"Vous vous souviendrez de mon problème à faire délivrer
un jugement par un huissier - ce dernier prétend qu'il "s'est rapproché du
Tribunal
de Police concerné dès le mois d'octobre 2006. Suite à plusieurs relances,
le Tribunal m'a répondu, le 28 mars 2007, que le jugement rendu le 10
janvier 2006 n'avait pas encore été signifié et qu'il avait été transmis
le 12 janvier 2007 pour signification au service de l'exécution des peines
du TGI. En ce qui me concerne, je ne peux
procéder à la signification du jugement puisque les services de la, justice
sont en train de le signifier"
Il cite aussi l'article 503 du NCPC "les jugements ne peuvent être exécutés
contre ceux auxquels ils sont opposés
qu'après leur avoir été notifiés...""
J'ai envoyé une lettre avec les mentions des deux intervenants de fmd
le 25/4 - l'huissier me répond que "le débiteur n'était pas comparant lors
de l'audience,
c'est donc le service de exécution des peines qui doit procéder à la
signification du jugement avec les voies de recours qui s'y rattachent"
A t'il raison ?
Comment faire accélérer le processus, écrire au 'service de exécution des
peines' ?
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"Nahshon Evren" <f*** a écrit dans le message de news: 464386c8$0$27373$
Bonjour,
Suite à mon email d'il y a deux semaines je cite
"Vous vous souviendrez de mon problème à faire délivrer un jugement par un huissier - ce dernier prétend qu'il "s'est rapproché du Tribunal de Police concerné dès le mois d'octobre 2006. Suite à plusieurs relances, le Tribunal m'a répondu, le 28 mars 2007, que le jugement rendu le 10 janvier 2006 n'avait pas encore été signifié et qu'il avait été transmis le 12 janvier 2007 pour signification au service de l'exécution des peines du TGI. En ce qui me concerne, je ne peux procéder à la signification du jugement puisque les services de la, justice sont en train de le signifier"
Il cite aussi l'article 503 du NCPC "les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés...""
J'ai envoyé une lettre avec les mentions des deux intervenants de fmd le 25/4 - l'huissier me répond que "le débiteur n'était pas comparant lors de l'audience, c'est donc le service de exécution des peines qui doit procéder à la signification du jugement avec les voies de recours qui s'y rattachent"
A t'il raison ?
Comment faire accélérer le processus, écrire au 'service de exécution des peines' ?
Merci
Nahshon
Demandez lui de vous indiquer sur quel texte il fonde son affirmation selon laquelle la partie civile ne peut pas prendre l'initiative de faire signifier le jugement ? Et si le parquet décidait de ne pas mettre a exécution ? Selon lui vous ne pourriez faire exécuter les dispositions civiles ??
"Nahshon Evren" <f***adoodledoo@polyclinique.ch> a écrit dans le message de
news: 464386c8$0$27373$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Suite à mon email d'il y a deux semaines je cite
"Vous vous souviendrez de mon problème à faire délivrer
un jugement par un huissier - ce dernier prétend qu'il "s'est rapproché du
Tribunal
de Police concerné dès le mois d'octobre 2006. Suite à plusieurs relances,
le Tribunal m'a répondu, le 28 mars 2007, que le jugement rendu le 10
janvier 2006 n'avait pas encore été signifié et qu'il avait été transmis
le 12 janvier 2007 pour signification au service de l'exécution des peines
du TGI. En ce qui me concerne, je ne peux
procéder à la signification du jugement puisque les services de la,
justice
sont en train de le signifier"
Il cite aussi l'article 503 du NCPC "les jugements ne peuvent être
exécutés
contre ceux auxquels ils sont opposés
qu'après leur avoir été notifiés...""
J'ai envoyé une lettre avec les mentions des deux intervenants de fmd
le 25/4 - l'huissier me répond que "le débiteur n'était pas comparant lors
de l'audience,
c'est donc le service de exécution des peines qui doit procéder à la
signification du jugement avec les voies de recours qui s'y rattachent"
A t'il raison ?
Comment faire accélérer le processus, écrire au 'service de exécution des
peines' ?
Merci
Nahshon
Demandez lui de vous indiquer sur quel texte il fonde son affirmation selon
laquelle la partie civile ne peut pas prendre l'initiative de faire
signifier le jugement ?
Et si le parquet décidait de ne pas mettre a exécution ?
Selon lui vous ne pourriez faire exécuter les dispositions civiles ??
"Nahshon Evren" <f*** a écrit dans le message de news: 464386c8$0$27373$
Bonjour,
Suite à mon email d'il y a deux semaines je cite
"Vous vous souviendrez de mon problème à faire délivrer un jugement par un huissier - ce dernier prétend qu'il "s'est rapproché du Tribunal de Police concerné dès le mois d'octobre 2006. Suite à plusieurs relances, le Tribunal m'a répondu, le 28 mars 2007, que le jugement rendu le 10 janvier 2006 n'avait pas encore été signifié et qu'il avait été transmis le 12 janvier 2007 pour signification au service de l'exécution des peines du TGI. En ce qui me concerne, je ne peux procéder à la signification du jugement puisque les services de la, justice sont en train de le signifier"
Il cite aussi l'article 503 du NCPC "les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés...""
J'ai envoyé une lettre avec les mentions des deux intervenants de fmd le 25/4 - l'huissier me répond que "le débiteur n'était pas comparant lors de l'audience, c'est donc le service de exécution des peines qui doit procéder à la signification du jugement avec les voies de recours qui s'y rattachent"
A t'il raison ?
Comment faire accélérer le processus, écrire au 'service de exécution des peines' ?
Merci
Nahshon
Demandez lui de vous indiquer sur quel texte il fonde son affirmation selon laquelle la partie civile ne peut pas prendre l'initiative de faire signifier le jugement ? Et si le parquet décidait de ne pas mettre a exécution ? Selon lui vous ne pourriez faire exécuter les dispositions civiles ??
Nahshon Evren
> > J'ai envoyé une lettre avec les mentions des deux intervenants de fmd > le 25/4 - l'huissier me répond que "le débiteur n'était pas comparant
lors
> de l'audience, > c'est donc le service de exécution des peines qui doit procéder à la > signification du jugement avec les voies de recours qui s'y rattachent" > > A t'il raison ? > > Comment faire accélérer le processus, écrire au 'service de exécution
des
> peines' ? > > Merci > > Nahshon >
Demandez lui de vous indiquer sur quel texte il fonde son affirmation
selon
laquelle la partie civile ne peut pas prendre l'initiative de faire signifier le jugement ? Et si le parquet décidait de ne pas mettre a exécution ? Selon lui vous ne pourriez faire exécuter les dispositions civiles ??
Je le ferai et je vous tiens au courant
Nash
> > J'ai envoyé une lettre avec les mentions des deux intervenants de fmd
> le 25/4 - l'huissier me répond que "le débiteur n'était pas comparant
lors
> de l'audience,
> c'est donc le service de exécution des peines qui doit procéder à la
> signification du jugement avec les voies de recours qui s'y rattachent"
>
> A t'il raison ?
>
> Comment faire accélérer le processus, écrire au 'service de exécution
des
> peines' ?
>
> Merci
>
> Nahshon
>
Demandez lui de vous indiquer sur quel texte il fonde son affirmation
selon
laquelle la partie civile ne peut pas prendre l'initiative de faire
signifier le jugement ?
Et si le parquet décidait de ne pas mettre a exécution ?
Selon lui vous ne pourriez faire exécuter les dispositions civiles ??
> > J'ai envoyé une lettre avec les mentions des deux intervenants de fmd > le 25/4 - l'huissier me répond que "le débiteur n'était pas comparant
lors
> de l'audience, > c'est donc le service de exécution des peines qui doit procéder à la > signification du jugement avec les voies de recours qui s'y rattachent" > > A t'il raison ? > > Comment faire accélérer le processus, écrire au 'service de exécution
des
> peines' ? > > Merci > > Nahshon >
Demandez lui de vous indiquer sur quel texte il fonde son affirmation
selon
laquelle la partie civile ne peut pas prendre l'initiative de faire signifier le jugement ? Et si le parquet décidait de ne pas mettre a exécution ? Selon lui vous ne pourriez faire exécuter les dispositions civiles ??
