Bonjour à tous !
Voici un article que j'ai fait, et qui démontre que les bouquets ne
doivent pas faire de descrimination et un refus de vente pour les
programmes HD, notamment, envers les abonnés qui ne veulent pas louer un
terminal.
Si ça peux servir à quelqu'un
Nos amis de TéléSatellite nous avaient mis la puce à l'oreille et ont
confirmé nos doutes : un client souhaitant recevoir les programmes dits
"Haute définition" est dans l'obligation de louer un terminal de
l'opérateur. Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune carte d'accès pour
les terminaux "libres".
Les bouquets satellitaires TPS et CanalSat sont donc en infraction avec
l'article 122-1 du code de la Consommation qui leur interdit deux
pratiques : "celle qui consiste à refuser au consommateur un produit ou un
service et celle qui à l'achat d'un produit ou d'un service subordonne la
vente d'un autre produit ou service". Ce type de pratique commerciale est
punissable (décrêt 86-1309 du 19 décembre 1986) par une peine de 10.000
francs par infraction relevée (qui peut être doublée).
Le fait est qu'un client qui souhaite recevoir la HD de CanalSat et/ou TPS
est en droit de la recevoir, sans qu'un opérateur n'établisse un refus de
vente pretextant l'absence de location d'un terminal
Un abonné peut donc très bien saisir la DCCRF (Direction de la
Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes), car
celui-ci s'est vu refusé l'accès à la TVHD.
Nous ajoutons par ailleurs, l'infraction à l'article 420-2 "Est prohibée
(...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une position
dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou
en conditions de ventes discriminatoires (...) ".
Canal+ a déjà eu recours à ce type de pratique lors du lancement de son
bouquet en D2Mac. Visiblement, 14 ans après, Canal+ adore la récidive.
Thierry Martel
Texte diffusé sur
www.tpszone.com
www.satmag.fr
www.generationsat.com
Bonjour à tous !
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doivent pas faire de descrimination et un refus de vente pour les
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Nos amis de TéléSatellite nous avaient mis la puce à l'oreille et ont
confirmé nos doutes : un client souhaitant recevoir les programmes dits
"Haute définition" est dans l'obligation de louer un terminal de
l'opérateur. Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune carte d'accès pour
les terminaux "libres".
Les bouquets satellitaires TPS et CanalSat sont donc en infraction avec
l'article 122-1 du code de la Consommation qui leur interdit deux
pratiques : "celle qui consiste à refuser au consommateur un produit ou un
service et celle qui à l'achat d'un produit ou d'un service subordonne la
vente d'un autre produit ou service". Ce type de pratique commerciale est
punissable (décrêt 86-1309 du 19 décembre 1986) par une peine de 10.000
francs par infraction relevée (qui peut être doublée).
Le fait est qu'un client qui souhaite recevoir la HD de CanalSat et/ou TPS
est en droit de la recevoir, sans qu'un opérateur n'établisse un refus de
vente pretextant l'absence de location d'un terminal
Un abonné peut donc très bien saisir la DCCRF (Direction de la
Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes), car
celui-ci s'est vu refusé l'accès à la TVHD.
Nous ajoutons par ailleurs, l'infraction à l'article 420-2 "Est prohibée
(...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une position
dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou
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Canal+ a déjà eu recours à ce type de pratique lors du lancement de son
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"Haute définition" est dans l'obligation de louer un terminal de
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les terminaux "libres".
Les bouquets satellitaires TPS et CanalSat sont donc en infraction avec
l'article 122-1 du code de la Consommation qui leur interdit deux
pratiques : "celle qui consiste à refuser au consommateur un produit ou un
service et celle qui à l'achat d'un produit ou d'un service subordonne la
vente d'un autre produit ou service". Ce type de pratique commerciale est
punissable (décrêt 86-1309 du 19 décembre 1986) par une peine de 10.000
francs par infraction relevée (qui peut être doublée).
Le fait est qu'un client qui souhaite recevoir la HD de CanalSat et/ou TPS
est en droit de la recevoir, sans qu'un opérateur n'établisse un refus de
vente pretextant l'absence de location d'un terminal
Un abonné peut donc très bien saisir la DCCRF (Direction de la
Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes), car
celui-ci s'est vu refusé l'accès à la TVHD.
Nous ajoutons par ailleurs, l'infraction à l'article 420-2 "Est prohibée
(...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une position
dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou
en conditions de ventes discriminatoires (...) ".
Canal+ a déjà eu recours à ce type de pratique lors du lancement de son
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Thierry Martel
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confirmé nos doutes : un client souhaitant recevoir les programmes dits
"Haute définition" est dans l'obligation de louer un terminal de
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Les bouquets satellitaires TPS et CanalSat sont donc en infraction avec
l'article 122-1 du code de la Consommation qui leur interdit deux
pratiques : "celle qui consiste à refuser au consommateur un produit ou
un service et celle qui à l'achat d'un produit ou d'un service
subordonne la vente d'un autre produit ou service". Ce type de pratique
commerciale est punissable (décrêt 86-1309 du 19 décembre 1986) par une
peine de 10.000 francs par infraction relevée (qui peut être doublée).
Le fait est qu'un client qui souhaite recevoir la HD de CanalSat et/ou
TPS est en droit de la recevoir, sans qu'un opérateur n'établisse un
refus de vente pretextant l'absence de location d'un terminal
Un abonné peut donc très bien saisir la DCCRF (Direction de la
Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes), car
celui-ci s'est vu refusé l'accès à la TVHD.
Nous ajoutons par ailleurs, l'infraction à l'article 420-2 "Est prohibée
(...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une position
dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de
celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en
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Canal+ a déjà eu recours à ce type de pratique lors du lancement de son
bouquet en D2Mac. Visiblement, 14 ans après, Canal+ adore la récidive.
Thierry Martel
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Sans doute vais-je passer pour le benet du village, mais alors pourquoi
cela fonctionne t-il à la perfection sur mon Humax HD avec le PCMCIA
adéquat?
(par pitié ne me faites pas préciser que je parle bien du programme cité
en référence).
Crierait-on -comme d'habitude- au loup dans notre beau pays?
"Thierry Martel" <info@_nospam_generationsat.com> a écrit dans le message
de news: 44f46a73$0$31676$626a54ce@news.free.fr...
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Les bouquets satellitaires TPS et CanalSat sont donc en infraction avec
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un service et celle qui à l'achat d'un produit ou d'un service
subordonne la vente d'un autre produit ou service". Ce type de pratique
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peine de 10.000 francs par infraction relevée (qui peut être doublée).
Le fait est qu'un client qui souhaite recevoir la HD de CanalSat et/ou
TPS est en droit de la recevoir, sans qu'un opérateur n'établisse un
refus de vente pretextant l'absence de location d'un terminal
Un abonné peut donc très bien saisir la DCCRF (Direction de la
Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes), car
celui-ci s'est vu refusé l'accès à la TVHD.
Nous ajoutons par ailleurs, l'infraction à l'article 420-2 "Est prohibée
(...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une position
dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de
celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en
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Sans doute vais-je passer pour le benet du village, mais alors pourquoi
cela fonctionne t-il à la perfection sur mon Humax HD avec le PCMCIA
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Les bouquets satellitaires TPS et CanalSat sont donc en infraction avec
l'article 122-1 du code de la Consommation qui leur interdit deux
pratiques : "celle qui consiste à refuser au consommateur un produit ou
un service et celle qui à l'achat d'un produit ou d'un service
subordonne la vente d'un autre produit ou service". Ce type de pratique
commerciale est punissable (décrêt 86-1309 du 19 décembre 1986) par une
peine de 10.000 francs par infraction relevée (qui peut être doublée).
Le fait est qu'un client qui souhaite recevoir la HD de CanalSat et/ou
TPS est en droit de la recevoir, sans qu'un opérateur n'établisse un
refus de vente pretextant l'absence de location d'un terminal
Un abonné peut donc très bien saisir la DCCRF (Direction de la
Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes), car
celui-ci s'est vu refusé l'accès à la TVHD.
Nous ajoutons par ailleurs, l'infraction à l'article 420-2 "Est prohibée
(...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une position
dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de
celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en
ventes liées ou en conditions de ventes discriminatoires (...) ".
Canal+ a déjà eu recours à ce type de pratique lors du lancement de son
bouquet en D2Mac. Visiblement, 14 ans après, Canal+ adore la récidive.
Thierry Martel
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Sans doute vais-je passer pour le benet du village, mais alors pourquoi
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(par pitié ne me faites pas préciser que je parle bien du programme cité
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que canal reprenne le déco hd en leur laissant la carte
à vérifier
--
S.
"Pierre-Louis" a écrit dans le message de news:
44f49c1b$0$28134$
"Thierry Martel" a écrit dans le message
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Les bouquets satellitaires TPS et CanalSat sont donc en infraction avec
l'article 122-1 du code de la Consommation qui leur interdit deux
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un service et celle qui à l'achat d'un produit ou d'un service
subordonne la vente d'un autre produit ou service". Ce type de pratique
commerciale est punissable (décrêt 86-1309 du 19 décembre 1986) par une
peine de 10.000 francs par infraction relevée (qui peut être doublée).
Le fait est qu'un client qui souhaite recevoir la HD de CanalSat et/ou
TPS est en droit de la recevoir, sans qu'un opérateur n'établisse un
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que canal reprenne le déco hd en leur laissant la carte
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--
S.
"Pierre-Louis" <pl_manglois@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
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subordonne la vente d'un autre produit ou service". Ce type de pratique
commerciale est punissable (décrêt 86-1309 du 19 décembre 1986) par une
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Le fait est qu'un client qui souhaite recevoir la HD de CanalSat et/ou
TPS est en droit de la recevoir, sans qu'un opérateur n'établisse un
refus de vente pretextant l'absence de location d'un terminal
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Nous ajoutons par ailleurs, l'infraction à l'article 420-2 "Est prohibée
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Le fait est qu'un client qui souhaite recevoir la HD de CanalSat et/ou
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Un abonné peut donc très bien saisir la DCCRF (Direction de la
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celui-ci s'est vu refusé l'accès à la TVHD.
Nous ajoutons par ailleurs, l'infraction à l'article 420-2 "Est prohibée
(...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une position
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celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en
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Thierry Martel
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Justement! dans mon premier message, j'ai écrit "Si ça peux servir à
quelqu'un"
Car, je pense que je donne une arme aux abonnés, car celui-ci peux
pretexté qu'en vertu des articles 122-1 et 420-2 du Code de la
consommation, le ou les bouquets n'ont pas à imposé la location d'un
terminal.
Voilà
--
Thierry Martel
GénérationSat - www.generationsat.com
" Ausene By Serge Surpin" <sergepasdepubasurpinpointfr> a écrit dans le
message de news: 44f4b12d$0$26308$on a eu des clients qui nous ont dit qu'en insistant, ils avaient obtenu
que canal reprenne le déco hd en leur laissant la carte
à vérifier
--
S.
"Pierre-Louis" a écrit dans le message de news:
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"Thierry Martel" a écrit dans le
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Voici un article que j'ai fait, et qui démontre que les bouquets ne
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subordonne la vente d'un autre produit ou service". Ce type de pratique
commerciale est punissable (décrêt 86-1309 du 19 décembre 1986) par une
peine de 10.000 francs par infraction relevée (qui peut être doublée).
Le fait est qu'un client qui souhaite recevoir la HD de CanalSat et/ou
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Justement! dans mon premier message, j'ai écrit "Si ça peux servir à
quelqu'un"
Car, je pense que je donne une arme aux abonnés, car celui-ci peux
pretexté qu'en vertu des articles 122-1 et 420-2 du Code de la
consommation, le ou les bouquets n'ont pas à imposé la location d'un
terminal.
Voilà
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message de news: 44f4b12d$0$26308$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net...
on a eu des clients qui nous ont dit qu'en insistant, ils avaient obtenu
que canal reprenne le déco hd en leur laissant la carte
à vérifier
--
S.
"Pierre-Louis" <pl_manglois@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
44f49c1b$0$28134$636a55ce@news.free.fr...
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message de news: 44f46a73$0$31676$626a54ce@news.free.fr...
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Voici un article que j'ai fait, et qui démontre que les bouquets ne
doivent pas faire de descrimination et un refus de vente pour les
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confirmé nos doutes : un client souhaitant recevoir les programmes dits
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Les bouquets satellitaires TPS et CanalSat sont donc en infraction avec
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pratiques : "celle qui consiste à refuser au consommateur un produit ou
un service et celle qui à l'achat d'un produit ou d'un service
subordonne la vente d'un autre produit ou service". Ce type de pratique
commerciale est punissable (décrêt 86-1309 du 19 décembre 1986) par une
peine de 10.000 francs par infraction relevée (qui peut être doublée).
Le fait est qu'un client qui souhaite recevoir la HD de CanalSat et/ou
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celui-ci s'est vu refusé l'accès à la TVHD.
Nous ajoutons par ailleurs, l'infraction à l'article 420-2 "Est
prohibée (...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une
position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle
de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en
ventes liées ou en conditions de ventes discriminatoires (...) ".
Canal+ a déjà eu recours à ce type de pratique lors du lancement de son
bouquet en D2Mac. Visiblement, 14 ans après, Canal+ adore la récidive.
Thierry Martel
Texte diffusé sur
www.tpszone.com
www.satmag.fr
www.generationsat.com
Sans doute vais-je passer pour le benet du village, mais alors pourquoi
cela fonctionne t-il à la perfection sur mon Humax HD avec le PCMCIA
adéquat?
(par pitié ne me faites pas préciser que je parle bien du programme cité
en référence).
Crierait-on -comme d'habitude- au loup dans notre beau pays?
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Justement! dans mon premier message, j'ai écrit "Si ça peux servir à
quelqu'un"
Car, je pense que je donne une arme aux abonnés, car celui-ci peux
pretexté qu'en vertu des articles 122-1 et 420-2 du Code de la
consommation, le ou les bouquets n'ont pas à imposé la location d'un
terminal.
Voilà
--
Thierry Martel
GénérationSat - www.generationsat.com
" Ausene By Serge Surpin" <sergepasdepubasurpinpointfr> a écrit dans le
message de news: 44f4b12d$0$26308$on a eu des clients qui nous ont dit qu'en insistant, ils avaient obtenu
que canal reprenne le déco hd en leur laissant la carte
à vérifier
--
S.
"Pierre-Louis" a écrit dans le message de news:
44f49c1b$0$28134$
"Thierry Martel" a écrit dans le
message de news: 44f46a73$0$31676$Bonjour à tous !
Voici un article que j'ai fait, et qui démontre que les bouquets ne
doivent pas faire de descrimination et un refus de vente pour les
programmes HD, notamment, envers les abonnés qui ne veulent pas louer
un terminal.
Si ça peux servir à quelqu'un
Nos amis de TéléSatellite nous avaient mis la puce à l'oreille et ont
confirmé nos doutes : un client souhaitant recevoir les programmes dits
"Haute définition" est dans l'obligation de louer un terminal de
l'opérateur. Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune carte d'accès pour
les terminaux "libres".
Les bouquets satellitaires TPS et CanalSat sont donc en infraction avec
l'article 122-1 du code de la Consommation qui leur interdit deux
pratiques : "celle qui consiste à refuser au consommateur un produit ou
un service et celle qui à l'achat d'un produit ou d'un service
subordonne la vente d'un autre produit ou service". Ce type de pratique
commerciale est punissable (décrêt 86-1309 du 19 décembre 1986) par une
peine de 10.000 francs par infraction relevée (qui peut être doublée).
Le fait est qu'un client qui souhaite recevoir la HD de CanalSat et/ou
TPS est en droit de la recevoir, sans qu'un opérateur n'établisse un
refus de vente pretextant l'absence de location d'un terminal
Un abonné peut donc très bien saisir la DCCRF (Direction de la
Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes), car
celui-ci s'est vu refusé l'accès à la TVHD.
Nous ajoutons par ailleurs, l'infraction à l'article 420-2 "Est
prohibée (...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une
position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle
de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en
ventes liées ou en conditions de ventes discriminatoires (...) ".
Canal+ a déjà eu recours à ce type de pratique lors du lancement de son
bouquet en D2Mac. Visiblement, 14 ans après, Canal+ adore la récidive.
Thierry Martel
Texte diffusé sur
www.tpszone.com
www.satmag.fr
www.generationsat.com
Sans doute vais-je passer pour le benet du village, mais alors pourquoi
cela fonctionne t-il à la perfection sur mon Humax HD avec le PCMCIA
adéquat?
(par pitié ne me faites pas préciser que je parle bien du programme cité
en référence).
Crierait-on -comme d'habitude- au loup dans notre beau pays?
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[...]car par définition, le commerçant n'est que l'intermédiaire entre le
bouquet et le client final.
[...]car par définition, le commerçant n'est que l'intermédiaire entre le
bouquet et le client final.
[...]car par définition, le commerçant n'est que l'intermédiaire entre le
bouquet et le client final.
"Thierry Martel" a écrit dans le messa ge de
news: 44f59481$0$6565$
> [...]car par définition, le commerçant n'est que l'intermédiaire entre le
> bouquet et le client final.
Par définition, il est complice, non ?
"Thierry Martel" <info@_nospam_generationsat.com> a écrit dans le messa ge de
news: 44f59481$0$6565$636a55ce@news.free.fr...
> [...]car par définition, le commerçant n'est que l'intermédiaire entre le
> bouquet et le client final.
Par définition, il est complice, non ?
"Thierry Martel" a écrit dans le messa ge de
news: 44f59481$0$6565$
> [...]car par définition, le commerçant n'est que l'intermédiaire entre le
> bouquet et le client final.
Par définition, il est complice, non ?