J'ai fait construire un garage il y a une dizaine d'année.
Bonjour,
J'ai réglé le charpentier en aout 1994,
m'apercevoir que les traverses soutenant le plancher se sont affaisées de 9
cm sur une portée de 6 m.
Ces 2 traverses font parties des fermes, et ont une hauteur de 20 cm.
j'ai écrit en recommandé au charpentier pourqu'il vienne constater et faire
marcher la garantie, mais il ne m'a pas répondu
Que dois-je faire, je soupsonne qu'il n'a pas utilisé la bonne section de
bois
J'ai fait construire un garage il y a une dizaine d'année.
Bonjour,
J'ai réglé le charpentier en aout 1994,
m'apercevoir que les traverses soutenant le plancher se sont affaisées de 9
cm sur une portée de 6 m.
Ces 2 traverses font parties des fermes, et ont une hauteur de 20 cm.
j'ai écrit en recommandé au charpentier pourqu'il vienne constater et faire
marcher la garantie, mais il ne m'a pas répondu
Que dois-je faire, je soupsonne qu'il n'a pas utilisé la bonne section de
bois
J'ai fait construire un garage il y a une dizaine d'année.
Bonjour,
J'ai réglé le charpentier en aout 1994,
m'apercevoir que les traverses soutenant le plancher se sont affaisées de 9
cm sur une portée de 6 m.
Ces 2 traverses font parties des fermes, et ont une hauteur de 20 cm.
j'ai écrit en recommandé au charpentier pourqu'il vienne constater et faire
marcher la garantie, mais il ne m'a pas répondu
Que dois-je faire, je soupsonne qu'il n'a pas utilisé la bonne section de
bois
François a écrit :J'ai fait construire un garage il y a une dizaine d'année.
Bonjour,
J'ai réglé le charpentier en aout 1994,
trop tard pour la garantie décennale
et cette année, je viens dem'apercevoir que les traverses soutenant le plancher se sont affaisées
de 9
cm sur une portée de 6 m.
Ces 2 traverses font parties des fermes, et ont une hauteur de 20 cm.
j'ai écrit en recommandé au charpentier pourqu'il vienne constater et
faire
marcher la garantie, mais il ne m'a pas répondu
Que dois-je faire, je soupsonne qu'il n'a pas utilisé la bonne section de
bois
il faut faire appel à un expert pour savoir si vous avez raison et
éventuellement avoir une chance de vous retournez contre le charpentier.
Voir s'il n' y a pas un autre problème : termites ?
François a écrit :
J'ai fait construire un garage il y a une dizaine d'année.
Bonjour,
J'ai réglé le charpentier en aout 1994,
trop tard pour la garantie décennale
et cette année, je viens de
m'apercevoir que les traverses soutenant le plancher se sont affaisées
de 9
cm sur une portée de 6 m.
Ces 2 traverses font parties des fermes, et ont une hauteur de 20 cm.
j'ai écrit en recommandé au charpentier pourqu'il vienne constater et
faire
marcher la garantie, mais il ne m'a pas répondu
Que dois-je faire, je soupsonne qu'il n'a pas utilisé la bonne section de
bois
il faut faire appel à un expert pour savoir si vous avez raison et
éventuellement avoir une chance de vous retournez contre le charpentier.
Voir s'il n' y a pas un autre problème : termites ?
François a écrit :J'ai fait construire un garage il y a une dizaine d'année.
Bonjour,
J'ai réglé le charpentier en aout 1994,
trop tard pour la garantie décennale
et cette année, je viens dem'apercevoir que les traverses soutenant le plancher se sont affaisées
de 9
cm sur une portée de 6 m.
Ces 2 traverses font parties des fermes, et ont une hauteur de 20 cm.
j'ai écrit en recommandé au charpentier pourqu'il vienne constater et
faire
marcher la garantie, mais il ne m'a pas répondu
Que dois-je faire, je soupsonne qu'il n'a pas utilisé la bonne section de
bois
il faut faire appel à un expert pour savoir si vous avez raison et
éventuellement avoir une chance de vous retournez contre le charpentier.
Voir s'il n' y a pas un autre problème : termites ?
J'ai fait construire un garage il y a une dizaine d'année.
Bonjour,
J'ai réglé le charpentier en aout 1994, et cette année, je viens de
m'apercevoir que les traverses soutenant le plancher se sont affaisées de 9
cm sur une portée de 6 m.
Ces 2 traverses font parties des fermes, et ont une hauteur de 20 cm.
j'ai écrit en recommandé au charpentier pourqu'il vienne constater et faire
marcher la garantie, mais il ne m'a pas répondu
Que dois-je faire, je soupsonne qu'il n'a pas utilisé la bonne section de
bois
Merci de votre aide
François
J'ai fait construire un garage il y a une dizaine d'année.
Bonjour,
J'ai réglé le charpentier en aout 1994, et cette année, je viens de
m'apercevoir que les traverses soutenant le plancher se sont affaisées de 9
cm sur une portée de 6 m.
Ces 2 traverses font parties des fermes, et ont une hauteur de 20 cm.
j'ai écrit en recommandé au charpentier pourqu'il vienne constater et faire
marcher la garantie, mais il ne m'a pas répondu
Que dois-je faire, je soupsonne qu'il n'a pas utilisé la bonne section de
bois
Merci de votre aide
François
J'ai fait construire un garage il y a une dizaine d'année.
Bonjour,
J'ai réglé le charpentier en aout 1994, et cette année, je viens de
m'apercevoir que les traverses soutenant le plancher se sont affaisées de 9
cm sur une portée de 6 m.
Ces 2 traverses font parties des fermes, et ont une hauteur de 20 cm.
j'ai écrit en recommandé au charpentier pourqu'il vienne constater et faire
marcher la garantie, mais il ne m'a pas répondu
Que dois-je faire, je soupsonne qu'il n'a pas utilisé la bonne section de
bois
Merci de votre aide
François
J'ai fait construire un garage il y a une dizaine d'année.
Bonjour,
J'ai réglé le charpentier en aout 1994, et cette année, je viens de
m'apercevoir que les traverses soutenant le plancher se sont affaisées de
9
cm sur une portée de 6 m.
Ces 2 traverses font parties des fermes, et ont une hauteur de 20 cm.
j'ai écrit en recommandé au charpentier pourqu'il vienne constater et
faire
marcher la garantie, mais il ne m'a pas répondu
Que dois-je faire, je soupsonne qu'il n'a pas utilisé la bonne section de
bois
Merci de votre aide
François
J'ai fait construire un garage il y a une dizaine d'année.
Bonjour,
J'ai réglé le charpentier en aout 1994, et cette année, je viens de
m'apercevoir que les traverses soutenant le plancher se sont affaisées de
9
cm sur une portée de 6 m.
Ces 2 traverses font parties des fermes, et ont une hauteur de 20 cm.
j'ai écrit en recommandé au charpentier pourqu'il vienne constater et
faire
marcher la garantie, mais il ne m'a pas répondu
Que dois-je faire, je soupsonne qu'il n'a pas utilisé la bonne section de
bois
Merci de votre aide
François
J'ai fait construire un garage il y a une dizaine d'année.
Bonjour,
J'ai réglé le charpentier en aout 1994, et cette année, je viens de
m'apercevoir que les traverses soutenant le plancher se sont affaisées de
9
cm sur une portée de 6 m.
Ces 2 traverses font parties des fermes, et ont une hauteur de 20 cm.
j'ai écrit en recommandé au charpentier pourqu'il vienne constater et
faire
marcher la garantie, mais il ne m'a pas répondu
Que dois-je faire, je soupsonne qu'il n'a pas utilisé la bonne section de
bois
Merci de votre aide
François
"François" a écrit dans le message de
news: 4285e3fc$0$299$J'ai fait construire un garage il y a une dizaine d'année.
Bonjour,
J'ai réglé le charpentier en aout 1994, et cette année, je viens de
m'apercevoir que les traverses soutenant le plancher se sont affaisées de
9
cm sur une portée de 6 m.
Ces 2 traverses font parties des fermes, et ont une hauteur de 20 cm.
j'ai écrit en recommandé au charpentier pourqu'il vienne constater et
faire
marcher la garantie, mais il ne m'a pas répondu
Que dois-je faire, je soupsonne qu'il n'a pas utilisé la bonne section de
bois
Merci de votre aide
François
Si je comprends bien, vous n'avez pas signé de PV de réception mais vous
avez payé le solde du marché en Août 1994.
En cas de litige, c'est cette date de règlement qui serait très
probablement retenue comme date de la réception tacite de l'ouvrage qui
fixe le point de départ de la garantie décennale.
Le délai de 10 ans est non seulement un délai de dénonciation du désordre,
mais également un délai d'action. En conséquence, l'action judiciaire,
pour interrompre le délai, doit être engagée dans les 10 ans de la
réception.
Autrement dit, à ce jour, une action fondée sur la garantie décennale est
prescrite.
Vous pourriez éventuellement contourner le problème si vous avez souscrit
une assurance DO car la jurisprudence considère que si le désordre
apparait dans le délai de 10 évoqué ci-dessus, l'action peut encore être
engagée dans le délai de la prescription biennale de l'article L 114-1 du
code des Assurances. Donc dans ce cas de figure, l'action contre
l'assureur DO reste recevable à J + 10 ans + 2 ans.
Si pas de DO pas de solution de rattrapage en ce qui concerne la
décennale.
"François" <francois.morin1@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news: 4285e3fc$0$299$636a15ce@news.free.fr...
J'ai fait construire un garage il y a une dizaine d'année.
Bonjour,
J'ai réglé le charpentier en aout 1994, et cette année, je viens de
m'apercevoir que les traverses soutenant le plancher se sont affaisées de
9
cm sur une portée de 6 m.
Ces 2 traverses font parties des fermes, et ont une hauteur de 20 cm.
j'ai écrit en recommandé au charpentier pourqu'il vienne constater et
faire
marcher la garantie, mais il ne m'a pas répondu
Que dois-je faire, je soupsonne qu'il n'a pas utilisé la bonne section de
bois
Merci de votre aide
François
Si je comprends bien, vous n'avez pas signé de PV de réception mais vous
avez payé le solde du marché en Août 1994.
En cas de litige, c'est cette date de règlement qui serait très
probablement retenue comme date de la réception tacite de l'ouvrage qui
fixe le point de départ de la garantie décennale.
Le délai de 10 ans est non seulement un délai de dénonciation du désordre,
mais également un délai d'action. En conséquence, l'action judiciaire,
pour interrompre le délai, doit être engagée dans les 10 ans de la
réception.
Autrement dit, à ce jour, une action fondée sur la garantie décennale est
prescrite.
Vous pourriez éventuellement contourner le problème si vous avez souscrit
une assurance DO car la jurisprudence considère que si le désordre
apparait dans le délai de 10 évoqué ci-dessus, l'action peut encore être
engagée dans le délai de la prescription biennale de l'article L 114-1 du
code des Assurances. Donc dans ce cas de figure, l'action contre
l'assureur DO reste recevable à J + 10 ans + 2 ans.
Si pas de DO pas de solution de rattrapage en ce qui concerne la
décennale.
"François" a écrit dans le message de
news: 4285e3fc$0$299$J'ai fait construire un garage il y a une dizaine d'année.
Bonjour,
J'ai réglé le charpentier en aout 1994, et cette année, je viens de
m'apercevoir que les traverses soutenant le plancher se sont affaisées de
9
cm sur une portée de 6 m.
Ces 2 traverses font parties des fermes, et ont une hauteur de 20 cm.
j'ai écrit en recommandé au charpentier pourqu'il vienne constater et
faire
marcher la garantie, mais il ne m'a pas répondu
Que dois-je faire, je soupsonne qu'il n'a pas utilisé la bonne section de
bois
Merci de votre aide
François
Si je comprends bien, vous n'avez pas signé de PV de réception mais vous
avez payé le solde du marché en Août 1994.
En cas de litige, c'est cette date de règlement qui serait très
probablement retenue comme date de la réception tacite de l'ouvrage qui
fixe le point de départ de la garantie décennale.
Le délai de 10 ans est non seulement un délai de dénonciation du désordre,
mais également un délai d'action. En conséquence, l'action judiciaire,
pour interrompre le délai, doit être engagée dans les 10 ans de la
réception.
Autrement dit, à ce jour, une action fondée sur la garantie décennale est
prescrite.
Vous pourriez éventuellement contourner le problème si vous avez souscrit
une assurance DO car la jurisprudence considère que si le désordre
apparait dans le délai de 10 évoqué ci-dessus, l'action peut encore être
engagée dans le délai de la prescription biennale de l'article L 114-1 du
code des Assurances. Donc dans ce cas de figure, l'action contre
l'assureur DO reste recevable à J + 10 ans + 2 ans.
Si pas de DO pas de solution de rattrapage en ce qui concerne la
décennale.
mais si faute avérée possibilité de se rabattre sur la trentenaire...si l'on
dispose de temps et de patience.
RobertW
mais si faute avérée possibilité de se rabattre sur la trentenaire...si l'on
dispose de temps et de patience.
RobertW
mais si faute avérée possibilité de se rabattre sur la trentenaire...si l'on
dispose de temps et de patience.
RobertW
RobertW avait soumis l'idée :mais si faute avérée possibilité de se rabattre sur la trentenaire...si
l'on dispose de temps et de patience.
RobertW
Non, ça ne suffit pas.
Il y faudrait une faute dolosive.
Cest de la jurisprudence, et ça peut toujours évoluer.
Mais c'est son état actuel.
--
RobertW avait soumis l'idée :
mais si faute avérée possibilité de se rabattre sur la trentenaire...si
l'on dispose de temps et de patience.
RobertW
Non, ça ne suffit pas.
Il y faudrait une faute dolosive.
Cest de la jurisprudence, et ça peut toujours évoluer.
Mais c'est son état actuel.
--
RobertW avait soumis l'idée :mais si faute avérée possibilité de se rabattre sur la trentenaire...si
l'on dispose de temps et de patience.
RobertW
Non, ça ne suffit pas.
Il y faudrait une faute dolosive.
Cest de la jurisprudence, et ça peut toujours évoluer.
Mais c'est son état actuel.
--
"croisset" a écrit dans le message de news: Je vous
soumets une jurisprudence où le Conseil d'Etat confirme une décision qui
retenait qu'une faute en raison de sa nature et de sa gravité était
assimilable à une fraude ou un dol.
"croisset" <croisset@cegetel.net> a écrit dans le message de news: Je vous
soumets une jurisprudence où le Conseil d'Etat confirme une décision qui
retenait qu'une faute en raison de sa nature et de sa gravité était
assimilable à une fraude ou un dol.
"croisset" a écrit dans le message de news: Je vous
soumets une jurisprudence où le Conseil d'Etat confirme une décision qui
retenait qu'une faute en raison de sa nature et de sa gravité était
assimilable à une fraude ou un dol.
"croisset" a écrit dans le message de news:
Bonjour,RobertW avait soumis l'idée :mais si faute avérée possibilité de se rabattre sur la trentenaire...si
l'on dispose de temps et de patience.
RobertW
Non, ça ne suffit pas.
Il y faudrait une faute dolosive.
Cest de la jurisprudence, et ça peut toujours évoluer.
Mais c'est son état actuel.
--
Oui mais il s'agit d'un problème de charpente. Il importe d'en connaître la
cause et les conséquences possibles. Les règles de calcul de sections en
fonction des contraintes sont définies par des documents techniques. Si ces
règles ne sont pas respectées il peut s'agir d'une faute dolosive.
Je vous soumets une jurisprudence où le Conseil d'Etat confirme une décision
qui retenait qu'une faute en raison de sa nature et de sa gravité était
assimilable à une fraude ou un dol.
"que l'ensemble de son comportement [de l'entreprise] a constitué une faute
qui, par sa nature et sa gravité est assimilable à une fraude ou à un dol".
http://www.dr15.cnrs.fr/Delegation/SL/actualitejuridique/FichiersPDF/FichesTechniques/CompilationJdpceDol.pdf
1ère affaire.
RobertW
"croisset" <croisset@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
mn.7d987d5548d1c4b1.14149@cegetel.net...
Bonjour,
RobertW avait soumis l'idée :
mais si faute avérée possibilité de se rabattre sur la trentenaire...si
l'on dispose de temps et de patience.
RobertW
Non, ça ne suffit pas.
Il y faudrait une faute dolosive.
Cest de la jurisprudence, et ça peut toujours évoluer.
Mais c'est son état actuel.
--
Oui mais il s'agit d'un problème de charpente. Il importe d'en connaître la
cause et les conséquences possibles. Les règles de calcul de sections en
fonction des contraintes sont définies par des documents techniques. Si ces
règles ne sont pas respectées il peut s'agir d'une faute dolosive.
Je vous soumets une jurisprudence où le Conseil d'Etat confirme une décision
qui retenait qu'une faute en raison de sa nature et de sa gravité était
assimilable à une fraude ou un dol.
"que l'ensemble de son comportement [de l'entreprise] a constitué une faute
qui, par sa nature et sa gravité est assimilable à une fraude ou à un dol".
http://www.dr15.cnrs.fr/Delegation/SL/actualitejuridique/FichiersPDF/FichesTechniques/CompilationJdpceDol.pdf
1ère affaire.
RobertW
"croisset" a écrit dans le message de news:
Bonjour,RobertW avait soumis l'idée :mais si faute avérée possibilité de se rabattre sur la trentenaire...si
l'on dispose de temps et de patience.
RobertW
Non, ça ne suffit pas.
Il y faudrait une faute dolosive.
Cest de la jurisprudence, et ça peut toujours évoluer.
Mais c'est son état actuel.
--
Oui mais il s'agit d'un problème de charpente. Il importe d'en connaître la
cause et les conséquences possibles. Les règles de calcul de sections en
fonction des contraintes sont définies par des documents techniques. Si ces
règles ne sont pas respectées il peut s'agir d'une faute dolosive.
Je vous soumets une jurisprudence où le Conseil d'Etat confirme une décision
qui retenait qu'une faute en raison de sa nature et de sa gravité était
assimilable à une fraude ou un dol.
"que l'ensemble de son comportement [de l'entreprise] a constitué une faute
qui, par sa nature et sa gravité est assimilable à une fraude ou à un dol".
http://www.dr15.cnrs.fr/Delegation/SL/actualitejuridique/FichiersPDF/FichesTechniques/CompilationJdpceDol.pdf
1ère affaire.
RobertW
RobertW avait énoncé :"croisset" a écrit dans le message de news:
Déjà, ça n'a pas de sens ici, puisque c'est le conseil d'Etat. Il nous
faufrait la Cour de Cassation, puisque affaire de droit commun.
Ensuite, il faut arrêter ne faudrait pas faire croire à tout le monde que
la faute dolosive est une chose courante et banale.
C'est l'exception, bien au contraire.
Le dol n'est pas une "simple" faute grave.
C'est une faute intentionnelle, la volonté de tromper.
Autant dire que c'est l'exception.
RobertW avait énoncé :
"croisset" <croisset@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
mn.7d987d5548d1c4b1.14149@cegetel.net...
Déjà, ça n'a pas de sens ici, puisque c'est le conseil d'Etat. Il nous
faufrait la Cour de Cassation, puisque affaire de droit commun.
Ensuite, il faut arrêter ne faudrait pas faire croire à tout le monde que
la faute dolosive est une chose courante et banale.
C'est l'exception, bien au contraire.
Le dol n'est pas une "simple" faute grave.
C'est une faute intentionnelle, la volonté de tromper.
Autant dire que c'est l'exception.
RobertW avait énoncé :"croisset" a écrit dans le message de news:
Déjà, ça n'a pas de sens ici, puisque c'est le conseil d'Etat. Il nous
faufrait la Cour de Cassation, puisque affaire de droit commun.
Ensuite, il faut arrêter ne faudrait pas faire croire à tout le monde que
la faute dolosive est une chose courante et banale.
C'est l'exception, bien au contraire.
Le dol n'est pas une "simple" faute grave.
C'est une faute intentionnelle, la volonté de tromper.
Autant dire que c'est l'exception.