Les huissiers ont-ils le droit de faire cela ?

momo wrote:

Une dame de 80 ans,
dessinatrice célèbre qui a illustré de nombreux livres et vendu des
millions de reproductions de ses dessins est partie en vacances dans
son lointain pays d'origine...

Là-bas, elle a eu de très graves ennuis de santé et a dû être
hospitalisée. Elle n'a pu rentrer chez elle comme prévu après ses
vacances et était physiquement et mentalement complètement incapable
de gérer ses affaires... Propriétaire d'un appartement en région
parisienne, tout était prélevé par prélèvement automatique sur un
compte correctement approvisionné... sauf les charges de copropriété.
La dette s'accumulant, au bout de 2 ans, le syndic a fait appel à un
huissier pour faire une saisie :
L'appartement a été saccagé, les meubles emportés et vendus
mais surtout
un "carton" contenant
TOUTES LES OEUVRES ORIGINALES
de l'artiste ( aquarelles, dessins, peintures... )
a été bradé pour une centaine d'euros en salle des ventes !!!
Le Marché aux Puces regorge des oeuvres de cette artiste qui se
vendent quelques dizaines d'euros... Les originaux ... Le prix d'un
poster..!
Et tout cela pour des charges qu'elle n'aurait eu aucun mal à payer...

Y-a-t-il possibilité de se plaindre pour ce grave préjudice ?
Avait-on le droit de vendre ainsi toutes les oeuvres de la vie d'une
personne affaiblie pendant qu'elle était hospitalisée ?
Une centaine d'euros pour toute une carrière alors que le moindre
dessin du carton valait beaucoup plus...

-- ça parait un peu gros...pour etre vrai !!!!!! 2 ans de charges ce n'est
pas la mort.....par ailleurs le syndic ne peut déclancher cette procédure
qu'avec l'accord de l'assemblée générale des co propriétaires !!
J.V

mj.vuillemin a écrit :

momo wrote:

Une dame de 80 ans,
dessinatrice célèbre qui a illustré de nombreux livres et vendu des
millions de reproductions de ses dessins est partie en vacances dans
son lointain pays d'origine...

Là-bas, elle a eu de très graves ennuis de santé et a dû être
hospitalisée. Elle n'a pu rentrer chez elle comme prévu après ses
vacances et était physiquement et mentalement complètement incapable
de gérer ses affaires... Propriétaire d'un appartement en région
parisienne, tout était prélevé par prélèvement automatique sur un
compte correctement approvisionné... sauf les charges de copropriété.
La dette s'accumulant, au bout de 2 ans, le syndic a fait appel à un
huissier pour faire une saisie :
L'appartement a été saccagé, les meubles emportés et vendus
mais surtout
un "carton" contenant
TOUTES LES OEUVRES ORIGINALES
de l'artiste ( aquarelles, dessins, peintures... )
a été bradé pour une centaine d'euros en salle des ventes !!!
Le Marché aux Puces regorge des oeuvres de cette artiste qui se
vendent quelques dizaines d'euros... Les originaux ... Le prix d'un
poster..!
Et tout cela pour des charges qu'elle n'aurait eu aucun mal à payer...

Y-a-t-il possibilité de se plaindre pour ce grave préjudice ?
Avait-on le droit de vendre ainsi toutes les oeuvres de la vie d'une
personne affaiblie pendant qu'elle était hospitalisée ?
Une centaine d'euros pour toute une carrière alors que le moindre
dessin du carton valait beaucoup plus...

-- ça parait un peu gros...pour etre vrai !!!!!! 2 ans de charges ce n'est
pas la mort.....par ailleurs le syndic ne peut déclancher cette procédure
qu'avec l'accord de l'assemblée générale des co propriétaires !!
J.V

surtout qu'avant l'huissier, faut un commandement de payer non ?



--
Séb.
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mj.vuillemin wrote:
: momo wrote:
:: Une dame de 80 ans,
:: dessinatrice célèbre qui a illustré de nombreux livres et vendu des
:: millions de reproductions de ses dessins est partie en vacances dans
:: son lointain pays d'origine...
::
:: Là-bas, elle a eu de très graves ennuis de santé et a dû être
:: hospitalisée. Elle n'a pu rentrer chez elle comme prévu après ses
:: vacances et était physiquement et mentalement complètement incapable
:: de gérer ses affaires... Propriétaire d'un appartement en région
:: parisienne, tout était prélevé par prélèvement automatique sur un
:: compte correctement approvisionné... sauf les charges de copropriété.
:: La dette s'accumulant, au bout de 2 ans, le syndic a fait appel à un
:: huissier pour faire une saisie :
:: L'appartement a été saccagé, les meubles emportés et vendus
:: mais surtout
:: un "carton" contenant
:: TOUTES LES OEUVRES ORIGINALES
:: de l'artiste ( aquarelles, dessins, peintures... )
:: a été bradé pour une centaine d'euros en salle des ventes !!!
:: Le Marché aux Puces regorge des oeuvres de cette artiste qui se
:: vendent quelques dizaines d'euros... Les originaux ... Le prix d'un
:: poster..!
:: Et tout cela pour des charges qu'elle n'aurait eu aucun mal à
payer...
::
:: Y-a-t-il possibilité de se plaindre pour ce grave préjudice ?
:: Avait-on le droit de vendre ainsi toutes les oeuvres de la vie d'une
:: personne affaiblie pendant qu'elle était hospitalisée ?
:: Une centaine d'euros pour toute une carrière alors que le moindre
:: dessin du carton valait beaucoup plus...
:
: -- ça parait un peu gros...pour etre vrai !!!!!! 2 ans de charges ce
n'est
: pas la mort.....par ailleurs le syndic ne peut déclancher cette
procédure
: qu'avec l'accord de l'assemblée générale des co propriétaires !!

Faut pas un jugement avabt de saisir ?

: J.V

> :: TOUTES LES OEUVRES ORIGINALES
:: de l'artiste ( aquarelles, dessins, peintures... )
:: a été bradé pour une centaine d'euros en salle des ventes !!!
:: Le Marché aux Puces regorge des oeuvres de cette artiste qui se
:: vendent quelques dizaines d'euros... Les originaux ... Le prix d'un
:: poster..!
:: Et tout cela pour des charges qu'elle n'aurait eu aucun mal à
payer...
::
:: Y-a-t-il possibilité de se plaindre pour ce grave préjudice ?
:: Avait-on le droit de vendre ainsi toutes les oeuvres de la vie d'une
:: personne affaiblie pendant qu'elle était hospitalisée ?
:: Une centaine d'euros pour toute une carrière alors que le moindre
:: dessin du carton valait beaucoup plus...
:
: -- ça parait un peu gros...pour etre vrai !!!!!! 2 ans de charges ce
n'est
: pas la mort.....par ailleurs le syndic ne peut déclancher cette
procédure
: qu'avec l'accord de l'assemblée générale des co propriétaires !!

Faut pas un jugement avabt de saisir ?

: J.V

Un huissier peut faire une saisie à condition d'avoir en sa position un
titre exécutoire

Les titres exécutoires sont soit :

- Un jugement (très fréquent)
- Une copie exécutoire délivrée par un notaire lors de la conclusion du bail
authentique devant notaire (très rare)

Cette histoire bizarre si vraie ressemble plutôt à un vol qu'autre chose


TM

Faute de Frappe wrote:

mj.vuillemin wrote:

momo wrote:

Une dame de 80 ans,
dessinatrice célèbre qui a illustré de nombreux livres et vendu des
millions de reproductions de ses dessins est partie en vacances dans
son lointain pays d'origine...

Là-bas, elle a eu de très graves ennuis de santé et a dû être
hospitalisée. Elle n'a pu rentrer chez elle comme prévu après ses
vacances et était physiquement et mentalement complètement incapable
de gérer ses affaires... Propriétaire d'un appartement en région
parisienne, tout était prélevé par prélèvement automatique sur un
compte correctement approvisionné... sauf les charges de
copropriété. La dette s'accumulant, au bout de 2 ans, le syndic a
fait appel à un huissier pour faire une saisie :
L'appartement a été saccagé, les meubles emportés et vendus
mais surtout
un "carton" contenant
TOUTES LES OEUVRES ORIGINALES
de l'artiste ( aquarelles, dessins, peintures... )
a été bradé pour une centaine d'euros en salle des ventes !!!
Le Marché aux Puces regorge des oeuvres de cette artiste qui se
vendent quelques dizaines d'euros... Les originaux ... Le prix d'un
poster..!
Et tout cela pour des charges qu'elle n'aurait eu aucun mal à
payer...

Y-a-t-il possibilité de se plaindre pour ce grave préjudice ?
Avait-on le droit de vendre ainsi toutes les oeuvres de la vie d'une
personne affaiblie pendant qu'elle était hospitalisée ?
Une centaine d'euros pour toute une carrière alors que le moindre
dessin du carton valait beaucoup plus...

-- ça parait un peu gros...pour etre vrai !!!!!! 2 ans de charges ce
n'est pas la mort.....par ailleurs le syndic ne peut déclancher
cette procédure qu'avec l'accord de l'assemblée générale des co
propriétaires !!

Faut pas un jugement avabt de saisir ?

si bien sur......dans la co propriété où je réside....un locataire a des
serieux problemes financiers ,le montant des charges dues represente une
somme assez importante.....pour le faire saisir problemes sérieux....et nous
ne sommes pas sur d'etre créancier prioritaire c'est ce qui nous fait
reculer.....si on fait vendre et que les créanciers prioritaires ramassent
tout on aura rien gagné !!!....... et lui tout perdu !!!
J.V

""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit

-- ça parait un peu gros...pour etre vrai !!!!!! 2 ans de charges ce
n'est pas la mort.....par ailleurs le syndic ne peut déclancher cette
procédure qu'avec l'accord de l'assemblée générale des co propriétaires
!!
J.V

C'est néanmoins ce qui s'est passé,
donc si vous avez des arguments juridiques qui puissent étayer une plainte
contre cet huissier qui a bradé à un prix dérisoire la totalité des oeuvres
d'une personne en état de vulnérabilité extrème...
Il aurait mieux vallu qu'il vende l'appart, ce que la dame ( à moitié remise
puis très choquée... ) va devoir finalement faire...

"momo" <momo@nonauspam.fr> a écrit dans le message de news:
44f8c0cf$0$27371$636a55ce@news.free.fr...

Une dame de 80 ans,
dessinatrice célèbre qui a illustré de nombreux livres et vendu des
millions de reproductions de ses dessins est partie en vacances dans son
lointain pays d'origine...

Là-bas, elle a eu de très graves ennuis de santé et a dû être
hospitalisée.
Elle n'a pu rentrer chez elle comme prévu après ses vacances et était
physiquement et mentalement complètement incapable de gérer ses
affaires...
Propriétaire d'un appartement en région parisienne, tout était prélevé par
prélèvement automatique sur un compte correctement approvisionné... sauf
les charges de copropriété.
La dette s'accumulant, au bout de 2 ans, le syndic a fait appel à un
huissier pour faire une saisie :
L'appartement a été saccagé, les meubles emportés et vendus
mais surtout
un "carton" contenant
TOUTES LES OEUVRES ORIGINALES
de l'artiste ( aquarelles, dessins, peintures... )
a été bradé pour une centaine d'euros en salle des ventes !!!
Le Marché aux Puces regorge des oeuvres de cette artiste qui se vendent
quelques dizaines d'euros... Les originaux ... Le prix d'un poster..!

Et tout cela pour des charges qu'elle n'aurait eu aucun mal à payer...

Y-a-t-il possibilité de se plaindre pour ce grave préjudice ?
Avait-on le droit de vendre ainsi toutes les oeuvres de la vie d'une
personne affaiblie pendant qu'elle était hospitalisée ?
Une centaine d'euros pour toute une carrière alors que le moindre dessin
du carton valait beaucoup plus...

Le syndic a compétence exclusive pour recouvrir les charges dues par les
copropriétaires.
En cas de retard de paiement, le syndic doit envoyer une mise en demeure par
LRAR.
Il peut actionner le copropriétaire récalcitrant en paiement devant le
tribunal.

Le syndic peut utiliser les procédures d'exécution de droit commun (Loi 9
juillet 1991, art. 42), il doit bien entendu avoir un titre exécutoire au
sens de l'art. 3 de ladite loi, (jugement, acte notarié revêtu de la formule
exécutoire). Une résolution d'assemblée ne constitue pas ce titre.

J'en conclu que l'huissier qui a procédé à la vente du mobilier saisi sans
aucun titre exécutoire a commis une faute professionnelle sanctionnable
pénalement.

Mais êtes vous bien sûr qu'aucun jugement n'est été rendu?????

belloy a écrit :

"momo" <momo@nonauspam.fr> a écrit dans le message de news:
44f8c0cf$0$27371$636a55ce@news.free.fr...

Une dame de 80 ans,
dessinatrice célèbre qui a illustré de nombreux livres et vendu des
millions de reproductions de ses dessins est partie en vacances dans son
lointain pays d'origine...

Là-bas, elle a eu de très graves ennuis de santé et a dû être
hospitalisée.
Elle n'a pu rentrer chez elle comme prévu après ses vacances et était
physiquement et mentalement complètement incapable de gérer ses
affaires...
Propriétaire d'un appartement en région parisienne, tout était prélevé par
prélèvement automatique sur un compte correctement approvisionné... sauf
les charges de copropriété.
La dette s'accumulant, au bout de 2 ans, le syndic a fait appel à un
huissier pour faire une saisie :
L'appartement a été saccagé, les meubles emportés et vendus
mais surtout
un "carton" contenant
TOUTES LES OEUVRES ORIGINALES
de l'artiste ( aquarelles, dessins, peintures... )
a été bradé pour une centaine d'euros en salle des ventes !!!
Le Marché aux Puces regorge des oeuvres de cette artiste qui se vendent
quelques dizaines d'euros... Les originaux ... Le prix d'un poster..!

Et tout cela pour des charges qu'elle n'aurait eu aucun mal à payer...

Y-a-t-il possibilité de se plaindre pour ce grave préjudice ?
Avait-on le droit de vendre ainsi toutes les oeuvres de la vie d'une
personne affaiblie pendant qu'elle était hospitalisée ?
Une centaine d'euros pour toute une carrière alors que le moindre dessin
du carton valait beaucoup plus...

Le syndic a compétence exclusive pour recouvrir les charges dues par les
copropriétaires.
En cas de retard de paiement, le syndic doit envoyer une mise en demeure par
LRAR.
Il peut actionner le copropriétaire récalcitrant en paiement devant le
tribunal.

Le syndic peut utiliser les procédures d'exécution de droit commun (Loi 9
juillet 1991, art. 42), il doit bien entendu avoir un titre exécutoire au
sens de l'art. 3 de ladite loi, (jugement, acte notarié revêtu de la formule
exécutoire). Une résolution d'assemblée ne constitue pas ce titre.

J'en conclu que l'huissier qui a procédé à la vente du mobilier saisi sans
aucun titre exécutoire a commis une faute professionnelle sanctionnable
pénalement.

Mais êtes vous bien sûr qu'aucun jugement n'est été rendu?????

et dans le cas où l'action aurait été faite sans jugement, ok pour la
sanction, mais quand est il des oeuvres dont il est question ? comment cela
s'apprécie il ?
c'est juste pour info, tout le monde ne s'appelant pas Bernard T. et n'ayant
pas le loisir d'occuper son bien saisi pendant des années avant de
finalement avoir raison...






--
Séb.
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Votre histoire est, comme on vous l'a dit et A PRIORI (en fonction de ce que
vous relatez), assez curieuse. Je ne puis que vous conseiller, en cette
matière, d'aller voir un avocat. Deux informations préalables à cette
démarche :

- Sachez qu'en matière de charge de copropriété il existe, pour obtenir un
titre exécutoire, une procédure spécifique et expéditive : celle de
l'article 19-2 de la loi de 1965 relative à la copropriété.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod¬EBTXXXXXX019ACXXXXXXAA

- En principe les mesures d'exécution du titre exécutoire doivent répondre à
un principe de proportionnalité : loi 91-650 du 9 juillet 1991, article 22,
alinéa 1°.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PJEBFXXXXXX022AAXXXXXXAA

Pour le dire plus simplement on ne prend pas un marteau-pillon pour écraser
une noisette ...

En principe on commence par un saisie des sommes affectées à un compte
bancaire, avant d'aller vers une saisie des meubles, puis vers une saisie
immobilière.

Et c'est ce qui, en votre cas, me parait curieux, puisque vous énoncez qu'il
existait un compte bancaire provisionné ...

Sachez enfin que si la saisie en cause était reconnue abusive le syndicat
des copropriétaires pourrait être condamné à payer des dommages-intérêts
(cf. texte précité, alinéa 2); sans préjudice de l'éventuelle responsabilité
qu'encourt l'huissier qui a mené les opérations (loi de 1991, article 19,
alinéa 1°) :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PJEBFXXXXXX019AAXXXXXXAA

Mais que cela ne vous rendra pas les oeuvres saisies ...

momo wrote:

""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit

-- ça parait un peu gros...pour etre vrai !!!!!! 2 ans de charges ce
n'est pas la mort.....par ailleurs le syndic ne peut déclancher
cette procédure qu'avec l'accord de l'assemblée générale des co
propriétaires !!
J.V

C'est néanmoins ce qui s'est passé,
donc si vous avez des arguments juridiques qui puissent étayer une
plainte contre cet huissier qui a bradé à un prix dérisoire la
totalité des oeuvres d'une personne en état de vulnérabilité
extrème... Il aurait mieux vallu qu'il vende l'appart, ce que la dame ( à
moitié
remise puis très choquée... ) va devoir finalement faire...

-- elle peut tenter de plaider " l'abus de faiblesse " mais j'ignore si
c'est le terme exact......c'est ce qui se plaide lorsqu'un commercial tente
de fourguer a une personne agée des biens dont elle n'a pas l'utilité.
J.V