Voilà ma situation : avec mon épouse, plutôt que de divorcer, nous
envisageons une simple séparation de biens.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons signé une
donation entre époux devant notaire.
Nous possédons un appartement pour lequel un crédit immobilier est en cours
(hypothèque, donc).
Or, plutôt que de le vendre, nous préfèrerions le garder pour le louer (au
moins jusqu'à la fin du remboursement).
Je voudrais savoir si on peut rester copropriétaires de ce bien. De quelle
façon ? sous quelle forme ? Je suppose qu'il y a plusieurs possibilités,
quelle est la plus économique ?
Par ailleurs, que se passe-t-il au niveau du compte commun (sur lequel est
prélevé le remboursement de l'emprunt) au moment de la séparation ? Peut-il
continuer d'exister ? J'ai posé la question au banquier, il a l'air de s'en
fiche qu'on soit séparé, divorcé, ou pas, du moment qu'on rembourse, mais
est-ce légal ? Le notaire ne va-ti pas nous demander de clore ce compte ?
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DOUG
"Aksus" a écrit dans le message de news: 47073668$0$30946$
Bonjour,
Voilà ma situation : avec mon épouse, plutôt que de divorcer, nous envisageons une simple séparation de biens.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons signé une donation entre époux devant notaire.
Nous possédons un appartement pour lequel un crédit immobilier est en cours (hypothèque, donc).
Or, plutôt que de le vendre, nous préfèrerions le garder pour le louer (au moins jusqu'à la fin du remboursement).
Je voudrais savoir si on peut rester copropriétaires de ce bien. De quelle façon ? sous quelle forme ? Je suppose qu'il y a plusieurs possibilités, quelle est la plus économique ?
Par ailleurs, que se passe-t-il au niveau du compte commun (sur lequel est prélevé le remboursement de l'emprunt) au moment de la séparation ? Peut-il continuer d'exister ? J'ai posé la question au banquier, il a l'air de s'en fiche qu'on soit séparé, divorcé, ou pas, du moment qu'on rembourse, mais est-ce légal ? Le notaire ne va-ti pas nous demander de clore ce compte ?
Merci de vos réponses.
vous pouvez déjà révoquer votre donation entre époux par simple lettre au notaire.
vous devez ensuite faire un état de votre patrimoine commun puis procéder à son partage. Le passage par le notaire me parait obligatoire dès lors qu'il y a un bien commun immobilier. Rien ne vous empêche de devenir copropriétaires de l'appartement, le notaire vous conseillera. pour ce qui est de l'emprunt, vous pouvez demander à ce que l'argent soit prélevé sur un autre compte (non joint). Pour le banquier vous êtes solidaire, il peut donc en cas d'incident de paiement se retourner contre l'un ou l'autre des co emprunteurs quel que soit leur situation ou les dettes qu'ils ont l'un envers l'autre. le meilleur conseil reste celui de demander conseil à votre notaire
"Aksus" <aksus23@free.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
47073668$0$30946$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Voilà ma situation : avec mon épouse, plutôt que de divorcer, nous
envisageons une simple séparation de biens.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons signé une
donation entre époux devant notaire.
Nous possédons un appartement pour lequel un crédit immobilier est en
cours
(hypothèque, donc).
Or, plutôt que de le vendre, nous préfèrerions le garder pour le louer (au
moins jusqu'à la fin du remboursement).
Je voudrais savoir si on peut rester copropriétaires de ce bien. De quelle
façon ? sous quelle forme ? Je suppose qu'il y a plusieurs possibilités,
quelle est la plus économique ?
Par ailleurs, que se passe-t-il au niveau du compte commun (sur lequel est
prélevé le remboursement de l'emprunt) au moment de la séparation ?
Peut-il
continuer d'exister ? J'ai posé la question au banquier, il a l'air de
s'en
fiche qu'on soit séparé, divorcé, ou pas, du moment qu'on rembourse, mais
est-ce légal ? Le notaire ne va-ti pas nous demander de clore ce compte ?
Merci de vos réponses.
vous pouvez déjà révoquer votre donation entre époux par simple lettre au
notaire.
vous devez ensuite faire un état de votre patrimoine commun puis procéder à
son partage. Le passage par le notaire me parait obligatoire dès lors qu'il
y a un bien commun immobilier. Rien ne vous empêche de devenir
copropriétaires de l'appartement, le notaire vous conseillera.
pour ce qui est de l'emprunt, vous pouvez demander à ce que l'argent soit
prélevé sur un autre compte (non joint). Pour le banquier vous êtes
solidaire, il peut donc en cas d'incident de paiement se retourner contre
l'un ou l'autre des co emprunteurs quel que soit leur situation ou les
dettes qu'ils ont l'un envers l'autre.
le meilleur conseil reste celui de demander conseil à votre notaire
"Aksus" a écrit dans le message de news: 47073668$0$30946$
Bonjour,
Voilà ma situation : avec mon épouse, plutôt que de divorcer, nous envisageons une simple séparation de biens.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons signé une donation entre époux devant notaire.
Nous possédons un appartement pour lequel un crédit immobilier est en cours (hypothèque, donc).
Or, plutôt que de le vendre, nous préfèrerions le garder pour le louer (au moins jusqu'à la fin du remboursement).
Je voudrais savoir si on peut rester copropriétaires de ce bien. De quelle façon ? sous quelle forme ? Je suppose qu'il y a plusieurs possibilités, quelle est la plus économique ?
Par ailleurs, que se passe-t-il au niveau du compte commun (sur lequel est prélevé le remboursement de l'emprunt) au moment de la séparation ? Peut-il continuer d'exister ? J'ai posé la question au banquier, il a l'air de s'en fiche qu'on soit séparé, divorcé, ou pas, du moment qu'on rembourse, mais est-ce légal ? Le notaire ne va-ti pas nous demander de clore ce compte ?
Merci de vos réponses.
vous pouvez déjà révoquer votre donation entre époux par simple lettre au notaire.
vous devez ensuite faire un état de votre patrimoine commun puis procéder à son partage. Le passage par le notaire me parait obligatoire dès lors qu'il y a un bien commun immobilier. Rien ne vous empêche de devenir copropriétaires de l'appartement, le notaire vous conseillera. pour ce qui est de l'emprunt, vous pouvez demander à ce que l'argent soit prélevé sur un autre compte (non joint). Pour le banquier vous êtes solidaire, il peut donc en cas d'incident de paiement se retourner contre l'un ou l'autre des co emprunteurs quel que soit leur situation ou les dettes qu'ils ont l'un envers l'autre. le meilleur conseil reste celui de demander conseil à votre notaire
Pikatchu
"DOUG" a écrit dans le message de news:470739f9$0$21143$
"Aksus" a écrit dans le message de news: 47073668$0$30946$
Bonjour,
Voilà ma situation : avec mon épouse, plutôt que de divorcer, nous envisageons une simple séparation de biens.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons signé une donation entre époux devant notaire.
Nous possédons un appartement pour lequel un crédit immobilier est en cours (hypothèque, donc).
Or, plutôt que de le vendre, nous préfèrerions le garder pour le louer (au moins jusqu'à la fin du remboursement).
Je voudrais savoir si on peut rester copropriétaires de ce bien. De quelle façon ? sous quelle forme ? Je suppose qu'il y a plusieurs possibilités, quelle est la plus économique ?
Par ailleurs, que se passe-t-il au niveau du compte commun (sur lequel est prélevé le remboursement de l'emprunt) au moment de la séparation ? Peut-il continuer d'exister ? J'ai posé la question au banquier, il a l'air de s'en fiche qu'on soit séparé, divorcé, ou pas, du moment qu'on rembourse, mais est-ce légal ? Le notaire ne va-ti pas nous demander de clore ce compte ?
Merci de vos réponses.
vous pouvez déjà révoquer votre donation entre époux par simple lettre au notaire.
vous devez ensuite faire un état de votre patrimoine commun puis procéder à son partage. Le passage par le notaire me parait obligatoire dès lors qu'il y a un bien commun immobilier. Rien ne vous empêche de devenir copropriétaires de l'appartement, le notaire vous conseillera. pour ce qui est de l'emprunt, vous pouvez demander à ce que l'argent soit prélevé sur un autre compte (non joint). Pour le banquier vous êtes solidaire, il peut donc en cas d'incident de paiement se retourner contre l'un ou l'autre des co emprunteurs quel que soit leur situation ou les dettes qu'ils ont l'un envers l'autre. le meilleur conseil reste celui de demander conseil à votre notaire
la solution d'une SCI imposée à l'irpp peut être interessante, abordez la question avec votre épouse et le notaire concernant les régles fiscales et les modalités de reventes ou de transmission des parts.
"DOUG" <no__spam__@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:470739f9$0$21143$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Aksus" <aksus23@free.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
47073668$0$30946$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Voilà ma situation : avec mon épouse, plutôt que de divorcer, nous
envisageons une simple séparation de biens.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons signé une
donation entre époux devant notaire.
Nous possédons un appartement pour lequel un crédit immobilier est en
cours
(hypothèque, donc).
Or, plutôt que de le vendre, nous préfèrerions le garder pour le louer
(au
moins jusqu'à la fin du remboursement).
Je voudrais savoir si on peut rester copropriétaires de ce bien. De
quelle
façon ? sous quelle forme ? Je suppose qu'il y a plusieurs possibilités,
quelle est la plus économique ?
Par ailleurs, que se passe-t-il au niveau du compte commun (sur lequel
est
prélevé le remboursement de l'emprunt) au moment de la séparation ?
Peut-il
continuer d'exister ? J'ai posé la question au banquier, il a l'air de
s'en
fiche qu'on soit séparé, divorcé, ou pas, du moment qu'on rembourse, mais
est-ce légal ? Le notaire ne va-ti pas nous demander de clore ce compte ?
Merci de vos réponses.
vous pouvez déjà révoquer votre donation entre époux par simple lettre au
notaire.
vous devez ensuite faire un état de votre patrimoine commun puis procéder
à son partage. Le passage par le notaire me parait obligatoire dès lors
qu'il y a un bien commun immobilier. Rien ne vous empêche de devenir
copropriétaires de l'appartement, le notaire vous conseillera.
pour ce qui est de l'emprunt, vous pouvez demander à ce que l'argent soit
prélevé sur un autre compte (non joint). Pour le banquier vous êtes
solidaire, il peut donc en cas d'incident de paiement se retourner contre
l'un ou l'autre des co emprunteurs quel que soit leur situation ou les
dettes qu'ils ont l'un envers l'autre.
le meilleur conseil reste celui de demander conseil à votre notaire
la solution d'une SCI imposée à l'irpp peut être interessante, abordez la
question avec votre épouse et le notaire concernant les régles fiscales et
les modalités de reventes ou de transmission des parts.
"DOUG" a écrit dans le message de news:470739f9$0$21143$
"Aksus" a écrit dans le message de news: 47073668$0$30946$
Bonjour,
Voilà ma situation : avec mon épouse, plutôt que de divorcer, nous envisageons une simple séparation de biens.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons signé une donation entre époux devant notaire.
Nous possédons un appartement pour lequel un crédit immobilier est en cours (hypothèque, donc).
Or, plutôt que de le vendre, nous préfèrerions le garder pour le louer (au moins jusqu'à la fin du remboursement).
Je voudrais savoir si on peut rester copropriétaires de ce bien. De quelle façon ? sous quelle forme ? Je suppose qu'il y a plusieurs possibilités, quelle est la plus économique ?
Par ailleurs, que se passe-t-il au niveau du compte commun (sur lequel est prélevé le remboursement de l'emprunt) au moment de la séparation ? Peut-il continuer d'exister ? J'ai posé la question au banquier, il a l'air de s'en fiche qu'on soit séparé, divorcé, ou pas, du moment qu'on rembourse, mais est-ce légal ? Le notaire ne va-ti pas nous demander de clore ce compte ?
Merci de vos réponses.
vous pouvez déjà révoquer votre donation entre époux par simple lettre au notaire.
vous devez ensuite faire un état de votre patrimoine commun puis procéder à son partage. Le passage par le notaire me parait obligatoire dès lors qu'il y a un bien commun immobilier. Rien ne vous empêche de devenir copropriétaires de l'appartement, le notaire vous conseillera. pour ce qui est de l'emprunt, vous pouvez demander à ce que l'argent soit prélevé sur un autre compte (non joint). Pour le banquier vous êtes solidaire, il peut donc en cas d'incident de paiement se retourner contre l'un ou l'autre des co emprunteurs quel que soit leur situation ou les dettes qu'ils ont l'un envers l'autre. le meilleur conseil reste celui de demander conseil à votre notaire
la solution d'une SCI imposée à l'irpp peut être interessante, abordez la question avec votre épouse et le notaire concernant les régles fiscales et les modalités de reventes ou de transmission des parts.
Pikatchu
"Pikatchu" a écrit dans le message de news:47074b08$0$10130$
la solution d'une SCI imposée à l'irpp peut être interessante, abordez la question avec votre épouse et le notaire concernant les régles fiscales et les modalités de reventes ou de transmission des parts.
sachant que la banque sera sans doute contrainte de rédiger un nouveau contrat de pret comportant notamment de nouvelles modalités adptées
"Pikatchu" <pikatchu@pika.fr> a écrit dans le message de
news:47074b08$0$10130$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
la solution d'une SCI imposée à l'irpp peut être interessante, abordez la
question avec votre épouse et le notaire concernant les régles fiscales et
les modalités de reventes ou de transmission des parts.
sachant que la banque sera sans doute contrainte de rédiger un nouveau
contrat de pret comportant notamment de nouvelles modalités adptées
"Pikatchu" a écrit dans le message de news:47074b08$0$10130$
la solution d'une SCI imposée à l'irpp peut être interessante, abordez la question avec votre épouse et le notaire concernant les régles fiscales et les modalités de reventes ou de transmission des parts.
sachant que la banque sera sans doute contrainte de rédiger un nouveau contrat de pret comportant notamment de nouvelles modalités adptées
