Tout d'abord, un historique.
Mon terrain est une donation des ses grands parents à mon épouse faite
en 1992. Ce terrain est dans la famille depuis tres longtemps.
A l'origine une bande de terrain de 5m de large appartenant à la commune
nous séparait mon voisin et moi. Le voisin (ancien maire de la commune et
avocat de son état (à la retraite)) s'est porté acquéreur de la bande
de terrain en 1982. Nous sommes donc légalement voisins depuis 1982.
L'objet du litige : Une haie plantée par mon voisin en 1974 qui empiete
largement de mon côté (de 1m à 20 cm en biais) sur toute la largeur du
terrain ... Oui, il s'etait approprié la bande de terrain des cette date
et a régularisé la situation quand une autre personne s'est
interressée à la bande qui pouvait lui donner un acces direct à la
route.
Donc, j'ai fait construire l'année dernière sur ce terraint et voudrait
arracher cette haie qui est bien moche. Or, mon cher voisin (ancien maire
et ancien avocat) ne l'entend pas de cette oreille. Sa derniere trouvaille
est de m'envoyer une lettre disant :
- Qu'il aurait pu invoquer la presription trentenaire le rendant ainsi
propriétaire par usucapion de la bande de terrain correspondant à la
haie. car il a manifeste un volonte de propriété constante, occupé
paisiblement et entretenue la haie depuis plus de 30 ans...
- Qu'il ne peut admettre que je l'arrache car il accepte de
l'entretenir et il la remplacera automatiqument (mais chez lui et au
normes (50 cm)).
- De plus, si je l'arrache, en vertue de l'aricle 555 du code civil
(alinea 4), qui stipule que si des plantations ont été faites par un
tiers de bonne foi, le propriétaire ne pourra exiger la suppression sans
rembourser au tiers soit les frais(arrachage et remplacement), soit le
montant de la plus value...
En bref, comme vous avez pu le voir, je me méfie de mon cher voisin
comme de la peste. Pourriez vous m'indquer quelles sont ses possibilités
(je pense aucune mais bon), et quelles sont les miennes (En gros, je pense
que je vais l'arracher avec mes petits bras....).
Le Mon, 27 Mar 2006 22:23:36 +0200, Patrick Vuichard a écrit :
jmlm a écrit, le 27/03/2006 21:37 :
- Qu'il aurait pu invoquer la presription trentenaire le rendant ainsi propriétaire par usucapion de la bande de terrain correspondant à la haie. car il a manifeste un volonte de propriété constante, occupé paisiblement et entretenue la haie depuis plus de 30 ans...
Et il a payé les impôts correspondant à cette bande de terrain ?
Bonjour,
Bien sûr que non, je m'acquite de cette taxe et des autres seul. Je suis pour les impots, le cadastre... les seul et l'unique propriétaire du terrain dans son intégralité.
Merci
Le Mon, 27 Mar 2006 22:23:36 +0200, Patrick Vuichard a écrit :
jmlm a écrit, le 27/03/2006 21:37 :
- Qu'il aurait pu invoquer la presription trentenaire le rendant ainsi
propriétaire par usucapion de la bande de terrain correspondant à la
haie. car il a manifeste un volonte de propriété constante, occupé
paisiblement et entretenue la haie depuis plus de 30 ans...
Et il a payé les impôts correspondant à cette bande de terrain ?
Bonjour,
Bien sûr que non, je m'acquite de cette taxe et des autres seul. Je suis
pour les impots, le cadastre... les seul et l'unique propriétaire du
terrain dans son intégralité.
Le Mon, 27 Mar 2006 22:23:36 +0200, Patrick Vuichard a écrit :
jmlm a écrit, le 27/03/2006 21:37 :
- Qu'il aurait pu invoquer la presription trentenaire le rendant ainsi propriétaire par usucapion de la bande de terrain correspondant à la haie. car il a manifeste un volonte de propriété constante, occupé paisiblement et entretenue la haie depuis plus de 30 ans...
Et il a payé les impôts correspondant à cette bande de terrain ?
Bonjour,
Bien sûr que non, je m'acquite de cette taxe et des autres seul. Je suis pour les impots, le cadastre... les seul et l'unique propriétaire du terrain dans son intégralité.
Merci
jmlm
Le Mon, 27 Mar 2006 22:37:28 +0200, Patrick Vuichard a écrit :
jmlm a écrit, le 27/03/2006 22:31 :
- Qu'il aurait pu invoquer la presription trentenaire le rendant ainsi propriétaire par usucapion de la bande de terrain correspondant à la haie. car il a manifeste un volonte de propriété constante, occupé paisiblement et entretenue la haie depuis plus de 30 ans...
Et il a payé les impôts correspondant à cette bande de terrain ?
Bien sûr que non, je m'acquite de cette taxe et des autres seul. Je suis pour les impots, le cadastre... les seul et l'unique propriétaire du terrain dans son intégralité.
Donc il ne peut se préroger de la prescription acquisitive, puisqu'il ne s'est pas comporté en propriétaire. Car un propriétaire, ça paie des impôts.
Bonsoir,
C'est effectivement ce qui me semblait, mais un avis eclairé est toujours le bienvenu. Mais qu'en est il de cet article 555 ? Car si je serai assez d'acord pour financer la motié d'une haie mitoyenne mais plus belle que l'existante, je n'ai aucune envie de lui en payer une entierement...
Merci.
Le Mon, 27 Mar 2006 22:37:28 +0200, Patrick Vuichard a écrit :
jmlm a écrit, le 27/03/2006 22:31 :
- Qu'il aurait pu invoquer la presription trentenaire le rendant ainsi
propriétaire par usucapion de la bande de terrain correspondant à la
haie. car il a manifeste un volonte de propriété constante, occupé
paisiblement et entretenue la haie depuis plus de 30 ans...
Et il a payé les impôts correspondant à cette bande de terrain ?
Bien sûr que non, je m'acquite de cette taxe et des autres seul. Je suis
pour les impots, le cadastre... les seul et l'unique propriétaire du
terrain dans son intégralité.
Donc il ne peut se préroger de la prescription acquisitive, puisqu'il ne
s'est pas comporté en propriétaire. Car un propriétaire, ça paie des impôts.
Bonsoir,
C'est effectivement ce qui me semblait, mais un avis eclairé est toujours
le bienvenu.
Mais qu'en est il de cet article 555 ? Car si je serai assez d'acord pour
financer la motié d'une haie mitoyenne mais plus belle que l'existante,
je n'ai aucune envie de lui en payer une entierement...
Le Mon, 27 Mar 2006 22:37:28 +0200, Patrick Vuichard a écrit :
jmlm a écrit, le 27/03/2006 22:31 :
- Qu'il aurait pu invoquer la presription trentenaire le rendant ainsi propriétaire par usucapion de la bande de terrain correspondant à la haie. car il a manifeste un volonte de propriété constante, occupé paisiblement et entretenue la haie depuis plus de 30 ans...
Et il a payé les impôts correspondant à cette bande de terrain ?
Bien sûr que non, je m'acquite de cette taxe et des autres seul. Je suis pour les impots, le cadastre... les seul et l'unique propriétaire du terrain dans son intégralité.
Donc il ne peut se préroger de la prescription acquisitive, puisqu'il ne s'est pas comporté en propriétaire. Car un propriétaire, ça paie des impôts.
Bonsoir,
C'est effectivement ce qui me semblait, mais un avis eclairé est toujours le bienvenu. Mais qu'en est il de cet article 555 ? Car si je serai assez d'acord pour financer la motié d'une haie mitoyenne mais plus belle que l'existante, je n'ai aucune envie de lui en payer une entierement...
Merci.
jmlm
Le Mon, 27 Mar 2006 22:45:55 +0200, Patrick Vuichard a écrit :
jmlm a écrit, le 27/03/2006 22:42 :
Mais qu'en est il de cet article 555 ? Car si je serai assez d'acord pour financer la motié d'une haie mitoyenne mais plus belle que l'existante, je n'ai aucune envie de lui en payer une entierement...
Je suggère de poser la question sur fr.misc.droit.immobilier où ce genre de problème est monnaie courante.
OK Je le fais.
Merci et bonne nuit.
Le Mon, 27 Mar 2006 22:45:55 +0200, Patrick Vuichard a écrit :
jmlm a écrit, le 27/03/2006 22:42 :
Mais qu'en est il de cet article 555 ? Car si je serai assez d'acord pour
financer la motié d'une haie mitoyenne mais plus belle que l'existante,
je n'ai aucune envie de lui en payer une entierement...
Je suggère de poser la question sur fr.misc.droit.immobilier où ce genre
de problème est monnaie courante.
Le Mon, 27 Mar 2006 22:45:55 +0200, Patrick Vuichard a écrit :
jmlm a écrit, le 27/03/2006 22:42 :
Mais qu'en est il de cet article 555 ? Car si je serai assez d'acord pour financer la motié d'une haie mitoyenne mais plus belle que l'existante, je n'ai aucune envie de lui en payer une entierement...
Je suggère de poser la question sur fr.misc.droit.immobilier où ce genre de problème est monnaie courante.
OK Je le fais.
Merci et bonne nuit.
Pèire-Pau.Hay-Napoleone
Patrick Vuichard a escri :
Donc il ne peut se préroger de la prescription acquisitive, puisqu'il ne s'est pas comporté en propriétaire. Car un propriétaire, ça paie des impôts.
Ah, mon brave monsieur, des gens qui s'approprient des biens fonciers sans s'acquitter des taxes foncières, c'est chose courante. D'ailleurs, dans le cas présent, comment pourrait-il payer une TF dans la mesure où le cadastre n'a pas reçu des hypothèques le moindre acte de mutation ? Il peut toujours tenter de montrer qu'il s'est comporté en propriétaire en entretenant les lieux au moyen de photos par exemple.
PPHN
Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a escri :
Donc il ne peut se préroger de la prescription acquisitive, puisqu'il
ne s'est pas comporté en propriétaire. Car un propriétaire, ça paie
des impôts.
Ah, mon brave monsieur, des gens qui s'approprient des biens fonciers
sans s'acquitter des taxes foncières, c'est chose courante.
D'ailleurs, dans le cas présent, comment pourrait-il payer une TF dans
la mesure où le cadastre n'a pas reçu des hypothèques le moindre acte de
mutation ? Il peut toujours tenter de montrer qu'il s'est comporté en
propriétaire en entretenant les lieux au moyen de photos par exemple.
Donc il ne peut se préroger de la prescription acquisitive, puisqu'il ne s'est pas comporté en propriétaire. Car un propriétaire, ça paie des impôts.
Ah, mon brave monsieur, des gens qui s'approprient des biens fonciers sans s'acquitter des taxes foncières, c'est chose courante. D'ailleurs, dans le cas présent, comment pourrait-il payer une TF dans la mesure où le cadastre n'a pas reçu des hypothèques le moindre acte de mutation ? Il peut toujours tenter de montrer qu'il s'est comporté en propriétaire en entretenant les lieux au moyen de photos par exemple.
PPHN
jmlm
On Tue, 28 Mar 2006 15:38:54 +0200, Patrick Vuichard wrote:
Certes, mais ils ne peuvent alors invoquer l'usucapion.
Effectivement comme je l'ai déja dit cela me semble un peu facile car le simple fait de balayer le trottoir de votre voisin ne vous donne pas pour autant des droits sur sa maison !!!! Mais un question demeure : Quels sont les erraurs a ne pas commettre et puis arracher cette haie de mon propre chef etant donné qu'elle est sur mon terrain ?
MErci encore.
On Tue, 28 Mar 2006 15:38:54 +0200, Patrick Vuichard wrote:
Certes, mais ils ne peuvent alors invoquer l'usucapion.
Effectivement comme je l'ai déja dit cela me semble un peu facile car le
simple fait de balayer le trottoir de votre voisin ne vous donne pas pour
autant des droits sur sa maison !!!!
Mais un question demeure : Quels sont les erraurs a ne pas commettre et
puis arracher cette haie de mon propre chef etant donné qu'elle est sur
mon terrain ?
On Tue, 28 Mar 2006 15:38:54 +0200, Patrick Vuichard wrote:
Certes, mais ils ne peuvent alors invoquer l'usucapion.
Effectivement comme je l'ai déja dit cela me semble un peu facile car le simple fait de balayer le trottoir de votre voisin ne vous donne pas pour autant des droits sur sa maison !!!! Mais un question demeure : Quels sont les erraurs a ne pas commettre et puis arracher cette haie de mon propre chef etant donné qu'elle est sur mon terrain ?
MErci encore.
ixion martin - GdBx
jmlm a écrit :
On Tue, 28 Mar 2006 15:38:54 +0200, Patrick Vuichard wrote:
Certes, mais ils ne peuvent alors invoquer l'usucapion.
Effectivement comme je l'ai déja dit cela me semble un peu facile car le simple fait de balayer le trottoir de votre voisin ne vous donne pas pour autant des droits sur sa maison !!!! Mais un question demeure : Quels sont les erraurs a ne pas commettre et puis arracher cette haie de mon propre chef etant donné qu'elle est sur mon terrain ?
Je me demande, quitte à générer une levée de boucliers, si vous n'auriez pas intérêt à arracher la haie, quitte à être condamné après... Au moins ça sera fait.
Mon grand-père a eu un problème avec un voisin qui a construit un mur mitoyen dépassant allégremment de 20 cms dans son jardin (celui de mon grand-père, donc). L'affaire a fini au tribunal qui a donné gain de cause au voisin car il a trouvé un (faux) témoin attestant que le mur datait de 25 ans devant un juge au mieux peu rigoureux qui n'a pas trouvé étonnant qu'un mur si "vieux" soit en si bon état.
Car si votre cher voisin est avocat et même si vous êtes dans votre droit le plus complet, je suis prêt à parier qu'il va vous trouver une combine tordue pour obtenir gain de cause.
Ixion
jmlm a écrit :
On Tue, 28 Mar 2006 15:38:54 +0200, Patrick Vuichard wrote:
Certes, mais ils ne peuvent alors invoquer l'usucapion.
Effectivement comme je l'ai déja dit cela me semble un peu facile car le
simple fait de balayer le trottoir de votre voisin ne vous donne pas pour
autant des droits sur sa maison !!!!
Mais un question demeure : Quels sont les erraurs a ne pas commettre et
puis arracher cette haie de mon propre chef etant donné qu'elle est sur
mon terrain ?
Je me demande, quitte à générer une levée de boucliers, si vous
n'auriez pas intérêt à arracher la haie, quitte à être condamné
après... Au moins ça sera fait.
Mon grand-père a eu un problème avec un voisin qui a construit
un mur mitoyen dépassant allégremment de 20 cms dans son jardin
(celui de mon grand-père, donc). L'affaire a fini au tribunal
qui a donné gain de cause au voisin car il a trouvé un (faux)
témoin attestant que le mur datait de 25 ans devant un juge au
mieux peu rigoureux qui n'a pas trouvé étonnant qu'un mur si
"vieux" soit en si bon état.
Car si votre cher voisin est avocat et même si vous êtes dans
votre droit le plus complet, je suis prêt à parier qu'il va vous
trouver une combine tordue pour obtenir gain de cause.
On Tue, 28 Mar 2006 15:38:54 +0200, Patrick Vuichard wrote:
Certes, mais ils ne peuvent alors invoquer l'usucapion.
Effectivement comme je l'ai déja dit cela me semble un peu facile car le simple fait de balayer le trottoir de votre voisin ne vous donne pas pour autant des droits sur sa maison !!!! Mais un question demeure : Quels sont les erraurs a ne pas commettre et puis arracher cette haie de mon propre chef etant donné qu'elle est sur mon terrain ?
Je me demande, quitte à générer une levée de boucliers, si vous n'auriez pas intérêt à arracher la haie, quitte à être condamné après... Au moins ça sera fait.
Mon grand-père a eu un problème avec un voisin qui a construit un mur mitoyen dépassant allégremment de 20 cms dans son jardin (celui de mon grand-père, donc). L'affaire a fini au tribunal qui a donné gain de cause au voisin car il a trouvé un (faux) témoin attestant que le mur datait de 25 ans devant un juge au mieux peu rigoureux qui n'a pas trouvé étonnant qu'un mur si "vieux" soit en si bon état.
Car si votre cher voisin est avocat et même si vous êtes dans votre droit le plus complet, je suis prêt à parier qu'il va vous trouver une combine tordue pour obtenir gain de cause.
Ixion
_Pat_
jmlm a écrit :
On Tue, 28 Mar 2006 15:38:54 +0200, Patrick Vuichard wrote:
Certes, mais ils ne peuvent alors invoquer l'usucapion.
Effectivement comme je l'ai déja dit cela me semble un peu facile car le simple fait de balayer le trottoir de votre voisin ne vous donne pas pour autant des droits sur sa maison !!!! Mais un question demeure : Quels sont les erraurs a ne pas commettre et puis arracher cette haie de mon propre chef etant donné qu'elle est sur mon terrain ?
MErci encore.
si une maladie décimait cette magnifique haie, personne n'y pourrait rien, non ?
--
Pat
jmlm a écrit :
On Tue, 28 Mar 2006 15:38:54 +0200, Patrick Vuichard wrote:
Certes, mais ils ne peuvent alors invoquer l'usucapion.
Effectivement comme je l'ai déja dit cela me semble un peu facile car le
simple fait de balayer le trottoir de votre voisin ne vous donne pas pour
autant des droits sur sa maison !!!!
Mais un question demeure : Quels sont les erraurs a ne pas commettre et
puis arracher cette haie de mon propre chef etant donné qu'elle est sur
mon terrain ?
MErci encore.
si une maladie décimait cette magnifique haie, personne n'y pourrait
rien, non ?
On Tue, 28 Mar 2006 15:38:54 +0200, Patrick Vuichard wrote:
Certes, mais ils ne peuvent alors invoquer l'usucapion.
Effectivement comme je l'ai déja dit cela me semble un peu facile car le simple fait de balayer le trottoir de votre voisin ne vous donne pas pour autant des droits sur sa maison !!!! Mais un question demeure : Quels sont les erraurs a ne pas commettre et puis arracher cette haie de mon propre chef etant donné qu'elle est sur mon terrain ?
MErci encore.
si une maladie décimait cette magnifique haie, personne n'y pourrait rien, non ?
--
Pat
svbeev
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
jmlm a écrit, le 27/03/2006 22:31 :
- Qu'il aurait pu invoquer la presription trentenaire le rendant ainsi propriétaire par usucapion de la bande de terrain correspondant à la haie. car il a manifeste un volonte de propriété constante, occupé paisiblement et entretenue la haie depuis plus de 30 ans...
Et il a payé les impôts correspondant à cette bande de terrain ?
Bien sûr que non, je m'acquite de cette taxe et des autres seul. Je suis pour les impots, le cadastre... les seul et l'unique propriétaire du terrain dans son intégralité.
Donc il ne peut se préroger de la prescription acquisitive, puisqu'il ne s'est pas comporté en propriétaire. Car un propriétaire, ça paie des impôts.
Peu importe pour le litige exposé.
30 ans est le délai de la prescription acquisitive mais également de la prescription extinctive.
Par conséquent, même si le voisin ne peut revendiquer la propriété de la bande de terrain, il n'en demeure pas moins que le propriétaire ne peut exiger l'enlèvement de la haie.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 48r0o5Fjd6thU2@individual.net...
jmlm a écrit, le 27/03/2006 22:31 :
- Qu'il aurait pu invoquer la presription trentenaire le rendant ainsi
propriétaire par usucapion de la bande de terrain correspondant à la
haie. car il a manifeste un volonte de propriété constante, occupé
paisiblement et entretenue la haie depuis plus de 30 ans...
Et il a payé les impôts correspondant à cette bande de terrain ?
Bien sûr que non, je m'acquite de cette taxe et des autres seul. Je suis
pour les impots, le cadastre... les seul et l'unique propriétaire du
terrain dans son intégralité.
Donc il ne peut se préroger de la prescription acquisitive, puisqu'il ne
s'est pas comporté en propriétaire. Car un propriétaire, ça paie des
impôts.
Peu importe pour le litige exposé.
30 ans est le délai de la prescription acquisitive mais également de la
prescription extinctive.
Par conséquent, même si le voisin ne peut revendiquer la propriété de la
bande de terrain, il n'en demeure pas moins que le propriétaire ne peut
exiger l'enlèvement de la haie.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
jmlm a écrit, le 27/03/2006 22:31 :
- Qu'il aurait pu invoquer la presription trentenaire le rendant ainsi propriétaire par usucapion de la bande de terrain correspondant à la haie. car il a manifeste un volonte de propriété constante, occupé paisiblement et entretenue la haie depuis plus de 30 ans...
Et il a payé les impôts correspondant à cette bande de terrain ?
Bien sûr que non, je m'acquite de cette taxe et des autres seul. Je suis pour les impots, le cadastre... les seul et l'unique propriétaire du terrain dans son intégralité.
Donc il ne peut se préroger de la prescription acquisitive, puisqu'il ne s'est pas comporté en propriétaire. Car un propriétaire, ça paie des impôts.
Peu importe pour le litige exposé.
30 ans est le délai de la prescription acquisitive mais également de la prescription extinctive.
Par conséquent, même si le voisin ne peut revendiquer la propriété de la bande de terrain, il n'en demeure pas moins que le propriétaire ne peut exiger l'enlèvement de la haie.
jmlm
On Tue, 28 Mar 2006 23:36:02 +0200, svbeev wrote:
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
jmlm a écrit, le 27/03/2006 22:31 :
- Qu'il aurait pu invoquer la presription trentenaire le rendant ainsi propriétaire par usucapion de la bande de terrain correspondant à la haie. car il a manifeste un volonte de propriété constante, occupé paisiblement et entretenue la haie depuis plus de 30 ans...
Et il a payé les impôts correspondant à cette bande de terrain ?
Bien sûr que non, je m'acquite de cette taxe et des autres seul. Je suis pour les impots, le cadastre... les seul et l'unique propriétaire du terrain dans son intégralité.
Donc il ne peut se préroger de la prescription acquisitive, puisqu'il ne s'est pas comporté en propriétaire. Car un propriétaire, ça paie des impôts.
Peu importe pour le litige exposé.
30 ans est le délai de la prescription acquisitive mais également de la prescription extinctive.
Par conséquent, même si le voisin ne peut revendiquer la propriété de la bande de terrain, il n'en demeure pas moins que le propriétaire ne peut exiger l'enlèvement de la haie.
Oui mais puis je l'enlever moi même? En fait je voudrais pouvoir l'enlever et mettre (en partageant les frais) une vraie mitoyenne en y mettant des essances un peu plus sympa que des betes thuyas...
Merci encore
On Tue, 28 Mar 2006 23:36:02 +0200, svbeev wrote:
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 48r0o5Fjd6thU2@individual.net...
jmlm a écrit, le 27/03/2006 22:31 :
- Qu'il aurait pu invoquer la presription trentenaire le rendant ainsi
propriétaire par usucapion de la bande de terrain correspondant à la
haie. car il a manifeste un volonte de propriété constante, occupé
paisiblement et entretenue la haie depuis plus de 30 ans...
Et il a payé les impôts correspondant à cette bande de terrain ?
Bien sûr que non, je m'acquite de cette taxe et des autres seul. Je suis
pour les impots, le cadastre... les seul et l'unique propriétaire du
terrain dans son intégralité.
Donc il ne peut se préroger de la prescription acquisitive, puisqu'il ne
s'est pas comporté en propriétaire. Car un propriétaire, ça paie des
impôts.
Peu importe pour le litige exposé.
30 ans est le délai de la prescription acquisitive mais également de la
prescription extinctive.
Par conséquent, même si le voisin ne peut revendiquer la propriété de la
bande de terrain, il n'en demeure pas moins que le propriétaire ne peut
exiger l'enlèvement de la haie.
Oui mais puis je l'enlever moi même? En fait je voudrais pouvoir
l'enlever et mettre (en partageant les frais) une vraie mitoyenne en y
mettant des essances un peu plus sympa que des betes thuyas...
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
jmlm a écrit, le 27/03/2006 22:31 :
- Qu'il aurait pu invoquer la presription trentenaire le rendant ainsi propriétaire par usucapion de la bande de terrain correspondant à la haie. car il a manifeste un volonte de propriété constante, occupé paisiblement et entretenue la haie depuis plus de 30 ans...
Et il a payé les impôts correspondant à cette bande de terrain ?
Bien sûr que non, je m'acquite de cette taxe et des autres seul. Je suis pour les impots, le cadastre... les seul et l'unique propriétaire du terrain dans son intégralité.
Donc il ne peut se préroger de la prescription acquisitive, puisqu'il ne s'est pas comporté en propriétaire. Car un propriétaire, ça paie des impôts.
Peu importe pour le litige exposé.
30 ans est le délai de la prescription acquisitive mais également de la prescription extinctive.
Par conséquent, même si le voisin ne peut revendiquer la propriété de la bande de terrain, il n'en demeure pas moins que le propriétaire ne peut exiger l'enlèvement de la haie.
Oui mais puis je l'enlever moi même? En fait je voudrais pouvoir l'enlever et mettre (en partageant les frais) une vraie mitoyenne en y mettant des essances un peu plus sympa que des betes thuyas...
Merci encore
ludovic.cynomys
_Pat_ wrote:
si une maladie décimait cette magnifique haie, personne n'y pourrait rien, non ?
un gentil petit bupreste ? bon, faut être plutôt dans le midi...
-- Qu'est-ce qu'on fout là tous, dans ce petit coin d'Univers ?
_Pat_ <pat@nospam.net> wrote:
si une maladie décimait cette magnifique haie, personne n'y pourrait
rien, non ?
un gentil petit bupreste ?
bon, faut être plutôt dans le midi...
--
Qu'est-ce qu'on fout là tous, dans ce petit coin d'Univers ?
