a écrit dans le message de news:
Bjr,
J'ai reçu un jugement desurendettementsuite à 3 recours deposes par
3 etablissements de credits. Les 3 recours ont ete rejetes par le JEX,
mais la conclusion me semble contradictoire.
Pouvez vous m'aider ? Que dois je comprendre ?
"Les mesures recommandees par la commission ne sont donc pas
conformes a
l'article L 331-7-1 du code de la consommation et il y a donc lieu
d'ordonner
la suspension de l'exigibilité des créances contenues dans le tableau
des mesures recommandées établi le 30 Aout 2006 et annexé au prés ent
jugement
pour une période de 3 mois et de dire qu'a l'issue de cette période
la
situation du débiteur sera réexaminée par la commission pour
établissement
de nouvelles mesures recommandées.
Les mesures recommandées par la commission apparaissent conformes à
l'article
L 331-7 du Code de la consommation et parfaitement adaptée à la
situation.
Elles seront donc confirmées."
Merci d'avance
*************************************
Que dit le dispositif du jugement ?C'est à dire tout ce qui se trouve a près
PAR CES MOTIFS ?
<ref...@boursomail.com> a écrit dans le message de news:
1171293375.867216.74...@a34g2000cwb.googlegroups.com...
Bjr,
J'ai reçu un jugement desurendettementsuite à 3 recours deposes par
3 etablissements de credits. Les 3 recours ont ete rejetes par le JEX,
mais la conclusion me semble contradictoire.
Pouvez vous m'aider ? Que dois je comprendre ?
"Les mesures recommandees par la commission ne sont donc pas
conformes a
l'article L 331-7-1 du code de la consommation et il y a donc lieu
d'ordonner
la suspension de l'exigibilité des créances contenues dans le tableau
des mesures recommandées établi le 30 Aout 2006 et annexé au prés ent
jugement
pour une période de 3 mois et de dire qu'a l'issue de cette période
la
situation du débiteur sera réexaminée par la commission pour
établissement
de nouvelles mesures recommandées.
Les mesures recommandées par la commission apparaissent conformes à
l'article
L 331-7 du Code de la consommation et parfaitement adaptée à la
situation.
Elles seront donc confirmées."
Merci d'avance
*************************************
Que dit le dispositif du jugement ?C'est à dire tout ce qui se trouve a près
PAR CES MOTIFS ?
a écrit dans le message de news:
Bjr,
J'ai reçu un jugement desurendettementsuite à 3 recours deposes par
3 etablissements de credits. Les 3 recours ont ete rejetes par le JEX,
mais la conclusion me semble contradictoire.
Pouvez vous m'aider ? Que dois je comprendre ?
"Les mesures recommandees par la commission ne sont donc pas
conformes a
l'article L 331-7-1 du code de la consommation et il y a donc lieu
d'ordonner
la suspension de l'exigibilité des créances contenues dans le tableau
des mesures recommandées établi le 30 Aout 2006 et annexé au prés ent
jugement
pour une période de 3 mois et de dire qu'a l'issue de cette période
la
situation du débiteur sera réexaminée par la commission pour
établissement
de nouvelles mesures recommandées.
Les mesures recommandées par la commission apparaissent conformes à
l'article
L 331-7 du Code de la consommation et parfaitement adaptée à la
situation.
Elles seront donc confirmées."
Merci d'avance
*************************************
Que dit le dispositif du jugement ?C'est à dire tout ce qui se trouve a près
PAR CES MOTIFS ?
a écrit dans le message de news:
Bjr,
J'ai reçu un jugement desurendettementsuite à 3 recours deposes par
3 etablissements de credits. Les 3 recours ont ete rejetes par le JEX,
mais la conclusion me semble contradictoire.
Pouvez vous m'aider ? Que dois je comprendre ?
"Les mesures recommandees par la commission ne sont donc pas
conformes a
l'article L 331-7-1 du code de la consommation et il y a donc lieu
d'ordonner
la suspension de l'exigibilité des créances contenues dans le tableau
des mesures recommandées établi le 30 Aout 2006 et annexé au présent
jugement
pour une période de 3 mois et de dire qu'a l'issue de cette période
la
situation du débiteur sera réexaminée par la commission pour
établissement
de nouvelles mesures recommandées.
Les mesures recommandées par la commission apparaissent conformes à
l'article
L 331-7 du Code de la consommation et parfaitement adaptée à la
situation.
Elles seront donc confirmées."
Merci d'avance
*************************************
Que dit le dispositif du jugement ?C'est à dire tout ce qui se trouve
après
PAR CES MOTIFS ?
<ref...@boursomail.com> a écrit dans le message de news:
1171293375.867216.74...@a34g2000cwb.googlegroups.com...
Bjr,
J'ai reçu un jugement desurendettementsuite à 3 recours deposes par
3 etablissements de credits. Les 3 recours ont ete rejetes par le JEX,
mais la conclusion me semble contradictoire.
Pouvez vous m'aider ? Que dois je comprendre ?
"Les mesures recommandees par la commission ne sont donc pas
conformes a
l'article L 331-7-1 du code de la consommation et il y a donc lieu
d'ordonner
la suspension de l'exigibilité des créances contenues dans le tableau
des mesures recommandées établi le 30 Aout 2006 et annexé au présent
jugement
pour une période de 3 mois et de dire qu'a l'issue de cette période
la
situation du débiteur sera réexaminée par la commission pour
établissement
de nouvelles mesures recommandées.
Les mesures recommandées par la commission apparaissent conformes à
l'article
L 331-7 du Code de la consommation et parfaitement adaptée à la
situation.
Elles seront donc confirmées."
Merci d'avance
*************************************
Que dit le dispositif du jugement ?C'est à dire tout ce qui se trouve
après
PAR CES MOTIFS ?
a écrit dans le message de news:
Bjr,
J'ai reçu un jugement desurendettementsuite à 3 recours deposes par
3 etablissements de credits. Les 3 recours ont ete rejetes par le JEX,
mais la conclusion me semble contradictoire.
Pouvez vous m'aider ? Que dois je comprendre ?
"Les mesures recommandees par la commission ne sont donc pas
conformes a
l'article L 331-7-1 du code de la consommation et il y a donc lieu
d'ordonner
la suspension de l'exigibilité des créances contenues dans le tableau
des mesures recommandées établi le 30 Aout 2006 et annexé au présent
jugement
pour une période de 3 mois et de dire qu'a l'issue de cette période
la
situation du débiteur sera réexaminée par la commission pour
établissement
de nouvelles mesures recommandées.
Les mesures recommandées par la commission apparaissent conformes à
l'article
L 331-7 du Code de la consommation et parfaitement adaptée à la
situation.
Elles seront donc confirmées."
Merci d'avance
*************************************
Que dit le dispositif du jugement ?C'est à dire tout ce qui se trouve
après
PAR CES MOTIFS ?
a écrit dans le message de news:
On 12 fév, 19:32, "svbeev" wrote:
> a écrit dans le message de news:
>
> Bjr,
> J'ai reçu un jugement desurendettementsuite à 3 recours deposes par
> 3 etablissements de credits. Les 3 recours ont ete rejetes par le JEX,
> mais la conclusion me semble contradictoire.
> Pouvez vous m'aider ? Que dois je comprendre ?
> "Les mesures recommandees par la commission ne sont donc pas
> conformes a
> l'article L 331-7-1 du code de la consommation et il y a donc lieu
> d'ordonner
> la suspension de l'exigibilité des créances contenues dans le tabl eau
> des mesures recommandées établi le 30 Aout 2006 et annexé au pr ésent
> jugement
> pour une période de 3 mois et de dire qu'a l'issue de cette période
> la
> situation du débiteur sera réexaminée par la commission pour
> établissement
> de nouvelles mesures recommandées.
> Les mesures recommandées par la commission apparaissent conformes à
> l'article
> L 331-7 du Code de la consommation et parfaitement adaptée à la
> situation.
> Elles seront donc confirmées."
> Merci d'avance
> *************************************
> Que dit le dispositif du jugement ?C'est à dire tout ce qui se trouve
> après
> PAR CES MOTIFS ?
Voilà ce qu'il y a aprés PAR CES MOTIFS
"Le jude de l'execution, statuant en audience, par jugement repute
contradictoire et en premier ressort;
DECLARE recevable en la forme les contestations formées par les
societes XXXX, YYYY et ZZZZ;
REJETTE sur le fonds lesdits recours;
CONFIRME les mesures recommandées par la commission desurendettement
qui s'appliqueront conformément au tableau annexé au présent jugeme nt.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à ti tre
provisoire;
DIT que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à
chacune des parties par lettre recommanée avec accusé de réception;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public."
Avant PAR CES MOTIFS je comprends que la commission doit se rereunir
dans 3 mois pour reproposer des mesures.
Apres PAR CES MOTIFS je comprends que la decision est executoire avec
le plan annexe et que je dois l'appliquer des maintenant (sous reserve
d'un appel dans le mois)
Me trompe je ?
***************************************
A s'en tenir s'implement à ce que vous avez écrit, il semblerait qu'i l y ait
effectivement une contradiction entre les motifs et le dispositif puisque
les motifs évoquent des mesures recommandées non conformes et la né cessité
d'y substituer un moratoire de 3 mois alors que le dispositif emporte
confirmation des mesures recommandées.
C'est le dispositif du jugement qu'il faut prendre en compte.
En l'occurrence le juge a rejeté les recours et confirme purement et
simplement les mesures recommandées par la commission.
Il peut y avoir eu un "hic" de traitement de texte et le carambolage de d eux
décisions....
Qu'aviez vous demandé au JEX ? la confimation des mesures recommandée s ? Un
moratoire ? le dispositif vous pose-t-il un probblème ?
En l'occurence deux solutions :
- une requête en interprétation de la décision (déposée au juge qui a rendu
la décision) ou en rectification d'erreur matérielle (si c'est un hoq uet du
TTX) . Solution que je préconise si ce sont les motifs que vous contest ez
que le dispositif vous convient
- un appel dans le cas contraire.- Masquer le texte des messages préc édents -
- Afficher le texte des messages précédents -
<ref...@boursomail.com> a écrit dans le message de news:
1171306480.208353.86...@m58g2000cwm.googlegroups.com...
On 12 fév, 19:32, "svbeev" <t...@wanadoo.fr> wrote:
> <ref...@boursomail.com> a écrit dans le message de news:
> 1171293375.867216.74...@a34g2000cwb.googlegroups.com...
> Bjr,
> J'ai reçu un jugement desurendettementsuite à 3 recours deposes par
> 3 etablissements de credits. Les 3 recours ont ete rejetes par le JEX,
> mais la conclusion me semble contradictoire.
> Pouvez vous m'aider ? Que dois je comprendre ?
> "Les mesures recommandees par la commission ne sont donc pas
> conformes a
> l'article L 331-7-1 du code de la consommation et il y a donc lieu
> d'ordonner
> la suspension de l'exigibilité des créances contenues dans le tabl eau
> des mesures recommandées établi le 30 Aout 2006 et annexé au pr ésent
> jugement
> pour une période de 3 mois et de dire qu'a l'issue de cette période
> la
> situation du débiteur sera réexaminée par la commission pour
> établissement
> de nouvelles mesures recommandées.
> Les mesures recommandées par la commission apparaissent conformes à
> l'article
> L 331-7 du Code de la consommation et parfaitement adaptée à la
> situation.
> Elles seront donc confirmées."
> Merci d'avance
> *************************************
> Que dit le dispositif du jugement ?C'est à dire tout ce qui se trouve
> après
> PAR CES MOTIFS ?
Voilà ce qu'il y a aprés PAR CES MOTIFS
"Le jude de l'execution, statuant en audience, par jugement repute
contradictoire et en premier ressort;
DECLARE recevable en la forme les contestations formées par les
societes XXXX, YYYY et ZZZZ;
REJETTE sur le fonds lesdits recours;
CONFIRME les mesures recommandées par la commission desurendettement
qui s'appliqueront conformément au tableau annexé au présent jugeme nt.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à ti tre
provisoire;
DIT que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à
chacune des parties par lettre recommanée avec accusé de réception;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public."
Avant PAR CES MOTIFS je comprends que la commission doit se rereunir
dans 3 mois pour reproposer des mesures.
Apres PAR CES MOTIFS je comprends que la decision est executoire avec
le plan annexe et que je dois l'appliquer des maintenant (sous reserve
d'un appel dans le mois)
Me trompe je ?
***************************************
A s'en tenir s'implement à ce que vous avez écrit, il semblerait qu'i l y ait
effectivement une contradiction entre les motifs et le dispositif puisque
les motifs évoquent des mesures recommandées non conformes et la né cessité
d'y substituer un moratoire de 3 mois alors que le dispositif emporte
confirmation des mesures recommandées.
C'est le dispositif du jugement qu'il faut prendre en compte.
En l'occurrence le juge a rejeté les recours et confirme purement et
simplement les mesures recommandées par la commission.
Il peut y avoir eu un "hic" de traitement de texte et le carambolage de d eux
décisions....
Qu'aviez vous demandé au JEX ? la confimation des mesures recommandée s ? Un
moratoire ? le dispositif vous pose-t-il un probblème ?
En l'occurence deux solutions :
- une requête en interprétation de la décision (déposée au juge qui a rendu
la décision) ou en rectification d'erreur matérielle (si c'est un hoq uet du
TTX) . Solution que je préconise si ce sont les motifs que vous contest ez
que le dispositif vous convient
- un appel dans le cas contraire.- Masquer le texte des messages préc édents -
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a écrit dans le message de news:
On 12 fév, 19:32, "svbeev" wrote:
> a écrit dans le message de news:
>
> Bjr,
> J'ai reçu un jugement desurendettementsuite à 3 recours deposes par
> 3 etablissements de credits. Les 3 recours ont ete rejetes par le JEX,
> mais la conclusion me semble contradictoire.
> Pouvez vous m'aider ? Que dois je comprendre ?
> "Les mesures recommandees par la commission ne sont donc pas
> conformes a
> l'article L 331-7-1 du code de la consommation et il y a donc lieu
> d'ordonner
> la suspension de l'exigibilité des créances contenues dans le tabl eau
> des mesures recommandées établi le 30 Aout 2006 et annexé au pr ésent
> jugement
> pour une période de 3 mois et de dire qu'a l'issue de cette période
> la
> situation du débiteur sera réexaminée par la commission pour
> établissement
> de nouvelles mesures recommandées.
> Les mesures recommandées par la commission apparaissent conformes à
> l'article
> L 331-7 du Code de la consommation et parfaitement adaptée à la
> situation.
> Elles seront donc confirmées."
> Merci d'avance
> *************************************
> Que dit le dispositif du jugement ?C'est à dire tout ce qui se trouve
> après
> PAR CES MOTIFS ?
Voilà ce qu'il y a aprés PAR CES MOTIFS
"Le jude de l'execution, statuant en audience, par jugement repute
contradictoire et en premier ressort;
DECLARE recevable en la forme les contestations formées par les
societes XXXX, YYYY et ZZZZ;
REJETTE sur le fonds lesdits recours;
CONFIRME les mesures recommandées par la commission desurendettement
qui s'appliqueront conformément au tableau annexé au présent jugeme nt.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à ti tre
provisoire;
DIT que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à
chacune des parties par lettre recommanée avec accusé de réception;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public."
Avant PAR CES MOTIFS je comprends que la commission doit se rereunir
dans 3 mois pour reproposer des mesures.
Apres PAR CES MOTIFS je comprends que la decision est executoire avec
le plan annexe et que je dois l'appliquer des maintenant (sous reserve
d'un appel dans le mois)
Me trompe je ?
***************************************
A s'en tenir s'implement à ce que vous avez écrit, il semblerait qu'i l y ait
effectivement une contradiction entre les motifs et le dispositif puisque
les motifs évoquent des mesures recommandées non conformes et la né cessité
d'y substituer un moratoire de 3 mois alors que le dispositif emporte
confirmation des mesures recommandées.
C'est le dispositif du jugement qu'il faut prendre en compte.
En l'occurrence le juge a rejeté les recours et confirme purement et
simplement les mesures recommandées par la commission.
Il peut y avoir eu un "hic" de traitement de texte et le carambolage de d eux
décisions....
Qu'aviez vous demandé au JEX ? la confimation des mesures recommandée s ? Un
moratoire ? le dispositif vous pose-t-il un probblème ?
En l'occurence deux solutions :
- une requête en interprétation de la décision (déposée au juge qui a rendu
la décision) ou en rectification d'erreur matérielle (si c'est un hoq uet du
TTX) . Solution que je préconise si ce sont les motifs que vous contest ez
que le dispositif vous convient
- un appel dans le cas contraire.- Masquer le texte des messages préc édents -
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a écrit dans le message de news:
On 12 fév, 19:32, "svbeev" wrote:
> a écrit dans le message de news:
>
> Bjr,
> J'ai reçu un jugement desurendettementsuite à 3 recours deposes par
> 3 etablissements de credits. Les 3 recours ont ete rejetes par le JEX,
> mais la conclusion me semble contradictoire.
> Pouvez vous m'aider ? Que dois je comprendre ?
> "Les mesures recommandees par la commission ne sont donc pas
> conformes a
> l'article L 331-7-1 du code de la consommation et il y a donc lieu
> d'ordonner
> la suspension de l'exigibilité des créances contenues dans le tableau
> des mesures recommandées établi le 30 Aout 2006 et annexé au présent
> jugement
> pour une période de 3 mois et de dire qu'a l'issue de cette période
> la
> situation du débiteur sera réexaminée par la commission pour
> établissement
> de nouvelles mesures recommandées.
> Les mesures recommandées par la commission apparaissent conformes à
> l'article
> L 331-7 du Code de la consommation et parfaitement adaptée à la
> situation.
> Elles seront donc confirmées."
> Merci d'avance
> *************************************
> Que dit le dispositif du jugement ?C'est à dire tout ce qui se trouve
> après
> PAR CES MOTIFS ?
Voilà ce qu'il y a aprés PAR CES MOTIFS
"Le jude de l'execution, statuant en audience, par jugement repute
contradictoire et en premier ressort;
DECLARE recevable en la forme les contestations formées par les
societes XXXX, YYYY et ZZZZ;
REJETTE sur le fonds lesdits recours;
CONFIRME les mesures recommandées par la commission desurendettement
qui s'appliqueront conformément au tableau annexé au présent jugement.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre
provisoire;
DIT que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à
chacune des parties par lettre recommanée avec accusé de réception;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public."
Avant PAR CES MOTIFS je comprends que la commission doit se rereunir
dans 3 mois pour reproposer des mesures.
Apres PAR CES MOTIFS je comprends que la decision est executoire avec
le plan annexe et que je dois l'appliquer des maintenant (sous reserve
d'un appel dans le mois)
Me trompe je ?
***************************************
A s'en tenir s'implement à ce que vous avez écrit, il semblerait qu'il y
ait
effectivement une contradiction entre les motifs et le dispositif puisque
les motifs évoquent des mesures recommandées non conformes et la nécessité
d'y substituer un moratoire de 3 mois alors que le dispositif emporte
confirmation des mesures recommandées.
C'est le dispositif du jugement qu'il faut prendre en compte.
En l'occurrence le juge a rejeté les recours et confirme purement et
simplement les mesures recommandées par la commission.
Il peut y avoir eu un "hic" de traitement de texte et le carambolage de
deux
décisions....
Qu'aviez vous demandé au JEX ? la confimation des mesures recommandées ?
Un
moratoire ? le dispositif vous pose-t-il un probblème ?
En l'occurence deux solutions :
- une requête en interprétation de la décision (déposée au juge qui a
rendu
la décision) ou en rectification d'erreur matérielle (si c'est un hoquet
du
TTX) . Solution que je préconise si ce sont les motifs que vous contestez
que le dispositif vous convient
- un appel dans le cas contraire.- Masquer le texte des messages
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<ref...@boursomail.com> a écrit dans le message de news:
1171306480.208353.86...@m58g2000cwm.googlegroups.com...
On 12 fév, 19:32, "svbeev" <t...@wanadoo.fr> wrote:
> <ref...@boursomail.com> a écrit dans le message de news:
> 1171293375.867216.74...@a34g2000cwb.googlegroups.com...
> Bjr,
> J'ai reçu un jugement desurendettementsuite à 3 recours deposes par
> 3 etablissements de credits. Les 3 recours ont ete rejetes par le JEX,
> mais la conclusion me semble contradictoire.
> Pouvez vous m'aider ? Que dois je comprendre ?
> "Les mesures recommandees par la commission ne sont donc pas
> conformes a
> l'article L 331-7-1 du code de la consommation et il y a donc lieu
> d'ordonner
> la suspension de l'exigibilité des créances contenues dans le tableau
> des mesures recommandées établi le 30 Aout 2006 et annexé au présent
> jugement
> pour une période de 3 mois et de dire qu'a l'issue de cette période
> la
> situation du débiteur sera réexaminée par la commission pour
> établissement
> de nouvelles mesures recommandées.
> Les mesures recommandées par la commission apparaissent conformes à
> l'article
> L 331-7 du Code de la consommation et parfaitement adaptée à la
> situation.
> Elles seront donc confirmées."
> Merci d'avance
> *************************************
> Que dit le dispositif du jugement ?C'est à dire tout ce qui se trouve
> après
> PAR CES MOTIFS ?
Voilà ce qu'il y a aprés PAR CES MOTIFS
"Le jude de l'execution, statuant en audience, par jugement repute
contradictoire et en premier ressort;
DECLARE recevable en la forme les contestations formées par les
societes XXXX, YYYY et ZZZZ;
REJETTE sur le fonds lesdits recours;
CONFIRME les mesures recommandées par la commission desurendettement
qui s'appliqueront conformément au tableau annexé au présent jugement.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre
provisoire;
DIT que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à
chacune des parties par lettre recommanée avec accusé de réception;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public."
Avant PAR CES MOTIFS je comprends que la commission doit se rereunir
dans 3 mois pour reproposer des mesures.
Apres PAR CES MOTIFS je comprends que la decision est executoire avec
le plan annexe et que je dois l'appliquer des maintenant (sous reserve
d'un appel dans le mois)
Me trompe je ?
***************************************
A s'en tenir s'implement à ce que vous avez écrit, il semblerait qu'il y
ait
effectivement une contradiction entre les motifs et le dispositif puisque
les motifs évoquent des mesures recommandées non conformes et la nécessité
d'y substituer un moratoire de 3 mois alors que le dispositif emporte
confirmation des mesures recommandées.
C'est le dispositif du jugement qu'il faut prendre en compte.
En l'occurrence le juge a rejeté les recours et confirme purement et
simplement les mesures recommandées par la commission.
Il peut y avoir eu un "hic" de traitement de texte et le carambolage de
deux
décisions....
Qu'aviez vous demandé au JEX ? la confimation des mesures recommandées ?
Un
moratoire ? le dispositif vous pose-t-il un probblème ?
En l'occurence deux solutions :
- une requête en interprétation de la décision (déposée au juge qui a
rendu
la décision) ou en rectification d'erreur matérielle (si c'est un hoquet
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que le dispositif vous convient
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On 12 fév, 19:32, "svbeev" wrote:
> a écrit dans le message de news:
>
> Bjr,
> J'ai reçu un jugement desurendettementsuite à 3 recours deposes par
> 3 etablissements de credits. Les 3 recours ont ete rejetes par le JEX,
> mais la conclusion me semble contradictoire.
> Pouvez vous m'aider ? Que dois je comprendre ?
> "Les mesures recommandees par la commission ne sont donc pas
> conformes a
> l'article L 331-7-1 du code de la consommation et il y a donc lieu
> d'ordonner
> la suspension de l'exigibilité des créances contenues dans le tableau
> des mesures recommandées établi le 30 Aout 2006 et annexé au présent
> jugement
> pour une période de 3 mois et de dire qu'a l'issue de cette période
> la
> situation du débiteur sera réexaminée par la commission pour
> établissement
> de nouvelles mesures recommandées.
> Les mesures recommandées par la commission apparaissent conformes à
> l'article
> L 331-7 du Code de la consommation et parfaitement adaptée à la
> situation.
> Elles seront donc confirmées."
> Merci d'avance
> *************************************
> Que dit le dispositif du jugement ?C'est à dire tout ce qui se trouve
> après
> PAR CES MOTIFS ?
Voilà ce qu'il y a aprés PAR CES MOTIFS
"Le jude de l'execution, statuant en audience, par jugement repute
contradictoire et en premier ressort;
DECLARE recevable en la forme les contestations formées par les
societes XXXX, YYYY et ZZZZ;
REJETTE sur le fonds lesdits recours;
CONFIRME les mesures recommandées par la commission desurendettement
qui s'appliqueront conformément au tableau annexé au présent jugement.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre
provisoire;
DIT que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à
chacune des parties par lettre recommanée avec accusé de réception;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public."
Avant PAR CES MOTIFS je comprends que la commission doit se rereunir
dans 3 mois pour reproposer des mesures.
Apres PAR CES MOTIFS je comprends que la decision est executoire avec
le plan annexe et que je dois l'appliquer des maintenant (sous reserve
d'un appel dans le mois)
Me trompe je ?
***************************************
A s'en tenir s'implement à ce que vous avez écrit, il semblerait qu'il y
ait
effectivement une contradiction entre les motifs et le dispositif puisque
les motifs évoquent des mesures recommandées non conformes et la nécessité
d'y substituer un moratoire de 3 mois alors que le dispositif emporte
confirmation des mesures recommandées.
C'est le dispositif du jugement qu'il faut prendre en compte.
En l'occurrence le juge a rejeté les recours et confirme purement et
simplement les mesures recommandées par la commission.
Il peut y avoir eu un "hic" de traitement de texte et le carambolage de
deux
décisions....
Qu'aviez vous demandé au JEX ? la confimation des mesures recommandées ?
Un
moratoire ? le dispositif vous pose-t-il un probblème ?
En l'occurence deux solutions :
- une requête en interprétation de la décision (déposée au juge qui a
rendu
la décision) ou en rectification d'erreur matérielle (si c'est un hoquet
du
TTX) . Solution que je préconise si ce sont les motifs que vous contestez
que le dispositif vous convient
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