Iliad/ Free condamné pour publicité mensongère, affaire 118818
3 réponses
david
"Si la justice a débouté Allo Bottin de sa demande concernant la concurrence
déloyale et les « prix abusivement bas », elle a en revanche bien condamné
Iliad, le 15 septembre dernier, pour publicité mensongère"
[...]
"Si le tribunal a condamné Iliad/Free pour publicité mensongère, c'est qu'il
a estimé, dans les attendus de son jugement, que 01net. s'est procuré, que
le communiqué en question présente « l'offre de Free comme étant gratuite en
répétant notamment plusieurs fois ce terme ».
Il rappelle que l'article L121-L du Code de la consommation « interdit
toutes les communications commerciales qui induisent ou sont susceptibles
d'induire les consommateurs en erreur ». Pour lui, « ce communiqué trompe
les consommateurs sur la réalité des conditions de prix de l'offre
proposée ». Il souligne que cette dernière « n'est pas gratuite, le
consommateur étant facturé par Free pour toutes les communications qui
suivent la mise en relation, toutes les communications de l'annuaire
inversé, tous les appels effectués à partir d'une ligne de téléphone fixe
autre que France Télécom ou d'une Freebox, tous les appels effectués à
partir de téléphones mobiles ».
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
david
"david" a écrit dans le message de news: 45470743$0$2814$
"Si la justice a débouté Allo Bottin de sa demande concernant la concurrence déloyale et les « prix abusivement bas », elle a en revanche bien condamné Iliad, le 15 septembre dernier, pour publicité mensongère"
[...]
"Si le tribunal a condamné Iliad/Free pour publicité mensongère, c'est qu'il a estimé, dans les attendus de son jugement, que 01net. s'est procuré, que le communiqué en question présente « l'offre de Free comme étant gratuite en répétant notamment plusieurs fois ce terme ».
Il rappelle que l'article L121-L du Code de la consommation « interdit toutes les communications commerciales qui induisent ou sont susceptibles d'induire les consommateurs en erreur ». Pour lui, « ce communiqué trompe les consommateurs sur la réalité des conditions de prix de l'offre proposée ». Il souligne que cette dernière « n'est pas gratuite, le consommateur étant facturé par Free pour toutes les communications qui suivent la mise en relation, toutes les communications de l'annuaire inversé, tous les appels effectués à partir d'une ligne de téléphone fixe autre que France Télécom ou d'une Freebox, tous les appels effectués à partir de téléphones mobiles ».
"david" <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
45470743$0$2814$426a74cc@news.free.fr...
"Si la justice a débouté Allo Bottin de sa demande concernant la
concurrence déloyale et les « prix abusivement bas », elle a en revanche
bien condamné Iliad, le 15 septembre dernier, pour publicité mensongère"
[...]
"Si le tribunal a condamné Iliad/Free pour publicité mensongère, c'est
qu'il a estimé, dans les attendus de son jugement, que 01net. s'est
procuré, que le communiqué en question présente « l'offre de Free comme
étant gratuite en répétant notamment plusieurs fois ce terme ».
Il rappelle que l'article L121-L du Code de la consommation « interdit
toutes les communications commerciales qui induisent ou sont susceptibles
d'induire les consommateurs en erreur ». Pour lui, « ce communiqué trompe
les consommateurs sur la réalité des conditions de prix de l'offre
proposée ». Il souligne que cette dernière « n'est pas gratuite, le
consommateur étant facturé par Free pour toutes les communications qui
suivent la mise en relation, toutes les communications de l'annuaire
inversé, tous les appels effectués à partir d'une ligne de téléphone fixe
autre que France Télécom ou d'une Freebox, tous les appels effectués à
partir de téléphones mobiles ».
"david" a écrit dans le message de news: 45470743$0$2814$
"Si la justice a débouté Allo Bottin de sa demande concernant la concurrence déloyale et les « prix abusivement bas », elle a en revanche bien condamné Iliad, le 15 septembre dernier, pour publicité mensongère"
[...]
"Si le tribunal a condamné Iliad/Free pour publicité mensongère, c'est qu'il a estimé, dans les attendus de son jugement, que 01net. s'est procuré, que le communiqué en question présente « l'offre de Free comme étant gratuite en répétant notamment plusieurs fois ce terme ».
Il rappelle que l'article L121-L du Code de la consommation « interdit toutes les communications commerciales qui induisent ou sont susceptibles d'induire les consommateurs en erreur ». Pour lui, « ce communiqué trompe les consommateurs sur la réalité des conditions de prix de l'offre proposée ». Il souligne que cette dernière « n'est pas gratuite, le consommateur étant facturé par Free pour toutes les communications qui suivent la mise en relation, toutes les communications de l'annuaire inversé, tous les appels effectués à partir d'une ligne de téléphone fixe autre que France Télécom ou d'une Freebox, tous les appels effectués à partir de téléphones mobiles ».
