Bonjour à tous,
Je viens de faire venir un technicien car ma chaudière Saunier Duval
themaplus f25 perd de la pression chaque jour. Achetée en juillet 2007 (donc
moins d'un an), elle est encore sous garantie mais le technicien m'a quand
même fait payer le déplacement, pas la pièce défectueuse changée
aujourd'hui. IL m'affirme que seuls les composants sont garantis mais pas la
main d'oeuvre et le déplacement.
Est ce normal sachant que je n'ai pas de contrat d'entretien. Je croyais que
la garantie comprenait toujours pièce, main d'oeuvre et déplacement. a vous
!
Manu
Bonjour à tous, Je viens de faire venir un technicien car ma chaudière Saunier Duval themaplus f25 perd de la pression chaque jour. Achetée en juillet 2007 (donc moins d'un an), elle est encore sous garantie mais le technicien m'a quand même fait payer le déplacement, pas la pièce défectueuse changée aujourd'hui. IL m'affirme que seuls les composants sont garantis mais pas la main d'oeuvre et le déplacement. Est ce normal sachant que je n'ai pas de contrat d'entretien. Je croyais que la garantie comprenait toujours pièce, main d'oeuvre et déplacement. a vous ! Manu
la garantie prévoit ce qui est déjà écrit dans le contrat!!
donc ressort ton contrat et lit les petites lignes que tu aurais du lire avant d'acheter!! car avant de signer il est facile de modifier cela, il suffit d'aller voir la concurence!!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
manucool avait soumis l'idée :
Bonjour à tous,
Je viens de faire venir un technicien car ma chaudière Saunier Duval
themaplus f25 perd de la pression chaque jour. Achetée en juillet 2007 (donc
moins d'un an), elle est encore sous garantie mais le technicien m'a quand
même fait payer le déplacement, pas la pièce défectueuse changée
aujourd'hui. IL m'affirme que seuls les composants sont garantis mais pas la
main d'oeuvre et le déplacement.
Est ce normal sachant que je n'ai pas de contrat d'entretien. Je croyais que
la garantie comprenait toujours pièce, main d'oeuvre et déplacement. a vous
!
Manu
la garantie prévoit ce qui est déjà écrit dans le contrat!!
donc ressort ton contrat et lit les petites lignes que tu aurais du
lire avant d'acheter!! car avant de signer il est facile de modifier
cela, il suffit d'aller voir la concurence!!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
Bonjour à tous, Je viens de faire venir un technicien car ma chaudière Saunier Duval themaplus f25 perd de la pression chaque jour. Achetée en juillet 2007 (donc moins d'un an), elle est encore sous garantie mais le technicien m'a quand même fait payer le déplacement, pas la pièce défectueuse changée aujourd'hui. IL m'affirme que seuls les composants sont garantis mais pas la main d'oeuvre et le déplacement. Est ce normal sachant que je n'ai pas de contrat d'entretien. Je croyais que la garantie comprenait toujours pièce, main d'oeuvre et déplacement. a vous ! Manu
la garantie prévoit ce qui est déjà écrit dans le contrat!!
donc ressort ton contrat et lit les petites lignes que tu aurais du lire avant d'acheter!! car avant de signer il est facile de modifier cela, il suffit d'aller voir la concurence!!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
JLRobac
Bonsoir, voir cette page.... http://www.clauses-abusives.fr/recom/79r01.htm et en particulier : les frais occasionnés par la réparation du défaut ou vice caché doivent être supportés par le professionnel et qu'il en est ainsi, par exemple, des frais de main-d'ouvre, de déplacement, de transport ou de l'envoi de l'objet à réparer Les contrats sont de plus en plus bourrés de clauses abusives Bonne soirée JLRobac
"manucool" a écrit dans le message de news: 47d194c6$0$25156$
Bonjour à tous, Je viens de faire venir un technicien car ma chaudière Saunier Duval themaplus f25 perd de la pression chaque jour. Achetée en juillet 2007 (donc moins d'un an), elle est encore sous garantie mais le technicien m'a quand même fait payer le déplacement, pas la pièce défectueuse changée aujourd'hui. IL m'affirme que seuls les composants sont garantis mais pas la main d'oeuvre et le déplacement. Est ce normal sachant que je n'ai pas de contrat d'entretien. Je croyais que la garantie comprenait toujours pièce, main d'oeuvre et déplacement. a vous ! Manu
Bonsoir,
voir cette page....
http://www.clauses-abusives.fr/recom/79r01.htm
et en particulier : les frais occasionnés par la réparation du défaut ou
vice caché doivent être supportés par le professionnel et qu'il en est
ainsi, par exemple, des frais de main-d'ouvre, de déplacement, de transport
ou de l'envoi de l'objet à réparer
Les contrats sont de plus en plus bourrés de clauses abusives
Bonne soirée
JLRobac
"manucool" <emmanuelcoulon@free.fr> a écrit dans le message de news:
47d194c6$0$25156$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour à tous,
Je viens de faire venir un technicien car ma chaudière Saunier Duval
themaplus f25 perd de la pression chaque jour. Achetée en juillet 2007
(donc
moins d'un an), elle est encore sous garantie mais le technicien m'a quand
même fait payer le déplacement, pas la pièce défectueuse changée
aujourd'hui. IL m'affirme que seuls les composants sont garantis mais pas
la
main d'oeuvre et le déplacement.
Est ce normal sachant que je n'ai pas de contrat d'entretien. Je croyais
que
la garantie comprenait toujours pièce, main d'oeuvre et déplacement. a
vous
!
Manu
Bonsoir, voir cette page.... http://www.clauses-abusives.fr/recom/79r01.htm et en particulier : les frais occasionnés par la réparation du défaut ou vice caché doivent être supportés par le professionnel et qu'il en est ainsi, par exemple, des frais de main-d'ouvre, de déplacement, de transport ou de l'envoi de l'objet à réparer Les contrats sont de plus en plus bourrés de clauses abusives Bonne soirée JLRobac
"manucool" a écrit dans le message de news: 47d194c6$0$25156$
Bonjour à tous, Je viens de faire venir un technicien car ma chaudière Saunier Duval themaplus f25 perd de la pression chaque jour. Achetée en juillet 2007 (donc moins d'un an), elle est encore sous garantie mais le technicien m'a quand même fait payer le déplacement, pas la pièce défectueuse changée aujourd'hui. IL m'affirme que seuls les composants sont garantis mais pas la main d'oeuvre et le déplacement. Est ce normal sachant que je n'ai pas de contrat d'entretien. Je croyais que la garantie comprenait toujours pièce, main d'oeuvre et déplacement. a vous ! Manu
Colonel Kilgore
JLRobac a exprimé avec précision :
les frais occasionnés par la réparation du défaut ou vice caché doivent être supportés par le professionnel et qu'il en est ainsi, par exemple, des frais de main-d'ouvre, de déplacement, de transport ou de l'envoi de l'objet à réparer
Encore faut-il que ce soit un vice caché au sens légal du terme. Ce qui est assez restrictif.
Dans le cas présent, il n'y a aucun élément en ce sens.
Application de la garantie contractuelle, lire le contrat. Si ce contrat prévoit pièces et pas main d'oeuvre, il en sera ainsi.
Sauf à rapporter la preuve du vice caché.
-- VCs don't surf !
JLRobac a exprimé avec précision :
les frais occasionnés par la réparation du défaut ou vice
caché doivent être supportés par le professionnel et qu'il en est ainsi, par
exemple, des frais de main-d'ouvre, de déplacement, de transport ou de
l'envoi de l'objet à réparer
Encore faut-il que ce soit un vice caché au sens légal du terme.
Ce qui est assez restrictif.
Dans le cas présent, il n'y a aucun élément en ce sens.
Application de la garantie contractuelle, lire le contrat. Si ce
contrat prévoit pièces et pas main d'oeuvre, il en sera ainsi.
les frais occasionnés par la réparation du défaut ou vice caché doivent être supportés par le professionnel et qu'il en est ainsi, par exemple, des frais de main-d'ouvre, de déplacement, de transport ou de l'envoi de l'objet à réparer
Encore faut-il que ce soit un vice caché au sens légal du terme. Ce qui est assez restrictif.
Dans le cas présent, il n'y a aucun élément en ce sens.
Application de la garantie contractuelle, lire le contrat. Si ce contrat prévoit pièces et pas main d'oeuvre, il en sera ainsi.
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
JLRobac a exprimé avec précision :
les frais occasionnés par la réparation du défaut ou vice caché doivent être supportés par le professionnel et qu'il en est ainsi, par exemple, des frais de main-d'ouvre, de déplacement, de transport ou de l'envoi de l'objet à réparer
Encore faut-il que ce soit un vice caché au sens légal du terme. Ce qui est assez restrictif.
Dans le cas présent, il n'y a aucun élément en ce sens.
Application de la garantie contractuelle, lire le contrat. Si ce contrat prévoit pièces et pas main d'oeuvre, il en sera ainsi.
Sauf à rapporter la preuve du vice caché.
-- VCs don't surf !
Bonsoir,
il est mentionné "...du défaut ou vice caché..." :)
Allez faire un petit tour sur ce lien "jurisprudence"
http://www.clauses-abusives.fr/juris/index.htm
Bonne soirée
JLRobac
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.3cf37d833687a596.81852@bove.gov...
JLRobac a exprimé avec précision :
les frais occasionnés par la réparation du défaut ou vice caché doivent
être supportés par le professionnel et qu'il en est ainsi, par exemple,
des frais de main-d'ouvre, de déplacement, de transport ou de l'envoi de
l'objet à réparer
Encore faut-il que ce soit un vice caché au sens légal du terme.
Ce qui est assez restrictif.
Dans le cas présent, il n'y a aucun élément en ce sens.
Application de la garantie contractuelle, lire le contrat. Si ce contrat
prévoit pièces et pas main d'oeuvre, il en sera ainsi.
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
JLRobac a exprimé avec précision :
les frais occasionnés par la réparation du défaut ou vice caché doivent être supportés par le professionnel et qu'il en est ainsi, par exemple, des frais de main-d'ouvre, de déplacement, de transport ou de l'envoi de l'objet à réparer
Encore faut-il que ce soit un vice caché au sens légal du terme. Ce qui est assez restrictif.
Dans le cas présent, il n'y a aucun élément en ce sens.
Application de la garantie contractuelle, lire le contrat. Si ce contrat prévoit pièces et pas main d'oeuvre, il en sera ainsi.
Sauf à rapporter la preuve du vice caché.
-- VCs don't surf !
manucool
merci pour l'info jrRobac !
"JLRobac" a écrit dans le message de news: 47d1a3f4$0$852$
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
> JLRobac a exprimé avec précision : >> les frais occasionnés par la réparation du défaut ou vice caché doivent >> être supportés par le professionnel et qu'il en est ainsi, par exemple, >> des frais de main-d'ouvre, de déplacement, de transport ou de l'envoi
de
>> l'objet à réparer > > Encore faut-il que ce soit un vice caché au sens légal du terme. > Ce qui est assez restrictif. > > Dans le cas présent, il n'y a aucun élément en ce sens. > > Application de la garantie contractuelle, lire le contrat. Si ce contrat > prévoit pièces et pas main d'oeuvre, il en sera ainsi. > > Sauf à rapporter la preuve du vice caché. > > -- > VCs don't surf ! > > >
merci pour l'info jrRobac !
"JLRobac" <NoS-jlrobac@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
47d1a3f4$0$852$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonsoir,
il est mentionné "...du défaut ou vice caché..." :)
Allez faire un petit tour sur ce lien "jurisprudence"
http://www.clauses-abusives.fr/juris/index.htm
Bonne soirée
JLRobac
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.3cf37d833687a596.81852@bove.gov...
> JLRobac a exprimé avec précision :
>> les frais occasionnés par la réparation du défaut ou vice caché doivent
>> être supportés par le professionnel et qu'il en est ainsi, par exemple,
>> des frais de main-d'ouvre, de déplacement, de transport ou de l'envoi
de
>> l'objet à réparer
>
> Encore faut-il que ce soit un vice caché au sens légal du terme.
> Ce qui est assez restrictif.
>
> Dans le cas présent, il n'y a aucun élément en ce sens.
>
> Application de la garantie contractuelle, lire le contrat. Si ce contrat
> prévoit pièces et pas main d'oeuvre, il en sera ainsi.
>
> Sauf à rapporter la preuve du vice caché.
>
> --
> VCs don't surf !
>
>
>
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
> JLRobac a exprimé avec précision : >> les frais occasionnés par la réparation du défaut ou vice caché doivent >> être supportés par le professionnel et qu'il en est ainsi, par exemple, >> des frais de main-d'ouvre, de déplacement, de transport ou de l'envoi
de
>> l'objet à réparer > > Encore faut-il que ce soit un vice caché au sens légal du terme. > Ce qui est assez restrictif. > > Dans le cas présent, il n'y a aucun élément en ce sens. > > Application de la garantie contractuelle, lire le contrat. Si ce contrat > prévoit pièces et pas main d'oeuvre, il en sera ainsi. > > Sauf à rapporter la preuve du vice caché. > > -- > VCs don't surf ! > > >
Ma foi, pour ma part je lis le code civil, ça me parait plus sur qu'un site internet quelconque. Le code ne connait pas le "défaut". Il connait le "vice caché".
-- I love the smell of napalm in the morning.
Il se trouve que JLRobac a formulé :
Bonsoir,
il est mentionné "...du défaut ou vice caché..." :)
Allez faire un petit tour sur ce lien "jurisprudence"
http://www.clauses-abusives.fr/juris/index.htm
Ma foi, pour ma part je lis le code civil, ça me parait plus sur qu'un
site internet quelconque.
Le code ne connait pas le "défaut".
Il connait le "vice caché".
Ma foi, pour ma part je lis le code civil, ça me parait plus sur qu'un site internet quelconque. Le code ne connait pas le "défaut". Il connait le "vice caché".
-- I love the smell of napalm in the morning.
JLRobac
Oui bon si vous voulez, puisque vous y tenez, si ca vous fait plaisir, etc... Mais enfin il s'agit tout de même du site officiel d'un organisme officiel. Instituée par l'article L. 132-2 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Et les jurisprudences elles sortent du chapeau d'un magicien? Et le code de la consommation il en dit quoi ? Fin de discussion pour moi, ça ne m'empechera pas de respirer! PS: le CC ne connait pas le "defaut"? allez au hasard le 1641 (bien qu'on sorte du cadre de la chaudière objet du fil) Bonne soirée JLRobac
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
Ma foi, pour ma part je lis le code civil, ça me parait plus sur qu'un site internet quelconque. Le code ne connait pas le "défaut". Il connait le "vice caché".
-- I love the smell of napalm in the morning.
Oui bon si vous voulez, puisque vous y tenez, si ca vous fait plaisir,
etc...
Mais enfin il s'agit tout de même du site officiel d'un organisme officiel.
Instituée par l'article L. 132-2 du code de la consommation, la Commission
des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la
consommation.
Et les jurisprudences elles sortent du chapeau d'un magicien?
Et le code de la consommation il en dit quoi ?
Fin de discussion pour moi, ça ne m'empechera pas de respirer!
PS: le CC ne connait pas le "defaut"?
allez au hasard le 1641 (bien qu'on sorte du cadre de la chaudière objet du
fil)
Bonne soirée
JLRobac
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.3d4b7d835649cb10.81852@bove.gov...
Il se trouve que JLRobac a formulé :
Bonsoir,
il est mentionné "...du défaut ou vice caché..." :)
Allez faire un petit tour sur ce lien "jurisprudence"
http://www.clauses-abusives.fr/juris/index.htm
Ma foi, pour ma part je lis le code civil, ça me parait plus sur qu'un
site internet quelconque.
Le code ne connait pas le "défaut".
Il connait le "vice caché".
Oui bon si vous voulez, puisque vous y tenez, si ca vous fait plaisir, etc... Mais enfin il s'agit tout de même du site officiel d'un organisme officiel. Instituée par l'article L. 132-2 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Et les jurisprudences elles sortent du chapeau d'un magicien? Et le code de la consommation il en dit quoi ? Fin de discussion pour moi, ça ne m'empechera pas de respirer! PS: le CC ne connait pas le "defaut"? allez au hasard le 1641 (bien qu'on sorte du cadre de la chaudière objet du fil) Bonne soirée JLRobac
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
Ma foi, pour ma part je lis le code civil, ça me parait plus sur qu'un site internet quelconque. Le code ne connait pas le "défaut". Il connait le "vice caché".
Ma foi, pour ma part je lis le code civil, ça me parait plus sur qu'un site internet quelconque. Le code ne connait pas le "défaut". Il connait le "vice caché".
Mais si, le code de la consommation cite "le défaut" de conformité, garanti pendant 2 ans. Code de la consommation L211-4 et suivants.
--
Dans le message mn.3d4b7d835649cb10.81852@bove.gov, Colonel Kilgore
<Death.from@bove.gov> exprime ceci:
Il se trouve que JLRobac a formulé :
Bonsoir,
il est mentionné "...du défaut ou vice caché..." :)
Allez faire un petit tour sur ce lien "jurisprudence"
http://www.clauses-abusives.fr/juris/index.htm
Ma foi, pour ma part je lis le code civil, ça me parait plus sur qu'un
site internet quelconque.
Le code ne connait pas le "défaut".
Il connait le "vice caché".
Mais si, le code de la consommation cite "le défaut" de conformité,
garanti pendant 2 ans.
Code de la consommation L211-4 et suivants.
Ma foi, pour ma part je lis le code civil, ça me parait plus sur qu'un site internet quelconque. Le code ne connait pas le "défaut". Il connait le "vice caché".
Mais si, le code de la consommation cite "le défaut" de conformité, garanti pendant 2 ans. Code de la consommation L211-4 et suivants.
Ma foi, pour ma part je lis le code civil, ça me parait plus sur qu'un site internet quelconque. Le code ne connait pas le "défaut". Il connait le "vice caché".
Mais si, le code de la consommation cite "le défaut" de conformité, garanti pendant 2 ans. Code de la consommation L211-4 et suivants.
Je suis bien d'accord, le "défaut de conformité" existe mais ce n'est pas ce qui était écrit par mon interlocuteur ("défaut ou vice caché").
Et ce défaut de conformité n'est présumé que pendant 6 mois. Après, on est ramené à la charge de la preuve sur le demandeur. Les garanties contractuelles gardent donc tout leur intéret - et leurs limites.
Dans le cas qui nous était soumis, achat de juillet 2007, le défaut de conformité n'est plus présumé.
-- You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will nerver exist.
Moisse a présenté l'énoncé suivant :
Dans le message mn.3d4b7d835649cb10.81852@bove.gov, Colonel Kilgore
<Death.from@bove.gov> exprime ceci:
Il se trouve que JLRobac a formulé :
Bonsoir,
il est mentionné "...du défaut ou vice caché..." :)
Allez faire un petit tour sur ce lien "jurisprudence"
http://www.clauses-abusives.fr/juris/index.htm
Ma foi, pour ma part je lis le code civil, ça me parait plus sur qu'un
site internet quelconque.
Le code ne connait pas le "défaut".
Il connait le "vice caché".
Mais si, le code de la consommation cite "le défaut" de conformité, garanti
pendant 2 ans.
Code de la consommation L211-4 et suivants.
Je suis bien d'accord, le "défaut de conformité" existe mais ce n'est
pas ce qui était écrit par mon interlocuteur ("défaut ou vice caché").
Et ce défaut de conformité n'est présumé que pendant 6 mois.
Après, on est ramené à la charge de la preuve sur le demandeur.
Les garanties contractuelles gardent donc tout leur intéret - et leurs
limites.
Dans le cas qui nous était soumis, achat de juillet 2007, le défaut de
conformité n'est plus présumé.
--
You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will
nerver exist.
Ma foi, pour ma part je lis le code civil, ça me parait plus sur qu'un site internet quelconque. Le code ne connait pas le "défaut". Il connait le "vice caché".
Mais si, le code de la consommation cite "le défaut" de conformité, garanti pendant 2 ans. Code de la consommation L211-4 et suivants.
Je suis bien d'accord, le "défaut de conformité" existe mais ce n'est pas ce qui était écrit par mon interlocuteur ("défaut ou vice caché").
Et ce défaut de conformité n'est présumé que pendant 6 mois. Après, on est ramené à la charge de la preuve sur le demandeur. Les garanties contractuelles gardent donc tout leur intéret - et leurs limites.
Dans le cas qui nous était soumis, achat de juillet 2007, le défaut de conformité n'est plus présumé.
-- You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will nerver exist.
Ma foi, pour ma part je lis le code civil, ça me parait plus sur qu'un site internet quelconque. Le code ne connait pas le "défaut". Il connait le "vice caché".
Mais si, le code de la consommation cite "le défaut" de conformité, garanti pendant 2 ans. Code de la consommation L211-4 et suivants.
Je suis bien d'accord, le "défaut de conformité" existe mais ce n'est pas ce qui était écrit par mon interlocuteur ("défaut ou vice caché").
Et ce défaut de conformité n'est présumé que pendant 6 mois. Après, on est ramené à la charge de la preuve sur le demandeur. Les garanties contractuelles gardent donc tout leur intéret - et leurs limites.
Dans le cas qui nous était soumis, achat de juillet 2007, le défaut de conformité n'est plus présumé.
C'est vrai que la charge de la preuve incombe au client, mais elle n'est pas impossible à apporter, de la même façon que pendant les 6 premiers mois c'est au vendeur de démontrer l'absence de défaut.
A+
--
Dans le message mn.41d17d832f77ce5c.81852@bove.gov, Colonel Kilgore
<Death.from@bove.gov> exprime ceci:
Moisse a présenté l'énoncé suivant :
Dans le message mn.3d4b7d835649cb10.81852@bove.gov, Colonel Kilgore
<Death.from@bove.gov> exprime ceci:
Il se trouve que JLRobac a formulé :
Bonsoir,
il est mentionné "...du défaut ou vice caché..." :)
Allez faire un petit tour sur ce lien "jurisprudence"
http://www.clauses-abusives.fr/juris/index.htm
Ma foi, pour ma part je lis le code civil, ça me parait plus sur
qu'un site internet quelconque.
Le code ne connait pas le "défaut".
Il connait le "vice caché".
Mais si, le code de la consommation cite "le défaut" de conformité,
garanti pendant 2 ans.
Code de la consommation L211-4 et suivants.
Je suis bien d'accord, le "défaut de conformité" existe mais ce n'est
pas ce qui était écrit par mon interlocuteur ("défaut ou vice caché").
Et ce défaut de conformité n'est présumé que pendant 6 mois.
Après, on est ramené à la charge de la preuve sur le demandeur.
Les garanties contractuelles gardent donc tout leur intéret - et leurs
limites.
Dans le cas qui nous était soumis, achat de juillet 2007, le défaut de
conformité n'est plus présumé.
C'est vrai que la charge de la preuve incombe au client, mais elle n'est
pas impossible à apporter, de la même façon que pendant les 6 premiers
mois c'est au vendeur de démontrer l'absence de défaut.
Ma foi, pour ma part je lis le code civil, ça me parait plus sur qu'un site internet quelconque. Le code ne connait pas le "défaut". Il connait le "vice caché".
Mais si, le code de la consommation cite "le défaut" de conformité, garanti pendant 2 ans. Code de la consommation L211-4 et suivants.
Je suis bien d'accord, le "défaut de conformité" existe mais ce n'est pas ce qui était écrit par mon interlocuteur ("défaut ou vice caché").
Et ce défaut de conformité n'est présumé que pendant 6 mois. Après, on est ramené à la charge de la preuve sur le demandeur. Les garanties contractuelles gardent donc tout leur intéret - et leurs limites.
Dans le cas qui nous était soumis, achat de juillet 2007, le défaut de conformité n'est plus présumé.
C'est vrai que la charge de la preuve incombe au client, mais elle n'est pas impossible à apporter, de la même façon que pendant les 6 premiers mois c'est au vendeur de démontrer l'absence de défaut.
