entreprises s'y
applique.
Ok, m'en voilà donc rassuré (à moins qu'il existe des amendements,
juriprudences ou autres textes qui en limiteraient la portée...)
Je reviens un peu sur ce que j'ai énoncé plus haut, car "il semblerait"
qu'il n'y ait pas de textes législatifs *très précis* sur ce cas.
En effet au regard du droit du travail, les cabines de camions et les
voitures des professionnels (commerciaux...) "seraient" considérées
comme des équipements de travail et *non des lieux de travail*. De ce
fait ils ne seraient pas soumis aux dispositions du décret du 15
novembre 2006 ?
Mais rien n'empêche un règlement interne à l'entreprise de prendre des
dispositions.
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et que l'un est non-fumeur?
Interdit si véhicule d'entreprise
SVP, pourriez-vous sourcer vos propos?
Tu utilise bien le terme de "salariés" dans un véhicule,
Oui. Qui plus est dans un véhicule d'entreprise.
ce qui laisse à penser que le dit véhicule est un "lieu de travail", à partir de là la loi sur l'interdiction de fumer dans les entreprises s'y applique.
Ok, m'en voilà donc rassuré (à moins qu'il existe des amendements, juriprudences ou autres textes qui en limiteraient la portée...)
Je reviens un peu sur ce que j'ai énoncé plus haut, car "il semblerait" qu'il n'y ait pas de textes législatifs *très précis* sur ce cas. En effet au regard du droit du travail, les cabines de camions et les voitures des professionnels (commerciaux...) "seraient" considérées comme des équipements de travail et *non des lieux de travail*. De ce fait ils ne seraient pas soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 2006 ?
Mais rien n'empêche un règlement interne à l'entreprise de prendre des dispositions.
A vérifier donc...
-- Marc-Antoine
fabrice57
ulysse83 a exprimé avec précision :
"Icare" a écrit
Bonjour,
Bonjour,
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et que l'un est non-fumeur?
Moi, c'est simple, j'ai interdit de fumer dans tous les véhicules de l'entreprise. Seul ou pas seul.
Et j'ai fait signer tout le monde sur le règlement intérieur.
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une
voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et
que l'un est non-fumeur?
Moi, c'est simple, j'ai interdit de fumer dans tous les véhicules de
l'entreprise.
Seul ou pas seul.
Et j'ai fait signer tout le monde sur le règlement intérieur.
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et que l'un est non-fumeur?
Moi, c'est simple, j'ai interdit de fumer dans tous les véhicules de l'entreprise. Seul ou pas seul.
Et j'ai fait signer tout le monde sur le règlement intérieur.
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et que l'un est non-fumeur?
Moi, c'est simple, j'ai interdit de fumer dans tous les véhicules de l'entreprise. Seul ou pas seul.
Et j'ai fait signer tout le monde sur le règlement intérieur.
Pourquoi cette question ? N'as-tu pas appris à l'école que le pluriel commence à partir de deux ?
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
"fabrice57" a écrit
ulysse83 a exprimé avec précision :
"Icare" a écrit
Bonjour,
Bonjour,
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une
voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et
que l'un est non-fumeur?
Moi, c'est simple, j'ai interdit de fumer dans tous les véhicules de
l'entreprise.
Seul ou pas seul.
Et j'ai fait signer tout le monde sur le règlement intérieur.
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et que l'un est non-fumeur?
Moi, c'est simple, j'ai interdit de fumer dans tous les véhicules de l'entreprise. Seul ou pas seul.
Et j'ai fait signer tout le monde sur le règlement intérieur.
Pourquoi cette question ? N'as-tu pas appris à l'école que le pluriel commence à partir de deux ?
--
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fabrice57
Dans son message précédent, ulysse83 a écrit :
"fabrice57" a écrit
ulysse83 a exprimé avec précision :
"Icare" a écrit
Bonjour,
Bonjour,
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et que l'un est non-fumeur?
Moi, c'est simple, j'ai interdit de fumer dans tous les véhicules de l'entreprise. Seul ou pas seul.
Et j'ai fait signer tout le monde sur le règlement intérieur.
Pourquoi cette question ? N'as-tu pas appris à l'école que le pluriel commence à partir de deux ?
Dans ce cas tu aurais plutot dit , à mes 2 gars Là tu as parlé comme si tu avais une multio national
Pourquoi avoir tronqué le message pour repondre
Dans son message précédent, ulysse83 a écrit :
"fabrice57" a écrit
ulysse83 a exprimé avec précision :
"Icare" a écrit
Bonjour,
Bonjour,
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une
voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et
que l'un est non-fumeur?
Moi, c'est simple, j'ai interdit de fumer dans tous les véhicules de
l'entreprise.
Seul ou pas seul.
Et j'ai fait signer tout le monde sur le règlement intérieur.
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et que l'un est non-fumeur?
Moi, c'est simple, j'ai interdit de fumer dans tous les véhicules de l'entreprise. Seul ou pas seul.
Et j'ai fait signer tout le monde sur le règlement intérieur.
Pourquoi cette question ? N'as-tu pas appris à l'école que le pluriel commence à partir de deux ?
Dans ce cas tu aurais plutot dit , à mes 2 gars Là tu as parlé comme si tu avais une multio national
Pourquoi avoir tronqué le message pour repondre
fabrice57
Dans son message précédent, ulysse83 a écrit :
"fabrice57" a écrit
ulysse83 a exprimé avec précision :
"Icare" a écrit
Bonjour,
Bonjour,
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et que l'un est non-fumeur?
Moi, c'est simple, j'ai interdit de fumer dans tous les véhicules de l'entreprise. Seul ou pas seul.
Et j'ai fait signer tout le monde sur le règlement intérieur.
Pourquoi cette question ? N'as-tu pas appris à l'école que le pluriel commence à partir de deux ?
Dans ce cas tu aurais plutot dit , à mes 2 gars Là tu as parlé comme si tu avais une multi national
Pourquoi avoir tronqué le message pour repondre alors
Dans son message précédent, ulysse83 a écrit :
"fabrice57" a écrit
ulysse83 a exprimé avec précision :
"Icare" a écrit
Bonjour,
Bonjour,
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une
voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et
que l'un est non-fumeur?
Moi, c'est simple, j'ai interdit de fumer dans tous les véhicules de
l'entreprise.
Seul ou pas seul.
Et j'ai fait signer tout le monde sur le règlement intérieur.
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et que l'un est non-fumeur?
Moi, c'est simple, j'ai interdit de fumer dans tous les véhicules de l'entreprise. Seul ou pas seul.
Et j'ai fait signer tout le monde sur le règlement intérieur.
Pourquoi cette question ? N'as-tu pas appris à l'école que le pluriel commence à partir de deux ?
Dans ce cas tu aurais plutot dit , à mes 2 gars Là tu as parlé comme si tu avais une multi national
Pourquoi avoir tronqué le message pour repondre alors
ulysse83
"fabrice57" a écrit
Dans son message précédent, ulysse83 a écrit :
"fabrice57" a écrit
ulysse83 a exprimé avec précision :
"Icare" a écrit
Bonjour,
Bonjour,
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et que l'un est non-fumeur?
Moi, c'est simple, j'ai interdit de fumer dans tous les véhicules de l'entreprise. Seul ou pas seul.
Et j'ai fait signer tout le monde sur le règlement intérieur.
Pourquoi cette question ? N'as-tu pas appris à l'école que le pluriel commence à partir de deux ?
Dans ce cas tu aurais plutot dit , à mes 2 gars Là tu as parlé comme si tu avais une multio national
Je n'ai pas dit non plus que j'en avais deux.
--
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"fabrice57" a écrit
Dans son message précédent, ulysse83 a écrit :
"fabrice57" a écrit
ulysse83 a exprimé avec précision :
"Icare" a écrit
Bonjour,
Bonjour,
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une
voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et
que l'un est non-fumeur?
Moi, c'est simple, j'ai interdit de fumer dans tous les véhicules de
l'entreprise.
Seul ou pas seul.
Et j'ai fait signer tout le monde sur le règlement intérieur.
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et que l'un est non-fumeur?
Moi, c'est simple, j'ai interdit de fumer dans tous les véhicules de l'entreprise. Seul ou pas seul.
Et j'ai fait signer tout le monde sur le règlement intérieur.
Pourquoi cette question ? N'as-tu pas appris à l'école que le pluriel commence à partir de deux ?
Dans ce cas tu aurais plutot dit , à mes 2 gars Là tu as parlé comme si tu avais une multio national
Je n'ai pas dit non plus que j'en avais deux.
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Icare
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Icare" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Icare" qui a formulé ce qui suit :
fabrice57 a écrit :
Icare a couché sur son écran :
xp fmd fmdt
Bonjour,
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et que l'un est non-fumeur?
Interdit si véhicule d'entreprise
SVP, pourriez-vous sourcer vos propos?
Tu utilise bien le terme de "salariés" dans un véhicule,
Oui. Qui plus est dans un véhicule d'entreprise.
ce qui laisse à penser que le dit véhicule est un "lieu de travail", à partir de là la loi sur l'interdiction de fumer dans les entreprises s'y applique.
Ok, m'en voilà donc rassuré (à moins qu'il existe des amendements, juriprudences ou autres textes qui en limiteraient la portée...)
Je reviens un peu sur ce que j'ai énoncé plus haut, car "il semblerait" qu'il n'y ait pas de textes législatifs *très précis* sur ce cas. En effet au regard du droit du travail, les cabines de camions et les voitures des professionnels (commerciaux...) "seraient" considérées comme des équipements de travail et *non des lieux de travail*. De ce fait ils ne seraient pas soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 2006 ?
Ah? Des sources juridiques et/ou jurisprudences qui expliciteraient ceci?
Mais rien n'empêche un règlement interne à l'entreprise de prendre des dispositions.
A vérifier donc...
Oui, bon, ça ne fait pas trop avancer mon schmilblic, du coup...
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Icare" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Icare" qui a formulé ce qui suit :
fabrice57 a écrit :
Icare a couché sur son écran :
xp fmd fmdt
Bonjour,
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une
voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et
que l'un est non-fumeur?
Interdit si véhicule d'entreprise
SVP, pourriez-vous sourcer vos propos?
Tu utilise bien le terme de "salariés" dans un véhicule,
Oui.
Qui plus est dans un véhicule d'entreprise.
ce qui laisse à penser que le dit véhicule est un "lieu de travail",
à partir de là la loi sur l'interdiction de fumer dans les
entreprises s'y applique.
Ok, m'en voilà donc rassuré (à moins qu'il existe des amendements,
juriprudences ou autres textes qui en limiteraient la portée...)
Je reviens un peu sur ce que j'ai énoncé plus haut, car "il semblerait"
qu'il n'y ait pas de textes législatifs *très précis* sur ce cas.
En effet au regard du droit du travail, les cabines de camions et les
voitures des professionnels (commerciaux...) "seraient" considérées
comme des équipements de travail et *non des lieux de travail*. De ce
fait ils ne seraient pas soumis aux dispositions du décret du 15
novembre 2006 ?
Ah?
Des sources juridiques et/ou jurisprudences qui expliciteraient ceci?
Mais rien n'empêche un règlement interne à l'entreprise de prendre des
dispositions.
A vérifier donc...
Oui, bon, ça ne fait pas trop avancer mon schmilblic, du coup...
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et que l'un est non-fumeur?
Interdit si véhicule d'entreprise
SVP, pourriez-vous sourcer vos propos?
Tu utilise bien le terme de "salariés" dans un véhicule,
Oui. Qui plus est dans un véhicule d'entreprise.
ce qui laisse à penser que le dit véhicule est un "lieu de travail", à partir de là la loi sur l'interdiction de fumer dans les entreprises s'y applique.
Ok, m'en voilà donc rassuré (à moins qu'il existe des amendements, juriprudences ou autres textes qui en limiteraient la portée...)
Je reviens un peu sur ce que j'ai énoncé plus haut, car "il semblerait" qu'il n'y ait pas de textes législatifs *très précis* sur ce cas. En effet au regard du droit du travail, les cabines de camions et les voitures des professionnels (commerciaux...) "seraient" considérées comme des équipements de travail et *non des lieux de travail*. De ce fait ils ne seraient pas soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 2006 ?
Ah? Des sources juridiques et/ou jurisprudences qui expliciteraient ceci?
Mais rien n'empêche un règlement interne à l'entreprise de prendre des dispositions.
A vérifier donc...
Oui, bon, ça ne fait pas trop avancer mon schmilblic, du coup...
Marc-Antoine
Je réponds à "Icare" qui a formulé ce qui suit :
Je reviens un peu sur ce que j'ai énoncé plus haut, car "il semblerait" qu'il n'y ait pas de textes législatifs *très précis* sur ce cas. En effet au regard du droit du travail, les cabines de camions et les voitures des professionnels (commerciaux...) "seraient" considérées comme des équipements de travail et *non des lieux de travail*. De ce fait ils ne seraient pas soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 2006 ?
Ah? Des sources juridiques et/ou jurisprudences qui expliciteraient ceci?
Si j'avais eu des sources juridiques je n'aurais pas utilisé le conditionnel ;-)
Mais rien n'empêche un règlement interne à l'entreprise de prendre des dispositions.
A vérifier donc...
Si je trouve quelque chose de plus net, je t'en ferais part ...
Oui, bon, ça ne fait pas trop avancer mon schmilblic, du coup...
Disons que la loi n'interdirait pas (conditionnel) *formellement* de fumer dans une véhicule professionnel. Par exemple si c'est la même personne qui utilise le véhicule. C'est pour cela qu'il n'y a pas (à ma connaissance) de texte qui l'interdisse automatiquement.
Pourquoi ne vois tu pas avec l'entreprise ?
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Icare" qui a formulé ce qui suit :
Je reviens un peu sur ce que j'ai énoncé plus haut, car "il semblerait"
qu'il n'y ait pas de textes législatifs *très précis* sur ce cas.
En effet au regard du droit du travail, les cabines de camions et les
voitures des professionnels (commerciaux...) "seraient" considérées comme
des équipements de travail et *non des lieux de travail*. De ce fait ils ne
seraient pas soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 2006 ?
Ah?
Des sources juridiques et/ou jurisprudences qui expliciteraient ceci?
Si j'avais eu des sources juridiques je n'aurais pas utilisé le
conditionnel ;-)
Mais rien n'empêche un règlement interne à l'entreprise de prendre des
dispositions.
A vérifier donc...
Si je trouve quelque chose de plus net, je t'en ferais part ...
Oui, bon, ça ne fait pas trop avancer mon schmilblic, du coup...
Disons que la loi n'interdirait pas (conditionnel) *formellement* de
fumer dans une véhicule professionnel. Par exemple si c'est la même
personne qui utilise le véhicule. C'est pour cela qu'il n'y a pas (à ma
connaissance) de texte qui l'interdisse automatiquement.
Je reviens un peu sur ce que j'ai énoncé plus haut, car "il semblerait" qu'il n'y ait pas de textes législatifs *très précis* sur ce cas. En effet au regard du droit du travail, les cabines de camions et les voitures des professionnels (commerciaux...) "seraient" considérées comme des équipements de travail et *non des lieux de travail*. De ce fait ils ne seraient pas soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 2006 ?
Ah? Des sources juridiques et/ou jurisprudences qui expliciteraient ceci?
Si j'avais eu des sources juridiques je n'aurais pas utilisé le conditionnel ;-)
Mais rien n'empêche un règlement interne à l'entreprise de prendre des dispositions.
A vérifier donc...
Si je trouve quelque chose de plus net, je t'en ferais part ...
Oui, bon, ça ne fait pas trop avancer mon schmilblic, du coup...
Disons que la loi n'interdirait pas (conditionnel) *formellement* de fumer dans une véhicule professionnel. Par exemple si c'est la même personne qui utilise le véhicule. C'est pour cela qu'il n'y a pas (à ma connaissance) de texte qui l'interdisse automatiquement.
Pourquoi ne vois tu pas avec l'entreprise ?
-- Marc-Antoine
cet
"Icare" a écrit dans le message de news:ha9pv2$14e1$
xp fmd fmdt
Bonjour,
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et que l'un est non-fumeur?
Tu fais comme moi.
LRAC à l'employeur avec explications de mise en cause éventuelle future au cas de cancer. C'est radical ! Surtout en ce moment ...
"Icare" <Icare@soleil.so> a écrit dans le message de
news:ha9pv2$14e1$2@obelix.gegeweb.org...
xp fmd fmdt
Bonjour,
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une
voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et
que l'un est non-fumeur?
Tu fais comme moi.
LRAC à l'employeur avec explications de mise en cause éventuelle future au
cas de cancer.
C'est radical !
Surtout en ce moment ...
"Icare" a écrit dans le message de news:ha9pv2$14e1$
xp fmd fmdt
Bonjour,
Que dit le droit concernant l'acte de fumer dans l'habitacle d'une voiture ou d'un camion, notamment quand deux salariés s'y trouvent et que l'un est non-fumeur?
Tu fais comme moi.
LRAC à l'employeur avec explications de mise en cause éventuelle future au cas de cancer. C'est radical ! Surtout en ce moment ...
Marc-Antoine
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :
A vérifier donc...
Si je trouve quelque chose de plus net, je t'en ferais part ...
Bien voila! en cherchant un peu... Source "tabac.gouv.fr" http://www.tabac.gouv.fr/rubrique.php?id_rubrique'#
Q. Est-il interdit de fumer dans les véhicules professionnels et les cabines de camions. R. Au regard du droit du travail, les cabines de camions et les voitures des professionnels (commerciaux...) sont considérées comme des équipements de travail et non des lieux de travail. De ce fait ils ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 2006 sur l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Les camions et voitures des professionnels (commerciaux...) ne constituant pas non plus des moyens de transports collectifs au sens de l’article R.3511-1 du code de la santé publique, ce n’est pas à ce titre qu’ils peuvent être assujettis à l’interdiction de fumer. Cependant, l’employeur peut, par la voie du règlement intérieur, prohiber totalement la cigarette et déclarer l’entreprise sans tabac, y compris dans les véhicules de l’entreprise. L’étendue de l’interdiction ne doit pas être excessive, notamment au regard des dispositions de l’article L.120-2 du code du travail. A cette condition, les dispositions du règlement intérieur peuvent concerner, le cas échéant, les véhicules professionnels
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :
A vérifier donc...
Si je trouve quelque chose de plus net, je t'en ferais part ...
Bien voila! en cherchant un peu... Source "tabac.gouv.fr"
http://www.tabac.gouv.fr/rubrique.php?id_rubrique'#
Q. Est-il interdit de fumer dans les véhicules professionnels et les
cabines de camions.
R. Au regard du droit du travail, les cabines de camions et les
voitures des professionnels (commerciaux...) sont considérées comme des
équipements de travail et non des lieux de travail. De ce fait ils ne
sont pas soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 2006 sur
l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Les camions et voitures des professionnels (commerciaux...) ne
constituant pas non plus des moyens de transports collectifs au sens de
l’article R.3511-1 du code de la santé publique, ce n’est pas à ce
titre qu’ils peuvent être assujettis à l’interdiction de fumer.
Cependant, l’employeur peut, par la voie du règlement intérieur,
prohiber totalement la cigarette et déclarer l’entreprise sans tabac, y
compris dans les véhicules de l’entreprise. L’étendue de l’interdiction
ne doit pas être excessive, notamment au regard des dispositions de
l’article L.120-2 du code du travail. A cette condition, les
dispositions du règlement intérieur peuvent concerner, le cas échéant,
les véhicules professionnels
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :
A vérifier donc...
Si je trouve quelque chose de plus net, je t'en ferais part ...
Bien voila! en cherchant un peu... Source "tabac.gouv.fr" http://www.tabac.gouv.fr/rubrique.php?id_rubrique'#
Q. Est-il interdit de fumer dans les véhicules professionnels et les cabines de camions. R. Au regard du droit du travail, les cabines de camions et les voitures des professionnels (commerciaux...) sont considérées comme des équipements de travail et non des lieux de travail. De ce fait ils ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 2006 sur l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Les camions et voitures des professionnels (commerciaux...) ne constituant pas non plus des moyens de transports collectifs au sens de l’article R.3511-1 du code de la santé publique, ce n’est pas à ce titre qu’ils peuvent être assujettis à l’interdiction de fumer. Cependant, l’employeur peut, par la voie du règlement intérieur, prohiber totalement la cigarette et déclarer l’entreprise sans tabac, y compris dans les véhicules de l’entreprise. L’étendue de l’interdiction ne doit pas être excessive, notamment au regard des dispositions de l’article L.120-2 du code du travail. A cette condition, les dispositions du règlement intérieur peuvent concerner, le cas échéant, les véhicules professionnels
