Huissier qui ne se déplace pas pour une assignation au TGI !
11 réponses
Loic S.
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier simple (non recommandé) d'un huissier
m'indiquant de passer à son étude pour me remettre un acte important.
Je sais que cet act est une assignation devant le TGI.
Je croyais que l'huissier devait se présenter à mon domicile pour me
signifier mon assignation.
Est-ce légal ? Est-ce une nullité possible ?
Que se passera-t-il si j'ignore cette lettre ?
"Harpo" a écrit dans le message de news: 4660443c$0$5077$
On Fri, 01 Jun 2007 16:04:10 +0000, Coquillages & Crustaces Ltd wrote:
Par la poste.
S'il ne s'agit pas d'un recommandé, vous pouvez parfaitement prétendre n'avoir jamais reçu aucun avis de cet huissier (à condition de ne l'avoir pas appelé pour savoir de quoi il retournait).
Est-ce qu'il pourrait produire un enregistrement de la conversation téléphonique comme preuve ?
Halte aux délires....
Toutes ces considérations ne sont pas de mise car les conditions de forme des significations sont clairement définies par les articles 653 à 664 du NCPC. Il suffit donc de vérifier la conformité de l'acte à ces dispositions et éventuellement de se prévaloir de la nullité encourue (avec l'obligation de rapporter la preuve du grief que la nullité fait subir) Tout le reste est littérature ...
"Harpo" <invalid@invalid.invalid> a écrit dans le message de news:
4660443c$0$5077$ba4acef3@news.orange.fr...
On Fri, 01 Jun 2007 16:04:10 +0000, Coquillages & Crustaces Ltd wrote:
Par la poste.
S'il ne s'agit pas d'un recommandé, vous pouvez parfaitement prétendre
n'avoir jamais reçu aucun avis de cet huissier (à condition de ne l'avoir
pas appelé pour savoir de quoi il retournait).
Est-ce qu'il pourrait produire un enregistrement de la conversation
téléphonique comme preuve ?
Halte aux délires....
Toutes ces considérations ne sont pas de mise car les conditions de forme
des significations sont clairement définies par les articles 653 à 664 du
NCPC.
Il suffit donc de vérifier la conformité de l'acte à ces dispositions et
éventuellement de se prévaloir de la nullité encourue (avec l'obligation de
rapporter la preuve du grief que la nullité fait subir)
Tout le reste est littérature ...
"Harpo" a écrit dans le message de news: 4660443c$0$5077$
On Fri, 01 Jun 2007 16:04:10 +0000, Coquillages & Crustaces Ltd wrote:
Par la poste.
S'il ne s'agit pas d'un recommandé, vous pouvez parfaitement prétendre n'avoir jamais reçu aucun avis de cet huissier (à condition de ne l'avoir pas appelé pour savoir de quoi il retournait).
Est-ce qu'il pourrait produire un enregistrement de la conversation téléphonique comme preuve ?
Halte aux délires....
Toutes ces considérations ne sont pas de mise car les conditions de forme des significations sont clairement définies par les articles 653 à 664 du NCPC. Il suffit donc de vérifier la conformité de l'acte à ces dispositions et éventuellement de se prévaloir de la nullité encourue (avec l'obligation de rapporter la preuve du grief que la nullité fait subir) Tout le reste est littérature ...
