Hotline gratuite chez les Fai n'ayant pas respecté la loi
5 réponses
david
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:
LCEN et les règles régissant la modification des conditions
contractuelles et
-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la
HL qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle
pour en déduire:
-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme
de facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur
(nul) sans acceptation par le client des conditions contractuelles
régissant sa relation avec le FAI
-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de
facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc
droit, de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il
n'y a pas de nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les
formes de la loi.
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Autre
Jil S
david avait écrit le 09/06/2008 :
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:
LCEN et les règles régissant la modification des conditions contractuelles et
-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la HL qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle
pour en déduire:
-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme de facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur (nul) sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa relation avec le FAI
la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures
l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur le ng
-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc droit,
cf ma réponse
de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas de nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la loi.
la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le service assistance+
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:
LCEN et les règles régissant la modification des conditions contractuelles et
-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la HL
qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle
pour en déduire:
-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme de
facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur (nul)
sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa
relation avec le FAI
la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures
l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur
le ng
-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de
facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc droit,
cf ma réponse
de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas de
nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la loi.
la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le
service assistance+
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:
LCEN et les règles régissant la modification des conditions contractuelles et
-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la HL qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle
pour en déduire:
-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme de facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur (nul) sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa relation avec le FAI
la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures
l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur le ng
-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc droit,
cf ma réponse
de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas de nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la loi.
la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le service assistance+
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:
LCEN et les règles régissant la modification des conditions contractuelles et
-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la HL qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle
pour en déduire:
-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme de facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur (nul) sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa relation avec le FAI
la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures
Exact ; Exit l'appel téléphonique à la hotline tarifé à 0,34¤/mn
l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur le ng
Voir l'art. L121-84 du Code de la Consommation pour le formalisme.
-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc droit,
cf ma réponse
Pas bonne ;-)
de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas de nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la loi.
la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le service assistance+
A quel coût mensuel ?
:-)
Source: Maître Wak
bien connu de ce ng (?)
Ouh là ! Absolument :-)
Bonne soirée.
Bonsoir,
Jil S <@> wrote:
david avait écrit le 09/06/2008 :
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:
LCEN et les règles régissant la modification des conditions contractuelles
et
-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la HL
qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle
pour en déduire:
-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme de
facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur (nul)
sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa
relation avec le FAI
la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures
Exact ; Exit l'appel téléphonique à la hotline tarifé à 0,34¤/mn
l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur
le ng
Voir l'art. L121-84 du Code de la Consommation pour le formalisme.
-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de
facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc
droit,
cf ma réponse
Pas bonne ;-)
de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas de
nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la
loi.
la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le
service assistance+
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:
LCEN et les règles régissant la modification des conditions contractuelles et
-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la HL qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle
pour en déduire:
-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme de facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur (nul) sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa relation avec le FAI
la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures
Exact ; Exit l'appel téléphonique à la hotline tarifé à 0,34¤/mn
l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur le ng
Voir l'art. L121-84 du Code de la Consommation pour le formalisme.
-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc droit,
cf ma réponse
Pas bonne ;-)
de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas de nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la loi.
la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le service assistance+
A quel coût mensuel ?
:-)
Source: Maître Wak
bien connu de ce ng (?)
Ouh là ! Absolument :-)
Bonne soirée.
Jil S
CeltNick a exprimé avec précision :
Bonsoir,
Jil S <@> wrote:
david avait écrit le 09/06/2008 :
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:
LCEN et les règles régissant la modification des conditions contractuelles et
-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la HL qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle
pour en déduire:
-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme de facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur (nul) sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa relation avec le FAI
la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures
Exact ; Exit l'appel téléphonique à la hotline tarifé à 0,34¤/mn
l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur le ng
Voir l'art. L121-84 du Code de la Consommation pour le formalisme.
-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc droit,
cf ma réponse
Pas bonne ;-)
lol
de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas de nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la loi.
la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le service assistance+
A quel coût mensuel ?
9.99e pas un sou de plus pas un sou de moins, à une époque où tout augmente sauf le pouvoir d'achat
bref: au total bien moins cher q'un abo Livebox comprenant les mêmes services (ce qui reste impossible à Orange, quel que soit le tarif d'ailleurs)
si vous ne la prenez pas, je casse cette pile d'assiettes :-)))))
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:
LCEN et les règles régissant la modification des conditions contractuelles
et
-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la HL
qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle
pour en déduire:
-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme de
facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur (nul)
sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa
relation avec le FAI
la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures
Exact ; Exit l'appel téléphonique à la hotline tarifé à 0,34¤/mn
l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur
le ng
Voir l'art. L121-84 du Code de la Consommation pour le formalisme.
-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de
facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc
droit,
cf ma réponse
Pas bonne ;-)
lol
de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas de
nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la
loi.
la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le
service assistance+
A quel coût mensuel ?
9.99e pas un sou de plus pas un sou de moins, à une époque où tout
augmente sauf le pouvoir d'achat
bref: au total bien moins cher q'un abo Livebox comprenant les mêmes
services (ce qui reste impossible à Orange, quel que soit le tarif
d'ailleurs)
si vous ne la prenez pas, je casse cette pile d'assiettes :-)))))
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:
LCEN et les règles régissant la modification des conditions contractuelles et
-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la HL qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle
pour en déduire:
-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme de facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur (nul) sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa relation avec le FAI
la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures
Exact ; Exit l'appel téléphonique à la hotline tarifé à 0,34¤/mn
l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur le ng
Voir l'art. L121-84 du Code de la Consommation pour le formalisme.
-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc droit,
cf ma réponse
Pas bonne ;-)
lol
de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas de nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la loi.
la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le service assistance+
A quel coût mensuel ?
9.99e pas un sou de plus pas un sou de moins, à une époque où tout augmente sauf le pouvoir d'achat
bref: au total bien moins cher q'un abo Livebox comprenant les mêmes services (ce qui reste impossible à Orange, quel que soit le tarif d'ailleurs)
si vous ne la prenez pas, je casse cette pile d'assiettes :-)))))
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:
LCEN et les règles régissant la modification des conditions contractuelles et
-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la HL qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle
pour en déduire:
-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme de facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur (nul) sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa relation avec le FAI
la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures
Exact ; Exit l'appel téléphonique à la hotline tarifé à 0,34¤/mn
l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur le ng
Voir l'art. L121-84 du Code de la Consommation pour le formalisme.
-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc droit,
cf ma réponse
Pas bonne ;-)
lol
Euh ... oui. Mais encore ?
de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas de nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la loi.
la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le service assistance+
A quel coût mensuel ?
9.99e pas un sou de plus pas un sou de moins, à une époque où tout augmente sauf le pouvoir d'achat
Ah ok ! C'est gratuit depuis un an à 9,99¤/mois ! Ce qu'ils sont taquins chez Free ;-)
Bonne soirée :-)
Re,
Jil S <@> wrote:
CeltNick:
Jil S <@>:
david avait écrit le 09/06/2008 :
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:
LCEN et les règles régissant la modification des conditions
contractuelles
et
-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la
HL
qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle
pour en déduire:
-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme
de
facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur
(nul)
sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa
relation avec le FAI
la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures
Exact ; Exit l'appel téléphonique à la hotline tarifé à 0,34¤/mn
l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur
le ng
Voir l'art. L121-84 du Code de la Consommation pour le formalisme.
-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de
facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc
droit,
cf ma réponse
Pas bonne ;-)
lol
Euh ... oui. Mais encore ?
de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas
de
nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la
loi.
la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le
service assistance+
A quel coût mensuel ?
9.99e pas un sou de plus pas un sou de moins, à une époque où tout
augmente sauf le pouvoir d'achat
Ah ok ! C'est gratuit depuis un an à 9,99¤/mois !
Ce qu'ils sont taquins chez Free ;-)
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:
LCEN et les règles régissant la modification des conditions contractuelles et
-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la HL qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle
pour en déduire:
-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme de facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur (nul) sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa relation avec le FAI
la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures
Exact ; Exit l'appel téléphonique à la hotline tarifé à 0,34¤/mn
l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur le ng
Voir l'art. L121-84 du Code de la Consommation pour le formalisme.
-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc droit,
cf ma réponse
Pas bonne ;-)
lol
Euh ... oui. Mais encore ?
de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas de nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la loi.
la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le service assistance+
A quel coût mensuel ?
9.99e pas un sou de plus pas un sou de moins, à une époque où tout augmente sauf le pouvoir d'achat
Ah ok ! C'est gratuit depuis un an à 9,99¤/mois ! Ce qu'ils sont taquins chez Free ;-)
Bonne soirée :-)
Jil S
CeltNick avait soumis l'idée :
Re,
Jil S <@> wrote:
CeltNick:
Jil S <@>:
david avait écrit le 09/06/2008 :
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:
LCEN et les règles régissant la modification des conditions contractuelles et
-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la HL qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle
pour en déduire:
-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme de facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur (nul) sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa relation avec le FAI
la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures
Exact ; Exit l'appel téléphonique à la hotline tarifé à 0,34¤/mn
l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur le ng
Voir l'art. L121-84 du Code de la Consommation pour le formalisme.
-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc droit,
cf ma réponse
Pas bonne ;-)
lol
Euh ... oui. Mais encore ?
de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas de nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la loi.
la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le service assistance+
A quel coût mensuel ?
9.99e pas un sou de plus pas un sou de moins, à une époque où tout augmente sauf le pouvoir d'achat
Ah ok ! C'est gratuit depuis un an à 9,99¤/mois ! Ce qu'ils sont taquins chez Free ;-)
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:
LCEN et les règles régissant la modification des conditions
contractuelles
et
-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la
HL
qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle
pour en déduire:
-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme
de
facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur
(nul)
sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa
relation avec le FAI
la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures
Exact ; Exit l'appel téléphonique à la hotline tarifé à 0,34¤/mn
l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur
le ng
Voir l'art. L121-84 du Code de la Consommation pour le formalisme.
-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de
facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc
droit,
cf ma réponse
Pas bonne ;-)
lol
Euh ... oui. Mais encore ?
de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas
de
nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la
loi.
la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le
service assistance+
A quel coût mensuel ?
9.99e pas un sou de plus pas un sou de moins, à une époque où tout
augmente sauf le pouvoir d'achat
Ah ok ! C'est gratuit depuis un an à 9,99¤/mois !
Ce qu'ils sont taquins chez Free ;-)
Qui saura énumérer les Fai qui n'ont pas fait le lien avec:
LCEN et les règles régissant la modification des conditions contractuelles et
-- nullité de plein droit de toute facturations des communications à la HL qui seraient en contradiction avec la loi nouvelle
pour en déduire:
-- impossibilité de substituer, pour les clients existants un mécanisme de facturation légal mais nouveau au dispositif de facturation antérieur (nul) sans acceptation par le client des conditions contractuelles régissant sa relation avec le FAI
la Loi ( Chatel) prévaut sur les cgv antérieures
Exact ; Exit l'appel téléphonique à la hotline tarifé à 0,34¤/mn
l'ensemble des abonnés semble avoir été prévenu sous 7 jours - vu sur le ng
Voir l'art. L121-84 du Code de la Consommation pour le formalisme.
-- et donc, juridiquement: illégalité de la substitution de mécanisme de facturation sauf modification des CGV dans la forme de la loi et donc droit,
cf ma réponse
Pas bonne ;-)
lol
Euh ... oui. Mais encore ?
de fait, des clients existants d'exiger la gratuité tant qu'il n'y a pas de nouvelles CGV accetées expressément ou tacitement dans les formes de la loi.
la gratuité a toujours existé - depuis euh environ 1 an - avec le service assistance+
A quel coût mensuel ?
9.99e pas un sou de plus pas un sou de moins, à une époque où tout augmente sauf le pouvoir d'achat
Ah ok ! C'est gratuit depuis un an à 9,99¤/mois ! Ce qu'ils sont taquins chez Free ;-)
