Je souhaite connaître les hauteurs légales, vis à vis du voisinage, que l'on doit respecter pour les plantations.
ca depends de votre lieu d'habitation (reglement et usages locaux l'emportent sur les valeurs par defauts légales)
Merci de votre aide
Emma
"JustMe" a écrit
ca depends de votre lieu d'habitation (reglement et usages locaux l'emportent sur les valeurs par defauts légales)
Y'aurait pas un petit quelque chose dans un code qui définit :
Les distances à observer : si l'arbre dépasse ou doit dépasser 2 mètres, il doit être planté à deux mètres de la ligne séparative, en dessous de 2 m, à cinquante centimètres de la limite. La distance se calcule(rait) de la ligne séparative des fonds (et, si clôture mitoyenne, du milieu de l'épaisseur de cette clôture) jusqu'au coeur de l'arbre.
Par contre, s'il y a un mur entre les deux fonds les plantations peuvent être faites au pied de celui-ci à condition que les arbres ou arbustes ne dépassent pas la crête du mur
Si la plantation se trouve à moins de 50 cm de la ligne séparative, le voisin peut exiger qu'elle soit arrachée ; si elle se trouve à plus de 50 cm mais à moins de 2 m de la ligne séparative, le voisin peut demander qu'elle soit réduite sauf prescription (?), ou existence avant partage d'un bien.
En gros, et de mémoire les références : Code Civil, il me semble, et quelques jugements de cass'
Emma
"JustMe" <pasdesp@m.merci> a écrit
ca depends de votre lieu d'habitation (reglement et usages locaux
l'emportent sur les valeurs par defauts légales)
Y'aurait pas un petit quelque chose dans un code qui définit :
Les distances à observer : si l'arbre dépasse ou doit dépasser 2 mètres, il
doit être planté à deux mètres de la ligne séparative, en dessous de 2 m, à
cinquante centimètres de la limite.
La distance se calcule(rait) de la ligne séparative des fonds (et, si
clôture mitoyenne, du milieu de l'épaisseur de
cette clôture) jusqu'au coeur de l'arbre.
Par contre, s'il y a un mur entre les deux fonds les plantations peuvent
être faites au pied de celui-ci à condition que les
arbres ou arbustes ne dépassent pas la crête du mur
Si la plantation se trouve à moins de 50 cm de la ligne séparative, le
voisin peut exiger qu'elle soit arrachée ; si elle se trouve à plus de 50 cm
mais à moins de 2 m de la ligne séparative, le voisin peut demander qu'elle
soit réduite sauf prescription (?), ou existence avant partage d'un bien.
En gros, et de mémoire
les références : Code Civil, il me semble, et quelques jugements de cass'
ca depends de votre lieu d'habitation (reglement et usages locaux l'emportent sur les valeurs par defauts légales)
Y'aurait pas un petit quelque chose dans un code qui définit :
Les distances à observer : si l'arbre dépasse ou doit dépasser 2 mètres, il doit être planté à deux mètres de la ligne séparative, en dessous de 2 m, à cinquante centimètres de la limite. La distance se calcule(rait) de la ligne séparative des fonds (et, si clôture mitoyenne, du milieu de l'épaisseur de cette clôture) jusqu'au coeur de l'arbre.
Par contre, s'il y a un mur entre les deux fonds les plantations peuvent être faites au pied de celui-ci à condition que les arbres ou arbustes ne dépassent pas la crête du mur
Si la plantation se trouve à moins de 50 cm de la ligne séparative, le voisin peut exiger qu'elle soit arrachée ; si elle se trouve à plus de 50 cm mais à moins de 2 m de la ligne séparative, le voisin peut demander qu'elle soit réduite sauf prescription (?), ou existence avant partage d'un bien.
En gros, et de mémoire les références : Code Civil, il me semble, et quelques jugements de cass'
Emma
JustMe
Emma wrote:
"JustMe" a écrit
ca depends de votre lieu d'habitation (reglement et usages locaux l'emportent sur les valeurs par defauts légales)
Y'aurait pas un petit quelque chose dans un code qui définit :
relisez le, ca dit " défaut de règlements et usages"
C'est l'article 671 du Code Civil
Beaucoup de gens omettent de lire le " défaut de règlements et usages"
la preuve ;-)
Les distances à observer : si l'arbre dépasse ou doit dépasser 2 mètres, il doit être planté à deux mètres de la ligne séparative, en dessous de 2 m, à cinquante centimètres de la limite. La distance se calcule(rait) de la ligne séparative des fonds (et, si clôture mitoyenne, du milieu de l'épaisseur de cette clôture) jusqu'au coeur de l'arbre.
Par contre, s'il y a un mur entre les deux fonds les plantations peuvent être faites au pied de celui-ci à condition que les arbres ou arbustes ne dépassent pas la crête du mur
en espaliers
Si la plantation se trouve à moins de 50 cm de la ligne séparative, le voisin peut exiger qu'elle soit arrachée ; si elle se trouve à plus de 50 cm mais à moins de 2 m de la ligne séparative, le voisin peut demander qu'elle soit réduite sauf prescription (?), ou existence avant partage d'un bien.
ca dépends. Par exemple sur Paris et proche banlieu il n'y a pas de distance minimale.
En gros, et de mémoire les références : Code Civil, il me semble, et quelques jugements de cass'
exact. Mais qui confirment pour certains les us et reglements locaux !
Emma
Emma wrote:
"JustMe" <pasdesp@m.merci> a écrit
ca depends de votre lieu d'habitation (reglement et usages locaux
l'emportent sur les valeurs par defauts légales)
Y'aurait pas un petit quelque chose dans un code qui définit :
relisez le, ca dit " défaut de règlements et usages"
C'est l'article 671 du Code Civil
Beaucoup de gens omettent de lire le " défaut de règlements et usages"
la preuve ;-)
Les distances à observer : si l'arbre dépasse ou doit dépasser 2 mètres, il
doit être planté à deux mètres de la ligne séparative, en dessous de 2 m, à
cinquante centimètres de la limite.
La distance se calcule(rait) de la ligne séparative des fonds (et, si
clôture mitoyenne, du milieu de l'épaisseur de
cette clôture) jusqu'au coeur de l'arbre.
Par contre, s'il y a un mur entre les deux fonds les plantations peuvent
être faites au pied de celui-ci à condition que les
arbres ou arbustes ne dépassent pas la crête du mur
en espaliers
Si la plantation se trouve à moins de 50 cm de la ligne séparative, le
voisin peut exiger qu'elle soit arrachée ; si elle se trouve à plus de 50 cm
mais à moins de 2 m de la ligne séparative, le voisin peut demander qu'elle
soit réduite sauf prescription (?), ou existence avant partage d'un bien.
ca dépends. Par exemple sur Paris et proche banlieu il n'y a pas de
distance minimale.
En gros, et de mémoire
les références : Code Civil, il me semble, et quelques jugements de cass'
exact. Mais qui confirment pour certains les us et reglements locaux !
ca depends de votre lieu d'habitation (reglement et usages locaux l'emportent sur les valeurs par defauts légales)
Y'aurait pas un petit quelque chose dans un code qui définit :
relisez le, ca dit " défaut de règlements et usages"
C'est l'article 671 du Code Civil
Beaucoup de gens omettent de lire le " défaut de règlements et usages"
la preuve ;-)
Les distances à observer : si l'arbre dépasse ou doit dépasser 2 mètres, il doit être planté à deux mètres de la ligne séparative, en dessous de 2 m, à cinquante centimètres de la limite. La distance se calcule(rait) de la ligne séparative des fonds (et, si clôture mitoyenne, du milieu de l'épaisseur de cette clôture) jusqu'au coeur de l'arbre.
Par contre, s'il y a un mur entre les deux fonds les plantations peuvent être faites au pied de celui-ci à condition que les arbres ou arbustes ne dépassent pas la crête du mur
en espaliers
Si la plantation se trouve à moins de 50 cm de la ligne séparative, le voisin peut exiger qu'elle soit arrachée ; si elle se trouve à plus de 50 cm mais à moins de 2 m de la ligne séparative, le voisin peut demander qu'elle soit réduite sauf prescription (?), ou existence avant partage d'un bien.
ca dépends. Par exemple sur Paris et proche banlieu il n'y a pas de distance minimale.
En gros, et de mémoire les références : Code Civil, il me semble, et quelques jugements de cass'
exact. Mais qui confirment pour certains les us et reglements locaux !
Emma
plc
JustMe wrote:
Emma wrote:
"JustMe" a écrit
ca depends de votre lieu d'habitation (reglement et usages locaux l'emportent sur les valeurs par defauts légales)
Y'aurait pas un petit quelque chose dans un code qui définit :
relisez le, ca dit " défaut de règlements et usages"
"a defauts de reglements et d'usages" (votre a a sauté ;-)
C'est l'article 671 du Code Civil
Beaucoup de gens omettent de lire le " défaut de règlements et usages"
la preuve ;-)
ca...
soit réduite sauf prescription (?), ou existence avant partage d'un bien.
a noter que la prescription pour une hauteur de 2m commence a partir du moment ou l'arbre a depassé les 2m
ca dépends. Par exemple sur Paris et proche banlieu il n'y a pas de distance minimale.
Je confirme
En gros, et de mémoire les références : Code Civil, il me semble, et quelques jugements de cass'
exact. Mais qui confirment pour certains les us et reglements locaux !
Au passage le code civil parle d'" arbres, arbrisseaux et arbustes "
quid de plantes dépassant la hauteurs sans etre des " arbres, arbrisseaux et arbustes " ?
par exemple : des topinambourg, des roseaux, des bambous...
existe t'il des jurisprudences ?
JustMe wrote:
Emma wrote:
"JustMe" <pasdesp@m.merci> a écrit
ca depends de votre lieu d'habitation (reglement et usages locaux
l'emportent sur les valeurs par defauts légales)
Y'aurait pas un petit quelque chose dans un code qui définit :
relisez le, ca dit " défaut de règlements et usages"
"a defauts de reglements et d'usages" (votre a a sauté ;-)
C'est l'article 671 du Code Civil
Beaucoup de gens omettent de lire le " défaut de règlements et usages"
la preuve ;-)
ca...
soit réduite sauf prescription (?), ou existence avant partage d'un
bien.
a noter que la prescription pour une hauteur de 2m commence a partir du
moment ou l'arbre a depassé les 2m
ca dépends. Par exemple sur Paris et proche banlieu il n'y a pas de
distance minimale.
Je confirme
En gros, et de mémoire
les références : Code Civil, il me semble, et quelques jugements de cass'
exact. Mais qui confirment pour certains les us et reglements locaux !
Au passage le code civil parle d'" arbres, arbrisseaux et arbustes "
quid de plantes dépassant la hauteurs sans etre des " arbres,
arbrisseaux et arbustes " ?
par exemple : des topinambourg, des roseaux, des bambous...
ca depends de votre lieu d'habitation (reglement et usages locaux l'emportent sur les valeurs par defauts légales)
Y'aurait pas un petit quelque chose dans un code qui définit :
relisez le, ca dit " défaut de règlements et usages"
"a defauts de reglements et d'usages" (votre a a sauté ;-)
C'est l'article 671 du Code Civil
Beaucoup de gens omettent de lire le " défaut de règlements et usages"
la preuve ;-)
ca...
soit réduite sauf prescription (?), ou existence avant partage d'un bien.
a noter que la prescription pour une hauteur de 2m commence a partir du moment ou l'arbre a depassé les 2m
ca dépends. Par exemple sur Paris et proche banlieu il n'y a pas de distance minimale.
Je confirme
En gros, et de mémoire les références : Code Civil, il me semble, et quelques jugements de cass'
exact. Mais qui confirment pour certains les us et reglements locaux !
Au passage le code civil parle d'" arbres, arbrisseaux et arbustes "
quid de plantes dépassant la hauteurs sans etre des " arbres, arbrisseaux et arbustes " ?
par exemple : des topinambourg, des roseaux, des bambous...
existe t'il des jurisprudences ?
Emma
"JustMe" a écrit
relisez le, ca dit " défaut de règlements et usages"
C'est l'article 671 du Code Civil
Beaucoup de gens omettent de lire le " défaut de règlements et usages"
la preuve ;-)
sauf que l'article 671 du Code Civil est une bonne base de départ, pour réfléchir au sujet; allez voir sa Mairie ensuite mais se méfiez des réponses : "oh ne vous inquiétez pas, y'aura pas de problème !" (entendu)
Emma
"JustMe" <pasdesp@m.merci> a écrit
relisez le, ca dit " défaut de règlements et usages"
C'est l'article 671 du Code Civil
Beaucoup de gens omettent de lire le " défaut de règlements et usages"
la preuve ;-)
sauf que l'article 671 du Code Civil est une bonne base de départ, pour
réfléchir au sujet;
allez voir sa Mairie ensuite mais se méfiez des réponses : "oh ne vous
inquiétez pas, y'aura pas de problème !" (entendu)
relisez le, ca dit " défaut de règlements et usages"
C'est l'article 671 du Code Civil
Beaucoup de gens omettent de lire le " défaut de règlements et usages"
la preuve ;-)
sauf que l'article 671 du Code Civil est une bonne base de départ, pour réfléchir au sujet; allez voir sa Mairie ensuite mais se méfiez des réponses : "oh ne vous inquiétez pas, y'aura pas de problème !" (entendu)
Emma
Emma
"plc" a écrit
a noter que la prescription pour une hauteur de 2m commence a partir du moment ou l'arbre a depassé les 2m
ça dépend aussi, si c'est une plantation (qui dépasse deux mètres) :-) la plantation d'olivier centenaire ça marche très bien mais inutile d'y penser pour contourner ledit paragraphe
Emma
"plc" <paul.ochon@groupemoniteur.com> a écrit
a noter que la prescription pour une hauteur de 2m commence a partir du
moment ou l'arbre a depassé les 2m
ça dépend aussi, si c'est une plantation (qui dépasse deux mètres) :-)
la plantation d'olivier centenaire ça marche très bien mais inutile d'y
penser pour contourner ledit paragraphe
a noter que la prescription pour une hauteur de 2m commence a partir du moment ou l'arbre a depassé les 2m
ça dépend aussi, si c'est une plantation (qui dépasse deux mètres) :-) la plantation d'olivier centenaire ça marche très bien mais inutile d'y penser pour contourner ledit paragraphe
Emma
JustMe
Emma wrote:
"JustMe" a écrit
relisez le, ca dit " défaut de règlements et usages"
C'est l'article 671 du Code Civil
Beaucoup de gens omettent de lire le " défaut de règlements et usages"
la preuve ;-)
sauf que l'article 671 du Code Civil est une bonne base de départ, pour réfléchir au sujet;
a condition de le lire *completement* et de le comprendre et de ne pas en déduire des vérités "absolues" qui sont fausses dans certains cas...
allez voir sa Mairie ensuite mais se méfiez des réponses : "oh ne vous inquiétez pas, y'aura pas de problème !" (entendu)
ca...
Emma
Emma wrote:
"JustMe" <pasdesp@m.merci> a écrit
relisez le, ca dit " défaut de règlements et usages"
C'est l'article 671 du Code Civil
Beaucoup de gens omettent de lire le " défaut de règlements et usages"
la preuve ;-)
sauf que l'article 671 du Code Civil est une bonne base de départ, pour
réfléchir au sujet;
a condition de le lire *completement* et de le comprendre et de ne pas
en déduire des vérités "absolues" qui sont fausses dans certains cas...
allez voir sa Mairie ensuite mais se méfiez des réponses : "oh ne vous
inquiétez pas, y'aura pas de problème !" (entendu)
