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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Hot lines - Où en est-on pour la facturation des temps d'attente ?

Hot lines - Où en est-on pour la facturation des temps d'attente ?

1 réponse
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Flupke
Cela fait maintenant plus de trois ans que nos ministres Loos et/ou Chatel
ont entamé leurs longues palabres avec les différents opérateurs de
téléphonie, d'Internet etc...
Impossible d'y voir clair dans ces aberrations tarifaires.
Au jourd'hui où en est-on très exactement ? Y a t-il des textes ? des
échéances ? Lesquel(le)s ?
Merci de vos éventuelles lumières.(et références)
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fra
Flupke wrote:

Cela fait maintenant plus de trois ans que nos ministres Loos et/ou Chatel
ont entamé leurs longues palabres avec les différents opérateurs de
téléphonie, d'Internet etc...
Impossible d'y voir clair dans ces aberrations tarifaires.
Au jourd'hui où en est-on très exactement ? Y a t-il des textes ? des
échéances ? Lesquel(le)s ?
Merci de vos éventuelles lumières.(et références)



<http://www.pcinpact.com/d-113-1-consommateur_litige_abonne.htm>
Je ne sais pas pour le décret d'application...!!!
--
Fra