J'avais cru comprendre que la legislation française interdisait aux
avocats français, contrairement aux avocats americains, de demander un
pourcentage des indemnités versées suite à un procés.
Il semblerait que ce ne soit pas le cas ???
Merci de m'eclairer de vos lumieres
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Aurélien Hamelle
Le 8/12/03 23:03, dans 3fd4f534$0$28707$, « Pascal » a écrit :
Bonjour,
J'avais cru comprendre que la legislation française interdisait aux avocats français, contrairement aux avocats americains, de demander un pourcentage des indemnités versées suite à un procés. Il semblerait que ce ne soit pas le cas ??? Merci de m'eclairer de vos lumieres
Pascal.
Monsieur,
Les avocats français ne peuvent en effet pas demander d'honoraires qui seraient uniquement fondés sur les indemnités perçues à la suite d'un procès. Cependant, il est possible de demander à son client des honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu, c'est-à-dire en plus des honoraires principaux qui sont quant à eux fixes et non pas fonctions du résultat obtenu.
Cordialement,
Aurélien Hamelle Avocat au Barreau de Paris
Le 8/12/03 23:03, dans 3fd4f534$0$28707$626a54ce@news.free.fr, « Pascal »
<pascal@pascal.com> a écrit :
Bonjour,
J'avais cru comprendre que la legislation française interdisait aux
avocats français, contrairement aux avocats americains, de demander un
pourcentage des indemnités versées suite à un procés.
Il semblerait que ce ne soit pas le cas ???
Merci de m'eclairer de vos lumieres
Pascal.
Monsieur,
Les avocats français ne peuvent en effet pas demander d'honoraires qui
seraient uniquement fondés sur les indemnités perçues à la suite d'un
procès. Cependant, il est possible de demander à son client des honoraires
complémentaires en fonction du résultat obtenu, c'est-à-dire en plus des
honoraires principaux qui sont quant à eux fixes et non pas fonctions du
résultat obtenu.
Le 8/12/03 23:03, dans 3fd4f534$0$28707$, « Pascal » a écrit :
Bonjour,
J'avais cru comprendre que la legislation française interdisait aux avocats français, contrairement aux avocats americains, de demander un pourcentage des indemnités versées suite à un procés. Il semblerait que ce ne soit pas le cas ??? Merci de m'eclairer de vos lumieres
Pascal.
Monsieur,
Les avocats français ne peuvent en effet pas demander d'honoraires qui seraient uniquement fondés sur les indemnités perçues à la suite d'un procès. Cependant, il est possible de demander à son client des honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu, c'est-à-dire en plus des honoraires principaux qui sont quant à eux fixes et non pas fonctions du résultat obtenu.
Cordialement,
Aurélien Hamelle Avocat au Barreau de Paris
Pascal
Merci de votre réponse, une précision toutefois : Savez vous si la remuneration des avocats americains se fait uniquement sur les indemnités obtenues ou existe t il obligatoirament, comme en france, une partie fixe negociée avant le procés ? Merci
Pascal
Aurélien Hamelle a écrit :
Le 8/12/03 23:03, dans 3fd4f534$0$28707$, « Pascal » a écrit :
Monsieur,
Les avocats français ne peuvent en effet pas demander d'honoraires qui seraient uniquement fondés sur les indemnités perçues à la suite d'un procès. Cependant, il est possible de demander à son client des honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu, c'est-à-dire en plus des honoraires principaux qui sont quant à eux fixes et non pas fonctions du résultat obtenu.
Cordialement,
Aurélien Hamelle Avocat au Barreau de Paris
Merci de votre réponse, une précision toutefois : Savez vous si la
remuneration des avocats americains se fait uniquement sur les
indemnités obtenues ou existe t il obligatoirament, comme en france, une
partie fixe negociée avant le procés ?
Merci
Pascal
Aurélien Hamelle a écrit :
Le 8/12/03 23:03, dans 3fd4f534$0$28707$626a54ce@news.free.fr, « Pascal »
<pascal@pascal.com> a écrit :
Monsieur,
Les avocats français ne peuvent en effet pas demander d'honoraires qui
seraient uniquement fondés sur les indemnités perçues à la suite d'un
procès. Cependant, il est possible de demander à son client des honoraires
complémentaires en fonction du résultat obtenu, c'est-à-dire en plus des
honoraires principaux qui sont quant à eux fixes et non pas fonctions du
résultat obtenu.
Merci de votre réponse, une précision toutefois : Savez vous si la remuneration des avocats americains se fait uniquement sur les indemnités obtenues ou existe t il obligatoirament, comme en france, une partie fixe negociée avant le procés ? Merci
Pascal
Aurélien Hamelle a écrit :
Le 8/12/03 23:03, dans 3fd4f534$0$28707$, « Pascal » a écrit :
Monsieur,
Les avocats français ne peuvent en effet pas demander d'honoraires qui seraient uniquement fondés sur les indemnités perçues à la suite d'un procès. Cependant, il est possible de demander à son client des honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu, c'est-à-dire en plus des honoraires principaux qui sont quant à eux fixes et non pas fonctions du résultat obtenu.
Cordialement,
Aurélien Hamelle Avocat au Barreau de Paris
Jean Clement LOUAPRE
En réaction à : Merci de votre réponse, une précision toutefois : Savez vous si la remuneration des avocats americains se fait uniquement sur les indemnités obtenues ou existe t il obligatoirament, comme en france, une partie fixe negociée avant le procés ? ***************
Il semble d'après les journaux qu'il n'y a pas d'obligation de partie fixe. Les avocats feraient la chasse aux affaires juteuses. Les clients - qui ne pourraient pas payer des honoraires - n'ont rien à perdre. Un peu à gagner et l'avocat la part du lion. D'où des démarches marketting, et des dérives.
Mais est-ce mieux en France, où la Justice est une affaire de riches ? Assistance judiciaire, il faut être très pauvre, et les avocats délaissent les dossiers, certains les sabotent. Très difficile financièrement pour la classe moyenne qui n'a pas l'assistance judiciaire, ni les moyens de se payer des avocats intéressés. Voyez la fortune qu'aurait coûté notre affaire si elle avait été géré par avocat.
L'employeur qui triche, qui refuse toute négociation, qui pour éviter toute négociation future traite les enfants de voleurs de chocolat - la préparatrice des shushis leur avait dit d'en prendre, mais cette personne n'existe pas, c'était une sans-papier (repartie à Taiwan). Pour gagner au CPH, l'employeur fait sauter le président du CPH. Cet employeur n'est pas à plaindre.
Cordialement http://info-lou.chez.tiscali.fr
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En réaction à :
Merci de votre réponse, une précision toutefois : Savez vous si la
remuneration des avocats americains se fait uniquement sur les
indemnités obtenues ou existe t il obligatoirament, comme en france, une
partie fixe negociée avant le procés ?
***************
Il semble d'après les journaux qu'il n'y a pas d'obligation de partie fixe. Les
avocats feraient la chasse aux affaires juteuses. Les clients - qui ne
pourraient pas payer des honoraires - n'ont rien à perdre. Un peu à gagner et
l'avocat la part du lion.
D'où des démarches marketting, et des dérives.
Mais est-ce mieux en France, où la Justice est une affaire de riches ?
Assistance judiciaire, il faut être très pauvre, et les avocats délaissent les
dossiers, certains les sabotent.
Très difficile financièrement pour la classe moyenne qui n'a pas l'assistance
judiciaire, ni les moyens de se payer des avocats intéressés.
Voyez la fortune qu'aurait coûté notre affaire si elle avait été géré par avocat.
L'employeur qui triche, qui refuse toute négociation, qui pour éviter toute
négociation future traite les enfants de voleurs de chocolat - la préparatrice
des shushis leur avait dit d'en prendre, mais cette personne n'existe pas,
c'était une sans-papier (repartie à Taiwan). Pour gagner au CPH, l'employeur
fait sauter le président du CPH.
Cet employeur n'est pas à plaindre.
Cordialement
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Il semble d'après les journaux qu'il n'y a pas d'obligation de partie fixe. Les avocats feraient la chasse aux affaires juteuses. Les clients - qui ne pourraient pas payer des honoraires - n'ont rien à perdre. Un peu à gagner et l'avocat la part du lion. D'où des démarches marketting, et des dérives.
Mais est-ce mieux en France, où la Justice est une affaire de riches ? Assistance judiciaire, il faut être très pauvre, et les avocats délaissent les dossiers, certains les sabotent. Très difficile financièrement pour la classe moyenne qui n'a pas l'assistance judiciaire, ni les moyens de se payer des avocats intéressés. Voyez la fortune qu'aurait coûté notre affaire si elle avait été géré par avocat.
L'employeur qui triche, qui refuse toute négociation, qui pour éviter toute négociation future traite les enfants de voleurs de chocolat - la préparatrice des shushis leur avait dit d'en prendre, mais cette personne n'existe pas, c'était une sans-papier (repartie à Taiwan). Pour gagner au CPH, l'employeur fait sauter le président du CPH. Cet employeur n'est pas à plaindre.
Cordialement http://info-lou.chez.tiscali.fr
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Leo
"Pascal" a écrit dans le message de news: 3fd5c7c2$0$22336$
Merci de votre réponse, une précision toutefois : Savez vous si la remuneration des avocats americains se fait uniquement sur les indemnités obtenues ou existe t il obligatoirament, comme en france, une partie fixe negociée avant le procés ? Merci
Pascal
les honoraires PEUVENT etre un pourcentage des indemnites obtenues
"Pascal" <pascal@pascal.com> a écrit dans le message de news:
3fd5c7c2$0$22336$626a54ce@news.free.fr...
Merci de votre réponse, une précision toutefois : Savez vous si la
remuneration des avocats americains se fait uniquement sur les
indemnités obtenues ou existe t il obligatoirament, comme en france, une
partie fixe negociée avant le procés ?
Merci
Pascal
les honoraires PEUVENT etre un pourcentage des indemnites obtenues
"Pascal" a écrit dans le message de news: 3fd5c7c2$0$22336$
Merci de votre réponse, une précision toutefois : Savez vous si la remuneration des avocats americains se fait uniquement sur les indemnités obtenues ou existe t il obligatoirament, comme en france, une partie fixe negociée avant le procés ? Merci
Pascal
les honoraires PEUVENT etre un pourcentage des indemnites obtenues
Aurélien Hamelle
Le 9/12/03 19:10, dans br5371$qr0$, « Leo » a écrit :
"Pascal" a écrit dans le message de news: 3fd5c7c2$0$22336$
Merci de votre réponse, une précision toutefois : Savez vous si la remuneration des avocats americains se fait uniquement sur les indemnités obtenues ou existe t il obligatoirament, comme en france, une partie fixe negociée avant le procés ? Merci
Pascal
les honoraires PEUVENT etre un pourcentage des indemnites obtenues
Non il n'existe pas nécessairement de partie fixe aux Etats-Unis où les honoraires ne peuvent être que fonctions du résultat obtenur.
Aurélien Hamelle
Le 9/12/03 19:10, dans br5371$qr0$1@news-reader5.wanadoo.fr, « Leo »
<xxx@xxx.com> a écrit :
"Pascal" <pascal@pascal.com> a écrit dans le message de news:
3fd5c7c2$0$22336$626a54ce@news.free.fr...
Merci de votre réponse, une précision toutefois : Savez vous si la
remuneration des avocats americains se fait uniquement sur les
indemnités obtenues ou existe t il obligatoirament, comme en france, une
partie fixe negociée avant le procés ?
Merci
Pascal
les honoraires PEUVENT etre un pourcentage des indemnites obtenues
Non il n'existe pas nécessairement de partie fixe aux Etats-Unis où les
honoraires ne peuvent être que fonctions du résultat obtenur.
Le 9/12/03 19:10, dans br5371$qr0$, « Leo » a écrit :
"Pascal" a écrit dans le message de news: 3fd5c7c2$0$22336$
Merci de votre réponse, une précision toutefois : Savez vous si la remuneration des avocats americains se fait uniquement sur les indemnités obtenues ou existe t il obligatoirament, comme en france, une partie fixe negociée avant le procés ? Merci
Pascal
les honoraires PEUVENT etre un pourcentage des indemnites obtenues
Non il n'existe pas nécessairement de partie fixe aux Etats-Unis où les honoraires ne peuvent être que fonctions du résultat obtenur.
