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Hadopi

39 réponses
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machin
J'ai enregistré un clip a la TV sur W9
et j'ai extrait la musique en mp3
et je l'ecoute dans ma voiture.
J'ai le droit, ou pas?

10 réponses

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fra
Solo wrote:

Fra wrote:
> ulysse83 wrote:
>
>
>>Lorsque tu achètes un DVD, tu achètes les droits d'enregistrements qui vont
>>avec.
>>A condition que tu en fasses un usage exclusivement privé.
>
>
> C'est désormais FAUX avec DADVSI. Il est désormais interdit de
> contourner les protection des DVD pour exercer son droit à la copie
> privée !

Il n'y a pas de droit à la copie privée.



Ah ? Une tentative d'intox ?


Code de la propriété intellectuelle

Article L122-5

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1° [...]
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du
copiste [...]

<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00
0006278917>
--
Fra
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ulysse83
"Solo" a écrit
Fra wrote:
ulysse83 wrote:


Lorsque tu achètes un DVD, tu achètes les droits d'enregistrements qui
vont
avec.
A condition que tu en fasses un usage exclusivement privé.




C'est désormais FAUX avec DADVSI. Il est désormais interdit de
contourner les protection des DVD pour exercer son droit à la copie
privée !



Il n'y a pas de droit à la copie privée.



N'importe quoi !
Lorsque tu achètes tout objet manufacturé et déposé, tu achètes les droits
qui y sont attachés.
Tu ne peux pas copier l'objet pour le fabriquer et le vendre.
mais tu peux l'adapter à un autre usage et déposer le nouvel objet.
Un exemple: Tu prends un enclume " La balèze ", tu lui mets des ailes "
wings" , un moteur japonnais " Sapétoku" , des roues "roulemapoule" et tu en
fais un ULM.
Tu as évidemment acheté tout cela avec factures acquitées à l'appui.
Tu déposes l'engin en question "Volebien" et tu deviens propriétaire du nom
et du brevet.

--

J'aime la vie, ma famille et mes amis
Avatar
Solo
Fra wrote:

Solo wrote:


Fra wrote:

ulysse83 wrote:



Lorsque tu achètes un DVD, tu achètes les droits d'enregistrements qui vont
avec.
A condition que tu en fasses un usage exclusivement privé.




C'est désormais FAUX avec DADVSI. Il est désormais interdit de
contourner les protection des DVD pour exercer son droit à la copie
privée !



Il n'y a pas de droit à la copie privée.




Ah ? Une tentative d'intox ?


Code de la propriété intellectuelle

Article L122-5

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1° [...]
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du
copiste [...]

<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00
0006278917>



Extrait de la décision de la Cour de Cassation du 19 juin 2008:

"Attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne
constitue pas un droit mais une exception légale..."

la décision ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019034711&fastReqIdI1815827&fastPos=1

Les commentaires de Maitre Eoloas:
http://maitre-eolas.fr/2008/06/25/1016-affaire-mulholland-drive-clap-de-fin
Avatar
fra
Solo wrote:

Fra wrote:

> Solo wrote:
>
>
>>Fra wrote:
>>
>>>ulysse83 wrote:
>>>
>>>
>>>
>>>>Lorsque tu achètes un DVD, tu achètes les droits d'enregistrements qui
>>>>vont avec.
>>>>A condition que tu en fasses un usage exclusivement privé.
>>>
>>>
>>>C'est désormais FAUX avec DADVSI. Il est désormais interdit de
>>>contourner les protection des DVD pour exercer son droit à la copie
>>>privée !
>>
>>Il n'y a pas de droit à la copie privée.
>
>
> Ah ? Une tentative d'intox ?
>
>
> Code de la propriété intellectuelle
>
> Article L122-5
>
> Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
>
> 1° [...]
> 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du
> copiste [...]
>
> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00
> 0006278917>

Extrait de la décision de la Cour de Cassation du 19 juin 2008:

"Attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne
constitue pas un droit mais une exception légale..."

la décision ici:



http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i
dTexte=JURITEXT000019034711&fastReqIdI1815827&fastPos=1

Les commentaires de Maitre Eoloas:
http://maitre-eolas.fr/2008/06/25/1016-affaire-mulholland-drive-clap-de-fin



En fait tu voulais dire "n'existe plus"...
Toutefois le droit français contrairement au droit anglais n'est pas
basé sur la juriprudence.
--
Fra
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machin
Excusez moi de revenir a ma question:
J'enregistre la TV et je me fais une collection de
hits en mp3, j'ai rien acheté a part la redevance
le peux l'ecouter sur les baladeurs chaine et auto radio
du foyer?

J'ai le droit ou pas?

Par ce que si j'achete le CD du meme morceau avec DRM
je peux pas, et la j'achete rien et je peux.
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Claude BRUN
ulysse83 a écrit :
"paul geister" a écrit

C'est bien fait Sarko a eu obligatoirement besoin de leurs voix pour
devenir ce qui va etre bientot le guide suprème de la Sarkosye.
Et le prire : ils sont prêts à recommencer.
Ahh les cons!!!!!!!!!!!!!!!!!!



Con toi même !
Qui es-tu et pourquoi te permets-tu d'insulter ainsi plus de la moitié des
français qui ont voté pour Sarkozy ?



C'est faux ! Le Président de la République Française n'a été élu que par
50 et quelques pour cents des VOTANTS ! Ce n'est pas du tout la même
chose ...!


ClBrun
http://ldda.net
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ulysse83
"Claude BRUN" a écrit
ulysse83 a écrit :
"paul geister" a écrit

C'est bien fait Sarko a eu obligatoirement besoin de leurs voix pour
devenir ce qui va etre bientot le guide suprème de la Sarkosye.
Et le prire : ils sont prêts à recommencer.
Ahh les cons!!!!!!!!!!!!!!!!!!



Con toi même !
Qui es-tu et pourquoi te permets-tu d'insulter ainsi plus de la moitié
des français qui ont voté pour Sarkozy ?



C'est faux ! Le Président de la République Française n'a été élu que par
50 et quelques pour cents des VOTANTS ! Ce n'est pas du tout la même
chose ...!



Crétin,
Et ceux qui n'ont pas voté tu les comptabilises comment ?

--

J'aime la vie, ma famille et mes amis
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Claude BRUN
ulysse83 a écrit :
"Claude BRUN" a écrit
ulysse83 a écrit :
"paul geister" a écrit

C'est bien fait Sarko a eu obligatoirement besoin de leurs voix pour
devenir ce qui va etre bientot le guide suprème de la Sarkosye.
Et le prire : ils sont prêts à recommencer.
Ahh les cons!!!!!!!!!!!!!!!!!!


Con toi même !
Qui es-tu et pourquoi te permets-tu d'insulter ainsi plus de la moitié
des français qui ont voté pour Sarkozy ?


C'est faux ! Le Président de la République Française n'a été élu que par
50 et quelques pour cents des VOTANTS ! Ce n'est pas du tout la même
chose ...!



Crétin,
Et ceux qui n'ont pas voté tu les comptabilises comment ?




A crétin, crétin et demi

Ils sont comptabilisés par le calcul de la différence entre le nombre
d'inscrits et le nombre de votants. Ils s'appellent abstentionnistes.

Le nombre d'abstentionnistes est publié à chaque élection sous forme
d'un pourcentage et fait l'objet (voir élections européennes)de nombreux
commentaires...

Ceci dit, vous êtes un petit marrant vous ! Vous apostrophez votre
premier contradicteur en lui reprochant d'insulter les Français et
vous-même insultez votre second contradicteur.
Eh oui !Faites ce que je vous dit, pas ce que je fais...
Je ne vous demanderai pas, moi, qui êtes-vous car je m'en moque vous ne
pouvez pas savoir quel point.

Fin de ce mini fil...

ClBrun
http://ldda.net
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ulysse83
"Claude BRUN" a écrit

> Ceci dit, vous êtes un petit marrant vous ! Vous apostrophez votre
premier contradicteur en lui reprochant d'insulter les Français et
vous-même insultez votre second contradicteur.




Oups !
J'avais pas percuté que vous n'étiez pas mon premier contradicteur
Je vous présente mes plus plates excuses.

Revenons à nos abstentionnistes.
C'est toujours la même histoire à chaque élection: Chaque parti met les
abstentionnistes dans sa poche.
Trop facile !
Il ne faut considérer que les gens qui ont fait "l'effort " d'aller voter.
Seuls ces votes sont représentatifs.
Donc Sarkozy a été élu avec 53,06 % des voix, soit un total de 18 983 138
bulletins de vote en sa faveur.
Point barre.

Pour traiter 18 983 138 français de cons, faut être le roi des cons.

--

J'aime la vie, ma famille et mes amis
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deville
machin <>- a écrit :
Excusez moi de revenir a ma question:
J'enregistre la TV et je me fais une collection de
hits en mp3, j'ai rien acheté a part la redevance
le peux l'ecouter sur les baladeurs chaine et auto radio
du foyer?

J'ai le droit ou pas?

Par ce que si j'achete le CD du meme morceau avec DRM
je peux pas, et la j'achete rien et je peux.




Faire comme je fais et des tas d'autres: j'enregistre certaines radio
ou tv, je fais mes compils, je les met soit dans la voiture ou le
balladeur, et je n'achète PLUS JAMAIS de CD , voilà!

Quant à l'abonnement internet, avec ces lois débiles et dangereuses, je
l'arrête à la fin de l'année.
Nous sommes en Chine......sauf pour ulysse83 qui est heureux!!
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