j'ai réservé une chambre d'hotel mais j'ai eu un empechement le jour de la
reservation et je n'ai pas annuler ma réservation...
Reservation faite par telephone , j'ai confirmé avec un mail ( pas eu de
retour de leur part)
j'ai recu une facture de cette chambre que je n'ai pas utilisé ...
suis-je dans l'obligation de payer cette facture sachant que je ne vois pas
sur leur site de conditions d'annulation de spécifiées ?
pour information, bien entendu que si j'avais eu la possibilité de prévenir je l'aurais fait, chose que j'ai fait des que j'ai pu, mais malheureusement trop tard.
Trop tard de combien de temps ?
Je me suis excusé de vive voix mais le pb a de suite été orienté vers le coté juridique de leur part.
Alors il faut règler la note. En négociant si le premier contact n'a pas été trop virulent.
-- F8
michael <thorgalou@yahoo.fr> wrote:
pour information, bien entendu que si j'avais eu la possibilité de prévenir
je l'aurais fait, chose que j'ai fait des que j'ai pu, mais malheureusement
trop tard.
Trop tard de combien de temps ?
Je me suis excusé de vive voix mais le pb a de suite été orienté
vers le coté juridique de leur part.
Alors il faut règler la note. En négociant si le premier contact n'a pas
été trop virulent.
pour information, bien entendu que si j'avais eu la possibilité de prévenir je l'aurais fait, chose que j'ai fait des que j'ai pu, mais malheureusement trop tard.
Trop tard de combien de temps ?
Je me suis excusé de vive voix mais le pb a de suite été orienté vers le coté juridique de leur part.
Alors il faut règler la note. En négociant si le premier contact n'a pas été trop virulent.
-- F8
Broc_Ex_Co
"F8" a écrit dans le message de news: 1iizun3.1o0g8771g4xbmfN%
Broc_Ex_Co wrote:
(Moralement, certainement, mais nous sommes dans un forum de droit)
Juridiquement vous n'avez pas d'obligations puisqu'aucune sanction n'était prévue à votre défaillance ...
Pas d'accord ! En cas de confirmation écrite des poursuites sont envisageables et seront couronnées de succès dans la plupart des cas.
... sauf que l'e-mail n'est pas un écrit au sens juridique ...
"F8" <pasconnu.bataillon@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
1iizun3.1o0g8771g4xbmfN%pasconnu.bataillon@invalid.fr...
Broc_Ex_Co <brocexco@wanadoo.fr> wrote:
(Moralement, certainement, mais nous sommes dans un forum de droit)
Juridiquement vous n'avez pas d'obligations puisqu'aucune sanction
n'était
prévue à votre défaillance ...
Pas d'accord ! En cas de confirmation écrite des poursuites sont
envisageables et seront couronnées de succès dans la plupart des cas.
... sauf que l'e-mail n'est pas un écrit au sens juridique ...
"F8" a écrit dans le message de news: 1iizun3.1o0g8771g4xbmfN%
Broc_Ex_Co wrote:
(Moralement, certainement, mais nous sommes dans un forum de droit)
Juridiquement vous n'avez pas d'obligations puisqu'aucune sanction n'était prévue à votre défaillance ...
Pas d'accord ! En cas de confirmation écrite des poursuites sont envisageables et seront couronnées de succès dans la plupart des cas.
... sauf que l'e-mail n'est pas un écrit au sens juridique ...
pasconnu.bataillon
"Séb." wrote:
F8 a écrit : > Broc_Ex_Co wrote: > >> (Moralement, certainement, mais nous sommes dans un forum de droit) >> >> Juridiquement vous n'avez pas d'obligations puisqu'aucune sanction n'était >> prévue à votre défaillance ... > > Pas d'accord ! En cas de confirmation écrite des poursuites sont > envisageables et seront couronnées de succès dans la plupart des cas. >
et si le registre de l'hotel démontre qu'il restait des chambres libres et donc il n'a pas du refuser un client au motif que la dernière chambre était occupée ?
juste question de savoir
La confirmation écrite vaut contrat si elle n'a pas été annulée à temps, le registre de l'hôtel pourra éventuellement servir à diminuer la note au cas ou il avait des chambres libres mais sûrement pas à exonérer le client défaillant.
après, je suis ok : la politesse veut de prévenir, je préviens toujours quand je vais arriver en retard (pb de train/avion)
C'est toujours mieux.
-- F8
"Séb." <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> wrote:
F8 a écrit :
> Broc_Ex_Co <brocexco@wanadoo.fr> wrote:
>
>> (Moralement, certainement, mais nous sommes dans un forum de droit)
>>
>> Juridiquement vous n'avez pas d'obligations puisqu'aucune sanction n'était
>> prévue à votre défaillance ...
>
> Pas d'accord ! En cas de confirmation écrite des poursuites sont
> envisageables et seront couronnées de succès dans la plupart des cas.
>
et si le registre de l'hotel démontre qu'il restait des chambres libres et
donc il n'a pas du refuser un client au motif que la dernière chambre était
occupée ?
juste question de savoir
La confirmation écrite vaut contrat si elle n'a pas été annulée à temps,
le registre de l'hôtel pourra éventuellement servir à diminuer la note
au cas ou il avait des chambres libres mais sûrement pas à exonérer le
client défaillant.
après, je suis ok : la politesse veut de prévenir, je préviens toujours
quand je vais arriver en retard (pb de train/avion)
F8 a écrit : > Broc_Ex_Co wrote: > >> (Moralement, certainement, mais nous sommes dans un forum de droit) >> >> Juridiquement vous n'avez pas d'obligations puisqu'aucune sanction n'était >> prévue à votre défaillance ... > > Pas d'accord ! En cas de confirmation écrite des poursuites sont > envisageables et seront couronnées de succès dans la plupart des cas. >
et si le registre de l'hotel démontre qu'il restait des chambres libres et donc il n'a pas du refuser un client au motif que la dernière chambre était occupée ?
juste question de savoir
La confirmation écrite vaut contrat si elle n'a pas été annulée à temps, le registre de l'hôtel pourra éventuellement servir à diminuer la note au cas ou il avait des chambres libres mais sûrement pas à exonérer le client défaillant.
après, je suis ok : la politesse veut de prévenir, je préviens toujours quand je vais arriver en retard (pb de train/avion)
C'est toujours mieux.
-- F8
Broc_Ex_Co
"F8" a écrit dans le message de news: 1iizsi6.18khte61xhaqj5N%
Oui, vous êtes tenu de règler cette facture légitimement émise. En confirmant votre réservation par écrit (mail, courrier, fax) vous avez donné à votre réservation un caractère ferme et définitif. .............
dont: "En conclusion, le courrier électronique peut avoir une valeur "légale", en ce sens qu'il n'est pas dépourvu de valeur juridique si il a été généré par un système fiable CORREPONDANT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES et SI, de plus, UNE CONVENTION DE PREUVE A ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES. Le tout est de le savoir"
"F8" <pasconnu.bataillon@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
1iizsi6.18khte61xhaqj5N%pasconnu.bataillon@invalid.fr...
Oui, vous êtes tenu de règler cette facture légitimement émise.
En confirmant votre réservation par écrit (mail, courrier, fax) vous
avez donné à votre réservation un caractère ferme et définitif.
.............
dont:
"En conclusion, le courrier électronique peut avoir une valeur "légale", en
ce sens qu'il n'est pas dépourvu de valeur juridique si il a été généré par
un système fiable CORREPONDANT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES et SI, de plus, UNE
CONVENTION DE PREUVE A ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES. Le tout est de le
savoir"
"F8" a écrit dans le message de news: 1iizsi6.18khte61xhaqj5N%
Oui, vous êtes tenu de règler cette facture légitimement émise. En confirmant votre réservation par écrit (mail, courrier, fax) vous avez donné à votre réservation un caractère ferme et définitif. .............
dont: "En conclusion, le courrier électronique peut avoir une valeur "légale", en ce sens qu'il n'est pas dépourvu de valeur juridique si il a été généré par un système fiable CORREPONDANT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES et SI, de plus, UNE CONVENTION DE PREUVE A ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES. Le tout est de le savoir"
pasconnu.bataillon
Broc_Ex_Co wrote:
"F8" a écrit dans le message de news: 1iizun3.1o0g8771g4xbmfN% > Broc_Ex_Co wrote: > >> (Moralement, certainement, mais nous sommes dans un forum de droit) >> >> Juridiquement vous n'avez pas d'obligations puisqu'aucune sanction >> n'était >> prévue à votre défaillance ... > > Pas d'accord ! En cas de confirmation écrite des poursuites sont > envisageables et seront couronnées de succès dans la plupart des cas.
... sauf que l'e-mail n'est pas un écrit au sens juridique ...
Pas d'accord, les courriels sont acceptés en tant qu'éléments de preuve depuis quelques temps déjà.
-- F8
Broc_Ex_Co <brocexco@wanadoo.fr> wrote:
"F8" <pasconnu.bataillon@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
1iizun3.1o0g8771g4xbmfN%pasconnu.bataillon@invalid.fr...
> Broc_Ex_Co <brocexco@wanadoo.fr> wrote:
>
>> (Moralement, certainement, mais nous sommes dans un forum de droit)
>>
>> Juridiquement vous n'avez pas d'obligations puisqu'aucune sanction
>> n'était
>> prévue à votre défaillance ...
>
> Pas d'accord ! En cas de confirmation écrite des poursuites sont
> envisageables et seront couronnées de succès dans la plupart des cas.
... sauf que l'e-mail n'est pas un écrit au sens juridique ...
Pas d'accord, les courriels sont acceptés en tant qu'éléments de preuve
depuis quelques temps déjà.
"F8" a écrit dans le message de news: 1iizun3.1o0g8771g4xbmfN% > Broc_Ex_Co wrote: > >> (Moralement, certainement, mais nous sommes dans un forum de droit) >> >> Juridiquement vous n'avez pas d'obligations puisqu'aucune sanction >> n'était >> prévue à votre défaillance ... > > Pas d'accord ! En cas de confirmation écrite des poursuites sont > envisageables et seront couronnées de succès dans la plupart des cas.
... sauf que l'e-mail n'est pas un écrit au sens juridique ...
Pas d'accord, les courriels sont acceptés en tant qu'éléments de preuve depuis quelques temps déjà.
-- F8
Broc_Ex_Co
"F8" a écrit dans le message de news: 1iizwmp.1ekwbgd114zjmqN%
Broc_Ex_Co wrote:
"F8" a écrit dans le message de news: 1iizun3.1o0g8771g4xbmfN% > Broc_Ex_Co wrote: > >> (Moralement, certainement, mais nous sommes dans un forum de droit) >> >> Juridiquement vous n'avez pas d'obligations puisqu'aucune sanction >> n'était >> prévue à votre défaillance ... > > Pas d'accord ! En cas de confirmation écrite des poursuites sont > envisageables et seront couronnées de succès dans la plupart des cas.
... sauf que l'e-mail n'est pas un écrit au sens juridique ...
Pas d'accord, les courriels sont acceptés en tant qu'éléments de preuve depuis quelques temps déjà.
Voir ma réponse sur l'autre message ...
"F8" <pasconnu.bataillon@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
1iizwmp.1ekwbgd114zjmqN%pasconnu.bataillon@invalid.fr...
Broc_Ex_Co <brocexco@wanadoo.fr> wrote:
"F8" <pasconnu.bataillon@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
1iizun3.1o0g8771g4xbmfN%pasconnu.bataillon@invalid.fr...
> Broc_Ex_Co <brocexco@wanadoo.fr> wrote:
>
>> (Moralement, certainement, mais nous sommes dans un forum de droit)
>>
>> Juridiquement vous n'avez pas d'obligations puisqu'aucune sanction
>> n'était
>> prévue à votre défaillance ...
>
> Pas d'accord ! En cas de confirmation écrite des poursuites sont
> envisageables et seront couronnées de succès dans la plupart des cas.
... sauf que l'e-mail n'est pas un écrit au sens juridique ...
Pas d'accord, les courriels sont acceptés en tant qu'éléments de preuve
depuis quelques temps déjà.
"F8" a écrit dans le message de news: 1iizwmp.1ekwbgd114zjmqN%
Broc_Ex_Co wrote:
"F8" a écrit dans le message de news: 1iizun3.1o0g8771g4xbmfN% > Broc_Ex_Co wrote: > >> (Moralement, certainement, mais nous sommes dans un forum de droit) >> >> Juridiquement vous n'avez pas d'obligations puisqu'aucune sanction >> n'était >> prévue à votre défaillance ... > > Pas d'accord ! En cas de confirmation écrite des poursuites sont > envisageables et seront couronnées de succès dans la plupart des cas.
... sauf que l'e-mail n'est pas un écrit au sens juridique ...
Pas d'accord, les courriels sont acceptés en tant qu'éléments de preuve depuis quelques temps déjà.
Voir ma réponse sur l'autre message ...
JLC
""Séb."" a écrit dans le message de news: 485fa9ee$0$864$ et si le registre de l'hotel démontre qu'il restait des chambres libres et donc il n'a pas du refuser un client au motif que la dernière chambre était occupée ?
juste question de savoir
Salut,
Bonne question. Le plus dur est de faire dire à l'aubergiste combien il lui restait de chambres libres ce soir-là.
S'il y en avait, c'est la démonstration qu'il n'a subi aucun préjudice, sauf "moral".
Et s'il maintient sa facturation malgré tout, il faut nous donner ses coordonnées précises pour qu'on aille voir ailleurs. C'est ça, la solidarité des NG ! --
---------------------------------- @ + et cordialement JLC
""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le message de
news: 485fa9ee$0$864$ba4acef3@news.orange.fr...
et si le registre de l'hotel démontre qu'il restait des chambres libres et
donc il n'a pas du refuser un client au motif que la dernière chambre était
occupée ?
juste question de savoir
Salut,
Bonne question.
Le plus dur est de faire dire à l'aubergiste combien il lui restait de
chambres libres ce soir-là.
S'il y en avait, c'est la démonstration qu'il n'a subi aucun préjudice, sauf
"moral".
Et s'il maintient sa facturation malgré tout, il faut nous donner ses
coordonnées précises pour qu'on aille voir ailleurs.
C'est ça, la solidarité des NG !
--
----------------------------------
@ + et cordialement
JLC
""Séb."" a écrit dans le message de news: 485fa9ee$0$864$ et si le registre de l'hotel démontre qu'il restait des chambres libres et donc il n'a pas du refuser un client au motif que la dernière chambre était occupée ?
juste question de savoir
Salut,
Bonne question. Le plus dur est de faire dire à l'aubergiste combien il lui restait de chambres libres ce soir-là.
S'il y en avait, c'est la démonstration qu'il n'a subi aucun préjudice, sauf "moral".
Et s'il maintient sa facturation malgré tout, il faut nous donner ses coordonnées précises pour qu'on aille voir ailleurs. C'est ça, la solidarité des NG ! --
---------------------------------- @ + et cordialement JLC
pasconnu.bataillon
Broc_Ex_Co wrote:
"F8" a écrit dans le message de news: 1iizsi6.18khte61xhaqj5N%
> Oui, vous êtes tenu de règler cette facture légitimement émise. > En confirmant votre réservation par écrit (mail, courrier, fax) vous > avez donné à votre réservation un caractère ferme et définitif. > .............
dont: "En conclusion, le courrier électronique peut avoir une valeur "légale", en ce sens qu'il n'est pas dépourvu de valeur juridique si il a été généré par un système fiable CORREPONDANT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES et SI, de plus, UNE CONVENTION DE PREUVE A ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES. Le tout est de le savoir"
Les tribunaux acceptent les courriels de confirmation de réservation en temp qu'éléments de preuve lorsqu'une affaire du type de celle que nous commentons (hotelière) se présente. -- F8
Broc_Ex_Co <brocexco@wanadoo.fr> wrote:
"F8" <pasconnu.bataillon@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
1iizsi6.18khte61xhaqj5N%pasconnu.bataillon@invalid.fr...
> Oui, vous êtes tenu de règler cette facture légitimement émise.
> En confirmant votre réservation par écrit (mail, courrier, fax) vous
> avez donné à votre réservation un caractère ferme et définitif.
> .............
dont:
"En conclusion, le courrier électronique peut avoir une valeur "légale", en
ce sens qu'il n'est pas dépourvu de valeur juridique si il a été généré par
un système fiable CORREPONDANT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES et SI, de plus, UNE
CONVENTION DE PREUVE A ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES. Le tout est de le
savoir"
Les tribunaux acceptent les courriels de confirmation de réservation en
temp qu'éléments de preuve lorsqu'une affaire du type de celle que nous
commentons (hotelière) se présente.
--
F8
"F8" a écrit dans le message de news: 1iizsi6.18khte61xhaqj5N%
> Oui, vous êtes tenu de règler cette facture légitimement émise. > En confirmant votre réservation par écrit (mail, courrier, fax) vous > avez donné à votre réservation un caractère ferme et définitif. > .............
dont: "En conclusion, le courrier électronique peut avoir une valeur "légale", en ce sens qu'il n'est pas dépourvu de valeur juridique si il a été généré par un système fiable CORREPONDANT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES et SI, de plus, UNE CONVENTION DE PREUVE A ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES. Le tout est de le savoir"
Les tribunaux acceptent les courriels de confirmation de réservation en temp qu'éléments de preuve lorsqu'une affaire du type de celle que nous commentons (hotelière) se présente. -- F8
