Je regrette d'intervenir sur ce forum pour une question très probablement
classique, mais ni sur les news ni sur www je n'ai trouvé de solution.
J'ai gagné un procès en tribunal d'instance pour un dépôt de garantie non
rendu. Après quelques mois, j'ai reçu la lettre du tribunal qui m'en
informe. Cette
lettre précise :
- à partir de quelle date t0 le montant est dû ;
- quel est le montant qui m'est du (environ 1500 euros) ;
- que le taux d'intérêt légal s'applique.
La partie adverse n'étant pas de bonne volonté, nous allons devoir faire
appel à un huissier.
Nous recherchons des éclaircissements sur la démarche exacte à suivre.
- devons-nous faire des demandes par lettre avec accusé de réception avant
de faire appel à un huissier afin d'avoir une preuve de la mauvaise volonté
de la partie adverse, ou le simple fait que nous n'ayons rien reçu suffit ?
- y a-t-il un délai avant de faire appel à un huissier ?
- comment s'applique le taux légal, i.e. compte-t-on à partir de la date où
l'argent nous est dû, à partir de la date où le tribunal a délibéré, à
partir de la date ou le tribunal a envoyé ses conclusions par lettre, à
partir de la date où un huissier est envoyé ?
- compte-t-on la durée pour l'intérêt par tranches entières de 1 an ou
mensualise-t-on le taux pour avoir qqch de plus précis ?
- la partie adverse étant vraisemblablement solvable loin au delà du
nécessaire, je suppose que nous parviendrons à récupérer l'argent ; en cas
contraire, avons-nous à payer de notre poche les démarches entreprises par
l'huissier ?
Voilà, je vous remercie grandement si qqn peut m'éclairer.
Très cordialement.
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teytaud.olivier qui a écrit :
La partie adverse n'étant pas de bonne volonté, nous allons devoir faire appel à un huissier. Nous recherchons des éclaircissements sur la démarche exacte à suivre.
otez un doute , le jugement a bien été signifié à votre adversaire ?
alin
teytaud.olivier qui a écrit :
La partie adverse n'étant pas de bonne volonté, nous allons devoir faire
appel à un huissier.
Nous recherchons des éclaircissements sur la démarche exacte à suivre.
otez un doute , le jugement a bien été signifié à votre adversaire ?
La partie adverse n'étant pas de bonne volonté, nous allons devoir faire appel à un huissier. Nous recherchons des éclaircissements sur la démarche exacte à suivre.
otez un doute , le jugement a bien été signifié à votre adversaire ?
alin
joel
"teytaud.olivier" a écrit dans le message de news: 436a8132$0$5397$
Je regrette d'intervenir sur ce forum pour une question très probablement classique, mais ni sur les news ni sur www je n'ai trouvé de solution.
J'ai gagné un procès en tribunal d'instance pour un dépôt de garantie non rendu. Après quelques mois, j'ai reçu la lettre du tribunal qui m'en informe. Cette lettre précise : - à partir de quelle date t0 le montant est dû ; - quel est le montant qui m'est du (environ 1500 euros) ; - que le taux d'intérêt légal s'applique.
La partie adverse n'étant pas de bonne volonté, nous allons devoir faire appel à un huissier. Nous recherchons des éclaircissements sur la démarche exacte à suivre.
- devons-nous faire des demandes par lettre avec accusé de réception avant de faire appel à un huissier afin d'avoir une preuve de la mauvaise volonté de la partie adverse, ou le simple fait que nous n'ayons rien reçu suffit ?
- y a-t-il un délai avant de faire appel à un huissier ?
- comment s'applique le taux légal, i.e. compte-t-on à partir de la date où l'argent nous est dû, à partir de la date où le tribunal a délibéré, à partir de la date ou le tribunal a envoyé ses conclusions par lettre, à partir de la date où un huissier est envoyé ?
- compte-t-on la durée pour l'intérêt par tranches entières de 1 an ou mensualise-t-on le taux pour avoir qqch de plus précis ?
- la partie adverse étant vraisemblablement solvable loin au delà du nécessaire, je suppose que nous parviendrons à récupérer l'argent ; en cas contraire, avons-nous à payer de notre poche les démarches entreprises par l'huissier ?
Voilà, je vous remercie grandement si qqn peut m'éclairer. Très cordialement.
la copie du jugement reçu par le T.I a t'elle ete envoyé en courrier simple ou recommande. un delai d'appel d'un mois court a compter de la notification de ce jugement . si ce jugement n'a pas ete notifie il faut donc avoir recours à un huissier pour le notifier. il joindra à cette notification une sommation de payer,
en fonction du jugement les interets au taux legal courent à compter soit de la date precisée dans ce jugt soit dans les 2 mois qui suivent la notif si la somme en principal n'est pas reglée.
bien sur il faudra provisionner l'huissier , frais qui seront mis à la charge du debiteur ainsi que les autres frais de recouvrement (saisie etc..) si celui ci resiste. si le debiteur en face est solvable essayez une LRAR en leur indiquant qu'il a huit jours faute de quoi vous saisirez un huissier pour emtamer une procedure de recouvrement force.
joel
"teytaud.olivier" <teytaud.olivier@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 436a8132$0$5397$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Je regrette d'intervenir sur ce forum pour une question très probablement
classique, mais ni sur les news ni sur www je n'ai trouvé de solution.
J'ai gagné un procès en tribunal d'instance pour un dépôt de garantie non
rendu. Après quelques mois, j'ai reçu la lettre du tribunal qui m'en
informe. Cette
lettre précise :
- à partir de quelle date t0 le montant est dû ;
- quel est le montant qui m'est du (environ 1500 euros) ;
- que le taux d'intérêt légal s'applique.
La partie adverse n'étant pas de bonne volonté, nous allons devoir faire
appel à un huissier.
Nous recherchons des éclaircissements sur la démarche exacte à suivre.
- devons-nous faire des demandes par lettre avec accusé de réception avant
de faire appel à un huissier afin d'avoir une preuve de la mauvaise
volonté
de la partie adverse, ou le simple fait que nous n'ayons rien reçu suffit
?
- y a-t-il un délai avant de faire appel à un huissier ?
- comment s'applique le taux légal, i.e. compte-t-on à partir de la date
où
l'argent nous est dû, à partir de la date où le tribunal a délibéré, à
partir de la date ou le tribunal a envoyé ses conclusions par lettre, à
partir de la date où un huissier est envoyé ?
- compte-t-on la durée pour l'intérêt par tranches entières de 1 an ou
mensualise-t-on le taux pour avoir qqch de plus précis ?
- la partie adverse étant vraisemblablement solvable loin au delà du
nécessaire, je suppose que nous parviendrons à récupérer l'argent ; en cas
contraire, avons-nous à payer de notre poche les démarches entreprises par
l'huissier ?
Voilà, je vous remercie grandement si qqn peut m'éclairer.
Très cordialement.
la copie du jugement reçu par le T.I a t'elle ete envoyé en courrier
simple ou recommande.
un delai d'appel d'un mois court a compter de la notification de ce jugement
.
si ce jugement n'a pas ete notifie il faut donc avoir recours à un huissier
pour le notifier.
il joindra à cette notification une sommation de payer,
en fonction du jugement les interets au taux legal courent à compter soit
de la date precisée dans ce jugt soit dans les 2 mois qui suivent la notif
si la somme en principal n'est pas reglée.
bien sur il faudra provisionner l'huissier , frais qui seront mis à la
charge du debiteur ainsi que les autres frais de recouvrement
(saisie etc..) si celui ci resiste.
si le debiteur en face est solvable essayez une LRAR en leur indiquant
qu'il a huit jours faute de quoi vous saisirez un huissier pour emtamer une
procedure de recouvrement force.
"teytaud.olivier" a écrit dans le message de news: 436a8132$0$5397$
Je regrette d'intervenir sur ce forum pour une question très probablement classique, mais ni sur les news ni sur www je n'ai trouvé de solution.
J'ai gagné un procès en tribunal d'instance pour un dépôt de garantie non rendu. Après quelques mois, j'ai reçu la lettre du tribunal qui m'en informe. Cette lettre précise : - à partir de quelle date t0 le montant est dû ; - quel est le montant qui m'est du (environ 1500 euros) ; - que le taux d'intérêt légal s'applique.
La partie adverse n'étant pas de bonne volonté, nous allons devoir faire appel à un huissier. Nous recherchons des éclaircissements sur la démarche exacte à suivre.
- devons-nous faire des demandes par lettre avec accusé de réception avant de faire appel à un huissier afin d'avoir une preuve de la mauvaise volonté de la partie adverse, ou le simple fait que nous n'ayons rien reçu suffit ?
- y a-t-il un délai avant de faire appel à un huissier ?
- comment s'applique le taux légal, i.e. compte-t-on à partir de la date où l'argent nous est dû, à partir de la date où le tribunal a délibéré, à partir de la date ou le tribunal a envoyé ses conclusions par lettre, à partir de la date où un huissier est envoyé ?
- compte-t-on la durée pour l'intérêt par tranches entières de 1 an ou mensualise-t-on le taux pour avoir qqch de plus précis ?
- la partie adverse étant vraisemblablement solvable loin au delà du nécessaire, je suppose que nous parviendrons à récupérer l'argent ; en cas contraire, avons-nous à payer de notre poche les démarches entreprises par l'huissier ?
Voilà, je vous remercie grandement si qqn peut m'éclairer. Très cordialement.
la copie du jugement reçu par le T.I a t'elle ete envoyé en courrier simple ou recommande. un delai d'appel d'un mois court a compter de la notification de ce jugement . si ce jugement n'a pas ete notifie il faut donc avoir recours à un huissier pour le notifier. il joindra à cette notification une sommation de payer,
en fonction du jugement les interets au taux legal courent à compter soit de la date precisée dans ce jugt soit dans les 2 mois qui suivent la notif si la somme en principal n'est pas reglée.
bien sur il faudra provisionner l'huissier , frais qui seront mis à la charge du debiteur ainsi que les autres frais de recouvrement (saisie etc..) si celui ci resiste. si le debiteur en face est solvable essayez une LRAR en leur indiquant qu'il a huit jours faute de quoi vous saisirez un huissier pour emtamer une procedure de recouvrement force.
joel
svbeev
"joel" a écrit dans le message de news: 436aee6a$0$26543$
la copie du jugement reçu par le T.I a t'elle ete envoyé en courrier simple ou recommande. un delai d'appel d'un mois court a compter de la notification de ce jugement
Inutile d'envoyer par courrier.
Dans la procédure devant le tribunal d'insance seul une signification du jugement (c'est à dire une notification par acte d'huissier) peut faire courir le délai de recours (appel si jugement en premier ressort, pourvoi en cassation si jugement en dernier ressort)
si ce jugement n'a pas ete notifie il faut donc avoir recours à un huissier pour le notifier.
Pour le signifier. (le mot est important cf art 651 du ncpc)
il joindra à cette notification une sommation de payer,
en fonction du jugement les interets au taux legal courent à compter soit de la date precisée dans ce jugt soit dans les 2 mois qui suivent la notif si la somme en principal n'est pas reglée.
Non ce que vous dites n'est pas exact votre référence au délai de deux mois laisse supposer quie vous confondez le point de départ des intérêts au taux légal avec le point de départ du taux d'intérêts majoré.
La règle est qu'en toute matière, sauf disposition contraire du jugement les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du _prononcé_ du jugement (art 1153-1 du CC). Le taux d'intétêts est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou lé décision est devenue exécutoire.
"joel" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de news:
436aee6a$0$26543$636a15ce@news.free.fr...
la copie du jugement reçu par le T.I a t'elle ete envoyé en courrier
simple ou recommande.
un delai d'appel d'un mois court a compter de la notification de ce
jugement
Inutile d'envoyer par courrier.
Dans la procédure devant le tribunal d'insance seul une signification du
jugement (c'est à dire une notification par acte d'huissier) peut faire
courir le délai de recours (appel si jugement en premier ressort, pourvoi en
cassation si jugement en dernier ressort)
si ce jugement n'a pas ete notifie il faut donc avoir recours à un
huissier pour le notifier.
Pour le signifier. (le mot est important cf art 651 du ncpc)
il joindra à cette notification une sommation de payer,
en fonction du jugement les interets au taux legal courent à compter
soit de la date precisée dans ce jugt soit dans les 2 mois qui suivent la
notif si la somme en principal n'est pas reglée.
Non ce que vous dites n'est pas exact votre référence au délai de deux mois
laisse supposer quie vous confondez le point de départ des intérêts au taux
légal avec le point de départ du taux d'intérêts majoré.
La règle est qu'en toute matière, sauf disposition contraire du jugement les
condamnations portent intérêts au taux légal à compter du _prononcé_ du
jugement (art 1153-1 du CC). Le taux d'intétêts est majoré de 5 points à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou lé décision est
devenue exécutoire.
"joel" a écrit dans le message de news: 436aee6a$0$26543$
la copie du jugement reçu par le T.I a t'elle ete envoyé en courrier simple ou recommande. un delai d'appel d'un mois court a compter de la notification de ce jugement
Inutile d'envoyer par courrier.
Dans la procédure devant le tribunal d'insance seul une signification du jugement (c'est à dire une notification par acte d'huissier) peut faire courir le délai de recours (appel si jugement en premier ressort, pourvoi en cassation si jugement en dernier ressort)
si ce jugement n'a pas ete notifie il faut donc avoir recours à un huissier pour le notifier.
Pour le signifier. (le mot est important cf art 651 du ncpc)
il joindra à cette notification une sommation de payer,
en fonction du jugement les interets au taux legal courent à compter soit de la date precisée dans ce jugt soit dans les 2 mois qui suivent la notif si la somme en principal n'est pas reglée.
Non ce que vous dites n'est pas exact votre référence au délai de deux mois laisse supposer quie vous confondez le point de départ des intérêts au taux légal avec le point de départ du taux d'intérêts majoré.
La règle est qu'en toute matière, sauf disposition contraire du jugement les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du _prononcé_ du jugement (art 1153-1 du CC). Le taux d'intétêts est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou lé décision est devenue exécutoire.
